Strasbourg, le 1er octobre 2009

CDMC(2009)Misc4

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RÉUNION DE CONSULTATION SUR LA GOUVERNANCE DES MÉDIAS DE SERVICE PUBLIC

Strasbourg
17 et 18 septembre 2009
Bâtiment « l’Agora »
Salle G 05
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SYNOPSIS ET RÉSUMÉ DES DÉBATS

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RÉUNION DE CONSULTATION SUR LA GOUVERNANCE DES MÉDIAS DE SERVICE PUBLIC

Strasbourg, 17 – 18 septembre 2009

Synopsis et résumé des débats

Synopsis

Les 17 et 18 septembre, la Division des Médias et de la Société de l’Information a organisé, à Strasbourg, une réunion de consultation sur la gouvernance des médias de service public.

La réunion avait pour but général de préparer les travaux du futur Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG) qui mènera ses activités sous l’autorité du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC). Le mandat du MC-S-PG, qui découle des documents politiques adoptés à la première Conférence ministérielle sur les médias et les nouveaux services de communication (voir notamment les paragraphes 5 et 6 du Plan d’action), contient, entre autres, les éléments ci-après :

    - mener des travaux sur le rôle des médias de service public (MSP) dans une société démocratique et examiner les modalités de la communication publique de contenus fiables, divers et pluralistes à l’audience la plus large possible ;
    - à cette fin, étudier les méthodes de gouvernance qui pourraient aider les MSP à remplir leur mission ; cette étude pourrait comporter des réflexions sur d’autres caractéristiques (organisationnelles, financières et techniques) de la prestation publique de services de médias et assimilés.

(Voir le mandat du MC-S-PG figurant à l’annexe 1).

Les objectifs particuliers de la réunion de consultation étaient les suivants :

- examiner diverses questions comme l’adaptation des modèles de gouvernance des MSP au nouvel environnement technologique et socio-culturel ; le rôle du public dans la gouvernance des MSP ; les méthodes de gestion et la gouvernance des MSP, etc. ;
- proposer des domaines prioritaires en rapport avec les futurs travaux sur la gouvernance des MSP et formuler un certain nombre de conclusions préliminaires sur la question ;
- examiner la contribution éventuelle des participants aux travaux du futur Groupe.

Tous ces objectifs ont été atteints. Les questions inscrites à l’ordre du jour on été examinées au cours soit des trois débats d’experts, soit des discussions générales. Les participants ont proposé des domaines prioritaires pour les futurs travaux en la matière et formulé un certain nombre de conclusions préliminaires.

Compte tenu du caractère interdisciplinaire du thème proposé pour les débats et de l’approche reposant sur de multiples parties prenantes adoptée comme principe pour les travaux sur la question de la gouvernance des MSP, les participants à la réunion venaient d'horizons divers comme le milieu universitaire, l’industrie, l’administration privée ou publique, la société civile, les OINGs et les organisations internationales.

La réunion était présidée par Tim Suter (Royaume-Uni), qui a aussi fait office de modérateur pour l’un des groupes de discussion. Christian S. Nissen (Danemark) et Bissera Zankova (Bulgarie) ont animé les deux autres groupes de discussion.

(Voir l’ordre du jour de la réunion figurant à l’annexe 2, la liste des participants à l’annexe 3 et la liste des documents de travail et d’information à l’annexe 4).

Au cours de la réunion, plusieurs thèmes et sous-thèmes ont été examinés. Les modérateurs et des membres des différents groupes de discussion ont fait des exposés. Certains de ces exposés sont disponibles sur le site web de la Division des médias et de la société de l’information à l’adresse suivante :
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/doc/presentation_psmg_sep09_FR.asp?

Les débats ont été riches en substance ; les points de vue exprimés étaient complémentaires, parfois contradictoires. Plusieurs participants ont souligné que cette première discussion sur la question avait été très fructueuse et utile.

