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Mandat du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de la communication (CDMC), adopté par le Comité des Ministres le 11 février 2009, lors de la 1048ème réunion des Délégués des Ministres.
Révisé le 9/11/2009

Fact sheet

Nom du comité

Comité directeur pour les médias et les nouveaux services de la communication (CDMC)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47

OUI

Programme d’Activités : Projet(s)

Ligne d’action I.3  « Les droits de l’homme dans la politique des pouvoirs publics »
Programme : I.3.5 « Médias, société de l’information et protection des données »
Projet 1.3.5/DGHL/1415 « Fixation de normes et assistance normative sur des questions d'actualité concernant les médias et nouveaux services de communication »

Pertinence du Projet

1.Le Plan d’action du troisième sommet des Chefs d’Etats et de gouvernement du Conseil de l’Europe, notamment le point 3 de son chapitre I « Promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l’Homme, état de droit et démocratie » (Varsovie, 16-17 mai 2005, CM(2005)80 final, 17 May 2005).

2.Contribution aux valeurs essentielles, notamment consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit dans les Etats membres particulièrement, en ce qui concerne la liberté d’expression et d’information et la liberté des médias, qui constituent un élément-clé de la démocratie.

3. La légitimité des travaux actuels du CDMC provient également des textes politiques adoptés par la 7éme Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kiev, 10-11 mars 2005) : « Déclaration intégration et diversité : les nouvelles frontières de la politique européenne des médias et des communications » qui demandait, entre autre, au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de redéfinir le mandat du Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) de sorte qu’il puisse entièrement couvrir les nouvelles technologies de l’information et de la communication et, en conséquence, de le renommer Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication.

Cadre politique : le CDMC est chargé d’élaborer des mesures européennes de politique concertée et des instruments juridiques et autres pour répondre aux questions posées notamment par le fonctionnement des moyens de communication publique dans une société démocratique, en particulier leur impact sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques, en conséquence des progrès des nouvelles technologies de l'information et de la communication qui ont atténué les frontières entre les moyens de communications de masse et les autres services de communication. Il développe aussi , les activités des médias qui contribuent aux objectifs de la sécurité démocratique, de la cohésion et du pluralisme culturels et de l'éducation aux médias dans une perspective paneuropéenne. Le CDMC et également chargé de préparer les Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des médias et des nouveaux services de la communication

Valeur ajoutée du Projet

Le Conseil de l’Europe, au travers du CDMC (et précédemment du CDMM), est l’organisation la plus légitime pour aborder les questions relatives à la liberté d’expression et la liberté des médias, garanties par l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Au fil des années, il a élaboré un grand nombre d’instruments et d’outils clé, reconnus comme référence dans les états membres. Plus récemment, son importante contribution aux instances de réflexion sur la gouvernance de l’Internet l’a placé au premier plan mondial des organisations actrices de ce secteur en évolution.

Le Conseil de l’Europe a établi d’étroites synergies avec d’autres organisations actives dans le domaine de la liberté d’expression et des médias ainsi que dans celui des nouvelles technologies de l’information (OSCE, UNESCO, ONU, UE) avec le souci constant d’éviter les doubles emplois.

Par ailleurs, le CDMC bénéficie d’un réseau professionnel important (journalistes, chercheurs, universitaires et industriels) qui lui permet, grâce à des informations et des échanges réguliers, une réflexion débouchant sur une activité normative pertinente et actuelle dans ses domaines d’activités.

Informations financières

Coûts annuels (estimés sur la base du budget 2009) : 118 700€ (sans les services refacturés, interprétation, traduction, production de documents) pour
2 réunions plénières par an (4 jours-48 participants représentant les Etats membres)
2 à 3 réunions du Bureau par an (7 membres- 2 jours) 
Participation du CDMC à d’autres comités 

Mandat du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de la communication (CDMC)

1.

Nom du comité :

Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de la communication (CDMC)

2.

Type de comité :

Comité directeur

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

 

Eu égard à :

-

la Résolution Res(2005)47 concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail ;

-

la Déclaration de Varsovie et le Plan d’action du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie 16-17 mai 2005), en particulier le chapitreI.3;

-

Aux orientations données lors de la Conférence des ministres du Conseil de l’Europe responsables des médias et des nouveaux services de communication.

