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Strasbourg, le 27 novembre 2008

T-TT(2008)004rev
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CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

______

COMITE PERMANENT SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE

(T-TT)

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43ème réunion
12, 13 et 14 novembre 2008
Bâtiment Agora
Salle G.01
______

RAPPORT

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Point 1 de l’ordre du jour : Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. En l’absence du président du Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT), M. Boris Bergant (Slovénie), la réunion est présidée par la vice-présidente, Mme Nuran Yardimci (Turquie). La vice-présidente souhaite la bienvenue à tous les délégués et observateurs et remercie, au nom du Comité permanent, M. Boris Bergant (Slovénie), président sortant et membre de longue date, pour son excellente présidence et son travail au sein du Comité. Elle remercie également Mme Lilia Raycheva (Bulgarie), membre sortant, pour sa précieuse contribution aux activités du Comité permanent.

2. La liste des participants fait l’objet de l’annexe I du présent rapport.

3. Le Comité permanent adopte l’ordre du jour présenté à l’annexe II.

Point 2 de l’ordre du jour : Information par le Secrétariat

4. M. Jan Malinowski, chef de la Division médias et société de l’information, informe le Comité permanent des résultats et des progrès récents réalisés par le Conseil de l’Europe dans le domaine des médias et de la société de l'information. Il mentionne notamment la Recommandation CM/Rec(2007)15 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias, adoptée en novembre 2007, la Déclaration du Comité des Ministres sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général, adoptée le 20 février 2008, et la Déclaration du Comité des Ministres concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion, adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 2008.

5. Le Comité permanent est informé, en outre, des préparatifs de la 1re Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe sur les médias et les nouveaux services de communication, qui se tiendra à Reykjavik du 28 au 29 mai 2009. La conférence abordera le thème « une nouvelle notion des médias » et comprendra outre une session principale, une séries de tables rondes faisant intervenir des représentants de la société civile, de la jeunesse et de l’industrie. La conférence se traduira par l’adoption de résolutions portant sur différents aspects du thème abordé et notamment d’un plan d'action, qui servira de base aux travaux du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) pour les quatre prochaines années.

Point 3 de l’ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention

6. Le Secrétariat informe le Comité que le nombre de parties à la Convention est passé à 32 après sa ratification par le Monténégro le 26 février 2008 ; le nombre d’Etats signataires reste, quant à lui, inchangé (7).

Point 4 de l’ordre du jour : Echanges d’informations sur la mise en œuvre de la Convention

7. Compte tenu des contraintes de temps liées à cette réunion, les délégués s’accordent pour limiter leurs interventions sur ce point de l’ordre du jour aux questions prioritaires. Aucune question urgente n’est soulevée.

8. Le délégué de la Bosnie-Herzégovine fait savoir que les autorités sont en train de préparer une nouvelle liste d’événements d’importance majeure pour la société. En outre, la Bosnie-Herzégovine a récemment désigné des autorités en vue d’assurer une assistance mutuelle entre les parties, comme stipulé à l’article 19 paragraphe 2 de la Convention. Le Secrétariat rappelle, à cet égard, que deux autres parties à la Convention, la Hongrie et Saint-Marin, doivent encore désigner des autorités.

Point 5 de l’ordre du jour : Révision de la Convention

9. En l’absence de M. Chris Bone, président du Groupe de rédaction, M. Michael Kogler (Autriche) présente les remarques préliminaires formulées par M. Bone sur les travaux du Groupe de rédaction (Rapport sur les travaux du Groupe de rédaction Doc
T-TT-GDR(2008)005rev). L’attention du Comité permanent est attirée tout spécialement sur les propositions du Groupe de rédaction concernant la capacité des Etats parties à suspendre, dans certains cas, la retransmission des services de médias audiovisuels par les autres Etats parties à la Convention (articles 24, 24bis et 28). Il est rappelé que la Convention, en raison de sa nature intergouvernementale et du rôle de son Comité permanent, ne permet pas l’application de procédures et de garanties équivalentes à celles prévues dans le cadre de la Directive et de la Commission européenne.

10. M. Harald Trettenbrein rappelle que la première année de la période de deux ans prévue pour la transposition la Directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), adoptée le 11 décembre 2007, vient de s'écouler. La plupart des Etats membres de l’UE en sont encore à la phase de consultation concernant leur projet de loi. Il est rappelé, en outre, que l’article 2, paragraphe 4, de la Directive SMA concernant l’inversion des critères de compétences subsidiaires, entrera en vigueur fin 2009.