A la fin de la réunion, plusieurs conclusions ont été résumées. Aucun constat général n’a été tiré des débats car, sur un certain nombre de questions, il n’y a pas eu de consensus entre les participants, ce qui a été jugé normal pour une phase préliminaire des travaux du futur Groupe consultatif ad hoc.

Résumé des débats préparés par bissera zankova

I. Les médias de service public aujourd’hui : s’assurer que les modèles de gouvernance sont adéquats au nouvel environnement technologique et social

1. Les médias de service public (MSP) doivent faire face, de nos jours, à de nombreux défis comme la transformation en profondeur de l’environnement technologique et socioculturel, la forte pression de la concurrence avec le secteur privé, la baisse de l’audience, etc. Toutefois, les MSP doivent refléter la société qu’ils servent mais aussi la remettre en question. La gouvernance des MSP devrait traiter toutes les situations complexes que rencontrent les MSP comme l’intensification de la concurrence, l'insuffisance des moyens financiers, la nécessité d’avoir de meilleures garanties d’indépendance, de réagir à des audiences hétérogènes et à des contenus fragmentés et de satisfaire aux normes qualitatives et éthiques.

2. Les MSP ne devraient pas être assujettis à des intérêts économiques et politiques ; c’est là leur caractéristique principale. Leurs principaux objectifs sont le pluralisme et l’intégration sociale. Une bonne gouvernance devrait garantir la réalisation de ces buts sociaux tout à fait pertinents ainsi que la durabilité et la continuité du service public. Pour les MSP notamment, il est essentiel de continuer à séparer leur contrôle de la gestion au jour le jour. Dans un contexte de convergence, les MSP devraient continuer à être indépendants et à rendre des comptes à la société. Dans un cadre de prestations fragmentées, les organes directeurs devraient mettre l’accent sur le but fondamental du système et garantir son bon fonctionnement, en gérant les risques et en traitant comme il convient les différentes parties prenantes.

3. Les définitions de la gouvernance sont nombreuses et varient d’un pays à l’autre. Ce qui importe pour les MSP, c’est de suivre le modèle d’ouverture, de transparence et de responsabilité, qui est un mode de gestion allant au-delà même de la gouvernance.

4. L’application des règles peut produire des résultats différents selon les pays, en fonction de la culture politique et du comportement des citoyens. La gouvernance peut être examinée sous deux angles : d’une part, elle suppose des relations extérieures avec des parties prenantes, tandis que, de l’autre, elle se concentre sur la gestion interne. La norme de bonne gouvernance devrait promouvoir, pour l’ensemble du système, des valeurs qui se manifestent essentiellement à travers le comportement des individus.

5. S’agissant de la gouvernance des MSP, le comportement des individus et des groupes est beaucoup plus déterminant que les structures. Le public est passé d’un rôle passif à un rôle actif car les technologies offrent de nouvelles possibilités de participation et de choix. Les modèles de gouvernance devraient être dynamiques et répondre aux diverses audiences et changements technologiques. Le contrôle et la gouvernance des MSP suivent la tradition nationale et il est difficile de s’entendre sur une série de principes communs concernant leurs structures institutionnelles et juridiques. De l’avis de tous les participants, la culture politique générale est particulièrement importante ; elle constitue une condition préalable à la mise en place d’une bonne gouvernance.

6. Les systèmes de gouvernance à multiples niveaux peuvent être des outils efficaces car ils permettent d’aborder les problèmes dans leur complexité et leur globalité. Ils ont, cependant, l’inconvénient d’engendrer facilement un excès de réglementation. Pour l’éviter, il faut faire un usage actif, plus approprié, de l’auto- et de la co-régulation et, plus généralement, de moyens plus souples d’influer sur le comportement des individus.

