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    Strasbourg, 22 mars 2009

    MC-S-NR(2010)Misc1rev
    English
    PDF

    RUNION DE CONSULTATION
    SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

    Strasbourg
    28 et 29 janvier 2010
    Agora
    Salle G 04

    Rapport de runion

    Rsum

    Les experts participant la runion ont :

    - examin un certain nombre de questions concernant l’objet et le champ d’application de la protection dcoulant d’un ventuel nouvel instrument juridique sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ;

    - recommand l’laboration, partir des propositions de trait dont on dispose, d’un projet de texte avec des dispositions juridiques et des notes explicatives pour la prochaine runion du MC-S-NR, ;

    - recommand l’organisation au cours du processus de rdaction d’une confrence de consultation avec les parties prenantes.
    La rpartition hommes/femmes lors de la runion (13 participants) s’tablissait 62,2 % et 30,8 % respectivement (soit 9 hommes et 4 femmes).

    Informations gnrales

    1. Aprs un tat des lieux de la lgislation internationale sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion en 2008, le Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) a dcid, lors de sa 10e runion (27 mai 2009), d’approuver le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR) puis, lors de sa 11e runion (20-23 octobre 2009), de poursuivre les travaux sur l’laboration d’une convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion.

    2. Pralablement la constitution du MC-S-NR, une runion de consultation pour prparer les futurs travaux du groupe s’est tenue les 28 et 29 janvier 2010 Strasbourg. Cette runion se proposait plus particulirement d’examiner les questions lies l’objet et au champ d’application de la protection dcoulant d’un ventuel nouvel instrument, ainsi qu’ l’ventuelle participation au MC-S-NR.

    Point 1 : Ouverture de la runion et communication du Secrtariat

    3. Le prsident prsente des informations gnrales concernant l’examen par le CDMC de la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Il mentionne en particulier le mmorandum labor en 2008 sur une ventuelle convention du Conseil de l'Europe sur la protection des organismes de radiodiffusion  et l’tude de faisabilit ralise pour le CDMC par le Groupe ad hoc1 sur l’tat des lieux relatif la protection des droits des organismes de radiodiffusion. Il est aussi rappel que le CDMC a dcid d’appuyer l’laboration d’une convention du Conseil de l'Europe pour protger les droits voisins des organismes de radiodiffusion condition que la Commission europenne soit mandate pour ngocier une telle convention.

    4. Le Secrtariat rappelle les normes du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion et donne les informations pertinentes concernant la constitution du futur MC-S-NR. Le mandat du groupe fait l’objet de l’annexe I.

    5. Tout en soulignant que le mandat des ngociations pour un trait de l’OMPI sur la question demeure inchang, Mme Carole Croella du Secrtariat de l’OMPI indique qu’en raison d’un certain nombre de facteurs internes et externes, les progrs sont lents. Cela tant, il faut souhaiter que la ralisation d’une tude sur la dimension socioconomique de l’usage non autoris de signaux, portant sur les tendances actuelles du march et de la technologie dans le secteur de la radiodiffusion, ainsi qu’un processus anticip de sminaires rgionaux permettront de relancer les dbats au sein du Comit permanent de l’OMPI du droit d’auteur et des droits connexes.

    6. Les participants prennent note des conclusions et recommandations du mmorandum sur un ventuel instrument du Conseil de l'Europe sur la protection des organismes de radiodiffusion2. L’laboration d’un instrument juridique contraignant dans ce secteur devra tenir compte des travaux et rsultats de l’OMPI. Les dispositions concernant les relations avec d’autres traits doivent tre conues de telle sorte qu’un nouvel instrument juridiquement contraignant soit sans incidences sur d’autres obligations internationales actuelles et futures des parties contractantes dans ce domaine.

    7. Pour European Digital Rights (EDRI), de nouveaux travaux sont ncessaires pour vrifier si les protections en place prvues par le droit international sont suffisantes pour les radiodiffuseurs et si l’laboration d’un nouvel instrument sur la protection des organismes de radiodiffusion se justifie.

    Point 2 : Adoption de l’ordre du jour

    8. Les participants adoptent l’ordre du jour, tel qu’il figure l’annexe 2 du prsent rapport. Mme Delia Mucica, Prsidente du CDMC, assure la prsidence de la runion le premier jour, M. Jukka Liedes, Directeur de la Division des politiques culturelles et des mdias du ministre finlandais de l’Education et de la Culture, le second jour. La liste des participants et la liste des documents de travail font l’objet des annexes 3 et 4 du rapport.

    Point 3 : Examen de la teneur d’un instrument contraignant du Conseil de l'Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion

    Objet de la protection

    9. Les changes de vue sur la raison d’tre de la protection des droits des organismes de radiodiffusion font ressortir la ncessit de privilgier parmi les activits des radiodiffuseurs celles mritant une protection de la proprit intellectuelle. Les participants conviennent que c’est l’investissement dans la programmation des services linaire et non linaire qui constitue la justification de la protection, indpendamment des moyens ou plateformes utiliss pour la transmission. Par consquent, la radiodiffusion doit tre dfinie en termes technologiquement neutres et le traitement juridique en la matire doit adopter une approche fonde sur le signal. L’un des participants fait observer que comme pour le droit d’auteur, la protection des radiodiffuseurs ne doit pas dpendre du niveau ou de la qualit de leur investissement intellectuel. Pour EDRI, la ncessit dmontre d’une protection doit tre la considration premire.

    10. Les participants examinent le concept de radiodiffusion et les lments pertinents pour la dfinir. Les discussions portent principalement sur l’identification des types d’activits menes par les radiodiffuseurs qu’il y a lieu de protger ainsi que sur le traitement des signaux pr-radiodiffusion. De l’avis gnral, les nouveaux services mdias ne peuvent pas radiodiffuser au sens strict et l’opportunit de leur protection au moyen d’un nouvel instrument juridique requiert une analyse approfondie.

