CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

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RECOMMANDATION N° R (93) 5

DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES
CONTENANT DES PRINCIPES VISANT A PROMOUVOIR
LA DISTRIBUTION ET LA DIFFUSION DES OEVRES AUDIOVISUELLES
PROVENANT DES PAYS OU REGIONS
À FAIBLE CAPACITE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
OU À AIRE GEOGRAPHIQUE OU LINGUISTIQUE RESTREINTE
SUR LES MARCHES TELEVISUELS EUROPEENS

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 1993,
lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Ayant à l'esprit la Convention Culturelle européenne;

Ayant également à l'esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en particulier son article 10 qui consacre la liberté d'expression et la liberté d'information, sans considération de frontières;

Soucieux de garantir que ces libertés puissent être pleinement exercées par les producteurs d'oeuvres audiovisuelles des pays et régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte, en leur permettant d'accéder effectivement aux marchés télévisuels européens pour la distribution de leurs oeuvres, en particulier celles de qualité;

Résolu à créer une égalité des chances dans la construction d'un espace audiovisuel européen reflétant la diversité des cultures européennes, en répondant à ces problèmes spécifiques, au bénéfice des producteurs d'oeuvres audiovisuelles des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte;

Notant, à cet égard, les problèmes spécifiques rencontrés par ces producteurs d'oeuvres audiovisuelles pour accéder aux marchés télévisuels européens du fait de facteurs tels que les coûts de transfert linguistique, le manque de sensibilisation des sociétés de télévision se trouvant sur les marchés européens à la qualité de leurs productions, les normes techniques de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles ainsi que les besoins de formation des professionnels du secteur audiovisuel;

Notant, en particulier, l'urgence de résoudre les problèmes rencontrés par les pays d'Europe centrale et orientale;

Résolu à donner une suite aux recommandations de la 3e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Chypre, 9-10 octobre 1991) à ce propos, et rappelant ses initiatives antérieures, notamment la Recommandation n° R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe;

Rappelant également l'article 10, paragraphe 3, de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière, conformément auquel les Parties Contractantes s'engagent à rechercher ensemble les instruments et les procédures les plus adéquats pour soutenir l'activité et le développement de la production européenne, notamment dans les pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte;

Notant que des initiatives concrètes à cet égard requièrent que des actions conjointes et concertées soient entreprises par les gouvernements et les milieux professionnels concernés;

Conscient, cependant, de l'importance de s'assurer que les mesures prises par les gouvernements dans ce domaine n'interfèrent pas avec l'indépendance éditoriale des radiodiffuseurs en ce qui concerne les questions de programmation;

Conservant à l'esprit les initiatives prises au sein d'autres instances internationales et afin de les compléter,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

i. d'être guidés lors de la définition de leurs politiques et approches nationales dans ce domaine, dans le respect de leur droit interne et de leurs obligations en droit international, par les principes figurant dans la présente Recommandation; et

ii. de s'assurer, par tous moyens appropriés, que ces principes sont portés à l'attention des radiodiffuseurs opérant sur les marchés télévisuels européens, ainsi que des producteurs d'oeuvres audiovisuelles des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte.

Principes

Champ d'application et définitions

La présente Recommandation a pour objet de promouvoir la distribution et la diffusion des oeuvres audiovisuelles provenant des petits partenaires européens sur les marchés télévisuels européens.

Aux fins de la présente Recommandation:

- "petit partenaire européen" désigne les pays ou régions européennes à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte;

- "oeuvre audiovisuelle" désigne toute oeuvre de création qui peut être diffusée à la télévision, quels que soient son genre et les procédés techniques utilisés pour sa réalisation.

1. Développement des techniques de transfert linguistique

Les Etats membres devraient encourager le transfert linguistique des oeuvres audiovisuelles provenant des petits partenaires européens, en vue de faciliter la distribution et la diffusion de celles-ci sur les marchés télévisuels européens.

A cette fin, ils devraient étudier en particulier la mise en place d'incitations financières ou fiscales destinées à:

a. minorer, tant pour les radiodiffuseurs-acheteurs que pour les producteurs-vendeurs, les coûts afférents au transfert linguistique de ces oeuvres;

b. inciter les milieux professionnels du secteur audiovisuel:

- à développer de manière concertée, au niveau européen, les recherches en matière de transfert linguistique;

- à utiliser plus largement les nouvelles techniques de transfert linguistique déjà disponibles, ainsi que celles qui viendraient à être développées en application des recherches menées dans ce domaine;

- à développer la formation ou le recyclage des personnels à l'utilisation de ces nouvelles techniques, ainsi qu'aux techniques d'écriture et de production d'oeuvres audiovisuelles tenant compte de l'éventuel besoin futur d'assurer le transfert linguistique de ces oeuvres, une fois achevées, en vue de leur distribution ultérieure;

- à développer l'information des radiodiffuseurs et des producteurs d'oeuvres audiovisuelles sur les nouvelles techniques déjà disponibles ou qui viendraient à être développées en application des recherches menées en matière de transfert linguistique.

2. Accès aux nouvelles technologies en matière de production et de diffusion

2.1. Les Etats membres devraient prendre les dispositions appropriées, au sein des instances internationales compétentes, afin de faire prendre conscience des problèmes que soulève l'évolution des normes et techniques de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles pour les petits partenaires européens, ainsi que de la nécessité de leur permettre d'accéder à ces nouvelles technologies sur un pied d'égalité.