7. Le développement de la société fait apparaître, sur le devant de la scène, de nouveaux instruments de mesure des responsabilités des MSP : commissions d’évaluation, groupes d'étude, médiateurs, etc. Ils représentent le lien spécifique entre les MSP et la société civile et peuvent fournir des informations utiles pour évaluer les prestations des MSP.

8. L’indépendance des MSP ne peut pas être totale s’il n’y a pas un juste équilibre entre le suivi et l’évaluation de leur mission et de leur budget, d’une part, et une bonne compréhension de leur besoin impérieux d’indépendance, d’autre part. A ce sujet, les relations avec l’autorité de régulation peuvent servir de tampon entre les médias et le gouvernement.

9. Dans les conditions actuelles, l’intégration des services en ligne dans la mission des MSP modifie leurs relations avec le public. Afin de renforcer leur position dans un environnement de concurrence acharnée et de convergence technologique, les opérateurs publics doivent rester en contact avec leur audience et notamment avec les jeunes générations. A cet égard, la gouvernance des MSP devrait refléter l’évolution du paysage médiatique. Elle devrait permettre aux MSP de remplir leur mission dans son cadre et de servir le pluralisme sans craindre la restriction de leurs attributions. Toutefois, dans un environnement moderne, on s’interroge sur la question de savoir si le service public peut être assuré par diverses organisations et plateformes qui pourraient aussi diffuser des contenus d'intérêt public. Tout en suivant cette évolution et en prenant acte du caractère enrichissant de ces supports d’information et matériels vidéo, il faudrait veiller à ce que les MSP restent un élément inaliénable du cadre démocratique.

10. Les MSP engendrent la confiance et témoignent de la continuité et de l’indépendance du service public, de son rôle culturel dans la conservation des archives, de son pouvoir d’orientation, de sa crédibilité et de sa capacité à soutenir un journalisme de qualité, dont le journalisme d’investigation. Plus particulièrement, compte tenu du nouveau type de diffusion du service public, il serait bon d’établir des critères précis permettant de définir le genre de contenu qui mérite des investissements structurels à long terme.

11. Parallèlement, il convient de favoriser la coopération entre les MSP et leurs concurrents et de définir de nouveaux domaines de partenariat afin de donner un élan au journalisme de qualité, de stimuler la production de films et d’offrir un plus large accès aux archives. Dans cette optique, il serait souhaitable d’envisager la création de fonds spéciaux pour garantir un financement adéquat des différents types de service public.

II. La gouvernance des médias de service public et l'audience

12. Malgré les garanties financières et institutionnelles, les activités des MSP devraient être reconnues et soutenues par le public. A cet égard, le renforcement de leurs relations avec le public constitue pour les MSP un objectif essentiel. La société civile devrait développer sa participation en adaptant ses intérêts particuliers à l'intérêt général. La poursuite de l'intérêt général devrait être un principe directeur pour la gouvernance des MSP.

13. Si l'on examine la question plus à fond, on distingue deux types de contribution publique aux activités des MSP : (a) l'apport de contenus et la participation en ligne enrichissant la programmation du service public et (b) l'intervention dans la gestion du système, par le biais de la représentation des membres de la société civile au sein des organes de direction des MSP.

14. Il faut, certes, aborder ce dernier objectif avec prudence pour diverses raisons et en tenant dûment compte de l'autonomie des MSP et de leurs besoins professionnels ; cependant, il convient d'approfondir l'étude de modalités plus souples de participation du public qui favorisent la transparence, la réactivité et la responsabilité et renforcent la dimension éthique de la gouvernance, comme la nomination de médiateurs et d'ambassadeurs du public. Sans imposer aux MSP le modèle de gestion pluraliste public, il convient de souligner une nouvelle fois que leur partenariat avec la société civile est essentiel à leur fonctionnement et notamment à la bonne exécution de leur mission. Les MSP devraient encourager la participation grâce à la médiation et à la facilitation et leur gouvernance devrait traduire des pratiques communes en matière de production médiatique et de participation.

