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CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

________

RECOMMANDATION N° R (96) 4

DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
SUR LA PROTECTION DES JOURNALISTES
EN SITUATION DE CONFLIT ET DE TENSION

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1996,
lors de sa 98e Session)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Soulignant que la liberté des médias et l’exercice libre et sans entrave du journalisme sont essentiels dans une société démocratique, en particulier pour informer le public, pour les libres formation et expression des opinions et des idées, et pour surveiller les activités des pouvoirs publics;

Affirmant que la liberté des médias et l’exercice libre et sans entrave du journalisme doivent être respectés dans les situations de conflit et de tension, étant donné que le droit des individus et du public en général d’être informés sur toutes questions d’intérêt public et de pouvoir évaluer l’action des pouvoirs publics et d’autres parties impliquées est particulièrement important dans ces situations;

Soulignant l’importance du rôle des journalistes et des médias pour informer le public des violations du droit national et international, ainsi que de la souffrance humaine dans des situations de tension et de conflit, et du fait qu’ils peuvent en conséquence aider à empêcher d’autres violations ou des souffrances supplémentaires;

Notant que, dans de telles situations, la liberté des médias et l’exercice libre et sans entrave du journalisme peuvent être sérieusement menacés et que les journalistes voient souvent leur vie et leur intégrité physique mises en danger, et subissent des restrictions dans leur droit de rendre compte librement et en toute indépendance;

Notant que les attaques commises à l’encontre de la sécurité physique des journalistes et les restrictions aux comptes rendus qu’ils effectuent peuvent revêtir différentes formes, allant de la saisie de leurs moyens de communication à leur harcèlement, leur détention et leur assassinat;

Réaffirmant l’importance que revêtent, pour la protection des journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui existent tant au niveau mondial qu’européen, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des Droits de l’Homme;

Réaffirmant également l’importance de l’article 79 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, adopté le 8 juin 1977, qui prévoit que les journalistes doivent être considérés comme des civils et doivent être protégés comme tels;

Considérant que cette obligation s’applique également aux conflits armés non internationaux;

Convaincu qu’il est nécessaire, pour renforcer la protection des journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension, de réaffirmer ces garanties en vigueur, de mieux les faire connaître et de veiller à ce qu’elles soient pleinement respectées;

Soulignant que toute ingérence dans les activités des journalistes dans ces situations doit rester exceptionnelle et à un niveau minimal, et se conformer de manière stricte aux conditions énoncées dans les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme;

Notant que les médias, les organisations professionnelles et les journalistes eux-mêmes peuvent également contribuer à l’amélioration de la sécurité physique des journalistes, notamment en prenant et en encourageant des mesures pratiques de prévention et d’autoprotection;

Considérant que, aux fins de la présente recommandation, le terme «journaliste» doit être entendu comme couvrant tous les représentants des médias, à savoir toutes celles et ceux qui participent à la collecte, au traitement et à la diffusion de nouvelles et d’informations, y compris les opérateurs de prises de vues et les photographes, ainsi que le personnel de soutien tel que les chauffeurs et les interprètes,

Recommande que les gouvernements des Etats membres:

1. soient guidés, dans leurs actions et leurs politiques, par les principes de base concernant la protection des journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension contenus en annexe à la présente recommandation, et les appliquent sans distinction aux correspondants étrangers et aux journalistes locaux, et sans effectuer quelque discrimination que ce soit;

2. diffusent largement cette recommandation et, en particulier, la portent à l’attention des médias, des journalistes et des organisations professionnelles, ainsi que des pouvoirs publics et de leurs représentants, tant civils que militaires.

Annexe à la Recommandation n° R (96) 4

Principes de base concernant la protection des journalistes
en situation de conflit et de tension

Chapitre A: Protection de la sécurité physique des journalistes

Principe 1

Prévention

1. Les médias, les journalistes et les organisations professionnelles peuvent prendre des mesures préventives importantes contribuant à la protection de la sécurité physique des journalistes. Les mesures suivantes devraient être examinées en vue de pourvoir à une préparation adéquate des missions périlleuses dans des situations de conflit et de tension:

a. fourniture d’informations pratiques et d’une formation à tous les journalistes, tant salariés qu’indépendants, avec l’assistance de journalistes expérimentés et des autorités ou organisations spécialisées compétentes en la matière, telles que la police ou les forces armées;

b. large diffusion parmi la profession des «guides de survie» existants;

c. large diffusion parmi la profession d’informations sur l’existence d’équipements de protection appropriés.