2.2. Les Etats membres devraient, en particulier, encourager l'adoption de solutions permettant aux petits partenaires européens:

a. de produire des oeuvres audiovisuelles utilisant des techniques compatibles avec les nouveaux formats et les nouvelles normes de télévision;

b. de continuer à exploiter de manière optimale leurs oeuvres audiovisuelles existantes, notamment par le biais du reformatage de ces oeuvres ou d'autres techniques appropriées, nonobstant l'évolution des technologies de diffusion.

2.3. Les Etats membres devraient également encourager les milieux professionnels à développer la formation et le recyclage des personnels techniques des petits partenaires européens afin de leur permettre de s'adapter à l'utilisation des nouvelles technologies en matière de production et de diffusion.

2.4. Par ailleurs, les Etats membres devraient étudier la mise en place d'incitations fiscales et financières afin d'encourager et de promouvoir la production d'oeuvres audiovisuelles utilisant ces nouvelles technologies par les producteurs des petits partenaires européens.

3. Développement de la distribution des oeuvres audiovisuelles

3.1. Les Etats membres devraient encourager une plus grande coopération entre petits partenaires européens afin de promouvoir la distribution de leurs oeuvres audiovisuelles, notamment sur les marchés télévisuels des pays plus grands.

A cet égard, les professionnels du secteur audiovisuel des petits partenaires européens devraient être encouragés à étudier la création de systèmes permettant de mettre en commun les moyens nécessaires à la distribution la plus large de leurs oeuvres, notamment sur les marchés télévisuels européens. Les Etats membres devraient étudier la mise au point de structures juridiques favorisant de tels systèmes.

3.2. Par ailleurs, les Etats membres devraient étudier la création, dans leurs systèmes de soutien à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, de primes en faveur des producteurs d'oeuvres audiovisuelles ayant déjà distribué avec succès des oeuvres audiovisuelles dans un certain nombre d'autres pays européens. Le versement de ces primes à l'exportation pourrait être subordonné à leur réinvestissement dans une nouvelle production.

3.3. Enfin, les Etats membres devraient encourager les milieux professionnels à développer la formation des producteurs des petits partenaires européens aux techniques de commercialisation, de promotion et de vente de leurs oeuvres audiovisuelles.

4. Développement de la diffusion des oeuvres audiovisuelles

4.1. Les Etats membres devraient encourager les radiodiffuseurs situés sur les marchés télévisuels européens plus grands à mieux connaître et apprécier les oeuvres audiovisuelles provenant des petits partenaires européens et les inviter à examiner la possibilité:

a. de réserver un temps de programmation, sur une base régulière, à des oeuvres audiovisuelles de qualité provenant des petits partenaires européens;

b. de diffuser des programmes d'information consacrés aux productions audiovisuelles permettant de mieux faire connaître les oeuvres produites par les petits partenaires européens;

c. de coproduire des oeuvres audiovisuelles avec des producteurs et des radiodiffuseurs des petits partenaires européens, afin de promouvoir la diffusion d'oeuvres audiovisuelles reflétant l'identité culturelle de ces derniers;

d. de permettre aux producteurs et aux radiodiffuseurs des petits partenaires européens:

- de tirer profit des oeuvres coproduites par le biais de méthodes telles que l'octroi des droits de première diffusion sur leur territoire des oeuvres coproduites avec des radiodiffuseurs de pays européens plus grands partageant la même langue et couvrant ce même territoire;

- d'exploiter par d'autres moyens et sur d'autres marchés les oeuvres coproduites.

4.2. Au-delà des dispositions du principe 4.1, les Etats membres devraient, afin de promouvoir la coproduction d'oeuvres audiovisuelles avec les petits partenaires européens:

a. examiner l'opportunité de développer des accords bilatéraux ou multilatéraux de coproduction dans le secteur de la télévision;

b. étudier la mise en place d'incitations financières et fiscales afin d'encourager les producteurs situés sur les marchés européens plus grands à coproduire des oeuvres audiovisuelles avec des producteurs et des radiodiffuseurs des petits partenaires européens.

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Exposé des motifs

Introduction

1. Le développement équilibré d'un espace audiovisuel européen reflétant la diversité des cultures des pays et régions européens constitue plus que jamais un impératif non seulement pour les milieux professionnels du secteur audiovisuel, mais également pour les décideurs politiques en charge de ce secteur. Plusieurs facteurs concomitants apparus en Europe au cours des dernières décennies sont en effet susceptibles de remettre en cause à terme cet équilibre, à défaut d'une action conjointe et concertée des pouvoirs publics et des instances professionnelles des différents pays européens. L'augmentation du nombre des sociétés de télévision en Europe, ainsi que le développement du temps de programmation des radiodiffuseurs ont entraîné au cours des années récentes un très fort accroissement de la demande de programmes susceptibles d'être diffusés à la télévision. Cette augmentation devrait en principe contribuer à stimuler la production et la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes. Or elle risque paradoxalement de s'opérer au détriment des oeuvres audiovisuelles produites en Europe, en particulier de celles provenant des pays et régions européens à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte. Ceux-ci doivent en effet affronter en position désavantageuse la concurrence de productions audiovisuelles émanant notamment d'autres continents, du fait d'une série de facteurs susceptibles de se combiner : prix moins élevé des productions extra-européennes, déjà amorties sur les marchés internationaux ; manque de ressources humaines et financières des petits partenaires européens pour assurer une présence sur ces marchés en vue de promouvoir la distribution de leurs oeuvres ; renchérissement du coût de ces oeuvres pour accéder aux marchés, en raison notamment des frais liés à leur transfert linguistique, etc.