15. Les MSP peuvent étendre leur relation dynamique avec le public à différents niveaux dont la participation à la définition de leur mission et des tâches concrètes qu'elle suppose, la représentation à l'échelon institutionnel englobant la gestion et le financement, et la programmation, en améliorant les services proposés grâce à l'offre de contenus indépendants, produits par les utilisateurs. Pour que toutes ces formes de participation soient efficaces, les opérateurs de service public doivent dûment informer le public des moyens qui sont à sa disposition. Penser au public signifie penser aux individus en ne les considérant pas uniquement comme des consommateurs mais aussi comme des citoyens. Or, déterminer les besoins des citoyens en matière de communication entre dans le cadre de la gouvernance des MSP.

16. Il convient d'examiner de plus près la diversification du rôle du public du fait de la diffusion rapide de nouveaux services de communication. Les MSP devraient maintenir des contacts avec diverses communautés et collaborer avec des communautés et groupes de différentes origines ethniques connectés au réseau Internet. Dans le cadre d'une vaste interaction et mise en réseau social, il convient d'accorder une attention toute particulière au but et au rôle des conseils de radiodiffusion et d'autres organes pluralistes ; ils ne devraient en aucun cas être des organes fermés, aux objectifs et aux intérêts étroits, mais devraient représenter le public dans son ensemble. A ce propos, l'établissement de procédures et de critères précis pour leur recrutement et leur fonctionnement est tout à fait souhaitable. Les MSP pourraient aussi envisager d'autres formes de participation du public en organisant des auditions et des débats sur des questions relatives à la fois à la gestion et à la prestation de services.

17. Les MSP devraient chercher de nouveaux instruments et mécanismes pour associer le public et notamment sa fraction jeune. Ils devraient s'efforcer d'informer et de sensibiliser l'audience de manière à faire de ses membres des partenaires actifs et critiques.

III. Gouvernance des médias de service public et méthodes de gestion

18. Du point de vue de la gestion, la bonne gouvernance a à voir avec l'obtention de meilleurs résultats. Une excellente gestion est déterminante pour qu'un organisme soit considéré comme une institution de qualité. A cet égard, une compréhension fine des relations entre la présidence et l'exécutif et de leurs rôles et responsabilités est fondamentale. S'agissant du service public, la pression politique exercée sur ce lien peut exacerber les relations tendues entre les deux, risquant de compromettre l'indépendance des MSP.

19. La mise en place d'une gestion et d'une gouvernance satisfaisantes passe aussi par la formation et le renforcement des capacités et, dans ce cadre, un réseau de pairs pourrait s'avérer utile pour procéder à une évaluation selon des critères bien définis. La prolifération des nouveaux services met en évidence d'autres compétences du personnel administratif et de gens créatifs qui devraient se concentrer sur leur engagement vis-à-vis des audiences et des communautés. La création de groupes d'étude permanents et en ligne peut servir de correctif public du caractère administratif de la gouvernance. Après l'intervention de ces groupes, la transmission par un cadre supérieur de leurs idées et propositions au conseil d'administration pourrait garantir la cohérence de la participation de la base au sommet.

20. La réussite des MSP reste un but complexe pour lequel il est impossible de définir des critères objectifs. Ces derniers sont aussi, par nature, complexes et de grande ampleur et devraient prendre en compte les objectifs à long terme de l'institution. Une organisation interne des activités fondée sur le plus grand nombre de synergies possible pourrait engendrer de nouvelles idées et optimiser les résultats.

21. A l'heure du numérique, la spécificité de la production des MSP devrait rester leur trait distinctif par excellence. Leur rayonnement pourrait être un bon moyen d'évaluer leur influence sociale et culturelle et idéalement, le haut niveau qualitatif de leur production ; le public pourrait être identifié de manière plus précise et ventilé en plusieurs catégories. Toutefois, l'évaluation de l'influence des MSP reste complexe et exige des études approfondies pour établir un éventail de critères plus élaborés.