2. Si ces mesures relèvent d’abord et avant tout de la responsabilité des médias, des journalistes et des organisations professionnelles, les autorités ou organisations spécialisées compétentes des Etats membres devraient se montrer coopératives lorsqu’elles sont saisies de demandes de fourniture d’informations ou de formation.

Principe 2

Assurances

1. Les journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension devraient disposer d’une assurance adéquate couvrant les cas de maladie, de blessure, de rapatriement et de décès. Les médias ont la responsabilité de s’assurer que tel est le cas avant d’envoyer les journalistes qu’ils emploient en mission périlleuse. Les journalistes qui travaillent de manière indépendante devraient prendre leurs propres dispositions en matière d’assurance.

2. Les Etats membres et les médias devraient examiner les moyens de faire en sorte que la fourniture d’une assurance pour couvrir tout journaliste en partance pour une mission périlleuse constitue une clause normale dans les contrats individuels ou dans les conventions collectives.

3. Les médias et les organisations professionnelles dans les Etats membres devraient étudier la création d’un fonds de solidarité pour indemniser les journalistes ou leur famille au titre des dommages subis, en cas d’insuffisance ou d’absence d’assurance.

Principe 3

Réseaux d’alerte

1. Le réseau d’alerte géré par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est révélé d’un intérêt inestimable pour suivre la trace de journalistes portés disparus. D’autres organisations, telles que la Fédération internationale des journalistes (FIJ) et l’International Freedom of Expression Exchange (IFEX), gèrent des réseaux d’alerte qui se sont avérés efficaces pour attirer l’attention sur des cas d’attaques commises à l’encontre de la sécurité physique des journalistes et de leur libertés journalistiques. Les médias et leurs organisations professionnelles sont encouragés à prendre des mesures pour mieux faire connaître ces réseaux d’alerte au sein de la profession. Les Etats membres devraient soutenir ces initiatives.

2. Les journalistes opérant dans des situations de conflit et de tension devraient étudier l’intérêt de tenir les bureaux locaux du CICR informés, à titre confidentiel, de leurs déplacements, afin de renforcer l’efficacité du réseau d’alerte du CICR pour suivre la trace des journalistes et pour prendre des mesures pour améliorer leur sécurité.

Chapitre B: Droits et conditions de travail des journalistes travaillant dans des situations de conflit et de tension

Principe 4

Information, circulation et correspondance

Les Etats membres reconnaissent que les journalistes peuvent se prévaloir pleinement du libre exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que par les protocoles y afférents et les instruments internationaux auxquels ils sont parties, y compris en ce qui concerne les droits suivants:

a. le droit pour toute personne de rechercher, de communiquer et de recevoir des informations et des idées sans considération de frontière;

b. le droit pour toute personne se trouvant régulièrement sur le territoire d’un Etat d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence, ainsi que la liberté pour toute personne de quitter n’importe quel pays;

c. le droit de toute personne au respect de sa correspondance sous ses différentes formes.

Principe 5

Confidentialité des sources

Compte tenu de l’importance de la confidentialité des sources utilisées par les journalistes dans des situations de conflit et de tension, les Etats membres doivent veiller à ce que cette confidentialité soit respectée.

Principe 6

Moyens de communication

Les Etats membres ne doivent pas restreindre l’utilisation par les journalistes de moyens de communication pour transmettre des informations, des opinions, des idées et des commentaires sur le plan international ou national. Ils ne doivent pas retarder ou s’ingérer d’une quelconque autre manière dans ces transmissions.

