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Strasbourg, 3 mars 2009

CDMC-BU(2009)001

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BUREAU DU COMITE DIRECTEUR
SUR LES MEDIAS ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION

(CDMC-BU)

______

Réunion des 19 et 20 février 2009
Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe, Strasbourg
(Salle 15)

______

RAPPORT DE REUNION

______

Points 1 et 2. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

1. Le Bureau adopte l’ordre du jour, tel qu’il figure à l’annexe II. La liste des participants est jointe à l’annexe I. La réunion, présidée par Mme Delia Mucică (Roumanie) est largement consacrée à la préparation de la 9e réunion du CDMC, notamment à la première Conférence européenne des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009).

2. Pendant la réunion, MM. Jan Kleijssen, Directeur des activités normatives, et Jeroen Schokkenbroek, Chef de la Division du développement des droits de l’homme à la Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques (DG-HL), s’adressent au Bureau. Ils souhaitent notamment la bienvenue aux nouveaux membres, Vice-Président et Président du Bureau, souhaitant à ce dernier une présidence fructueuse. Ils rendent également compte des décisions prises par le Comité des Ministres sur des questions qui concernent le CDMC (voir paragraphes 4 à 7 ci-après).

Ils saluent le travail réalisé pour préparer la prochaine conférence ministérielle spécialisée et le travail normatif du Conseil de l’Europe qui y sera proposé pour les prochaines années. Dans ce contexte et compte tenu des restrictions budgétaires supplémentaires envisagées, ils insistent sur la nécessité de définir clairement les priorités.

3. M. Kleijssen espère tout particulièrement qu’un degré élevé de priorité sera accordé à l'avenir au travail de pointe mené en matière de gouvernance de l’Internet et de société de l’information. Il reconnaît que aujourd’hui déjà le Conseil de l’Europe n’a pas de rival parmi les organisations internationales sur le travail normatif dans ce domaine. Pendant la discussion sur un éventuel mécanisme visant à promouvoir la mise en œuvre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (voir paragraphes 5 et 6), il souligne l’importance de la liberté d’expression sur laquelle reposent les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe - droits de l’homme, démocratie et Etat de droit.

Point 3. Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC

4. Le Bureau prend note de l’adoption par le Comité des Ministres, le 11 février 2009, du rapport abrégé de la dernière réunion du CDMC et du renouvellement de son mandat pour la période 2009-2011. Pendant la même réunion, le Comité des Ministres a salué la méthode appliquée par le CDMC pour élaborer ses textes normatifs (de sorte à les rendre simples et aisés à comprendre). A la même date, le Comité des Ministres a adopté la Déclaration sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel.

Le Bureau note également que le 18 février 2009, le Comité des Ministres a adopté une Recommandation sur la démocratie électronique préparée par le Comité ad hoc sur la démocratie électronique (CAHDE). Il rappelle que le CDMC, ses organes subordonnés et son Secrétariat ont fait part de nombreux commentaires et suggestions pendant le processus d’élaboration.

5. Le 3 février 2009, en réponse à la demande d’instructions supplémentaires formulée par le CDMC, le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur les droits de l’homme (GR-H) a poursuivi les discussions sur un éventuel mécanisme visant à promouvoir la mise en œuvre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les extraits correspondants du carnet de bord de la réunion sont formulés comme suit :

« Plusieurs délégations ont avancé différents motifs – tels que le risque de duplication, les possibles répercussions financières pour le Conseil de l'Europe, le risque de fragmentation des droits de l'homme – en défaveur de la mise en place d'un tel nouveau mécanisme.

Les discussions ont également fait apparaître le souhait des participants de voir le Conseil de l'Europe promouvoir plus activement le respect de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'agir préventivement contre les violations de la liberté d'expression.