11. Le Comité permanent examine les projets d’amendements à la Convention proposés par le Groupe de rédaction (Doc T-TT-GDR(2008)001Fin) ainsi que le préambule révisé de la Convention (Doc T-TT-GDR(2008)004Fin). Les commentaires et propositions reçus des Etats parties, observateurs et acteurs non gouvernementaux dans le cadre de la procédure de consultation préliminaire, lancée le 5 septembre 2008, sont dûment pris en compte. Les commentaires reçus (Doc T-TT(2008)001) ont été examinés par le Groupe de rédaction au cours d'une réunion informelle, tenue le 12 novembre dernier avant la réunion plénière du Comité permanent.

12. En ce qui concerne le projet révisé du préambule à la Convention, le Comité permanent accepte le texte proposé par le Groupe de rédaction, avec quelques amendements mineurs. Le Comité permanent obtient un accord provisoire sur le préambule révisé figurant dans le document T-TT (2008) 002. Le Comité fait remarquer que la référence aux textes adoptés au cours de la 1ère Conférence ministérielle du Conseil de l’Europe sur les médias et les nouveaux services de communication dépendra de la décision du CDMC d’inclure une référence au projet révisé de la Convention dans les textes adoptés lors de la Conférence.

13. Le Comité permanent étudie les propositions d’amendements à la Convention à la lumière des explications figurant dans le rapport du Groupe de travail (Doc T-TT-GDR(2008)005rev). Le Comité examine notamment les dispositions ci-après1.

14. Pour ce qui est de l’article 2 « Expressions employées », le Comité s’interroge sur la nécessité de définir, dans la Convention, les termes « transmission » et « retransmision », étant donné que ceux-ci ne sont pas définis dans la Directive SMA. Le Comité conclut que ces termes, utilisés dans l’ensemble du texte de la Convention2, sont nécessaires dans l’article 4 [3] et décide de garder les définitions.

15. En ce qui concerne l’article 5 [4], paragraphe 4, relatif aux critères de compétence auxiliaires, le Comité s’interroge sur le besoin d’aligner ces critères sur ceux figurant à l’article 2 paragraphe 4 de la Directive SMA. Pour améliorer l’alignement et éviter, dans la mesure du possible, tout conflit de compétence entre ces deux instruments, le Comité décide d’éliminer provisoirement l’alinéa c faisant référence aux « fréquences ». La réintroduction du critère de compétence auxiliaire ne sera envisagée à la prochaine réunion que si l’une des parties à la Convention exprime explicitement le besoin de le maintenir.

16. De même, s’agissant de l’article 7 [6], paragraphe 1 alinéa b, sur la responsabilité des fournisseurs de services de médias audiovisuels de ne pas « mettre en valeur la violence », le Comité, considérant l’importance d’un alignement avec la Directive SMA, estime que la protection contre la violence dans les présentations et les contenus des services de médias audiovisuels est suffisamment garantie par le paragraphe 3, qui interdit la violence gratuite à la télévision dans le cadre de la protection des mineurs. L’interdiction de l’incitation à la haine (article 7 [6], paragraphe 1) est déjà considérée comme une garantie générale contre une forme de violence particulièrement néfaste. Il est en outre relevé que les articles 24bis [29] et 28 [33] offrent aux parties les moyens d’agir contre les services à la demande ou de prévenir les contournements des lois nationales plus strictes. Compte tenu de ce qui précède, le Comité décide d’éliminer provisoirement l’alinéa b comprenant la référence à la violence. La réintroduction de cet alinéa ne sera envisagée à nouveau que si l’une des parties à la Convention exprime explicitement sa volonté de le conserver.

17. Le Comité examine en outre l’article 7 [6], paragraphe 2, disposant que « les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions ». Le Groupe de rédaction, partagé sur la question de savoir s’il convient d’appliquer cette disposition à tous les services de médias audiovisuels ou seulement à la radiodiffusion télévisée, a présenté au Comité une double option. Le Comité, compte tenu des arguments présentés dans le rapport du Groupe de rédaction (paragraphes 40 et 41), discute des options en vue d’un texte de compromis prévoyant l’application du paragraphe 2 également aux services à la demande ayant une mission de service public et non seulement à la radiodiffusion télévisée.

18. Pour ce qui est de l’article 9a [10], paragraphe 2, le Comité décide d’éliminer les parenthèses entourant l’expression « et, le cas échéant, par la Constitution nationale », estimant qu’il n’y a aucune raison d’amender la Convention existante ici.