2. A cette première série de facteurs vient s'ajouter l'impact des nouvelles technologies de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles à l'égard de ces petits partenaires européens. Si ces nouvelles technologies concourent à améliorer la qualité de la production des oeuvres audiovisuelles et à renforcer les possibilités de diffusion de celles-ci à l'échelle du continent européen, bénéficiant ainsi à l'ensemble des pays et régions qui le composent, il reste que les petits partenaires européens se trouvent également placés dans ce domaine en position désavantageuse. Comme pour la production d'oeuvres audiovisuelles, ces petits partenaires sont confrontés à une série d'obstacles qui peuvent freiner leur accès à ces nouvelles technologies : coût d'acquisition élevé des nouveaux matériels de production et de diffusion, manque de personnel formé à l'utilisation de ces matériels, etc.

3. Le jeu combiné de ces différents facteurs soulève des difficultés pour les radiodiffuseurs et plus encore pour les producteurs d'oeuvres audiovisuelles des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte. Il pourrait à terme, en l'absence d'une intervention conjointe des milieux professionnels du secteur audiovisuel et des gouvernements, se traduire par la constitution d'une Europe à plusieurs vitesses au sein de laquelle les pays et régions européens à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte se verraient progressivement confinés dans un ghetto. Ce défi à l'adresse de l'Europe revêt aujourd'hui une dimension et une importance accrues, à l'heure où le continent européen retrouve progressivement son unité, en particulier au sein du Conseil de l'Europe. Les problèmes précédemment évoqués, valables pour l'ensemble des petits partenaires européens, s'avèrent en effet particulièrement aigus pour les pays d'Europe centrale et orientale.

4. Soucieux de promouvoir une véritable égalité des chances dans la construction d'un espace audiovisuel européen, le Conseil de l'Europe a déjà adopté par le passé une série d'instruments juridiques destinés à garantir cette égalité. L'action du Conseil de l'Europe en la matière, fondée sur la Convention culturelle européenne et l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression et d'information, s'est traduite par plusieurs recommandations visant à promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (Recommandation N° R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe, Recommandation N° R (87) 7 relative à la distribution de films en Europe). Plus récemment, la Convention européenne sur la télévision transfrontière, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 15 mars 1989, a pris en compte de manière spécifique la question de la production et de la diffusion des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens. L'article 10, paragraphe 3, de la convention précise en effet que les Parties à cet accord "s'engagent à rechercher ensemble les instruments et les procédures les plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les radiodiffuseurs, l'activité et le développement de la production européenne, notamment dans les Parties à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte".

5. Au vu des enjeux précédemment évoqués, il est apparu nécessaire, dans le prolongement direct de cette disposition, d'adresser aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe un certain nombre de recommandations visant à préciser les orientations qui devraient être suivies pour donner son plein effet à l'article 10, paragraphe 3, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Ces orientations ont été dégagées par un groupe de projet du Conseil de l'Europe intitulé "Egalité des chances dans la construction d'un espace audiovisuel européen", sur la base des conclusions d'une série de contacts noués avec les milieux professionnels du secteur audiovisuel. Elles font suite, en particulier, à un atelier organisé par le Conseil de l'Europe en octobre 1990, à Hanasaari (Finlande), sur les problèmes spécifiques de production et de distribution d'oeuvres audiovisuelles rencontrés par les pays européens à faible capacité de production audiovisuelle et à aire géographique ou linguistique restreinte.

6. Ces contacts ont fait apparaître qu'au-delà et en complément des initiatives déjà prises au plan européen pour promouvoir la production et la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes, les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe devraient prendre des dispositions particulières dans quatre domaines précis où les problèmes rencontrés par les petits partenaires européens pour accéder aux marchés télévisuels européens se révèlent être particulièrement aigus : développement des techniques de transfert linguistique, accès aux nouvelles technologies en matière de production et de diffusion, développement de la distribution des oeuvres audiovisuelles, et développement de la diffusion de ces oeuvres.

7. La présente recommandation, élaborée par le groupe de projet susmentionné, constitue le premier instrument juridique international visant spécifiquement les questions liées à la distribution et à la diffusion des oeuvres audiovisuelles des petits pays européens. Il énonce un certain nombre de mesures qui devraient être prises par les gouvernements des Etats membres dans les quatre domaines précités. Toutefois, ainsi qu'indiqué précédemment, le développement de la distribution et de la diffusion des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens ne saurait relever des seuls Etats, mais requiert au contraire une action conjointe et concertée des gouvernements et des milieux professionnels concernés. Ces derniers sont en effet appelés à jouer un rôle premier dans la promotion de la distribution et de la diffusion des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens. En conséquence, les dispositions énoncées dans la présente recommandation reposent essentiellement sur l'adoption de mesures d'encouragement à l'adresse des milieux professionnels, à charge pour ces derniers de mettre en oeuvre les mesures pratiques qu'ils jugent les plus appropriées. Le but de la présente recommandation n'est donc pas d'imposer des solutions à ces milieux; il importe en effet que les dispositions y figurant soient mises eu oeuvre dans le respect de la liberté de ces milieux professionnels, en particulier du principe de l'indépendance éditoriale des radiodiffuseurs. Par ailleurs, la mise en application des principes contenus dans la présente recommandation par les Etats membres doit intervenir dans le respect des dispositions de leur droit interne et de leurs obligations en droit international.

Principes

Champ d'application et définitions

8. Ainsi qu'indiqué en introduction, la présente recommandation vise à promouvoir la distribution et la diffusion des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens sur les marchés télévisuels européens. Aux fins de l'application de la présente recommandation, les termes "petit partenaire européen" et "oeuvre audiovisuelle" sont définis afin de clarifier le sens qu'il convient de donner à ces deux notions.