Par conséquent, avant d’adresser une recommandation aux Délégués sur cette question, le GR-H invite le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) à leur faire des propositions concrètes sur la manière de parvenir à ce résultat dans le cadre des structures existantes. Dans ses travaux, le CDMC prêtera une attention particulière à la nécessité de créer des synergies avec les différents organes et instances du Conseil de l'Europe ainsi qu'avec les autres organisations et institutions internationales compétentes. Il veillera également à tenir informé et, le cas échéant, à associer le Commissaire aux Droits de l'Homme à ses travaux. »

Les membres du Bureau se disent satisfaits de la décision du GR-H et de la recommandation faite de poursuivre les travaux dans ce domaine. Ils notent qu'il pourrait s'agir de l'une des priorités de la future Présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

6. Le Bureau décide de proposer au CDMC (i) de demander l’avis du Commissaire des droits de l’homme sur la question, (ii) de demander à un petit groupe de membres du CDMC assistés si nécessaire, par des experts indépendants compétents, d’élaborer des propositions concrètes sur la manière de « promouvoir plus activement le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et d’agir préventivement contre les violations de la liberté d’expression », et (iii) d’examiner les propositions de ce groupe lors de sa réunion de novembre 2009. Concernant le point (ii) ci-dessus, le Bureau considère que les propositions doivent prêter une attention particulière aux points de vue exprimés par les instances existantes et en tenir compte.

Point 4. Programme de travail du CDMC pour 2009

8. Le Bureau note que le programme de travail du CDMC pour 2009 découle essentiellement des discussions concernant les points 7 à 10 et qu’une discussion spécifique n’est pas nécessaire à ce stade. Il décide toutefois que ce point doit rester systématiquement inscrit à l’ordre du jour du CDMC et du Bureau.

Point 5. Projet d’instruments ou de textes soumis à l’examen du CDMC

9. Lors de sa dernière réunion, le CDMC a tenu une première discussion sur le projet de recommandation du Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme et la société de l’information (MC-S-IS) visant à protéger les enfants contre les contenus et comportements préjudiciables et à promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication. Les membres du CDMC n’ayant fait aucun commentaire sur la pertinence de ce projet (avant la date butoir fixée au 25 janvier 2009), le Bureau décide de proposer au CDMC d’approuver le projet pendant sa prochaine réunion et de le transmettre au Comité des Ministres pour adoption.

Point 6. Mise en œuvre des instruments non contraignants élaborés sous l’autorité du CDMC

10. Le Bureau considère qu’il n’est pas nécessaire d’aborder ce point à ce stade. Il décide toutefois qu’il doit rester systématiquement inscrit à l’ordre du jour du CDMC et du Bureau.

Point 7. Discussion sur une éventuelle Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion

11. Le Bureau note que, conformément aux décisions du CDMC, le 9 janvier 2009, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a écrit à M. Charlie McCreevy, Commissaire européen au marché intérieur et aux services, afin de l’informer des discussions sur le sujet. Il l’invitait notamment à indiquer si la Commission européenne serait disposée à être mandatée pour négocier une convention sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion. Le Bureau décide d’inviter le CDMC à examiner la marche à suivre lors de sa prochaine réunion et, si nécessaire, à réfléchir au mandat d'un groupe consultatif ad hoc qui pourrait être mis en place afin de remplir cette mission.

Point 8. Travaux des groupes subordonnés au CDMC

12. Le Bureau note que, vu la Résolution (2005) 47 du Comité des Ministres concernant les comités et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, les structures subordonnées au CDMC pourraient être soit des comités d’experts (les gouvernements de l’ensemble des Etats membres sont habilités à désigner un membre, mais le Conseil de l’Europe ne prend pas nécessairement en charge les frais de voyage et de séjour de l’ensemble des membres lorsqu’ils participent aux réunions du comité), soit des groupes consultatifs ad hoc (c.-à-d. des groupes de spécialistes de composition réduite).

13. Compte tenu des ressources budgétaires limitées, le Bureau décide de soumettre au CDMC les propositions suivantes :

- Comité d'experts sur les nouveaux médias (MC-NM)

Le Bureau propose que, selon les ressources disponibles, le MC-NM soit constitué de 15 à 20 représentants d’Etats membres remboursés. Les autres Etats membres pourraient envoyer des représentants à leurs propres frais. Des observateurs qualifiés seraient également invités à participer aux réunions du MC-NM à leurs propres frais. Les Etats membres dont les experts seraient remboursés seraient sélectionnés sur des critères d’expertise, de disponibilité et d’une participation active aux travaux du CDMC et de ses organes subordonnés dans les domaines des nouveaux médias et de la société de l'information. Le Bureau décide de faire des propositions concrètes sur les critères de sélection des participants remboursés lors de la prochaine réunion du CDMC.