19. Le Comité permanent examine en outre l’article 10 [11] sur les objectifs culturels, combiné avec la définition des « œuvres audiovisuelles européennes » fournie à l’article 2 alinéa p. Le représentant de la Commission européenne déclare que ces dispositions, si elles étaient adoptées par les Etats membres de l’UE et transposées dans leur législation nationale, se traduiraient par une obligation conventionnelle en contradiction avec leurs obligations au titre de la législation communautaire, ce qui exposerait les Etats membres concernés à une procédure de violation. Quelques rares membres du Comité partagent cette opinion, d’autres estiment qu’il n’y a pas d’incompatibilité. Il est observé que le Comité permanent n’est pas en mesure de contrôler efficacement le respect des exigences de quotas par les parties. La proposition de ne pas mentionner de quotas dans l’article 10 mais de limiter les exigences requises à un encouragement général à promouvoir les œuvres européennes (y compris, si possible, les œuvres euro-méditerranéennes) n’est cependant pas retenue. Afin d’exclure toute (éventuelle) incompatibilité entre la Directive SMA et la Convention, un délégué suggère de reformuler la clause de déconnexion de l’article 27 paragraphe 1. Le Comité permanent décide de garder cette proposition comme solution de remplacement et d’examiner à nouveau cette question à la prochaine réunion, dans l’attente de la consultation entre le Secrétariat et le représentant de l’Union européenne afin d’obtenir un avis juridique.

20. Au sujet des communications commerciales, le Comité discute et accepte les propositions de son Groupe de rédaction de conserver la portée de « publicité » telle que définie dans l’actuel Article 2f de la Convention en élargissant la définition des communications commerciales et de publicité télévisée aux images et annonces «  conçues pour promouvoir une cause ou une idée, ou pour produire quelque autre effet » (articles 2j alinéa 2 et 2k alinéa 2). Aussi, les normes de la Convention gouvernant la communication commerciale- exception faite de celles concernant la durée de la publicité télévisée (article 12 [15] paragraphe 2)- s’appliquent également aux « images conçues pour promouvoir une cause ou une idée, ou pour produire quelque autre effet ». Puisque les « messages d’intérêt public et appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement » ne peuvent entrer dans la définition de communications commerciales, le Comité s’accorde à étendre l’application des normes de la convention ( en ce qui concerne les normes générales, forme et présentation et insertion) aux messages diffusés gratuitement par l’insertion d’un nouvel article « X » [14].

21. En ce qui concerne l’article 12 [15], le Comité approuve la proposition de son Groupe de rédaction d’aligner les normes en matière de durée sur l’approche plus flexible de la Directive SMA. La réglementation proposée ne contient plus de limite de temps de transmission quotidien, la limite de durée étant fixée à l’intérieur d’une heure d’horloge donnée. Le Comité approuve également les exceptions à cette limite horaire mentionnées au paragraphe 2.

22. Les délégués attirent l’attention du Comité sur le fait que l’article 11 [13], paragraphe 4, qui dispose que « les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas porter de préjudice moral ou physique aux mineurs » ne reflète pas le libellé de l’article 7 [6], paragraphe 3, qui évoque « l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ». En réponse à la proposition d’ajouter le terme « mental » au paragraphe 4, une majorité du Comité préfère laisser le texte tel quel, étant donné qu’il va dans le sens de l’article 3e (g) de la Directive SMA, et de rappeler dans le rapport explicatif que l’article 7 [6], paragraphe 2, qui garantit la protection des mineurs contre le préjudice moral, s’applique à tous les éléments des services de programmes, y compris les communications commerciales. Il est décidé de reconsidérer un alignement sur le texte de l’article 7[6], paragraphe 3 au cas où l’une des parties en exprimerait explicitement le désir.

23. En ce qui concerne l’article 15 [18], paragraphe 6, sur l’élaboration de codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, le Comité se rallie à la proposition faite par l’Association des télévisions commerciales européennes (ACT) et l’Alliance européenne pour l’éthique en publicité (AEEP) de modifier l’énoncé du paragraphe 6 de l’article 15 [18] de manière à garantir que l’élaboration de ces codes soit effectuée à un niveau adéquat. Le rapport explicatif doit indiquer que la différence dans le libellé n’a aucun effet sur les obligations des parties.

24. Le Comité décide en outre d’incorporer dans le chapitre III le projet d’article 18 nouveau [22] sur les services de programmes consacrés exclusivement à la publicité, au télé-achat et/ou à l’autopromotion. Les chapitres suivants seront renumérotés en conséquence.

25. Pour ce qui est de l’article 19 [23], portant sur la coopération entre les parties, le Comité accepte la proposition de modifier le paragraphe 1 de manière à introduire une référence explicite au rôle des autorités de régulation indépendantes. Le Comité convient que cet amendement, qui s’inspire de l’article 23b de la Directive SMA, sera rappelé dans le rapport explicatif par une référence aux normes existantes sur le rôle et l’indépendance des autorités de régulation. Le Comité évoque en outre l’amendement de l’article 20 [24], paragraphe 2, qui encourage les parties à veiller à ce que leurs délégations au Comité permanent comprennent au moins une personne ayant une expertise en matière de régulation des services de médias audiovisuels.