22. Le nouvel environnement très compétitif exige que les MSP aient une direction forte et efficace. Leurs dirigeants doivent agir en comprenant bien l'impact des nouvelles technologies sur les processus et les individus et en étant conscients que l'innovation, la nouvelle culture des médias et la polyvalence de tous les types de professionnels - membres des conseils d'administration et journalistes - constituent les conditions préalables indispensables au fonctionnement efficace du système. Le flux entre les plateformes médiatiques diversifie les contenus mais engendre aussi de nouvelles méthodes de production, de contrôle et d'évaluation qui exigent des réactions et une adaptation plus rapides à la nouvelle réalité. Le dialogue aussi s'intensifie et son rythme s'accélère. A ce propos, il serait bon de développer la communication des MSP avec les partenaires ci-après :

        a) l'industrie des médias ;
        b) les autorités de régulation des médias ;
        c) les autorités financières et les organes nationaux de contrôle ;
        d) les commissions d'éthique.

IV. Les médias de service public dans un contexte médiatique plus vaste

23. Les MSP devraient participer activement à l'élaboration de règles d'auto- et de co-régulation ayant une influence non seulement sur leur propre conduite mais aussi sur l'ensemble du secteur des médias. C'est ainsi que les médias publics peuvent susciter la confiance et représenter un modèle pour d'autres médias. Une communication et un dialogue intenses avec les organes compétents peuvent être une base fructueuse pour concevoir des critères propres à évaluer la mission de service public.

24. Etre innovant et à la pointe de la construction d'une société de l'information dynamique : tels sont les défis à relever pour les MSP ; ils recouvrent des objectifs qui doivent rester constamment au centre des préoccupations des MSP et constituer un élément de leur mission publique. A ce propos, les MSP devraient instaurer des partenariats avec des responsables de portails Internet et établir leur propre site web, promouvoir la créativité, diversifier leur production par des moyens traditionnels mais aussi par le biais des nouvelles plateformes de communication, profiter des meilleures pratiques comme le journalisme mobile et civique. Dans le dernier cas, les MSP peuvent être une source d'inspiration pour améliorer la qualité du journalisme civique en fixant des critères et des normes.

25. En conclusion, quatre « I » devraient être au cœur de la bonne gouvernance des MSP : l'Indépendance, l’Implication, l'Innovation et leur Interdépendance.

* * *

ANNEXE I
Mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public
(MC-S-PG)

     

1.

Nom du comité :

Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)

2.

Type de comité :

Groupe consultatif Ad hoc

3.

Source du mandat :

Le Comité des Ministres sur proposition du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

-

la Résolution Res(2005)47 sur les comités et organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

-

la Déclaration et Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final, 17 mai 2005) et plus particulièrement au chapitre I.3 « consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres » ;

-

la Résolution « Vers une nouvelle conception des médias » et le Plan d’action correspondant qui seront adoptés lors de la 1ère conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009) ;

-

la Recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, adoptée le 31 janvier 2007 ;

-

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, à ses protocoles additionnels et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (1950, STCE n° 5).

 

Sous l’autorité du comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGHL/1415 « Fixation de normes et assistance normative sur des questions d’actualité concernant les médias et nouveaux services de communication », le groupe est chargé de :

i.

mener des travaux sur le rôle des médias de service public dans une société démocratique ; examiner, en particulier, les modalités de la prestation publique de services de médias et assimilés fiables, divers et pluralistes à l’audience la plus large possible, dont les jeunes, en s’intéressant à la façon dont les informations et les services de médias ou assimilés sont recherchés et reçus et aux problèmes que pose l’obtention de contenus de qualité ou de confiance ; à cette fin, élaborer, si nécessaire, un document d’orientation sur les approches de gouvernance qui devraient aider les médias de service public à remplir leurs objectifs. Ce document devrait inclure des réflexions sur d’autres approches de dépenses publiques axées sur les résultats pour les services de médias et apparentés aux médias.