9. Les termes "petit partenaire européen" vise au premier chef les pays européens dont la capacité de production audiovisuelle, au sens donné à la notion d'oeuvre audiovisuelle dans la présente recommandation, est faible. La très grande majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe sont concernés en pratique. Il n'est cependant pas possible de dresser une liste précise de ces Etats, eu égard au caractère arbitraire qu'aurait la détermination d'un seuil en dessous duquel la capacité de production audiovisuelle d'un Etat serait considérée comme faible. Ce terme vise également les pays européens qui, tout en ayant une capacité de production audiovisuelle plus importante, sont confrontés à des difficultés pour promouvoir la distribution et la diffusion de leurs oeuvres audiovisuelles sur les marchés télévisuels européens, en particulier parce que la langue parlée dans ces pays et utilisée dans leurs oeuvres audiovisuelles est peu ou pas pratiquée dans les autres pays européens, hormis par exemple par certaines minorités. Il vise enfin les régions des pays européens plus grands qui, en raison également de leur spécificité linguistique, rencontrent les mêmes difficultés pour promouvoir la distribution et la diffusion d'oeuvres audiovisuelles reflétant cette spécificité linguistique, tant dans le pays auquel elles appartiennent que dans les autres pays européens. Le terme "région" ne se réfère donc pas obligatoirement à l'organisation administrative d'un Etat en différentes régions. Il doit être compris au sens de région linguistique.

10. Le terme "oeuvre audiovisuelle" désigne toute oeuvre de création qui peut être diffusée à la télévision, quel que soit son genre et les procédés techniques de sa réalisation. Cette définition et, en conséquence, la présente recommandation visent tant les oeuvres cinématographiques que celles spécifiquement produites pour la télévision. Sont également visées les oeuvres accessoirement destinées à être diffusées à la télévision. Ces oeuvres doivent être caractérisées par un effort créatif dans leur contenu ou leur réalisation, conformément à la philosophie qui sous-tend l'ensemble des actions du Conseil de l'Europe dans le secteur audiovisuel, dont le but est de promouvoir la production et la diffusion d'oeuvres de création. Sous réserve de cette exigence, les catégories d'oeuvres précédemment énoncées entrent dans le champ d'application de la présente recommandation quel que soit leur genre. En conséquence, l'appréciation de la marque créative d'une oeuvre ne devrait pas avoir pour effet d'exclure une catégorie entière d'oeuvres audiovisuelles au motif que cette catégorie d'oeuvres est présumée ne pas inclure un apport créatif significatif. Par ailleurs, les procédés techniques utilisés pour la réalisation des différentes catégories d'oeuvres précitées ne devraient pas constituer un instrument de jugement, en particulier pour l'évaluation de l'apport créatif de ces oeuvres.

1. Développement des techniques de transfert linguistique

11. La langue utilisée dans le cadre des oeuvres audiovisuelles provenant des petits partenaires européens constitue l'un des obstacles premiers à la distribution et à la diffusion de ces oeuvres sur les marchés télévisuels européens, lorsque cette langue est peu ou pas utilisée dans les autres pays européens. Le transfert linguistique de ces oeuvres entraîne en effet un surcoût, variable selon les techniques utilisées, susceptible de limiter voire éventuellement d'empêcher la distribution de ces oeuvres. En outre, cela implique de disposer des personnels et des matériels nécessaires pour la réalisation de versions doublées ou sous-titrées de qualité répondant aux exigences du public et des radiodiffuseurs, ce qui suppose un effort continu de formation de personnels spécialisés et la possibilité d'accéder aux nouvelles techniques en matière de transfert linguistique.

12. Afin d'encourager le transfert linguistique des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens, la présente recommandation prévoit en premier lieu que les Etats membres devraient étudier l'instauration de mesures financières ou fiscales visant à minorer les coûts afférents au transfert linguistique de ces oeuvres (par exemple un régime d'amortissement préférentiel des matériels, la minoration des charges liées à l'emploi de personnel spécialisé). Cet effort devrait être consenti à la fois par les Etats dont les radiodiffuseurs se portent acquéreurs des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens et par les Etats dont relèvent ces petits partenaires, afin de répartir équitablement la charge que constituent ces facilités financières et fiscales.

13. Par ailleurs, les Etats membres devraient étudier les moyens permettant d'inciter les milieux professionnels, également par le biais d'incitations financières et fiscales, à prendre eux-mêmes des initiatives dans quatre domaines qui sont complémentaires et donc indissociables pour le développement des techniques de transfert linguistique. Ces initiatives devraient tendre, en premier lieu, à développer les recherches en matière de transfert linguistique, afin de poursuivre l'amélioration des techniques déjà disponibles. Cet effort de recherche devrait être mené de manière concertée, au niveau européen, dans le but de partager le coût de ces recherches et leurs résultats, mais également afin de prendre en considération les besoins et contraintes particuliers des petits partenaires européens dès le stade de ces recherches.

14. Au-delà des techniques traditionnelles de doublage et de sous-titrage, sont apparues de nouvelles technologies en matière de transfert linguistique. Ces nouveaux procédés (sous-titrage électronique et informatique) et équipements (générateurs de caractères, ordinateurs de sous-titrage, etc.) permettent de faciliter le transfert linguistique des oeuvres audiovisuelles et d'améliorer la qualité de ces transferts. Il conviendrait d'examiner la nécessité d'encourager l'accès des petits partenaires européens à ces nouvelles techniques, par le biais d'incitations financières ou fiscales, afin de leur donner la possibilité d'accroître la diffusion de leurs oeuvres audiovisuelles. A défaut, le risque serait de voir apparaître un fossé technologique qui favoriserait la pénétration sur les marchés des petits partenaires européens d'oeuvres audiovisuelles provenant d'autres sources tout en pénalisant dans le même temps la diffusion des oeuvres audiovisuelles produites par ces petits partenaires.