26. Le Comité permanent approuve également le nouveau projet de disposition de l’article 19, paragraphe 3bis [article 23, paragraphe 3d], qui prévoit, le cas échéant, une procédure de consultation entre les autorités désignées au titre du paragraphe 2 pour prévenir le contournement des lois nationales plus strictes. Il est rappelé que la formulation de cette disposition repose sur un accord provisoire conclu lors de la 40ème réunion du Comité permanent sur une proposition émise par la délégation lettone et que cette procédure de consultation n’est pas prévue dans le volet opérationnel de la directive SMA.

27. S’agissant des compétences du Comité permanent définies à l’article 21 [25], le Comité donne son accord provisoire sur la proposition du Groupe de rédaction de confirmer, dans le paragraphe 3, le rôle du Comité permanent consistant à rendre un avis sur les mesures évoquées à l’article 24bis [29], paragraphes 1 et 2, et à l’article 28 [33], paragraphe 3. Parmi les différentes options proposées pour le paragraphe 3 de l’article 21 [25], le Comité adopte la formulation énonçant que les parties s’engagent à ne pas prendre lesdites mesures ou à cesser d’urgence de les appliquer si le Comité permanent conclut à l’incompatibilité des mesures en question avec la Convention.

28. Le Comité permanent se penche tout particulièrement sur l’examen des « restrictions au principe de liberté d’expression et de retransmission » détaillées dans les articles 24 [28] et 24bis [29], en rappelant que la Convention vise à promouvoir ce principe fondamental (article 1, paragraphe 1, et article 4 [3]).

29. Dans le même ordre d’idées, s’agissant de l’article 24 [28], paragraphe 2, le Comité étudie à nouveau la question de la possibilité pour une partie de suspendre, à titre provisoire, la retransmission de la diffusion télévisuelle dans les deux semaines suivant la communication à la partie ayant compétence. Il convient de limiter cette possibilité – réservées aux violations de caractère manifeste, sérieux et grave soulevant d’importants problèmes d’intérêt public – aux contenus de programmes portant atteinte à la dignité de la personne humaine et à la protection des mineurs, ainsi qu’à la publicité de certains produits(articles 7[6], paragraphes 1 ou 3 ou 15 [18], paragraphes 1, 2, 4 ou 5). Le Comité décide d’étendre le rapport explicatif à l’article 24 [28] afin de fournir des explications plus détaillées sur les procédures à suivre et de souligner la possibilité de contester une mesure en introduisant une demande auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

30. S’agissant de l’article 24bis [29] sur les éventuelles mesures applicables aux services à la demande, un point de vue est exprimé que ce texte, aligné sur celui de l’article 2a, paragraphe 4, de la Directive SMA n’offrirait pas de protection suffisante contre des mesures restrictives ou serait mal adapté à la nature de la Convention et du Comité permanent. Dans l’attente de commentaires écrits sur cette disposition, le Comité convient d’approuver le texte provisoirement.

31. Pour des raisons analogues, le texte de l’article 28 [33], paragraphe 2, concernant la procédure à suivre en cas de contournement présumé de la part d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant une émission destinée entièrement ou principalement à une autre partie, suscite de fortes résistances chez certains délégués, qui estiment que l’alignement avec l’article 3 paragraphe 3 de la Directive SMA est inapproprié dans le cadre de la Convention. M. Andrew McIntosh, invité en tant qu’observateur au nom de l’Assemblée parlementaire, indique qu’il est fortement opposé à cette disposition et que l’Assemblée pourrait partager son point de vue. Beaucoup d’autres délégués se déclarent en revanche fortement favorables à cette disposition. Le Comité permanent décide de laisser le paragraphe sujet à controverse entre parenthèses et de réexaminer cette disposition au cours de la 44e réunion, à la lumière des commentaires reçus.

32. Le Comité permanent convient du suivi à donner à la procédure de consultation préliminaire et décide d’inviter les principales parties prenantes à être entendues lors de la 44e réunion.

33. Délégués membres et observateurs conviennent en outre de transmettre au Secrétariat, avant le 9 janvier 2009 au plus tard, leurs commentaires sur l’accord provisoire obtenu sur le projet révisé de la Convention et sur le rapport explicatif préliminaire.

34. En prévision de la 44e réunion du Comité permanent, le Secrétariat est invité à :

- Actualiser la version consolidée du projet de Convention et de son préambule et la publier sur le site Internet avant le 5 décembre 2008 (une version provisoire du texte adopté pourra être publiée auparavant en vue de la réunion du CDMC, prévue les 25-28 novembre prochains) ;

- préparer une présentation du projet de Convention sous forme de protocole portant amendement à la CETT, y compris un préambule exposant les raisons de cet amendement.

