Médias - liberté d'expression et d'information



Strasbourg, 6 février 2012 T-PD (2012) Prog
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COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
(T-PD)

PROGRAMME DE TRAVAIL DU T-PD

POUR 2012 et 2013

Direction Générale I - Droits de l’Homme et Etat de Droit

PROGRAMME DE TRAVAIL DU T-PD POUR 2012 et 2013

1 - Modernisation de la Convention1

Le Comité Consultatif mènera à bien les travaux de modernisation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après ‘Convention108’). Ces travaux avaient débuté suite à la décision prise en ce sens par les Délégués des Ministres (1079e réunion du 10 mars 2010) et relayée par la Résolution N° 3 sur la protection des données et la vie privée au troisième millénaire, adoptée lors de la 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010).

Objectif : les travaux de modernisation visent d’une part à permettre de mieux répondre aux défis posés par les développements technologiques et l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et d’autre part à renforcer le suivi de la mise en œuvre de la Convention 108.

Méthodes de travail : le Bureau du T-PD examinera les propositions de modernisation de la Convention préparées conjointement par les experts nationaux, les consultants et le Secrétariat et procédera aux consultations nécessaires (Comités directeurs concernés, délégations nationales, parties prenantes impliquées) en vue de la soumission à la 27ème réunion Plénière (19-22 juin 2012) pour deuxième lecture d’un projet comprenant à la fois les propositions de modification de la Convention et un document explicatif.

Partenaire(s) : CRIDS, experts nationaux, experts du CoE

Calendrier : Finalisation du projet de modernisation de la Convention lors de la 27ème réunion (19-22 juin 2012) en vue de sa transmission au Comité des Ministres.

Ordre des priorités : supérieur

2 - Révision d’anciennes Recommandations2
2.1 Recommandation N° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police

Conformément aux précédentes priorités du T-PD ainsi qu’aux éléments figurant dans le mandat du Comité Directeur sur les Médias et la Société de l’Information (CDMSI), le T-PD poursuivra les travaux d’actualisation de cette Recommandation.

Objectif : permettre à ce texte de garder toute sa pertinence et sa force, par la prise en compte du développement de nouveaux procédés automatisés, concepts et techniques utilisés pour le traitement des données à caractère personnel nécessaires pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales.

Méthodes de travail : sous réserve d’une décision de la 27ème réunion Plénière à cet égard, le Bureau du T-PD examinera un projet préliminaire de révision préparé par les consultants sur la base de leur rapport relatif à la mise en œuvre de cette Recommandation dans les Etats membres ; rapport qui aura permis de déterminer les principes à approfondir pour couvrir de façon adéquate les nouvelles questions de protection des données dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière, ou de l’exécution de sanctions pénales.

Partenaire(s) : experts du CoE et autorités de protection des données

Calendrier : fin 2012

Ordre des priorités : supérieur
2.2 La Recommandation (89) 2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d’emploi 

Conformément aux précédentes priorités du T-PD ainsi qu’aux éléments figurant dans le mandat du Comité Directeur sur les Médias et la Société de l’Information (CDMSI), le T-PD poursuivra les travaux d’actualisation de cette Recommandation.

Objectif : actualiser cet instrument à la lumière des développements technologiques et autres textes du Conseil de l’Europe contenant des dispositions sur le traitement de données dans le domaine de l’emploi.

Méthodes de travail : le Bureau du T-PD finalisera le projet de recommandation révisée sur la base du projet qui avait été préparé par le consultant et des commentaires formulés par les instances consultées.

Partenaire(s) : expert du CoE

Calendrier : fin 2012

Ordre des priorités : supérieur

3 – Autres travaux 3

Le Comité consultatif réexaminera en 2013 son rapport d’étape sur l’application des principes de la Convention 108 à la collecte et au traitement des données biométriques (2005) ainsi que la Recommandation (97) 5 relative à la protection des données médicales afin d’en proposer, le cas échéant, l’actualisation. Il est également proposé de considérer les implications des nanotechnologies en matière de protection des données personnelles.

Le Comité consultatif évaluera la nécessité et la valeur ajoutée d’un droit fondamental à la protection des données indépendant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le Comité consultatif contribuera à l'élaboration de mesures et d'outils permettant aux enfants et à leur famille de mieux gérer leur vie privée et leurs données à caractère personnel, notamment dans l’environnement spécifique qu’est Internet. Il contribuera à cet égard à procéder à un réexamen des normes du Conseil de l'Europe sur l'anonymat4 ainsi qu’aux travaux relatifs à la suppression de contenus produits par les enfants.

Enfin, le Comité consultatif traitera de l’opportunité d’élaborer des lignes directrices sectorielles à l’intention des Etats, du secteur privé et de la société civile au sujet des tendances et défis pausés par les nouvelles technologies (la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception (« privacy by design »), « l’informatique dans les nuages », « l’Internet des objets » (« internet of things»), la demande de faire retirer de l’Internet les données à caractère personnel, le traçage par géo localisation et le consentement éclairé aux conditions générales d’un service).

4 – Promotion de la Convention 108

Le Comité contribuera de façon récurrente aux travaux de promotion de la Convention 108, ainsi qu’à l’obtention de nouvelles adhésions par les Etats membres et non membres du Conseil de l'Europe.

