Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

19e Conférence des Ministres européens de la Justice

14-15 juin 1994, La Valette (Malte)

Conclusions

Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Introduction

1. La 19e Conférence des Ministres européens de la Justice s'est tenue à La Valette les 14 et 15 juin 1994 à l'invitation du Gouvernement maltais. L'ordre du jour, la liste des participants et les Résolutions adoptées font l'objet des annexes I à III au présent rapport.
2. Les Bureaux du CDPC et du CDCJ ainsi que les Hauts fonctionnaires ont tenu leurs réunions préparatoires la veille de la Conférence.
3. Le ministre maltais de la Justice a été élu Président de la Conférence; les ministres de la Justice de Chypre et du Portugal ont été élus Vice-Présidents.
4. La Conférence avait pour thème "Les aspects administratifs, civils et pénaux, y compris le rôle du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la corruption". Le rapporteur principal était le Ministre italien de la Justice qui avait suggéré ce thème. Les ministres de la Justice de Malte et des Pays-Bas ont fait office de co-rapporteurs.
5. Le Premier ministre maltais, M. E. Fenech Adami, a notamment souligné, dans son discours d'ouverture, les connotations morales que les gens attachent à juste titre à la notion de corruption, et qui sont ensuite affinées pour devenir des définitions juridiques.
Le problème est particulièrement grave dans les démocraties naissantes où les nouvelles valeurs doivent être fermement reconnues et protégées et dans tous les pays où la corruption est si largement répandue que la population la tolère. Toutefois, dans toute l'Europe, la liberté de circulation sans cesse accrue des personnes et des biens, qui est une bonne chose en soi, risque aussi de créer des liens entre le crime organisé et la corruption.
6. Dans son intervention, le Secrétaire Général par intérim a mis l'accent sur la dimension européenne du problème que rencontrent les nouvelles démocraties comme les anciennes et a souligné combien la corruption mine les valeurs fondamentales sur lesquelles repose le Conseil de l'Europe et détruit le civisme et la confiance des citoyens dans l'Etat.
La réponse au problème doit être européenne et le Conseil de l'Europe est prêt à jouer son rôle. Une ferme action commune contre la corruption est nécessaire pour maintenir et renforcer la sécurité démocratique en Europe.
7. Après les débats au cours desquels presque toutes les délégations ont pris la parole, les ministres ont adopté la Résolution n° 1 (voir annexe III). Cette dernière propose notamment la création d'un groupe multidisciplinaire au sein du Conseil de l'Europe, sous la responsabilité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), qui devrait être chargé d'examiner les mesures appropriées susceptibles d'être incorporées dans un programme d'action international contre la corruption.
8. A l'initiative du ministre allemand de la Justice, les ministres ont tenu un bref échange de vues sur la lutte contre l'extrémisme, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ont adopté la Résolution n° 2 (voir annexe III).
9. Les ministres se sont félicités de l'invitation du ministre roumain à tenir une réunion informelle à Bucarest en 1995. La 20e Conférence se tiendra à Budapest en 1996.

Rapports

10. Le ministre italien de la Justice a présenté son rapport (MJU-19 (94) 1), fondé sur les réponses à un questionnaire transmis à tous les ministres. La définition pénale de la corruption varie considérablement d'un pays à l'autre, englobant parfois (mais pas toujours) la corruption de particuliers, la responsabilité de personnes morales, le financement illicite de partis politiques, etc.
Il faut souligner les dangers d'un lien entre la corruption et le crime organisé, notamment dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale et de l'instauration d'une "corruption ambiante".
11. Au-delà des moyens pénaux traditionnels, du point de vue administratif, il faudrait améliorer les procédures de contrôles administratif et comptable des fonctionnaires et, surtout, encourager l'élaboration et l'application de codes de conduite.
Il faut accorder une attention particulière aux aspects du droit civil tels que la validité des contrats conclus à la suite d'un délit de corruption, compte tenu des conséquences éventuelles sur l'économie et l'emploi.
12. Afin d'aider la justice à remplir son rôle capital dans la lutte contre la corruption, il faut que les juges puissent bénéficier d'une spécialisation appropriée et d'une préparation technique.
A long terme, il serait bon d'étudier le rôle que pourraient jouer éventuellement des médiateurs et des commissions indépendantes.
13. Le Procureur général de Malte a présenté le rapport du ministre de la Justice (MJU-19 (94) 2), soulignant l'impact négatif de la corruption sur l'efficacité et la fiabilité du service public et des institutions de l'Etat en général.
14. Le rapport expose en détail le rôle et le fonctionnement de la Commission de la fonction publique et de la Commission permanente contre la corruption à Malte.
15. D'une manière générale, afin de garantir l'efficacité des mesures juridiques à adopter pour lutter contre la corruption, qu'elles soient préventives ou répressives, il est indispensable de créer une culture qui s'oppose à la corruption grâce à une bonne éducation morale et civique.
16. La délégation des Pays-Bas a présenté le rapport du ministre de la Justice (MJU-19 (94) 3), analysant les nombreuses conséquences possibles de la corruption entre le secteur privé, le secteur public et les responsables politiques.
17. Outre les évidentes mesures répressives, l'accent est mis sur la prévention. Il faut élaborer des lois et des codes de conduite pour parer aux éventuels dérapages du monde des
affaires et de l'administration et ajuster les comportements de manière à prévenir toute tentation.
18. La coopération internationale devrait être notamment axée sur la lutte contre la corruption transfrontalière, rejetant la position traditionnelle de certains pays qui ne sanctionnent pas nécessairement la corruption lorsqu'elle se produit à l'étranger ou s'adresse à un fonctionnaire étranger.