- mettre à jour le rapport explicatif préliminaire en fonction des commentaires reçus et publier ce document avant le 16 janvier 2009 ;

- demander aux délégués du CDMC de commenter les propositions d’amendements à la Convention avant la 44e réunion.

35. Le Comité permanent convient que le texte du deuxième projet de protocole d’amendement ainsi que les propositions d’amendements au rapport explicatif seront formellement finalisés lors de la 44e réunion, en février 2009. Pour poursuivre les travaux de manière aussi efficace que possible, le Comité convient de limiter l’examen des propositions d’amendements au rapport explicatif aux points dont l’examen a été demandé par écrit au Secrétariat le 23 février au plus tard.

36. Le Secrétariat communique qu’après finalisation par le Comité permanent, le protocole d’amendement sera transmis au Service du conseil juridique et bureau des traités, qui procédera au contrôle juridique, et sera présenté au Comité des Ministres. Le Comité des Ministres devra normalement demander l’avis de l’Assemblée parlementaire et du CDMC avant de considérer l’adoption du 2e protocole d’amendement et de l’ouvrir à la signature. Le Comité des Ministres sera également invité à prendre note des amendements au rapport explicatif.

37. La durée de cette procédure dépendra du temps nécessaire au Comité permanent, au Service du conseil juridique et bureau des traités, au Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire et au CDMC pour donner leur avis/prendre leurs décisions, mais il est prévu qu’elle se termine en automne 2009 ou début 2010.

Point 6 de l'ordre du jour : Election du/de la président(e) et des deux vice-président(e)s au Comité permanent

38. Etant donné que les mandats du président, M. Boris Bergant (Slovénie), et de la vice-présidente, Mme Nuran Yardimci (Turquie), ont expiré et que le deuxième poste de vice-président est resté vacant après que Mme Séverine Fauterelle (France) a mis fin à ses fonctions de déléguée du Comité et de vice-présidente, le Comité permanent procède à une élection, conformément à la règle de procédure n° 5. Mme Nuran Yardimci (Turquie) est élue présidente du Comité permanent à l’unanimité. M. Michael Kogler (Autriche) et M. György Ocskó (Hongrie) sont élus vice-présidents à l’unanimité.

Point 7 de l'ordre du jour : Questions diverses

39. Le Comité permanent exprime sa profonde gratitude et formule ses meilleurs vœux à Mme Alice Eleuterio, qui quitte le secrétariat du Comité permanent après sept ans de collaboration efficace et dévouée.

Point 8 de l’ordre du jour : Dates des prochaines réunions

40. La 44e réunion plénière du Comité permanent se tiendra du 25 au 27 février 2009.

* * *

ANNEXE I

Liste de participants

CONTRACTING PARTIES / PARTIES CONTRACTANTES

Albania/Albanie

Austria/Autriche

Mr Michael KOGLER, Deputy Head of Department, Head of Division, Federal Chancellery, Constitutional Service, Media Department, Ballhausplatz 2, AT-1014 WIEN
Tel: +43 1 53115 4272 Fax: +43 1 53115 4285 E-mail: michael.kogler@bka.gv.at

Bosnia and Herzegovina/Bosnie-Herzégovine

Mr Emir POVLAKIĆ, Senior Expert for Broadcasting, Communications Regulatory Agency (CRA), Mehmeda Spahe 1, 71000 SARAJEVO
Tel: +387 33 250 600 Fax: +387 33 713 080 E-mail: epovlakic@rak.ba

Ms Maida ĆULAHOVIĆ, Head of Audiovisual Services Department, Communications Regulatory Agency (CRA), Mehmeda Spahe 1, 71000 SARAJEVO
Tel: +387 33 250 600 Fax: +387 33 713 080 E-mail: mculahovic@rak.ba

Bulgaria/Bulgarie

Ms Maya VAPTSAROVA, Member of Council for Electronic Media, 69, Shipchenski Prohod blvd., BG-1574 SOFIA
Tel: +359 889 46 46 32 E-mail: faith_sofia@yahoo.com

Croatia/Croatie

Mr Tomislav JELIĆ, Head of Department for European Integration, Ministry of Culture, Runjaninova 2, HR-1000 ZAGREB
Tel: +385 1 48 66 216 Fax: +385 1 48 66 280 E-mail: tomislav.jelic1@min-kulture.hr

Ms Nives ZVONARIĆ, Legal Adviser, Electronic Media Agency, Palmoticeva 60, HR-1000 ZAGREB
Tel: +385 1 48 82 610 Fax: +385 1 48 82 614 E-mail: nives.zvonaric@zg.t-com.hr

Cyprus/Chypre

Mr Andreas CHRISTODOULOU, Head of Media Section, Ministry of Interior, Demosthnes Severis Ave., CY-1453 NICOSIA
Tel: +357 22 867 765 Fax: +357 22 867 782 E-mail: anchristodoulou@moi.gov.cy