Annexe - Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)
Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013

Principales missions

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDMSI supervisera le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine des médias, de la société de l’information et de la protection des données, et conseillera le Comité des Ministres sur toutes les questions relevant de son domaine de compétence, en s’attachant tout particulièrement à la protection et à la promotion des droits de l’homme, en tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes et des activités d’autres organisations internationales. A cette fin, le CDMSI est chargé de faciliter la coopération entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et de les aider à élaborer des politiques communes, ainsi que de mener toute autre activité qui pourrait lui être assignée par le Comité des Ministres. En particulier, le CDMSI :
(i) supervisera la mise en œuvre d’une Stratégie du Conseil de l’Europe pour la gouvernance de l’Internet, en s’attachant tout particulièrement au droit à la liberté d’expression sur l’Internet et au droit de recevoir et de communiquer des informations sans être limité par des frontières ;
(ii) développera la coopération au niveau paneuropéen, l’étendre aux régions avoisinantes du Conseil de l’Europe et impliquer d’autres parties prenantes concernes, en préparant des instruments en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie pluraliste dans la société de l’information ainsi qu’en matière de gouvernance de l’Internet ;
(iii) révisera, consolidera et mettra à jour les instruments existants et mènera, le cas échéant, des travaux normatifs supplémentaires concernant la liberté des médias, en tenant dûment compte des règles déontologiques du journalisme, en soutenant l’indépendance, le pluralisme et la diversité des médias, notamment les médias publics ;
(iv) contribuera à la mise en œuvre de la Déclaration du 13 janvier 2010 du Comité des Ministres sur les mesures destinées à promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
(v) coordonnera les travaux normatifs concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée, en étroite association avec d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe (tels que le T-PD et le CDCJ) ;
(vi) préparera la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des médias et de la société de l’information (Serbie, 2013) et assurera le suivi des décisions qui seraient prises par le Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit
Secteur : Développement de normes et de politiques communes
Programme : Société de l’information et gouvernance de l’Internet

Résultats attendus

Résultats attendus 2012-2013
(i) Proposition d’activités à décider par le Comité des Ministres :

    - suites à donner aux instruments concernant spécifiquement l’internet adoptés par le Comité des Ministres (2012 et 2013) ;
    - recueil des droits existants des utilisateurs de l’Internet (2013) ;
    - instrument juridique sur le flux transfrontalier du trafic Internet (2013).
    Tout travail en instance du CDMC est finalisé concernant des projets d’instruments sur :
    - les moteurs de recherche (2012) ;
    - les réseaux sociaux (2012) ;

(ii) la liberté d’expression et la liberté des médias sont mieux protégées, en tenant dûment compte des questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes, la jeunesse et l’enfance ; à cette fin :

    a. un projet de recommandation est préparé sur l’égalité entre les sexes et les médias, en particulier sur la dimension paritaire dans la couverture médiatique des campagnes électorales, en consultation avec les organes pertinents du Conseil de l’Europe, ainsi qu’avec ONU Femmes (2013) ;

    b. un projet de convention sur les droits voisins des diffuseurs est élaboré en 2012 si l’OMPI est toujours dans l’impasse et à condition que la Commission européenne obtienne un mandat pour négocier ce type de convention dans le cadre du Conseil de l’Europe ;
    c. des propositions de suivi à l’attention du Comité des Ministres sont formulées, le cas échéant, pour les instruments adoptés par le Comité des Ministres concernant spécifiquement les médias (par exemple les médias du service public, la valeur de l’Internet pour le service public, ou une nouvelle conception des médias) (2012 et 2013) ;
    d. une contribution est faite dans une perspective de médias et de liberté d’expression aux travaux du Conseil de l’Europe concernant le tourisme de la diffamation ;
    (iii) une contribution intergouvernemental au niveau expert est apportée pour la mise en œuvre de la Déclaration du CM du 13 janvier 2010 (amélioration de la collecte et du partage d’information et renforcement de la coordination au sein du Secrétariat concernant la liberté d’expression et la liberté des médias dans les Etats membres), en tenant dûment compte des autres instruments non contraignants applicables adoptés par le Comité des Ministres ;
    (iv) les données personnelles et le droit à la vie privée sont mieux protégés dans la société de l’information. A cette fin, le CDMSI assure, en consultation avec le CDCJ, un mécanisme intergouvernemental à 47 pour la négociation et la finalisation de projets d’instruments préparés par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), pour:
    a. la modernisation de la Convention 108 (2012) ;
    b. la protection des données et emploi (2012) ;
    c. la protection des données et police (2012) ;
    d. la biométrie (2013) ;
    e. la protection des données et l’enfance (2013).

1 Activités menées en application de l’article 21 de la Convention 108.

2 . Les activités mentionnées sous ce chapitre relèvent du mandat du Comité Directeur sur les Médias et la Société de l’Information (CDMSI).

3 Les activités mentionnées sous ce chapitre relèvent du mandat du Comité Directeur sur les Médias et la Société de l’Information (CDMSI) ainsi que du projet de stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe en matière de gouvernance de l’internet.

4 Voir le principe 7 sur l'anonymat de la Déclaration de 2003 du Comité des Ministres sur la liberté de communication sur l’internet :
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl-28.05.2003&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.