 

Dans le cadre du Programme d’Activités, sous le Programme I.3.5 « Médias, société de l’information et protection des données », le Comité est chargé de :

i.

poursuivre les activités de coopération paneuropéenne dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication en vue de protéger, promouvoir et faciliter l’exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique pluraliste et la libre circulation des informations et des idées à travers les frontières, et en vue de favoriser la pluralité de moyens indépendants de communication publique reflétant une large diversité d’opinions et de cultures et de promouvoir la dialogue interculturel. Cela sera fait en tenant compte des devoirs et responsabilités liés à l’exercice des libertés mentionnées ci-dessus ;

à cet effet, d’élaborer, dans une perspective paneuropéenne, des mesures de politique concertée et des instruments appropriés concernant plus spécialement les médias en période de crise, le pluralisme des médias et la diversité culturelle, la cohésion sociale, l’inclusion numérique et l’éducation aux médias, ainsi que les services publics connexes, en particulier ceux offerts par le biais des médias, en traitant les questions posées notamment par le fonctionnement des moyens de communication publique dans la société de l’information et leur impact sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques ;

dans ce contexte, prendre en considération les changements technologiques, juridiques, politiques et économiques qui ont trait aux moyens de communication publique, à leur fonctionnement et à leur gestion, eu égard en particulier à la mondialisation et à l’évolution des services de communication dans la société de l’information ;

ii.

surveiller la mise en œuvre par les Etats membres des instruments non contraignants élaborés sous son autorité en vue, s’il y a lieu, de déterminer et de proposer une action complémentaire ;

iii.

assurer le suivi, dans son domaine de compétence, de la procédure de « monitoring » du Comité des Ministres dans le domaine de la liberté d’expression et d’information, sur la base des décisions pertinentes du Comité des Ministres ;

iv.

préparer les conférences ministérielles européennes sur les médias et les nouveaux services de communication et en assurera le suivi sur la base des décisions pertinentes du Comité des Ministres ;

v.

développer la coopération et les échanges avec les autres pays et organisations, en particulier des régions voisines de l’Europe, sur les questions relevant de sa compétence ;

vi.

eu égard au rôle de coordination de Secrétaire Général, coopérer avec les autres comités directeurs, les comités ad hoc et toutes autres structures instituées dans le cadre du Conseil de l'Europe et traitant de questions qui présentent un intérêt pour son programme de travail ;

vii.

faire rapport au Comité des Ministres sur ses conclusions et propositions conformément à la Résolution Res(2005)47 et dans ce contexte attirer l’attention du Comité sur les situations relevant de son domaine de compétence qui pourraient donner lieu à des inquiétudes.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres
Les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner un représentant du grade le plus élevé possible, spécialiste des domaines couverts par le présent mandat ; les délégués doivent être à même d’entretenir des contacts avec les autres départements ou services compétents, en vue d’établir la position qu’adoptera leur Etat sur les questions abordées par le CDMC.

 

Le budget du Conseil de l'Europe couvre les frais de voyage et de séjour d’un expert par Etat membre (deux dans le cas d’un Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

5.B

Participants

 

Les organes et comités du Conseil de l’Europe suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du CDMC, sans droit de vote et à la charge de leur budget administratif respectif :

i.

l’Assemblée parlementaire,

ii.

le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux,

iii.

la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe

iv.

- l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

5.C

Autres participants

i.

La Commission européenne peut envoyer des représentants aux réunions du CDMC, sans droit de vote ni remboursement de frais.

ii.

Les Etats observateurs suivants auprès du Conseil de l'Europe peuvent envoyer un représentant aux réunions du CDMC, sans droit de vote ni remboursement de frais :

    - Canada ;
    - Saint-Siège ;
    - Japon ;
    - Mexique ;

- Etats-Unis d’Amérique.

iii.

Les organisations intergouvernementales suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du CDMC, sans droit de vote ni remboursement de frais :

 

    - Conseil des Ministres nordique (CMN) ;
    - Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
    - Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

5.D

Observateurs

 

Les Etats non-membres et les organisations non gouvernementales suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Belarus

- Article 19
- Association des télévisions commerciales européennes (ACT)
- Association des journalistes européens (AEJ)
- Community Media for Europe (CMFE)
- Conférence permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM)
- Association européenne des fournisseurs de services Internet (Euro-ISPA)
- Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA)
- Fédération européenne des journalistes (FEJ)
- Forum européen de la jeunesse (FEJ)
- Union européenne de radiotélévision (UER)

6.

Structures et méthodes de travail :

 

Sous réserve des dispositions de la Résolution Res(2005)47 et dans le cadre de son mandat, le CDMC aura la possibilité d’établir des comités d’experts, groupes consultatifs ad hoc, etc., à composition et durée limitées, pour l’examen de questions spécifiques. Il aura également la possibilité d’entretenir tous types de contacts avec les instances professionnelles ou autres qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre de son mandat.

-

Le Bureau du CDMC est composé de sept membres.

-

Dans ses limites budgétaires, le CDMC pourra avoir recours à des consultants ou à des experts scientifiques et à l’organisation d’audiences (ou à d’autres méthode et structure de travail si nécessaire).

7.

Durée :

 

Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2011.