Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDMSI dirigera la coopération juridique entre les États membres du Conseil de l’Europe et les aidera à élaborer des politiques communes concernant la société de l’information, portant notamment sur les médias et la protection des données. Il sera chargé notamment :

(i) de contribuer à mettre en œuvre une stratégie globale et transversale du Conseil de l’Europe en matière de société de l’information ;
(ii) de développer la coopération au niveau paneuropéen, l’étendre au voisinage du CdE et impliquer d’autres parties prenantes pertinentes, en préparant des instruments juridiques (souvent à vocation globale), en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie pluraliste dans la société de l'information ainsi qu'en matière de gouvernance de l’Internet ;
(iii) dans ses travaux, il s’attachera particulièrement au droit à la liberté d’expression et au droit de diffuser et de recevoir des informations indépendamment des frontières, avec leur corollaire à savoir la liberté des médias, ainsi qu'aux normes pour un journalisme professionnel, et soutiendra donc l’indépendance et le pluralisme des médias, y compris ceux du service public, en vue de refléter une plus grande diversité dans l'opinion et de promouvoir la diversité culturelle, le dialogue interculturel et la cohésion sociale ;
(iv) le CDMSI contribuera à la mise en œuvre de la Déclaration du CM du 13 janvier 2010 sur les mesures destinées à promouvoir le respect de l'Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et, à cet égard, il évaluera la mise en œuvre par les États membres d'instruments non contraignants préparés sous son autorité (et auparavant celle du CDMM et du CDMC) ;
(v) il mènera des travaux normatifs concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée et, en particulier, servira de plateforme intergouvernementale pour la finalisation des instruments normatifs préparés par le comité établi au titre de la Convention 108 (T-PD) ou sous l'autorité de ce dernier ;
(vi) sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDMSI sera chargé de l’organisation et de la tenue de la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres chargés des médias et de la société de l’information (qui sera organisée en Serbie en 2013) ;
(vii) conseiller le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son champ de compétence.

Pilier/Secteur/Programme(s)

Pilier : État de droit
Secteur : Développement de normes et de politiques communes
Programme : Société de l’information et gouvernance de l’Internet

Résultats attendus

(i) La liberté d’expression et la liberté des medias sont à la fois mieux protégées (sous l’angle normatif) et sont mieux respectées dans la pratique, tandis que les questions d’égalité entre les sexes sont intégrées à l’élaboration des politiques.

a. Des recommandations sont préparées sur

(i) des lignes directrices pour le passage en revue régulier des lois et de la pratique en matière de lutte contre le terrorisme afin de garantir le respect de la liberté d’expression et d’information (2012),
(ii) le libel tourism (« tourisme de la diffamation ») (2013),
(iii) l’égalité entre les sexes et les médias, en particulier sur la dimension paritaire dans la couverture médiatique des campagnes électorales (2013) ;

b. un projet d’instrument juridique est préparé en 2012 sur les droits voisins des radiodiffuseurs ;
c. des propositions de suivi sont formulées pour les instruments adoptés par le CM concernant spécifiquement les medias (par exemple les médias du service public, la valeur de l’Internet pour le service public, ou encore une nouvelle conception des médias) (2012 et 2013) ;

(ii) mise en œuvre de la Déclaration du CM du 13 janvier 2010 (meilleur recueil et partage des informations et coordination renforcée au sein du Secrétariat concernant la liberté d’expression et la liberté des médias dans les États membres) ; évaluation de la mise en œuvre par les États membres d’instruments non contraignants préparés sous l’autorité du CDMSI (et auparavant, sous celle du CDMM et du CDMC) en vue de proposer, en tant que de besoin, des actions supplémentaires ;
(iii) la liberté d’Internet du point de vue de l’individu est mieux protégée, en tenant compte des valeurs fondamentales du CdE.
a. Une suite est donnée à la stratégie transversale et globale du CdE sur la gouvernance de l’Internet et la société de l’information [adoption prévue par le CM en 2011] ;
b. des projets d’instruments sont parachevés sur :
(i) les moteurs de recherche (2012)
(ii) les réseaux sociaux (2012)
(iii) une Charte des droits des utilisateurs de l’Internet (2013) ;
c. des propositions sont formulées sur :
(i) les suites à donner aux instruments adoptés par le CM concernant
spécifiquement l’internet (2012 et 2013) ;
(ii) un éventuel instrument juridique sur le flux transfrontalier du trafic Internet (2013) ;
(iv) les données personnelles et le droit à la vie privée sont mieux protégés dans la société de l’information. A cette fin, le CDMSI assure un mécanisme intergouvernemental à 47 pour la négociation et la finalisation de projets d’instruments juridiques préparés par le T-PD, et, concernant (i), un comité ad-hoc pour la révision de la Convention 108:
a. moderniser la Convention 108 (2012) ;
b. protection des données et emploi (2012) ;
c. protection des données et police (2012) ;
d. biométrie (2013) ;
e. protection des données et enfance (2013) ;
(v) une Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres chargés des médias et de la société de l’information est organisée en Serbie (2013).

Composition

Membres : les gouvernements des États membres peuvent désigner un représentant du rang le plus élevé possible dans le domaine pertinent.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par État membre (deux pour l’État dont le représentant a été élu à la présidence).

Autres participants :

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :
Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la Conférence des OING du Conseil de l’Europe
Autres comités directeurs le cas échéant.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

- Observatoire européen de l’audiovisuel
- États observateurs : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, États-Unis d’Amérique
- Commission européenne
- Agence des droits fondamentaux
- Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
- Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)
- Organisation des États américains (OAS)
- agences des Nations Unies (Organisation des Nations-Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture – UNESCO)
- Union internationale des télécommunications (IUT)
- société civile et représentants des communautés des affaires, techniques, professionnelles et universitaires.

Observateurs

- Belarus

Les observateurs participeront aux réunions du Comité sans droit de vote ni défraiement.

Méthodes de travail

Réunions plénières :
48 membres, 2 réunions en 2012, 4 jours
48 membres, 2 réunions en 2013, 4 jours

Bureau du CDMSI (élu par le Comité en son sein, comptant notamment un/une Président(e) et un/une Rapporteur/Rapporteuse pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes)

Réunions du Bureau
7 membres, 2 réunions en 2012, 2 jours
7 membres, 2 réunions en 2013, 2 jours

Autres méthodes de travail :

(i) Rapporteur pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes ;
(ii) Contacts régulier avec le TC-INF du CM ;
(iii) Travail et échanges avec les membres du groupe, la société civile, par le biais d’espaces de travail collaboratifs ;
(iv) Participation à des conférences et manifestations ;
(v) Conférences téléphoniques et, chaque fois que possible, vidéoconférences ;
(vi) Publications ;
(vii) Consultations avec des organes professionnels ou autres et organisations de la société civile.

En sus du meilleur usage possible des technologies interactives, le Comité peut confier une tâche spécifique à un nombre limité de membres entre les réunions, afin d'accélérer son travail. Dans les limites de ses dotations budgétaires, le Comité peut recourir à des consultants et organiser des auditions et consultations.

Coopération et échanges avec d’autres pays et organisations, en particulier dans les régions voisines de l’Europe, sur des questions relevant de son champ de compétence.

Le CDMSI peut demander la création de structures subordonnées ad hoc en vue de s’acquitter de sa mission, conformément aux spécifications du document SG/Inf(2011)9 final.