15. La maîtrise des nouvelles techniques de transfert linguistique précédemment évoquées implique de disposer des personnels aptes à les utiliser (sous-titreurs, vérificateurs-repéreurs). Mais les transferts linguistiques n'intéressent pas seulement les personnels techniques spécialisés dans les domaines du doublage et du sous-titrage. Ils font également appel à d'autres professionnels hautement spécialisés devant bénéficier d'une formation poussée (traducteurs-rédacteurs, acteurs doubleurs). L'acquisition de ces différents savoir-faire constitue également un impératif pour les petits partenaires européens. Compte tenu du fait que les formations dans le domaine des transferts linguistiques n'existent pas dans tous les pays européens, en particulier dans les pays et régions les plus petits, les gouvernements des Etats membres devraient notamment encourager les échanges en matière de formation à ces techniques, ainsi que la mise en place, dans ces pays et régions plus petits, de cycles de formation spécifiques sur ce sujet. Par ailleurs, les difficultés liées au transfert linguistique peuvent également être surmontées, du moins partiellement, par l'utilisation de techniques d'écriture de scénarios et de production (double tournage) anticipant le besoin de traduire les oeuvres audiovisuelles dans d'autres langues. L'effort de formation que devraient encourager les Etats membres devrait également porter sur ces techniques, au bénéfice des différentes catégories de professionnels concernées (auteurs, réalisateurs, acteurs), selon les mêmes procédures que celles envisagées précédemment : échanges en faveur des professionnels des petits partenaires européens, mise en place de cycles de formation au sein de ces derniers. En la matière, l'action des gouvernements pourrait également consister à mettre en place des formations communes permettant aux professionnels des petits et des grands pays européens d'apprendre à travailler ensemble et à échanger leurs expériences.

16. Enfin, l'action des Etats membres visant à développer la formation devrait s'accompagner d'un encouragement à la diffusion de l'information sur les nouvelles technologies en matière de transfert linguistique, par exemple à travers l'organisation d'ateliers ou de séminaires, afin de permettre aux petits partenaires européens de prendre connaissance des progrès accomplis en la matière.

2. Accès aux nouvelles technologies en matière de production et de diffusion

17. Ainsi qu'indiqué en introduction, l'accès des petits partenaires européens aux nouvelles technologies de production et de diffusion constituera à l'avenir une des conditions essentielles de la distribution et de la diffusion de leurs oeuvres audiovisuelles sur les marchés télévisuels européens. A cet égard, il convient de citer, en particulier, l'introduction progressive de services de télévision avancés au format 16/9 tels que la télévision à haute définition, qui se traduira par une mutation profonde des conditions de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles. Face à cette évolution, il est essentiel pour le développement équilibré du paysage audiovisuel européen que l'accès à ces nouvelles technologies, qui contribueront à améliorer la qualité de la production et de la diffusion des oeuvres audiovisuelles, ne reste pas l'apanage des partenaires européens les plus grands. A défaut, les petits partenaires européens pourraient se voir progressivement confinés dans la production d'oeuvres audiovisuelles d'une qualité technique moindre, moins attractives tant pour le public que pour les radiodiffuseurs. Par ailleurs, au-delà des considérations de qualité technique des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens, l'accès de celles-ci aux marchés télévisuels européens pourrait être rendu plus difficile, voire éventuellement impossible, pour des raisons d'incompatibilité entre les nouvelles normes de production et de diffusion développées et celles actuellement utilisées par les petits partenaires européens. Il importe donc que les Etats membres prennent une série de dispositions complémentaires pour permettre l'accès des petits partenaires européens aux nouvelles technologies de production et de diffusion.

18. Cette action devrait consister, à la base, à faire en sorte que les instances internationales compétentes pour la définition des normes de production et de diffusion intègrent dans leur réflexion, afin de les anticiper, les problèmes que l'adoption de ces nouvelles normes est susceptible de poser pour les petits partenaires européens, en raison de leurs ressources humaines, techniques et financières moindres. Cette réflexion devrait conduire à l'adoption de solutions permettant aux petits partenaires d'accéder à ces nouvelles technologies sur un pied d'égalité, non seulement au stade de la production mais également au niveau de la distribution d'oeuvres audiovisuelles. Ainsi, dans le domaine de la diffusion, il importe d'encourager l'adoption de normes et de solutions techniques alternatives visant à éviter que la diffusion d'oeuvres audiovisuelles utilisant les nouvelles technologies ne soit possible qu'à travers un seul mode de diffusion, difficilement accessible aux petits partenaires européens. A cet égard, il devrait en particulier être tenu compte du fait que ces petits partenaires européens devraient bénéficier de solutions leur permettant d'accéder plus facilement à la technologie du satellite. Ils devraient en outre pouvoir utiliser les modes de diffusion classiques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion d'oeuvres audiovisuelles utilisant les nouvelles technologies.