Le MC-NM serait chargé d'examiner la notion de médias en envisageant les conséquences concrètes de sa reconceptualisation sur l'applicabilité des normes du Conseil de l'Europe. Sa mission tiendrait compte des points pertinents du plan d'action qui sera adoptée lors de la conférence ministérielle de Reykjavik. Le travail du groupe se traduirait par un ou plusieurs documents d'orientation ou normatifs. Ce groupe servirait en outre de forum intergouvernemental, chargé du premier examen de textes préparés par d'autres organes subordonnés au CDMC traitant également des questions en rapport avec la société de l'information. Sous réserve des décisions du CDMC et du Comité des Ministres, le MC-NM pourrait démarrer rapidement ses travaux et, par exemple, tenir une première réunion dès juin 2009 à condition que les Etats membres soient en mesure de sélectionner leurs experts dans un délai aussi court.

- Groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des médias de service public (MC-S-GPSM)

Le Bureau propose que, selon les ressources disponibles, le MC-S-GPSM soit constitué de 6 à 9 représentants d'Etats membres remboursés. Quelques observateurs sélectionnés (par exemple l'Union européenne de radiotélévision) seraient invités à participer à ses réunions à leurs propres frais. Les Etats membres dont les experts seraient remboursés seraient sélectionnés sur des critères d’expertise (service public en général, médias de service public, modèle favorisant la participation, la démocratie et la gouvernance, et techniques de gestion modernes), de disponibilité et d’une participation active aux travaux du CDMC et de ses organes subordonnés dans les domaines des médias de service public et de la société de l'information.

Le MC-S-GPSM serait chargé d'émettre des orientations politiques, sous forme d’un ou de plusieurs documents normatifs, sur les modèles de gouvernance devant permettre aux médias de service public d’améliorer leur capacité à s'adapter aux changements dans les nouveaux environnements de l'information et de la communication hautement compétitifs et dynamiques, et à remplir leur mission dans une société démocratique.

- Groupe consultatif ad hoc sur l'accès à Internet et sur les ressources Internet essentielles (MC-S-ACI)

Le Bureau propose que, selon les ressources disponibles, le MC-S-ACI soit constitué de 5 à 7 représentants d'Etats membres remboursés. Quelques observateurs sélectionnés pourraient également être invités à participer à ses réunions à leurs propres frais. Les Etats membres dont les experts seraient remboursés seraient sélectionnés sur des critères d’expertise (droit international et gouvernance de l'Internet, élaboration d'instruments internationaux juridiques et relatifs aux droits de l'homme), de disponibilité et d’une participation active aux travaux du CDMC ou de ses organes subordonnés dans les domaines de la gouvernance de l'Internet et de la société de l'information.

Le MC-S-ACI serait chargé de préparer un ou plusieurs instruments juridiques internationaux destinés à réaffirmer la nécessité et à renforcer les garanties, d’une part, d'un transit transfrontalier sans entrave sur Internet et, d’autre part, de la reconnaissance de l’intérêt général des ressources Internet essentielles et de la nécessité qui en découle de les gérer et les protéger dans l’intérêt général. Il pourrait faciliter l'élaboration d'autres instruments normatifs pertinents en matière de gouvernance de l'Internet et de société de l'information, ou y contribuer. Ce groupe pourrait examiner des questions en rapport avec le service public ou l’intérêt général en collaboration avec le MC-S-GPSM.

- Groupe consultatif ad hoc sur les droits voisins (MC-S-NR)

Sous réserve d’un accord du CDMC (voir point 7 ci-dessus), le MC-S-NR pourrait être chargé d'élaborer un projet de convention du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion.

Le Bureau propose que, selon les ressources disponibles, le MC-S-NR soit constitué d’environ 5 représentants d’Etats membres remboursés. La Commission européenne devrait participer à ses travaux et être mandatée pour négocier une convention sur la protection des droits voisins au nom des Etats membres de l’Union européenne. Quelques observateurs sélectionnés (par exemple, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Union européenne de radiotélévision) seraient également invités à ses réunions à leurs propres frais. Dans ce cas également, les Etats membres dont les experts seraient remboursés seraient sélectionnés sur des critères d’expertise (droit de la propriété intellectuelle, élaboration d’instruments juridiques internationaux), de disponibilité et d’une participation active aux travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

Le MC-S-NR serait chargé de préparer un projet de convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion.