Résumé des débats

19. Les débats ont montré que la question de la corruption concernait tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que les Etats non membres, bien qu'il y ait une différence d'appréciation sur le fait de savoir si la corruption constitue véritablement un problème dans certains pays. Certains ministres ont estimé que la corruption concernait des cas isolés dans leur pays tandis que d'autres ont déclaré que la corruption était une question prioritaire.
20. Le problème est particulièrement grave dans certains pays d'Europe centrale et orientale où les institutions démocratiques sont encore jeunes et trop faibles pour garantir un système approprié de poids et de contrepoids qui pourrait réellement mettre en échec la corruption. Toutefois, plusieurs ministres d'Etats d'Europe occidentale ont déclaré que leur pays était en butte à des problèmes de corruption malgré un régime constitutionnel et juridique bien établi et qu'il fallait, par conséquent, être vigilant.
21. Les participants à la Conférence ont convenu que la question touchait à l'existence même des institutions démocratiques et à la sécurité démocratique de l'Europe, comme l'a indiqué le Secrétaire Général par intérim dans son discours d'ouverture. En tant que institution européenne primordiale dans la défense des valeurs de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe est invité à répondre à la menace que constitue la corruption.
22. Les ministres ont estimé que la corruption était un phénomène multidisciplinaire et qu'il était impossible de limiter le débat sur cette question au droit pénal, bien qu'il faille fixer certaines priorités. Les aspects relatifs au droit administratif notamment semblent être d'importance mais il ne faut pas non plus négliger les aspects liés au droit civil comme la nullité des contrats. Les aspects fiscaux tels que l'exonération des "pots de vin", qui est une pratique courante dans certains Etats, sont également importants.
23. Les participants ont, en outre, reconnu que la législation sur la corruption variait d'un Etat membre à l'autre. Certains Etats semblent limiter la question à la corruption des fonctionnaires. D'autres Etats traitent le problème de la corruption entre les entreprises privées ou étendent la notion de corruption au financement illicite des partis politiques, par exemple, ou encore à la corruption des élus aux niveaux national et local. Les ministres ont reconnu que les Etats membres et d'autres Etats participants avaient beaucoup à apprendre les uns des autres et que la question méritait une étude plus approfondie.
24. L'un des ministres a proposé que chaque Etat crée des groupes nationaux de lutte contre la corruption semblables à celui qui est proposé à l'échelon international au sein du
Conseil de l'Europe. Le groupe multidisciplinaire proposé au sein du Conseil pourrait à long terme faire office d'organe centralisateur pour l'échange d'informations et d'idées dans ce cadre.
25. Les ministres ont reconnu que la corruption se développait en un phénomène international, transfrontalier. De nombreux ministres ont préconisé l'élaboration d'une convention qui fournirait un cadre de coopération juridique entre les autorités compétentes des Etats concernés.
Plusieurs ministres se sont, en outre, déclarés favorables à l'élaboration de codes de conduite ou de lois types qui viendraient s'ajouter aux précédentes mesures et non pas nécessairement s'y substituer.
26. Dans ses ramifications internationales notamment, la corruption est étroitement liée au crime organisé. Dans ce contexte, plusieurs ministres ont mentionné la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) qui, à ce jour, a reçu six ratifications et seize signatures et ont souhaité que ce score s'améliore bientôt.
Les ministres ont reconnu que la coopération internationale était importante pour lutter contre la corruption et qu'elle pouvait être menée utilement par le Conseil de l'Europe veillant toutefois à une approche cohérente et coordonnée avec l'OCDE et les Nations Unies.

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27. Enfin, au cours d'un bref échange de vues sur la question de la lutte contre l'extrémisme, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, les ministres ont affirmé leur soutien aux travaux du Conseil de l'Europe en la matière. (Voir Résolution n° 2).
28. Le Secrétaire Général par intérim tient à rendre hommage aux autorités maltaises et à leur exprimer sa gratitude pour l'excellence de l'organisation et la chaleureuse hospitalité offerte à tous les participants.