Principe 7

Limites aux restrictions

1. Aucune ingérence dans l’exercice des droits et libertés couverts par les principes 4 à 6 n’est permise, sauf si elle est prise conformément aux conditions posées par les dispositions pertinentes des instruments relatifs aux droits de l’homme, telles qu’interprétées par leurs organes de contrôle. Toute ingérence doit donc:

- être prévue par la loi et être formulée en termes clairs et précis;

- poursuivre l’un des buts légitimes énoncés par les dispositions pertinentes des instruments relatifs aux droits de l’homme; conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la protection de la sécurité nationale au sens de la CEDH, tout en constituant l’un de ces buts légitimes, ne peut être comprise ou utilisée comme blanc-seing pour restreindre les droits et libertés fondamentales; et

- être nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire correspondre à un besoin social impérieux, être fondée sur des raisons pertinentes et suffisantes, et être proportionnée au but légitime poursuivi.

2. En cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation, dont l’existence est officiellement proclamée, des mesures dérogeant à l’obligation pour les Etats de garantir ces droits et libertés sont permises dans la stricte mesure où la situation l’exige, et à la condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.

3. Les Etats membres devraient éviter de prendre toute mesure restrictive à l’encontre des journalistes, par exemple le retrait d’une accréditation ou l’expulsion en raison de l’exercice de leurs activités professionnelles ou du contenu des reportages ou des informations diffusés par leur média.

Principe 8

Protection et assistance

1. Les Etats membres devraient donner des instructions à leurs services de police et à leurs forces armées en vue de fournir une protection et une assistance nécessaires et raisonnables aux journalistes lorsque ceux-ci en font la demande, et de les considérer comme des civils.

2. Les Etats membres ne doivent pas utiliser la protection des journalistes comme prétexte pour restreindre leurs droits.

Principe 9

Non-discrimination

Les Etats membres doivent veiller à ce que, dans leurs relations avec les journalistes, tant correspondants étrangers que journalistes locaux, les pouvoirs publics agissent de manière non discriminatoire et non arbitraire.

Principe 10

Accès au territoire d’un Etat

1. Les Etats membres devraient faciliter l’accès des journalistes au territoire de leur destination en leur délivrant sans délai des visas et d’autres documents nécessaires.

2. Les Etats membres devraient de la même façon faciliter l’importation et l’exportation des équipements professionnels.

Principe 11

Utilisation de systèmes d’accréditation

Des systèmes d’accréditation des journalistes ne devraient être introduits que dans la mesure où cela est nécessaire dans des situations particulières. Lorsque des systèmes d’accréditation sont en place, cette accréditation devrait normalement être donnée. Les Etats membres doivent veiller à ce que:

a. l’accréditation joue de manière à faciliter l’exercice du journalisme dans des situations de conflit et de tension;

b. l’exercice du journalisme et des libertés journalistiques ne dépende pas d’une accréditation;

c. l’accréditation ne soit pas utilisée dans le but de restreindre la circulation des journalistes ou leur accès à l’information; dans la mesure où le refus de l’accréditation peut avoir pour effet de restreindre ces droits, de telles restrictions doivent être strictement conformes aux conditions mentionnées au principe 7 ci-dessus;

d. l’octroi d’une accréditation ne soit pas soumis à des concessions, de la part des journalistes, qui limiteraient leurs droits et libertés au-delà de ce qui est prévu au principe 7 ci-dessus;

e. toute décision de refuser une accréditation ayant pour effet de restreindre la liberté de circulation d’un journaliste ou son accès à l’information soit motivée.

Chapitre C: Investigation

Principe 12

1. Dans des situations de conflit et de tension, les Etats membres doivent procéder à des investigations sur les cas d’attaques commises à l’encontre de la sécurité physique des journalistes dans le cadre de leur juridiction. Ils doivent accorder toute l’attention méritée aux rapports des journalistes, des médias et des organisations professionnelles qui attirent leur attention sur de telles attaques et, le cas échéant, prendre toute mesure de suivi appropriée.

2. Les Etats membres devraient utiliser tous les moyens appropriés pour assigner en justice les responsables de telles attaques, sans considération quant au fait qu’elles aient été planifiées, encouragées ou commises par des personnes appartenant à des organisations terroristes ou autres, par des individus travaillant pour le gouvernement ou d’autres autorités publiques, ou par des personnes agissant à titre individuel.

3. Les Etats membres doivent s’accorder l’assistance mutuelle nécessaire en matière criminelle, conformément aux instruments pertinents du Conseil de l’Europe et autres instruments européens et internationaux en vigueur.