19. Cette prise en compte des difficultés rencontrées par les petits partenaires européens ne devrait pas se limiter aux oeuvres audiovisuelles qu'ils produiront dans l'avenir. Il importe également qu'ils puissent continuer à exploiter les oeuvres qu'ils ont antérieurement produites, nonobstant l'évolution des techniques de diffusion. A défaut, le public serait largement privé de la possibilité d'accéder à ces oeuvres, eu égard à l'importance de la télévision dans la diffusion des oeuvres audiovisuelles. Pour leur part, les radiodiffuseurs seraient privés d'un stock important de programmes alors que le volume des oeuvres devant être diffusées par ceux-ci continuera à augmenter au cours des années à venir. Enfin, les radiodiffuseurs et petits partenaires européens seraient privés de la possibilité de continuer à exploiter leurs stocks de programmes, qui constituent souvent une partie des ressources indispensables pour la rémunération de leurs talents créateurs et la réalisation d'investissements dans de nouvelles productions. Cette perte de revenus contribuerait à rendre encore plus aigues les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Or la diffusion des oeuvres audiovisuelles existantes par les services de télévision avancés nécessitera le reformatage d'un nombre important de ces oeuvres, produites au format 4/3, pour les adapter au format 16/9. Ce reformatage générera des coûts financiers que les producteurs et les radiodiffuseurs des petits partenaires européens pourraient avoir du mal à prendre en charge dans leur intégralité. Aussi, les Etats membres devraient encourager l'adoption de solutions permettant d'alléger le coût représenté par ces opérations de reformatage pour les petits partenaires européens. Par ailleurs, les Etats membres pourraient également favoriser le développement d'autres techniques telles que le mixage stéréophonique d'oeuvres produites en monophonie.

20. Cette action devrait se doubler, de la part des Etats membres, d'un encouragement au développement de la formation et du recyclage des personnels techniques à l'utilisation des nouvelles technologies de production et de diffusion. Comme pour les transferts linguistiques, cet encouragement pourrait intervenir, par exemple, en ouvrant aux professionnels des petits partenaires européens les formations existant en la matière dans les pays européens plus grands. De même, des incitations financières ou fiscales à la mise en place de cycles de formation spécifiques pourraient être instaurées par les gouvernements des Etats membres représentant les petits partenaires européens. Enfin, le développement d'échanges et d'opérations de formation communes pourrait être encouragé à travers des actions concertées mises en place conjointement par les petits partenaires européens et les pays européens plus grands. Ces opérations conjointes permettraient de promouvoir les échanges et la coopération entre professionnels de différents pays européens. Cela éviterait, comme pour les autres domaines d'action visés par la présente recommandation, que les mesures prises par les Etats membres n'aboutissent à confiner les petits partenaires européens dans un ghetto.

21. Enfin, il importe que les petits partenaires européens puissent concrètement réaliser des oeuvres audiovisuelles utilisant les nouvelles technologies de production grâce au savoir-faire acquis par leurs professionnels dans le cadre des opérations de formation précitées. Cet encouragement pourrait intervenir, en particulier, à travers la mise en place par les Etats membres représentant les petits partenaires européens de dispositifs financiers et fiscaux destinés à minorer les surcoûts générés par la production d'oeuvres audiovisuelles pour les services de télévision avancés tels ceux en haute définition. Pour leur part, les pays européens plus grands pourraient agir dans le même sens en stimulant la coproduction d'oeuvres audiovisuelles faisant appel aux nouvelles technologies, avec les petits partenaires européens.

3. Développement de la distribution des oeuvres audiovisuelles

22. En complément aux mesures précédemment mentionnées dans la présente recommandation, des dispositions spécifiques devraient être prises pour promouvoir la distribution des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens sur les autres marchés télévisuels européens, en particulier ceux des pays plus grands, et, au-delà, sur les marchés mondiaux. Les petits partenaires européens sont en effet confrontés, dans le domaine particulier de la distribution, à un certain nombre de handicaps appelant l'adoption de mesures particulières par les Etats membres en vue de renforcer les initiatives déjà prises au plan européen. Ces handicaps tiennent, en particulier, au manque de personnel spécialisé dans les techniques de commercialisation et de vente d'oeuvres audiovisuelles, ainsi qu'à l'insuffisance des moyens financiers et techniques que les petits partenaires européens peuvent consacrer à la distribution de leurs oeuvres audiovisuelles. Cette insuffisance de moyens tend à exclure les petits partenaires européens de ces marchés, les privant ainsi de débouchés essentiels pour l'amortissement de leurs oeuvres audiovisuelles, compte tenu de l'augmentation des coûts de production de celles-ci. Ce risque d'exclusion progressive ne serait cependant pas seulement préjudiciable pour les petits partenaires européens. Il pourrait également priver les radiodiffuseurs des pays européens plus grands d'une source de programmes diversifiés, à l'heure où leurs besoins de programmes nouveaux ne cessent de s'accroître. De ce fait, le public de ces pays européens plus grands serait lui-même privé de l'accès à des oeuvres représentatives d'autres cultures.

23. Afin d'éviter ce cloisonnement progressif des cultures à travers la relégation des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens à leur seul marché national, les Etats membres devraient encourager une plus grande coopération entre petits partenaires européens afin de promouvoir la distribution de leurs oeuvres audiovisuelles. Cette coopération devrait avoir pour but de mettre en commun les moyens de plus en plus importants exigés pour une distribution réussie sur les marchés internationaux, en partageant les savoir-faire et l'expérience acquis par les différents petits partenaires européens. Afin d'encourager cette coopération, les Etats membres devraient notamment étudier l'instauration de structures juridiques favorisant ces rapprochements. Ces structures juridiques pourraient consister, par exemple, en des sociétés communes regroupant les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à la promotion des oeuvres audiovisuelles sur les marchés internationaux. Ces sociétés, dont la création pourrait être encouragée au départ par des incitations financières ou fiscales, pourraient à terme devenir autosuffisantes grâce aux ressources procurées par les opérations de commercialisation qu'elles mèneraient. Ces actions conjointes et concertées entre petits partenaires européens ne devraient pas exclure le montage d'opérations communes entre professionnels des petits et des grands pays européens. Ces opérations, que les gouvernements de ces pays pourraient encourager de manière concertée, viendraient ainsi compléter les actions précédemment mentionnées visant à inciter les professionnels des petits et des grands pays européens à travailler ensemble et à partager leurs expériences. En outre, les Etats membres pourraient contribuer à faciliter la distribution des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens et, plus généralement, de l'ensemble des pays européens en devenant parties et en appliquant les instruments juridiques élaborés sous l'égide du Conseil de coopération douanière en vue de faciliter la circulation de ces oeuvres - référence peut être faite, en particulier, à la Convention sur l'admission temporaire du 26 juin 1990.

