Activities
STANDARD-SETTING
  Steering Committee (CDMSI)
  Bureau of the Committee (CDMSI-BU)
  Former Steering Committee (CDMC)
  Former Bureau of the Committee (CDMC-BU)
  Committee of Experts on Protection of Journalism and Safety of Journalists (MSI-JO)
  Committee of Experts on cross-border flow of Internet traffic and Internet freedom (MSI-INT)  
CONVENTIONS
  Transfrontier Television
  Conditional Access
COOPERATION
  Legal and Human Rights Capacity Building
FORMER GROUPS OF SPECIALISTS
  Rights of Internet Users
  Information Society
  New Media
  Public Service Media Governance
  Cross-border Internet
  Protection Neighbouring Rights of Broadcasting Organisations
  Media Diversity
  Public service Media
 
Events
  Conference Freedom of Expression and Democracy in the Digital Age - Opportunities, Rights, Responsibilities, Belgrade, 7-8/11/2013
  Conference "The Hate factor in political speech - Where do responsibilities lie?", Warsaw18-19 September 2013
  Conference of Ministers, Reykjavik - Iceland, 28-29 May 2009
  European Dialogue on Internet Governance (EuroDIG)
 
Documentation
  Conventions
  Committee of Ministers texts
  Parliamentary Assembly texts
  Ministerial Conferences
  Publications
  Translations
 
Useful links

12. Les délégués soulignent à l'unanimité la valeur juridique, politique, culturelle et régulatrice de la Convention pour l’Europe élargie, la valeur ajoutée venant de la possibilité d'étendre son application à des pays non européens, et en particulier aux pays du bassin méditerranéen. Plusieurs délégués mentionnent que l'adhésion éventuelle de la Russie apporterait également une grande valeur ajoutée. Des délégués mettent en outre en avant l'importance du Comité permanent, qui offre une plate-forme aux Parties pour résoudre les questions ou litiges liés à la mise en œuvre de la Convention.

13. Le représentant de la Commission européenne indique que des négociations en faveur d'un accord d'association visant à étendre l'application des normes contenues dans la Directive ont débuté avec l'Ukraine et la Moldova. En conséquence, presque toutes les Parties à la Convention, à l'exception du Saint-Siège et de Saint-Marin, seraient en mesure d'aligner leurs législations nationales sur la Directive. Certains délégués reconnaissent que la Commission européenne, en étendant les accords bilatéraux aux pays n’appartenant pas à l'UE, pourrait promouvoir l'application des normes contenues dans la Directive Services de médias audiovisuels à une vaste échelle géographique de façon à harmoniser les législations nationales sur tout le continent européen, voire au-delà. Ils soulignent cependant que ces accords n'offrent pas les moyens aux pays n'appartenant pas à l'UE de traiter des questions liées à la mise en œuvre de ces normes ni de régler les différends sur cette question entre pays non membres de l'UE. Le représentant de la Commission indique qu'il recherchera une éventuelle solution à ce besoin.