14. Le Bureau décide également de soumettre les mandats de ses organes subordonnés au Comité des Ministres après la prochaine réunion du CDMC, afin de permettre un démarrage rapide des travaux après la conférence ministérielle de Reykjavik. Il précise que ces mandats devront être lus et interprétés en tenant pleinement compte des textes adoptés par la conférence ministérielle et des autres décisions qui devront être prises en ce qui concerne l'élaboration des conventions (par exemple sur les droits voisins).

Le Bureau suggère en outre que des groupes de travail ou de rédaction ad hoc pourraient être mis en place au sein du CDMC en fonction des besoins, afin qu’ils examinent des questions spécifiques n’entrant pas dans le domaine de compétence des autres organes subordonnés.

15. Le Bureau note les informations fournies par le Secrétariat sur l'état d'avancement du projet « Living together ». La publication devrait être disponible avant la conférence ministérielle de Reykjavik.

Point 9. Première Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28 et 29 mai 2009)

16. Le Bureau examine en détail l'organisation de la conférence, les noms des intervenants, des panélistes et des participants prévus, et fait des suggestions à ce sujet. Il demande au Secrétariat de transmettre une dernière invitation aux membres du CDMC à transmettre leurs suggestions concernant les intervenants et modérateurs, et de prendre sans délai contact avec les éventuels intervenants. S’agissant du programme de la conférence, il propose d’accorder un temps de réponse de 5 à 10 minutes aux représentants de la société civile après l’intervention des délégations des Etats membres sur chaque sous-thème.

Le Bureau décide également de proposer au CDMC d’inviter le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias à intervenir pendant la seconde journée de la conférence ministérielle sur la question des nouvelles menaces pour la liberté d'expression et d’information (dans sa formulation provisoire ou, conformément aux précédentes discussions du CDMC, « appliquer effectivement ces normes » ou « l’évolution des législations antiterroristes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la liberté d’expression et d’information ») (voir également paragraphe 18 in fine).

17. Le Bureau examine également les projets de documents à adopter lors de la conférence ministérielle, en tenant compte des commentaires transmis à ce jour par les délégations. Il se félicite du projet de déclaration politique, de la résolution révisée « Vers une nouvelle conception des médias » et du plan d'action correspondant, ainsi que de la résolution sur la gouvernance de l'Internet et les ressources essentielles. Sous réserve de quelques modifications supplémentaires, le Bureau décide de transmettre ces documents dès que possible au CDMC.

18. Le Bureau note que plusieurs délégations ont indiqué qu’elles appuyaient le projet de résolution sur l'évolution des législations antiterroristes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et leur impact sur la liberté d'expression et d'information. L'une d’entre elles propose d'organiser un événement spécifique en marge de la conférence ministérielle et deux autres ont proposé des suggestions de modifications mineures. Plusieurs observateurs se disent largement favorables à ce projet de résolution. Le Bureau note par contre qu’une délégation a signalé qu’elle ne soutiendrait pas la résolution, au motif que les textes ayant trait à l’antiterrorisme doivent être négociés et approuvés par le Comité d’experts sur le terrorisme du Conseil de l’Europe (CODEXTER). Une deuxième délégation pourrait ne pas appuyer cette résolution.

Le Bureau ne partage pas cette position, soulignant que le CODEXTER est chargé de coordonner la mise en œuvre de l’action du Conseil de l’Europe contre le terrorisme et que l’action en faveur de la protection des droits de l’homme reste un objectif commun à plusieurs autres organes du Conseil de l’Europe. Il note que, conformément au mandat du comité, les experts du CODEXTER doivent avoir « une expertise approfondie sur des aspects juridiques ou financiers relatifs au terrorisme ». La mission du CDMC couvre certainement des questions pouvant avoir un rapport avec le terrorisme, dans la mesure où elles ont trait à la liberté d’expression et d’information, et la mission du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) est explicitement consacrée à cette question. Cet objectif commun est matérialisé par des instruments normatifs élaborés à ce jour par le CDMC ou le CDDH et adoptés par le Comité des Ministres, tels que les Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme (2002), la Déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme (2005) et les Lignes directrices sur la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise (2007).