Czech Republic/République Tchèque

Mr Marián ORAVEC, Media and Audio-Visual Department, Ministry of Culture of the Czech Republic, Maltézské nám. 471/1, CZ-118 11 PRAHA 1
Tel: +420 2 57 08 52 47 E-mail: marian.oravec@mkcr.cz

Estonia/Estonie

Mrs Riina VALVERE, Adviser for Media and Copyright Division, Ministry of Culture, 23 Suur-Karja Street, 15076 TALLINN
Tel: +372 6 282 343 Fax: +372 6282 320 E-mail: riina.valvere@kul.ee

Finland/Finlande

Mr Jussi MÄKINEN, Ministerial Adviser, Media issues, Ministry of Transport and Communications, P.O. Box 31, FI-00023 Government Finland
Tel. + 358 9 160 284 98 Email: jussi.makinen@mintc.fi

France

M. Xavier INGLEBERT, Adjoint au chef du bureau des affaires européennes et internationales, Direction du Développement des Médias, 69 rue de Varenne, FR-75348 PARIS 07 SP
Tel: +33 (0)1 42 75 56 96 Fax: +33 (0)1 42 75 56 73 E-mail: xavier.inglebert@pm.gouv.fr

Germany/Allemagne

Dr. Tim SCHÖNBORN, LL.M., Adviser for Media Affairs, Representation of the State of Rhineland-Palatinate, to the European Union, Avenue de Tervuren 60, BE-1040 BRUSSELS, Belgium
Tel: +322 2 790 1337 Fax: +322 2 790 1333 E-mail: tschoenborn@lv.rlp.de

Ms Susanne DING, Federal Government Commissioner for Culture and the Media, International Cooperation, Stresemannstr. 94, DE-10963 BERLIN
Tel: +49 1888 681 4917 Fax: +49 1888 681 55706 E-mail: susanne.ding@bkm.bmi.bund.de

Hungary/Hongrie

Dr György OCSKÓ, Head of Department, Presidential Secretariat, National Radio and Television Commission (ORTT), Reviczky utca 5, HU-1088 BUDAPEST
Tel: +36 1 429 86 92 Fax: +36 1 429 87 63 E-mail: ocsko.gyorgy@ortt.hu

Italy/Italie

Mrs Daniela ESPOSITO VEZZOLER, Autorità per le garanzie nelle comunicazioni, Italian Communication Authority (AGCOM), Via Poli, 29, IT-ROME
Tel: +39 06 696 44 133 Fax: +39 06 69 644 157 E-mail: d.vezzoler@agcom.it

Latvia/Lettonie

Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chairperson of the National Broadcasting Council of Latvia, Smilsu 1/3, LV-1939 RIGA
Tel: +371 67 22 18 48 Fax: +371 67 22 04 48 E-mail: dace.buceniece@nrtp.lv

Liechtenstein

Lithuania/Lituanie

Mr Nerijus MALIUKEVIČIUS, Executive Director, Radio and Television Commission of Lithuania, Vytenio str. 6, LT-03113 VILNIUS
Tel: +370 52 330 660 Fax: +370 52 647 125 E-mail: n.maliukevicius@rtk.lt

Malta/Malte

Mr Raymond MICALLEF, Assistant Director (Boards, Committees and Customer Care), Office of the Prime Minister, Auberge de Castille, MT-VALLETTA CMR 02
Tel: +356 2200 1852 Fax: +356 2200 1854 E-mail: raymond.micallef@gov.mt

Moldova

Mr Vitalie TABUNSCIC, Council for coordination on Audiovisual of Moldova, Mihai Eminescu Str. 28, MD-2012 CHISINAU
Tel: + 373 22 277 470 Fax: + 373 22 277 471 E-mail: vtabunscic@mail.md

Montenegro/ Monténégro

Ms Jadranka VOJVODIC, Deputy Director, Broadcasting Agency of Montenegro, Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 9, 81000 PODGORICA
Tel: +382 20 201 430 Fax: +382 20 201 440 E-mail: jadranka.vojvodic@ard.mn.yu

Norway/Norvège
[Apologised/excusé]
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Norwegian Ministry of Culture and Church Affairs, PO.Box 8030 Dep, NO-0030 OSLO
Tel: +47 22 24 80 47 Fax: +47 22 24 80 39 E-mail: Olav.Guntvedt@kkd.dep.no

Poland/Pologne

Ms Malgorzata PEK, Deputy Director of the Legal Department, National Broadcasting Council, Skwer Kardinala Wysznskiego 9, PL-01-015 WARSAW
Tel: +48 22 597 31 57 Fax: +48 22 597 31 13 E-mail: pek@krrit.gov.pl