5.

Composition du groupe :

5.A.

Membres

 

Le groupe se composera de huit spécialistes des médias de service public, de la participation et des questions de gouvernance et de gestion, désignés par le Secrétaire Général. Le budget du Conseil de l’Europe couvrira les frais de voyage et de séjour engendrés par leur participation aux réunions du groupe.

5.B.

Participants

 

L’Observatoire européen de l’audiovisuel peut déléguer un représentant aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de ses frais.

5.C.

Autres participants

 

La Commission européenne peut envoyer un représentant aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de ses frais.

5.D.

Observateurs

 

Les organisations non gouvernementales ci-après peuvent déléguer un représentant aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de ses frais :
- Association des télévisions commerciales européennes (ACT),
- Association européenne pour les intérêts des téléspectateurs (EAVI),
- Union européenne de radiotélévision (UER),
- Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA).

6.

Structures et méthodes de travail

 

Afin de mener à bien ses tâches, le Groupe peut, si nécessaire et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, demander l’avis d’experts externes, recourir à des consultants et consulter des organisations gouvernementales et/ou non-gouvernementales et d’autres membres de la société civile ainsi que d’autres organes compétents.

Le MC-S-PG est autorisé à inviter d’autres participants et/ou observateurs aux réunions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Les Etats membres peuvent envoyer aux réunions des représentants ou des experts pour participer et faire part de leur position, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Le MC-S-PG doit demander l’autorisation au CDMC pour l’admission d’observateurs (autres que ceux déjà identifiés dans le mandat).

7.

Durée

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2010.

* * *

ANNEXE II – ORDRE DU JOUR

09:30 Ouverture de la réunion

      Jan KLEIJSSEN, Directeur des activités normatives, Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe
      Tim SUTER, Directeur exécutif, Perspective Associates Limited, Royaume-Uni, Président de la réunion

10:00 Gouvernance dans le domaine des services publics

      Normes de la bonne gouvernance pour les services publics : les conclusions de la Commission indépendante sur la bonne gouvernance dans les services publics

      Présentation par Ewan KING, Directeur de la recherche, Office for Public Management, Royaume-Uni

10:15 Discussion générale:

    § Spécificité des services publics dans le secteur des médias: traits communs/distinctifs entre les services publics fournis par les médias et par d’autres services publics

11:00 Pause

11:30 Les médias de service public aujourd’hui: s’assurer que les modèles de gouvernance sont adéquats au nouvel environnement technologique et social

Présentation par Christian S. NISSEN, conseiller indépendant en matière des médias et de la gestion, Danemark

11:45 Discussion de panel 1:

    § Qu’est-ce qu’on entend exactement par la gouvernance dans le secteur des MSP ?
    § Quelle sont les traits/problèmes communs parmi les modèles de gouvernance actuels?
    § Est-il est nécessaire de modifier les modèles de gouvernance traditionnels pour aider les MSP à relever les défis actuels?
    § Si oui: Quoi exactement serait-il nécessaire de modifier et dans quel but?

          Quelles seraient les meilleures stratégies/méthodes pour développer les modèles actuels?

    § Eventuels exemples d’inspiration identifiés dans d’autres services publics/privés

Modérateur :
Christian NISSEN, conseiller indépendant en matière des médias et de la gestion, Danemark
Panélistes:

      Jo BARDOEL, Ecole de recherche dans les communications, Amsterdam
      Andra LEURDIJK, TNO Technologie d’information et de communication, ex-secrétaire de la commission d’évaluation du service public de radiodiffusion et du Service mondial, Pays-Bas 
      Pascal ALBRECHTSKIRCHINGER, ZDF, Bureau d’affaires européennes
      Louis HEINSMAN, Relations internationales, NPO, Pays-Bas