24. Ce premier volet devrait être complété par des incitations plus directes à la promotion de la distribution des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens, dans le cadre des systèmes nationaux de soutien instaurés par les Etats membres. Compte tenu du fait que les moyens financiers affectés à ces systèmes de soutien ne sont pas extensibles à l'infini et ne sauraient bénéficier à toutes les oeuvres audiovisuelles, sans considération quant à leur qualité et aux efforts consentis par les producteurs eux-mêmes, les Etats membres devraient de préférence étudier la création de primes versées a posteriori aux producteurs d'oeuvres audiovisuelles ayant déjà distribué avec succès des oeuvres audiovisuelles dans un certain nombre d'autres pays européens. Cette intervention sélective permettrait d'inciter les producteurs d'oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens à faire eux-mêmes des efforts pour promouvoir la distribution de leurs oeuvres, et viendrait ainsi récompenser ceux qui ont accompli de tels efforts. Elle éviterait le développement d'un système d'assistanat qui risquerait de se pérenniser sans que la contribution des milieux professionnels soit véritablement encouragée. Afin de renforcer l'effet attendu de ce soutien, les Etats membres pourraient prévoir que les primes ainsi versées devraient être réinvesties dans la production d'une nouvelle oeuvre audiovisuelle.

25. Enfin, une attention particulière devrait être apportée par les gouvernements des Etats membres au développement de la formation des professionnels des petits partenaires européens en matière de techniques de promotion et de vente d'oeuvres audiovisuelles. Il importe en effet qu'au-delà de la possibilité matérielle d'accéder aux marchés télévisuels européens et internationaux, ces petits partenaires acquièrent les savoir-faire indispensables à la valorisation et à la vente de leurs oeuvres audiovisuelles sur ces marchés. A cet égard, les formations dont la mise en place ou le développement devraient être encouragés ne devraient pas se limiter aux techniques de promotion au sens strict du terme (réalisation et diffusion de matériel promotionnel, organisation de projections ou "screenings", opérations de pré-vente, etc.). Elles devraient également porter sur d'autres domaines directement liés à la vente d'oeuvres audiovisuelles et dont la complexité requiert un effort de formation spécifique. Référence peut être faite, en particulier, à la formation en matière de négociation et de rédaction de contrats de vente d'oeuvres audiovisuelles, qui implique notamment l'acquisition de connaissances particulières dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. Cette formation spécifique devrait avoir pour but de permettre aux petits partenaires européens de négocier en connaissance de cause les droits afférents à l'utilisation de leurs oeuvres au regard des différents modes d'exploitation envisageables (télévision par voie hertzienne terrestre, câble, satellite, vidéo). Comme pour les autres actions de formation précédemment évoquées, les gouvernements des Etats membres pourraient agir de manière conjointe et concertée en encourageant l'ouverture aux petits partenaires européens des formations existant dans les pays européens plus grands, la mise en place de cycles de formation spécifiques aux petits partenaires européens, ou l'organisation de formations communes aux petits et aux grands pays européens. A cet égard, il est à noter que les problèmes de formation auxquels sont confrontés en la matière les pays et régions européens à faible capacité de production d'oeuvres audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte se posent également fréquemment pour les producteurs des pays européens plus grands. La taille généralement réduite des sociétés de production audiovisuelle de ces pays les empêche en effet souvent de se doter de juristes spécialisés. La mise en place de formations communes aux petits et aux grands pays européens serait donc particulièrement appropriée au vu de ces difficultés communes.

4. Développement de la diffusion des oeuvres audiovisuelles

26. Si la présente recommandation vise à promouvoir la distribution et la diffusion des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens sur l'ensemble des marchés télévisuels européens, sans considération quant à leur taille, il reste cependant que les radiodiffuseurs situés sur les marchés télévisuels européens plus grands sont appelés à apporter une contribution particulière dans cet effort de promotion. A défaut, les oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens, tout en ayant la possibilité de franchir les frontières de l'Etat où elles ont été produites, resteraient confinées aux marchés européens de dimension plus modeste. L'amélioration de la circulation intra-européenne des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens ne serait donc que partielle et pourrait se traduire par un cloisonnement progressif du marché européen, au détriment non seulement des petits partenaires européens mais également du public des pays européens plus grands. Les mesures susceptibles d'être prises par les gouvernements des Etats membres à l'égard des radiodiffuseurs situés sur les marchés télévisuels européens plus grands ne sauraient cependant se traduire par une intervention directe dans la programmation de ces radiodiffuseurs, compte tenu du principe fondamental de l'indépendance éditoriale des radiodiffuseurs. En conséquence, la présente recommandation prévoit que les gouvernements des Etats membres devraient inviter les radiodiffuseurs situés sur les marchés télévisuels européens plus grands à examiner un certain nombre de possibilités complémentaires. Toutefois, les Etats membres qui l'estimeraient possible et opportun pourraient aller plus loin, en étudiant la mise en place de mesures incitatives à l'adresse de ces radiodiffuseurs dans les trois domaines énoncés au principe 4.1.

