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Strasbourg, le 1er décembre 2009
 

ECCA(2009)003_fr
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CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES SERVICES À ACCÈS CONDITIONNEL ET DES SERVICES D'ACCÈS CONDITIONNEL

______

RÉUNION DE CONSULTATION MULTILATÉRALE SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

______

2ème réunion
22 octobre 2009
Agora – salle G.02

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RAPPORT

______

 

Introduction

1. La deuxième réunion de consultation multilatérale sur la mise en œuvre de la Convention a eu lieu le 22 octobre 2009 à Strasbourg.

2. La liste des participants fait l'objet de l'annexe I. L'ordre du jour, tel qu'il a été adopté, est reproduit à l'annexe II ; il mentionne aussi les documents de travail.

Points 1 et 2 de l'ordre du jour : Ouverture de la réunion et information par le Secrétariat

3. Le Secrétariat ouvre la réunion, souhaite la bienvenue aux délégués et aux observateurs et rappelle que la précédente réunion de consultation, convoquée en décembre 2007, avait été une réunion informelle en raison de l'absence de quorum. Il fait remarquer que le président et la vice-présidente de la réunion, M. Hadjipavlou (Chypre) et Mme Galchovski (Moldova), sont parvenus au terme de leur mandat de quatre ans. Conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement intérieur, ils peuvent tous deux être réélus pour un second mandat.

Point 3 de l'ordre du jour : Election à la présidence et à la vice-présidence

4. Les délégués constatent avec regret que, du fait d'un changement de ses fonctions, M. Hadjipavlou ne sera pas disponible pour un second mandat. M. Tomislav Jelić, délégué de la Croatie, est élu président et Mme Vera Beutler, déléguée de la Suisse, est élue vice-présidente.

Point 4 de l'ordre du jour : Adoption de l'ordre du jour

5. L'ordre du jour, tel qu'il est reproduit à l'annexe II, est adopté.

Point 5 de l'ordre du jour : Signatures et ratifications de la Convention

6. Le Secrétariat informe les participants que la Convention est actuellement ratifiée par 8 Etats (Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Moldova, Pays-Bas, Roumanie et Suisse) et signée par 3 autres (Luxembourg, Norvège et Russie). Le délégué observateur de la Turquie indique que son pays envisage de ratifier la Convention.

7. Le délégué observateur de la Commission européenne explique que l'adhésion de la Communauté européenne/de l'Union européenne à la Convention nécessite une décision du Conseil, sur proposition de la Commission. L'an dernier, la Commission avait lancé la procédure d'adhésion à la Convention en élaborant une telle proposition. Cependant, récemment, la Commission a interrompu cette initiative pour des raisons juridiques : la difficulté réside dans le fait que toute modification de la Convention nécessitera l'approbation du Comité des Ministres. Le service juridique de la Commission considère cette procédure comme étant incompatible avec le principe de l'égalité des parties. Dans ce contexte, le délégué observateur de la Commission européenne doute que l'Union européenne encourage la poursuite de la ratification de la Convention. Plusieurs délégués font part de leur surprise et de leur inquiétude devant cette situation et expriment l'espoir qu'une solution juridique puisse être trouvée. Il est rappelé que les textes de la Convention et de la Directive 98/84/CE sont très proches.

Point 6 de l'ordre du jour : Information sur la mise en œuvre de la Directive 98/84/CE par un représentant de la Commission européenne

10. En ce qui concerne l’absence d’offres transfrontalières, la Commission européenne souhaite trouver une solution juridique pour les 9 millions de citoyens de l’Union européenne qui résident dans un autre Etat membre et qui souhaitent regarder leurs chaînes de télévision nationales. Actuellement, ils ne peuvent accéder à ces chaînes que par ce que l’on appelle un « marché gris » (la Cour européenne de justice est saisie d’une affaire pilote à ce sujet). La Commission européenne est en train de mener une étude sur les marchés potentiels que représentent les « marchés gris » et elle envisage de créer un groupe de travail (groupe d’experts) pour s’efforcer de résoudre ce problème.

Point 7 de l’ordre du jour : Echange du vues sur l’application de la Convention dans les Etats parties

13. La délégation croate informe les participants à la réunion que toutes les infractions prévues à l’article 4 sont reflétées dans la loi. En outre, la loi récente relative aux médias électroniques, qui a été élaborée dans le contexte de la procédure d’adhésion à l’Union européenne, porte aussi sur la protection des services de la société de l’information. La possession de dispositifs illicites à des fins privées est également prohibée. Le délégué de Chypre signale que la justice est saisie de trois affaires concernant des infractions prévues à l’article 4. La possession de dispositifs illicites pour usage personnel n’est pas interdite à Chypre. La question est cependant à l’étude.

14. Le délégué de Chypre rappelle que les profits tirés des activités illicites sont notoirement très élevés et que la proportionnalité des sanctions reste donc une question difficile.