Portugal

Mrs Maria Margarida RIBES, Gabinete para os Meios de Comunicação Social, Palácio Foz, Praça dos Restauradores, PT-1250-187 LISBOA
Tel: +351 231 22 12 48 E-mail: margarida.ribes@gmcs.pt

Romania/Roumanie

Mrs Laura FRUNZETI, Head of European Affairs and Projects unit, Communication Dept, National Broadcasting Council (CNA), Bd Libertatii nr. 14, sector 5, RO-70060 BUCAREST
Tel: +40 21 305 53 53 Fax: +41 21 305 53 53 E-mail: laura.frunzeti@cna.ro

San Marino/Saint-Marin

Slovak Republic/République Slovaque

Mr Martin KRIZIAN, Legal Section of the Office, Council for Broadcasting and Retransmission of the Slovak Republic, Kolarska 6, SK-81000 BRATISLAVA 1
E-mail: krizan@rada-rtv.sk

Slovenia/Slovénie
[Apologised/excusé]
Mr Boris BERGANT, Deputy Director General, RTV Slovenija, Kolodvorska 2, SL-1550 LJUBLJANA
Tel: +386 1 475 21 51 Fax: +386 1 475 21 50 E-mail: Boris.Bergant@rtvslo.si

Spain/Espagne

Mr Francisco Javier BARTOLOMÉ ZOFÍO, Head of Sector, Adjoint Direction General for Audiovisual Media, Secretary of State for Telecommunications and Information Society, Ministry of Industry, Tourism and Commerce, Capitan Haya, 41, ES-28071 MADRID
Tel: +34 91 346 27 43 Fax: +34 91 346 28 68 E-mail: fjbartolome@mityc.es

Switzerland/Suisse

Mr Matthias RAMSAUER, Vice-Directeur, chef de la Division Radio et Télévision, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 44, rue de l'Avenir, CH-2501 BIENNE
Tel: +41 32 327 55 10 (direct) Fax: +41 32 327 55 33 E-mail: matthias.ramsauer@bakom.admin.ch

Mr Franz ZELLER, Conseiller Juridique, Médias nationaux et internationaux, Office fédéral de la communication, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 44, rue de l'Avenir, CH-2501 BIENNE
Tel.: +41 32 327 59 42 Fax: +41 32 327 55 55 E-mail: franz.zeller@bakom.admin.ch

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-République Yougoslave de Macédoine"

Mrs Emilija JANEVSKA, Head of the Department for programming issues, Broadcasting Council, Bul "Marks & Engels" 3, MK-1000 SKOPJE
Tel: +389 2 3103 420 Fax: +389 2 3103 401 E-mail: e.janevska@srd.org.mk

Mr Slobodan BELICANSKI, Senior assistant at the Legal Department, Broadcasting Council, Bul "Marks & Engels" 3, MK-1000 SKOPJE
Tel: +389 21 03 416 Fax: +389 21 03 401 E-mail: belicanskis@yahoo.com

Turkey/Turquie

Ms Nuran YARDIMCI, Turkish Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, TR-06530 BILKENT ANKARA
Tel: +90 312 397 5356 Fax: +90 312 266 1964 E-mail: nuranyardimci@rtuk.org.tr

Mr Hamit ERSOY, Head of Section at the Department of International Relations of Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Blok, TR-06530 BILKENT ANKARA
Tel: 0312 297 53 56 Fax: 0 312 266 19 64 E-mail: hamitersoy@rtuk.org.tr

United Kingdom/Royaume-Uni
[Apologised/excusé]
Mr Chris BONE, International Broadcasting Policy Department, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, GB-LONDON SW1Y 5DH
Tel: +44 207 211 6444 Fax: +44 207 211 6460 E-mail: chris.bone@culture.gsi.gov.uk

Mr Peter DOOGAN, Senior Policy Adviser, International Broadcasting, Media Team, Department for Culture, Media and Sport, 2-4 Cockspur Street, GB-LONDON SW1Y 5DH
Tel: +44 207 211 6441 Fax: +44 207 211 6339 E-mail: peter.doogan@culture.gsi.gov.uk

Holy See/Saint-Siège

M. Régis DE KALBERMATTEN, Délégué du Saint-Siège au Comité Permanent sur la Télévision Transfrontière, Gravelone 55, CH-1950 SION
Tel: +41 27 323 42 89 Fax: +41 27 323 42 12

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Andorra/Andorre

Armenia/Arménie

Azerbaijan/Azerbaidjan

Belarus

Belgium/Belgique

Denmark/Danemark

Georgia/Géorgie

Greece/Grèce

Mme Maria GIANNAKAKI, Attachée de Presse, Représentation Permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe / Bureau de Presse et de Communication, 21, place Broglie, 67000 STRASBOURG, France
Tel: +33 (0)3 88 32 47 33 Fax: +33 (0)3 88 75 53 30 E-mail: grpresse@magic.fr