13:00 Déjeuner

14:30 Les médias de service public aujourd’hui: s’assurer que les modèles de gouvernance sont adéquats au nouvel environnement technologique et social

      (Continuation de la discussion)

16:00 Pause

16:30 La gouvernance des médias de service public et le public

Discussion de panel 2:

    § Participation du public dans la conception/fourniture des contenus et des formats

      (services/programmes interactifs, contenus fournis par les utilisateurs, etc.) – participation « indirecte »

    § Participation du public - directe ou autre - dans la prise des décisions (conseil de supervision, structures consultatives de programmation, autres formes de corégulation)
    § Eventuels exemples d’inspiration identifiés dans d’autres services publics/privés

Modérateur :

      Bissera ZANKOVA, Agence d’Etat pour les technologies d’information et les communications, Bulgarie

Panélistes:

      Márk LENGYEL, Directeur exécutif, Kormendy-Ekes & Lengyel Consulting, Hongrie

Vera BEUTLER, Office fédéral de la communication (OFCOM), Suisse
Nuno CONDE, Département d’Etat pour les politiques des médias, Portugal

      Lizzie JACKSON, Faculté de la communication et des médias, Collège du design et de la communication de Ravensbourne, Royaume-Uni

18:00 Fin de la première journée

18 septembre

9:30 La gouvernance des médias de service public et les méthodes de gestion

Discussion de panel 3:

    § Gestion financière
    § Gestion du personnel
    § Eventuels exemples d’inspiration identifiés dans d’autres services publics/privés

Modérateur :
Tim SUTER, Directeur exécutif, Perspective Associates Limited, Royaume-Uni
Panélistes:

      Ewan KING, Directeur de la recherche, Office for Public Management, Royaume-Uni

Giuseppe de MARTINO, Directeur juridique, DailyMotion.com
Olaf STEENFADT, consultant en matière des médias numériques, MTV, Hongrie

11:00 Pause

11:30 La gouvernance des médias de service public et d’autres facteurs importants

Discussion générale:

    § Modèles financiers
    § Cadre juridique
    § Evolutions technologiques 
    § Eventuels exemples d’inspiration identifiés dans d’autres services publics/privés

13:00 Déjeuner

14:30 Examen du mandat du futur Groupe sur la Gouvernance des MSP (MC-S-PG) et suggestions d’orientation pour son travail

Discussion générale:

      § Examen de divers éléments du mandat du futur Groupe MC-S-PG
      § Eventuelles méthodes de travail pour aborder les sujets
      § Eventuels résultats concrets à atteindre
      § Eventuelles implication des participants dans le futur travail du MC-S-PG

16:00 Pause

16:30 Conclusions

      § Discussion générale – tour de table
      § Résumé des constatations par Bissera ZANKOVA, Agence d’Etat pour les
      technologies d’information et les communications, Bulgarie

    § Conclusions formulées par Tim SUTER, Directeur exécutif, Perspective Associates Limited, Royaume-Uni, Président de la réunion

18:00 Fin de la réunion

* * *

ANNEXE III – LISTE DES PARTICIPANTS

1) Pascal ALBRECHTSKIRCHINGER
ZDF, Bureau des Affaires européennes

2) Pierre-Yves ANDRAU, Commission européenne, DG Information Society & Media

3) Jo BARDOEL
Ecole de recherche dans les communications, Amsterdam

4) Vera BEUTLER
Office fédéral de la communication (OFCOM), Suisse

5) Pedro Jorge BRAUMANN

    Directeur du Centre d’études sur la radiodiffusion de service public, RTP, Portugal


6) Paolo CELOT
Secrétaire Général, European Association for Viewers Interests (EAVI)

7) Garegin CHUGASZYAN

    Membre du Bureau du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC-BU)

8) Nuno CONDE
Département d’Etat pour les politiques des médias, Portugal

9) Abdulvahap DARENDELI
Membre du Conseil suprême de la radio et de la télévision, Turquie