15. Le délégué de Chypre souligne que, dans la pratique, il est difficile de trouver des preuves de profits ou de gains résultant d’activités illicites.

16. Aucune question n’est évoquée.

e. Coopération internationale (article 8 de la Convention)

17. Aucune des Parties ne rend compte d’exemples de coopération internationale. L’attention est attirée sur le fait que les dispositifs trouvés lors de contrôles aux frontières sont, pour la plupart, licites.

18. Compte tenu des discussions informelles qui ont eu lieu en 2007, le Secrétariat a effectué une enquête auprès des Parties (sous la forme d’un questionnaire) afin d’obtenir des informations sur leur législation et leurs préoccupations nationales en rapport avec la mise en œuvre de la Convention. Il a décidé en outre d’adresser un autre questionnaire aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui n’ont pas ratifié la Convention. Les deux questionnaires et les réponses reçues font l’objet du document ECCA(2009)001.

19. Le premier questionnaire, adressé aux 8 Parties à la Convention, a donné lieu à 5 réponses. En réponse à la question I sur la législation nationale en rapport avec la Convention, le questionnaire a permis d’obtenir des renseignements exhaustifs concernant les dispositions légales applicables en Croatie, à Chypre, en Moldova, aux Pays-Bas et en Suisse. La Suisse a indiqué que le Code pénal suisse interdisait aussi l’usage frauduleux privé de services protégés. La question II, concernant l’efficacité des mesures, a révélé que Chypre, la Moldova et les Pays-Bas considéraient comme suffisantes les mesures prévues par la législation en vigueur. La Suisse a indiqué qu’elle manquait de données fiables pour établir si le niveau de protection offert par l’application de la Convention était suffisant. Les Parties n’ont aucune ou quasiment aucune information concernant la jurisprudence pertinente. La question III concernait l’application de la législation relative à la protection des services d’accès conditionnel. Dans leurs réponses, toutes les Parties ont indiqué que l’élaboration et le suivi d’une politique concernant les services protégés étaient partagés par différents organes/services de l’Etat. La concertation entre les pouvoirs publics concernés et les représentants des services protégés ou d’autres parties prenantes a généralement lieu au cours des travaux préparatoires d’une nouvelle législation. Seuls les Pays-Bas ont répondu qu’il y avait « régulièrement des consultations et des réunions entre les différentes parties prenantes ». Il n’y a aucun exemple de coopération internationale.

20. Le second questionnaire, adressé aux 39 Etats membres du Conseil de l'Europe qui n’ont pas encore ratifié la Convention, a donné lieu à 22 réponses, dont 13 provenant d’Etats membres de l’Union européenne. En réponse à la question I, concernant la protection juridique des services d’accès conditionnel, 18 Etats ont fourni des renseignements sur leur législation visant à protéger les services d’accès conditionnel. L’Albanie, la Bosnie–Herzégovine, le Monténégro et la Turquie ont indiqué qu’une législation en la matière était en cours d’élaboration. La question II concernant l’utilité et l’opportunité de la Convention du Conseil de l'Europe a donné lieu à une réponse positive de 16 Etats ; 4 Etats étaient sans opinion et 2 estimaient que la directive correspondante de l’Union européenne était/pouvait être suffisante. La question III, concernant les projets ou intentions, à l’heure actuelle, de ratifier la Convention a donné lieu à une réponse négative de 11 Etats ; 2 Etats, l’Arménie et la Turquie, ont indiqué qu’ils envisageaient une ratification. Les 9 réponses restantes ne contenaient aucune indication claire quant à la volonté de procéder à la ratification. Les réponses à la question IV concernant l’existence d’autres instruments internationaux/accords bilatéraux présentant un intérêt pour la protection des services d’accès conditionnel ne mentionnaient que la Directive 98/84 CE.

21. L’Association des télévisions commerciales européennes a aussi contribué à l’enquête en faisant une déclaration qui souligne l’importance de la Convention et qui suggère, entre autres, que l’on envisager d’étendre son champ d’application :
– aux services d’accès conditionnel non rémunérés ;
– à la possession, la diffusion et l’installation personnelles d’un dispositif illicite.

22. Le délégué de Chypre indique que, compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention existante, il est trop tôt pour envisager d’en modifier le texte.

Point 8 de l’ordre du jour : Suites à donner et activités futures

23. Les délégations de la Bulgarie et de la Roumanie, qui n’ont pas encore répondu au questionnaire, acceptent de le faire dans les plus brefs délais.

Point 9 de l’ordre du jour : Questions diverses

24. L’après-midi, les délégués de l’ECCA ont participé à une audition organisée par le CDMC au cours de laquelle le président résume les résultats de la réunion. Le Secrétariat fait un résumé des résultats de l’enquête. Le CDMC prend acte du faible niveau des ratifications et de l’interruption de la procédure d’adhésion de l’Union européenne. Le délégué observateur représentant l’Association des télévisions commerciales européennes (ACT) souligne l’importance de cette Convention pour les services protégés et indique que celle-ci est prête à soutenir activement la poursuite des ratifications.

