Committee of experts on protection of journalism and safety of journalists (MSI-JO)

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Useful links

1.

Nom du comité :

Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif Ad hoc

3.

Source du mandat :

Le Comité des Ministres sur proposition du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

la Résolution Res(2005)47 sur les comités et organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

la Déclaration et le plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final, 17 mai 2005) et plus particulièrement au chapitre I.3. « Consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres » ;

la Décision no CM/875/20022008 adoptée par les Délégués des Ministres le 20 février 2008 à leur 1018e réunion concernant le mandat occasionnel du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) relatif à la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ;

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950, STCE no 5), à ses protocoles additionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGHL/1415 « Fixation de normes et assistance normative sur des questions d’actualité concernant les médias et nouveaux services de communication », le Groupe est chargé de :

i.

poursuivre les travaux sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion et, si les conditions requises sont réunies, présenter un projet de convention sur le sujet.

5.

Composition du groupe :

5.A.

Membres

 

Le Groupe se composera de cinq spécialistes du droit de propriété intellectuelle qui seront nommés par le Secrétaire Général. Le budget du Conseil de l’Europe couvrira les frais de voyage et de séjour engendrés par leur participation aux réunions du groupe.

5.B.

Autres participants

i.

La Commission européenne peut déléguer un représentant aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de ses frais.

5.C.

Observateurs

 

Les organes et organisations intergouvernementales ci-après peuvent déléguer un représentant aux réunions du groupe sans droit de vote, ni remboursement de ses frais :

– Association des télévisions commerciales européennes (ACT),
– l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),
– l’Union européenne de radiotélévision (UER).

6.

Structures et méthodes de travail

 

Afin de mener à bien ses tâches, le Groupe peut, si nécessaire et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, demander l’avis d’experts externes, recourir à des consultants et consulter les organisations gouvernementales et/ou non-gouvernementales et d’autres membres de la société civile ainsi que d’autres organes compétents.

Le MC-S-NR est autorisé à inviter d’autres participants et/ou observateurs aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Les Etats membres peuvent envoyer aux réunions des représentants ou des experts pour participer et faire part de leur position, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Le MC-S-NR doit demander l’autorisation au CDMC pour l’admission d’observateurs (autres que ceux déjà identifiés dans le mandat).

7.

Durée

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

RÉUNION DE CONSULTATION SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

______

Agora,
28-29 janvier 2010
Strasbourg
Salle G04

Ordre du jour

1. Projet d’ordre du jour et projet d’ordre du jour annoté.

2. Mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR).

3. Rapport de la 11ème réunion du CDMC (page 11).

4. Mémorandum sur une éventuelle convention du Conseil de l’Europe concernant la protection des droits des organismes de radiodiffusion ; Etude de faisabilité préparée à l’intention du CDMC par le groupe de travail ad hoc sur l’état des lieux (CDMC(2008)Misc6rev2).

5. Recommandation Rec(2002)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à accroître la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. https://wcm.coe.int/ViewDoc.jsp?id=303043&Lang=fr

6. Projet révisé de proposition de base pour le Traité de l’OMPI ur la protection des organismes de radiodiffusion ; SCCR Quinzième Session, 11-13 septembre 2006 (SCCR/15/12).http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_15/sccr_15_2.doc

7. Le Traité de l’OMPI sur la protection des organismes de radiodiffusion ; Document officieux établi par le Président du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) conformément à la décision prise par le SCCR à sa 16ème session (mars 2008) ; SCCR dix-septième session, 3-7 novembre 2008 (SCCR/17/INF1).

8. Protection des droits des organismes de radiodiffusion ; Proposition de la Communauté Européenne et de ses Etats membres ; SCCR Sixième Session, 26-30 novembre 2001 (SCCR/6/2).

9. Article 1BIS ; Proposition présentée par la Communauté européenne et ses Etats membres ; SCCR Neuvième Session, 23-27 juin 2003 (SCCR/9/12).

10. Protection des droits des organismes de radiodiffusion : Termes et Concepts – Document de travail préparé par le Secrétariat ; SCCR Huitième Session, 4-8 novembre 2002 (SCCR/8/INF.1).

11. (English only) Study on the Socio Economic Dimension of the Unauthorized Use of Signals; Part I: Current Market and Technology Trends in the Broadcasting Sector; SCCR Nineteenth Session, 14-18 December 2009 (SCCR/19/12).
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/en/sccr_19/sccr_19_12.pdf


1 CDMC(2008)Misc6rev2.

2 Idem.

3 Les clauses de test en trois étapes prévoient généralement l’application de restrictions et d’exceptions dans certains cas spéciaux qui ne vont pas à l’encontre de l’exploitation normale de l’œuvre protégée et ne portent pas indûment atteinte aux intérêts légitimes du titulaire du droit. Ces principes sont reconnus dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, l’accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et le Traité sur le droit d’auteur de l’OMPI.