En conséquence, le Bureau décide de proposer au CDMC de continuer à examiner la possibilité d’une Résolution sur l'évolution des législations antiterroristes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et leur impact sur la liberté d'expression et d'information, qui serait adoptée lors de la conférence ministérielle. Il demande au Secrétariat de diffuser le projet, à nouveau sous réserve de certaines modifications faisant suite aux commentaires transmis à ce jour. Il invite également les délégations qui s’opposent à la résolution à expliquer leur position et leurs arguments lors de la prochaine réunion du CDMC. Sous réserve de l’issue des prochaines discussions du CDMC sur le sujet, le Bureau suggère que le point du projet de programme provisoirement intitulé « Nouvelles menaces pour la liberté d’expression et d’information » permette aux ministres d’examiner cette question.

Point 10. Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

19. Le Secrétariat informe le Bureau des travaux du T-TT et de l’avancement de la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT) (voir également paragraphe 7 ci-dessus sur la Recommandation de l’APCE relative à la régulation des services de médias audiovisuels).

Point 11. Dates des prochaines réunions

20. Le Bureau confirme qu’il tiendra sa prochaine réunion l’après-midi du mardi 24 mars 2009, c’est-à-dire la veille de la prochaine réunion du CDMC (prévue les 25 et 26 mars 2009).

Point 12. Questions administratives et budgétaires

21. Le Bureau prend note des observations de MM. Jan Kleijssen et Jeroen Schokkenbroek concernant le budget (voir paragraphe 2, deuxième alinéa ci-dessus).

Point 13 Questions diverses

22. Aucune question n’est soulevée concernant ce point.

ANNEXE I

Liste des participants

Membres du Bureau

Mme Delia Mucică
Senior Advisor to Minister of Culture
Bucarest
Roumanie

M. Garegin Chugaszyan
Executive Director
IT Foundation
2 Arshakuniats Ave., II Floor
375023 Yerevan
Arménie

M. Luis Ferro
ICS - Instituto Da Comunicacao Social
Palacio Foz
Praca Dos Restauradores
1250-187 Lisbonne
Portugal

Mme Elfa Yr Gylfadottir
Head of Division
Department of Cultural Affairs
Ministry of Education, Science and Culture
Solvholsgata 4
150 Reykjavik
Islande

M. Andris Mellakauls
Member
Head of International Relations
National Broadcasting Council
Smilsu iela 1/3
1939 Riga
Lettonie

M. Emir Povlakic
Head of Division for Licensing
Digitalization and Coordination in Broadcasting
Communications Regulatory Agency
Mehmeda Spahe 1
71000 Sarajevo
Bosnie-Herzégovine

M. Frédéric Riehl
Vice-Directeur
Office Fédéral de la Communication
44, rue de l'Avenir
CH-2501 Bienne
Suisse

ANNEXE II

Ordre du jour

1) Ouverture de la réunion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Décisions du Comité des Ministres intéressant les travaux du CDMC
- Rapport de la 8e réunion du CDMC – CDMC(2008)021
- Rapport abrégé de la 8e réunion du CDMC – CDMC(2008)016
- Projet de mandat du CDMC pour 2009-2011

4) Programme de travail du CDMC pour 2009

5) Projets d’instruments ou de textes soumis à l’examen du CDMC

6) Mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur les médias et la liberté d'expression, préparées sous l’autorité du CDMC

7) Discussion sur une éventuelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organisations de radiodiffusion

8) Organes subordonnés au CDMC

9) Première conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de la communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009)
- Projet de programme – MCM(2009)001prov

10) Comité permanent sur la télévision transfrontière (T-TT)

11) Dates des prochaines réunions

12) Questions administratives et budgétaires

13) Autres points

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This document will not be distributed at the meeting. Please bring this copy.
Ce document ne sera pas distribué en réunion. Prière de vous munir de cet exemplaire.