Annexe I

Liste des participants

STATES PARTIES/ ETATS PARTIES

Bulgaria/Bulgarie
Mr Anani ANANIEV, Deputy to the Permanent Representative of Bulgaria to the Council of Europe
Tel: 03 88 61 95 29 Fax: 03 88 61 92 38 e-mail: a_ananiev@abv.bg

Croatia/Croatie
Mr Tomislav JELIĆ, Head of Department for European Integration, Ministry of Culture, Runjaninova 2, HR-1000 ZAGREB
Tel: +385 1 48 66 216 Fax: +385 1 48 66 280 e-mail: tomislav.jelic1@min-kulture.hr

Ms Nives ZVONARIC, Legal adviser, Electronic Media Agency
Tel: +385 1 48 82 610 Fax: + 385 1 48 82 614 e-mail: nives.zvonaric@zg.t-com.hr

Cyprus/Chypre
Mr Constantinos HADJIPAVLOU, Chief Administrative Officer, Ministry of Justice and Public Order, Athalassa Ave 125, NICOSIA
Tel: +357 22 80 59 29 Fax: +357 22 805 966 e-mail: chadjipavlou@mjpo.gov.cy

France

Moldova

Netherlands/Pays-Bas

Romania/Roumanie
Mr Attila SZASZ, Communication and European Affairs Directorate, CNA Romania, Bd Libertatii 14, 050706 Bucarest
Tel : + 40 21 30 55 353 e-mail: szasz.attila@cna.ro

Switzerland/Suisse
Mrs Vera BEUTLER, Medienjuristin, Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communication DETEC, Federal Office of Communications OFCOM, Rue de l'Avenir 44, P.O. Box, CH 2501 BIENNE
Tel: +41 32 327 59 49 Fax: +41 32 327 55 33 e-mail: vera.beutler@bakom.admin.ch

OBSERVER DELEGATES / DELEGUES OBSERVATEURS

Greece/Grèce
Mr Ioannis MANTZOURANIS, Conseiller de presse, Représentation permanente de la Grèce, 21 Place Broglie, 67000 Strasbourg
Tel : 03 88 32 47 33 Fax : 03 88 75 53 30

Mrs Vasiliki KORDATOU, Attachée de presse, Représentation permanente de la Grèce, 21 Place Broglie, 67000 Strasbourg
Tel : 03 88 32 47 33 Fax : 03 88 75 53 30

Norway/Norvège
Mr Knut-Fredrik Hustad, adviser, Norwegian Ministry of Justice e-mail: knut.hustad@jd.dep.no

Turkey/Turquie
Mr Arslan NARIN, Legal Advisor, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Block, 06530 Bilkent-Ankara

Mr Hasan Ali ERDEM, Expert of International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Bilkent Plaza B2 Block, 06530 Bilkent-Ankara

European Commission/Commission européenne
Mme Caroline LOUP, Administratrice, Commission européenne, 200, rue de la Loi, BE-1049 Bruxelles
Tel: +32 2 299 56 55 Fax: +32 2 299 42 77 E-mail: Caroline.Loup@ec.europa.eu

SECRETARIAT

Mrs Anita VAN DE KAR, Administrator, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administratrice, Division Médias et société de l’information, Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques
Tel: +33 (0)3 88 41 29 29 Fax: +33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: anita.vandekar@coe.int

Corinne Gavrilovic, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs /
Division Médias et société de l’information, Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques
Tel: +33 (0)3 90 21 57 42 Fax: +33 (0)3 88 41 27 05 E-mail: corinne.gavrilovic@coe.int

INTERPRETERS/INTERPRETES

OBRECHT Olivier
KIEFFER Nadine
YOESLE Josette

Annexe II

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion

2. Information par le Secrétariat

3. Election du Président et du Vice-Président

4. Adoption de l'ordre du jour

5. Signatures et ratification de la Convention

Document de travail

- Note du Secrétariat
(Document ECCA(2009)002)

5. Information sur la mise en oeuvre de la Directive 98/84/CE par un représentant de la Commission européenne

6. Echange de vues sur l'application de la Convention dans les Etats Parties sur :

a. Infractions comme spécifié dans l'Article 4 de la Convention

b. Sanctions réprimant les activités illicites (Article 5 de la Convention)

c. Mesures de confiscation (Article 6 de la Convention)

d. Procédures civiles (Article 7 de la Convention)

e. Coopération internationale (Article 8 de la Convention)

Documents de travail

- Convention Européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel et son Rapport explicatif

- Rapport de la première réunion de consultation sur l'application de la Convention
(Document ECCA(2004)004)

- Réponses reçues aux questionnaires sur la protection juridique des services à accès conditionnels et des services d’accès conditionnels (Document ECCA(2009)001)

7. Suivi des travaux à venir

8. Questions diverses