10) Irfan Dundar ERENTURK
Expert, Conseil suprême de la radio et de la télévision, Turquie

11) Louis HEINSMAN

    Relations internationales, NPO, Pays-Bas

12) Lizzie JACKSON

    Faculté de la communication et des médias, Collège du design et de la communication de Ravensbourne, Royaume-Uni

13) Ewan KING
Directeur de la recherche, Office for Public Management, Royaume-Uni

14) Márk LENGYEL
Avocat, Hongrie

15) Patrice LETOURNEAU
Voirin Consultants, Paris

16) Andra LEURDIJK

    TNO Technologie d’information et de communication, ex-secrétaire de la commission d’évaluation du service public de radiodiffusion et du Service mondial, Pays-Bas 

17) Giuseppe de MARTINO
Directeur juridique, DailyMotion.com (participation le 18/09/09)

18) Hannah McCAUSLAND
Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA)

19) Christian S. NISSEN

    Conseiller indépendant en matière de médias et de gestion, Danemark (participation le 17/09/09)

20) Olaf STEENFADT
Consultant médias numériques, MTV, Hongrie

21) Tim SUTER
Directeur exécutif, Perspective Associates Limited, Royaume-Uni, Président de la réunion

22) Amélie VOIRIN
Voirin Consultants, Paris

23) Michael WAGNER
Union Européenne de Radio-Télévision, Directeur adjoint, Département juridique

24) Vaclav ZAK
Consultant indépendant, République tchèque

25) Bissera ZANKOVA

    Agence d’Etat pour les technologies d’information et les communications, Bulgarie

Secrétariat

Jan KLEIJSSEN
Directeur des activités normatives, Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Jan MALINOWSKI
Chef de la division des médias et de la société de l’information, Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Eugen CIBOTARU
Administrateur, Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Lee HIBBARD
Administrateur, Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Elvana THACI
Administratrice, Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Franziska KLOPFER
Administratrice, Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Françoise BACHMANN
Assistante, Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Helen ECK
Assistante, Direction générale des Droits de l’Homme et des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe

Interprètes

Rémy JAIN

Olivier OBRECHT

Maryline NEUSCHWANDER

Excusés

Karol JAKUBOWICZ, Président du Programme Information pour tous de l’UNESCO

Carmen PAUN, European Youth Press, Network of young media makers, Brussels

Adriano FARANO, Executive Manager, Editor, Cafebabel.com: the European magazine

Wolfgang CLOSS, Directeur exécutif de l’Observatoire européen de l’Audiovisuel

Ross BIGGAM, Association of Commercial Television in Europe (ACT)

* * *

ANNEXE IV – Liste des documents de travail et d’information

Documents de travail

1. Ordre du jour français et Ordre du jour annoté anglais uniquement

2. 1re Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication « Une nouvelle conception des médias ? »
(28 et 29 mai 2009, Reykjavik, Islande)

3. Mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-PG)

Documents d’information sélectionnés

4. Recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission des médias de service public dans la société de l’information

5. Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’Internet

6. Recommandation 1878 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe “Le financement de la radiodiffusion de service public”

7. Les stratégies des médias de service public visant à promouvoir une plus large participation démocratique des individus - Rapport préparé par le Groupe de spécialistes sur les médias de service public dans la société de l’information (MC-S-PSM), novembre 2008

8. La mission de service public et les nouveaux medias, IRIS plus, Observatoire européen de l’Audiovisuel, 2009

9. The Good Governance Standard for Public Services (The Independent Commission for Good Governance in Public Services) – anglais uniquement

10. Les médias de service public dans la société de l’information (C. Nissen)

11. Public service broadcasting: a new beginning, or the beginning of the end? (K. Jakubowicz) - anglais uniquement

12. Aides d'État: la Commission actualise les règles applicables au financement des radiodiffuseurs de service public par l'État (juillet 2009)