Iceland/Islande

Ireland/Irlande
[Apologised/excusé]
Mr Joe MELEADY, Higher Executive Officer, Department of Communications, Marine and Natural Resources, 29-31 Adelaide Road, IE - DUBLIN 2
Tel: +353 1 67 83 094 Fax: +353 1 67 83 099 E-mail: joe.meleady@dcmnr.gov.ie

Israël/ Israël

Luxembourg

Morocco/ Maroc

Monaco

Netherlands/Pays-Bas

Mr Frederik Jan INGEN HOUSZ, Policy Adviser Media, Department for Media, Literature and Libraries/IPC 3400, Ministry of Education, Culture and Science, Rijnstraat 50, P.O. Box 16375, NL-2500 BJ DEN HAAG
Tel: +31 70 412 3618 Fax: +31 70 412 4979 Email: f.j.ingenhousz@minocw.nl

Mrs Katja MUTSAERS, Department for Media, Literature and Libraries/IPC 3400, Ministry of Education, Culture and Science, Rijnstraat 50, P.O. Box 16375, NL-2500 BJ DEN HAAG
Tel: +212 70 - 412 2545 Fax: +212 70 - 412 4979 E-mail: k.e.a.mutsaers@minocw.nl

Russian Federation/Fédération de Russie

Mrs Ekaterina LARINA, Director, Department for State Policy in Mass Media, Ministry of Telecom and Mass Communications, Dept of the State Policy in Mass Media, Tverskaya Str. 7, RU-MOSCOW
Tel: +7 495 771 89 69 Fax: +7 495 771 87 38 E-mail: e.larina@minsvyaz.ru

Mrs Nataliya V. ROMASHOVA, Deputy Director, Department for State Policy in Mass Media, Ministry of Telecom and Mass Communications, Dept of the State Policy in Mass Media, Tverskaya Str. 7, RU-MOSCOW

Serbia/Serbie

Mrs Marija ĆOSIĆ, Senior Expert Associate, Media Department, Ministry of Culture and Media of the Republic of Serbia, Vlajkoviceva 3, 11000 BELGRADE
Tel: +381 11 33 98 183 Fax: +381 11 33 98 936 E-mail: marija.cosic@min-cul.sr.gov.yu

Sweden/Suède

Ukraine

Mr Vladyslav LIASOVSKYI, Executive Secretary, National Council of Television and Radio Broadcasting, 2 Proreznaya Street, 406, KYIV
Tel: +380 44 27 875 58 Fax: +380 44 278 75 58 E-mail: lyasovsky@nrada.gov.ua

European Commission/Commission européenne

Mr Harald E. TRETTENBREIN, Deputy Head of Unit, European Commission, DG Infos and Media, A1, BU 33 3/43, BE-1043 BRUSSELS
Tel: +32 2 298 49 55 Fax: +32 2 296 52 98 E-mail: harald.trettenbrein@ec.europa.eu

OBSERVER / OBSERVATEURS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe / Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

M. Andrew McINTOSCH, Président de la sous-commission des médias de la Commission de la culture, de la science et de l'éducation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Media et Société de l'Information, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
Tel: +33 (0)3 88 41 28 92 Fax: +33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: jan.malinowski@coe.int

Ms Anita VAN DE KAR-BACHELET, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administratrice, Division Media et Société de l'Information, Direction Générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
Tel: +33 (0)3 88 41 29 29 Fax: +33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: anita.vandekar@coe.int

INTERPRETERS/INTERPRETES

M. Olivier OBRECHT
Mme Maryline NEUSCHWANDER
M. Rémy JAIN

* * *

ANNEXE II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

2. Information par le Secrétariat

3. Signatures t ratifications de la Convention

4. Echanges d'information sur la mise en œuvre de la Convention

5. Révision de la Convention

(iv) Calendrier des travaux futurs

6. Election du/de la Président(e) et des deux vice-Président(e)s au Comité permanent

7. Questions diverses

8. Dates des prochaines réunions

_________________________________

This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.


1 Les références aux projets d’articles sont suivies de [..] mentionnant l’Article équivalent dans la mise à jour renumérotée de la Convention basée sur l’accord provisoire conclu durant la réunion (Doc T-TT (2008)003)

2 Dans les projets des articles suivants : article 5 [4], paragraphe 1, article 7 [6], paragraphe 3, article 8, article 9 paragraphes 1, 3 et 6, article 10 [11], paragraphes 1, 2 et 6, article 14 [17], paragraphes 1, 2 et 4, article 16 [20], article 24 [28], paragraphes 2, 3 et 4 et article 32 [37],paragraphe 2.