27. Les radiodiffuseurs situés sur les marchés télévisuels européens plus grands devraient en premier lieu être sensibilisés à l'intérêt de consacrer une partie de leur temps de programmation à des oeuvres audiovisuelles de qualité provenant des petits partenaires européens. Cette sensibilisation pourrait mettre l'accent sur la diversité des oeuvres audiovisuelles des petits partenaires européens, de nature à répondre à la variété des goûts du public dans les pays européens plus grands. Elle pourrait également mettre en exergue le fait que les petits partenaires européens se sont parfois spécialisés dans la production de certains types de production audiovisuelle de qualité susceptibles de compenser une éventuelle insuffisance de l'offre dans les pays européens plus grands (par exemple les documentaires et programmes d'animation). Ainsi, la diffusion d'oeuvres audiovisuelles en provenance des petits partenaires européens bénéficierait non seulement à ceux-ci mais également aux radiodiffuseurs des pays européens plus grands. Dans la mesure du possible, cette programmation devrait intervenir sur une base régulière pour avoir une portée véritable. Cette régularité permettrait de sensibiliser progressivement le public des pays européens plus grands à l'intérêt présenté par ces oeuvres, consolidant ainsi la demande à l'égard de ces oeuvres et, concurremment, les échanges entre grands et petits pays européens.

28. Cet effort de sensibilisation du public devrait être complété par la diffusion de programmes d'information consacrés aux oeuvres audiovisuelles permettant de mieux faire connaître celles produites par les petits partenaires européens. Dans le cas où les radiodiffuseurs situés sur les marchés télévisuels européens plus grands diffusent déjà de tels programmes d'information, l'action des gouvernements des Etats membres devrait tendre à montrer à ces radiodiffuseurs l'intérêt de consacrer une part plus significative de ces programmes à des oeuvres en provenance des petits partenaires européens. En agissant ainsi, ces radiodiffuseurs pourraient, en particulier, attirer une frange plus large du public vers ces programmes.

29. Cette contribution particulière en matière de programmation devrait aller de pair avec le développement de la production en commun d'oeuvres audiovisuelles entre les producteurs et les radiodiffuseurs des petits partenaires européens, d'une part, et les radiodiffuseurs situés sur les marchés télévisuels européens plus grands, d'autre part. Ces derniers pourraient être sensibilisés à l'intérêt de réaliser de telles coproductions en mettant en lumière les différents avantages présentés par celles-ci: possibilité de faire appel aux savoir-faire particuliers acquis par les petits partenaires européens dans certains secteurs de la production d'oeuvres audiovisuelles; possibilité de trouver de nouveaux partenaires financiers alors que les sources de financement disponibles dans les grands pays européens tendent à atteindre leurs limites face à l'augmentation de la demande d'oeuvres audiovisuelles originales et des coûts de production de ces oeuvres; possibilité de disposer de débouchés supplémentaires pour l'exploitation de ces oeuvres.

30. A cet égard, dans le cas où des producteurs ou des radiodiffuseurs des petits partenaires européens coproduisent des oeuvres audiovisuelles avec des radiodiffuseurs de pays européens plus grands partageant la même langue et couvrant le territoire de ces petits partenaires, les premiers devraient pouvoir tirer profit des oeuvres ainsi coproduites par le biais de méthodes telles que l'octroi des droits de première diffusion de ces oeuvres sur leur territoire. A défaut, la diffusion des oeuvres risquerait de perdre tout intérêt, privant ainsi les producteurs et radiodiffuseurs des petits partenaires européens d'une partie importante du bénéfice qu'ils attendent de ces coproductions. Par ailleurs, il conviendrait de sensibiliser les radiodiffuseurs plus grands s'engageant dans de telles coproductions à l'intérêt d'un partage équilibré des droits afférents aux oeuvres coproduites avec les producteurs ou les radiodiffuseurs des petits partenaires européens participant à ces coproductions, en particulier en dehors du territoire de l'Etat où sont situés ces radiodiffuseurs plus grands. Ce partage des droits d'exploitation permettrait aux producteurs et aux radiodiffuseurs des petits partenaires européens de mieux valoriser les oeuvres coproduites sur d'autres marchés, notamment ceux qui sont moins connus du radiodiffuseur plus grand concerné ou qui sont moins intéressants pour lui. Ce partage, en maximisant les possibilités d'exploitation des oeuvres coproduites, bénéficierait à l'ensemble des parties à la coproduction.

31. La promotion de la coproduction d'oeuvres audiovisuelles avec les petits partenaires européens pourrait également passer par des canaux autres que les radiodiffuseurs situés sur les marchés télévisuels européens plus grands. Ainsi, les petits et les grands pays européens devraient examiner l'opportunité de conclure des accords interétatiques, bilatéraux ou multilatéraux, dans le domaine de la coproduction d'oeuvres télévisuelles. De tels accords, à ce jour en nombre très limité, auraient pour effet d'ouvrir aux oeuvres télévisuelles coproduites en application de ces accords le bénéfice des systèmes de soutien accessibles aux oeuvres télévisuelles nationales. Ils supposent donc, au préalable, l'existence de tels systèmes de soutien dans les Etats souhaitant conclure ces accords.

32. Au-delà de cette action au niveau interétatique, les Etats membres devraient également étudier les mesures propres à encourager les producteurs d'oeuvres audiovisuelles situés sur les marchés télévisuels européens plus grands à coproduire des oeuvres audiovisuelles avec des producteurs et des radiodiffuseurs des petits partenaires européens. Ces coproductions présenteraient pour les producteurs des pays européens plus grands les mêmes intérêts que ceux évoqués précédemment pour les radiodiffuseurs situés sur les marchés télévisuels européens plus grands. Elles pourraient être notamment encouragées par la mise en place d'incitations financières et fiscales tant par les pays européens plus grands que par les petits partenaires européens eux-mêmes.