    11. S’agissant des nouveaux services mdias des radiodiffuseurs, les participants examinent l’ventuelle protection des services la demande et de rattrapage ( catch-up ). L’un des participants estime que l’offre non linaire s’apparente une  mise disposition  et qu’elle est par consquent suffisamment protge par la rglementation en vigueur concernant les bases de donnes et l’accs conditionnel. Selon ce point de vue, tendre la protection aux services la demande largirait le cercle des bnficiaires de la protection, tout en dplaant les cots de celle-ci vers la socit ; par consquent, ce type de services doit tre trait diffremment et ne bnficier que d’une protection secondaire. D’autres participants font valoir que l’offre par les radiodiffuseurs de services linaires et la demande poursuivent le mme but, savoir la dlivrance de contenu au grand public et qu’en principe, il ne saurait ds lors tre question d’exclure de la protection les services la demande. Il faudrait plutt identifier les services qu’il y a lieu de protger. Sur ce point, EDRI font observer qu’il sera ncessaire de prsenter un besoin manifeste de protection par un ventuel nouvel instrument.

    12. La dtermination de l’objet de la protection pourrait ainsi prendre en considration des lments tels que le lancement, le calendrier et la programmation, la rception par le public, la responsabilit de l’acquisition des droits et la responsabilit ditoriale. Les lments fondamentaux d’un nouveau concept de radiodiffusion ont dj t mis en place par la Convention de Rome et d’autres instruments de droit international. Ils doivent tre utiliss et rappels dans l’laboration d’un nouvel instrument juridique en la matire.

    Champ d’application de la protection

    13. Le champ d’application des droits protger est considr comme intrinsquement li la dtermination de l’objet de la protection. Un modle de protection moderne doit accorder aux organismes de radiodiffusion des droits exclusifs de type proprit intellectuelle (PI), tels que le droit de fixation, le droit de reproduction, le droit de retransmission, le droit de mise disposition, le droit de communication au public, le droit de distribution. La rglementation nationale de certains pays europens repose dj sur ce modle. Comme pour la dfinition de la radiodiffusion, les droits confrer doivent tre dfinis en termes technologiquement neutres. Le droit de fixation, par exemple, doit tre dfini de manire englober la fixation lectronique.

    14. En ce qui concerne les signaux pr-radiodiffusion, quelques participants estiment que la protection doit tre tendue non seulement aux signaux transmis, mais aussi aux signaux transportant du matriel brut ou du matriel qui pourrait en dfinitive ne pas tre radiodiffus. Ces signaux pourraient aisment faire l’objet de malversations et, par consquent, mme en l’absence d’un investissement mritant d’tre protg, d’aucuns pourraient faire valoir des droits en la matire. La question du champ d’application de la protection concernant les signaux pr-radiodiffusion reste sans rponse.

    15. Diffrents avis s’expriment concernant la dure de la protection. L’un des participants estime qu’elle ne doit pas tre suprieure celle prvue par la Convention de Rome et que sa dtermination doit s’appuyer sur une analyse – cot.

    16. De l’avis gnral, un nouvel instrument juridique ne doit pas prsenter de liste exhaustive de restrictions et exceptions. Un participant fait observer qu’on pourrait s’inspirer cet gard des clauses de test en trois tapes qui figurent dj dans plusieurs traits internationaux sur la proprit intellectuelle3.

    Point 4: Examen de la participation et des travaux futurs

    17. La plupart des participants souhaitent tre associs aux travaux du futur groupe et indiquent la contribution qu’ils pourraient apporter ceux-ci.

    Point 5 : Conclusions de la runion

    18. Les participants sont unanimes sur la ncessit d’adapter tout nouvel instrument juridique dans le domaine de la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion la nouvelle donne en la matire. Pour l’laboration d’un projet de texte et de ses dispositions juridiques et notes explicatives, on pourra s’inspirer utilement de propositions de trait, telles que celles de la Commission europenne et de ses Etats membres. Le document devra tre disponible pour la premire runion du MC-S-NR.

    19. En outre, il est jug important d’ouvrir les discussions concernant un nouvel instrument juridique sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion toutes les parties prenantes concernes. Pour recueillir leurs ides, il est propos d’organiser une confrence. Les participants sont tous favorables la cration d’un espace de travail collaboratif pour des discussions au sein du groupe et avec des experts extrieurs.

    Annexe 1

    Projet de mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

1.

Nom du comit :

Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

2.

Type de comit :

Groupe consultatif Ad hoc

3.

Source du mandat :

Le Comit des Ministres sur proposition du Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC)

4.

Mandat :

 

Eu gard  :

la Rsolution Res(2005)47 sur les comits et organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail ;

la Dclaration et le plan d’action adopts lors du Troisime Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005 ; CM(2005)80 final, 17 mai 2005) et plus particulirement au chapitre I.3.  Consolider la dmocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres  ;

la Dcision no CM/875/20022008 adopte par les Dlgus des Ministres le 20 fvrier 2008 leur 1018e runion concernant le mandat occasionnel du Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) relatif la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ;

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Liberts fondamentales (1950, STCE no 5), ses protocoles additionnels et la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme.

 

Sous l’autorit du Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) et en relation avec la mise en œuvre du projet 2008/DGHL/1415  Fixation de normes et assistance normative sur des questions d’actualit concernant les mdias et nouveaux services de communication , le Groupe est charg de :

i.

poursuivre les travaux sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion et, si les conditions requises sont runies, prsenter un projet de convention sur le sujet.

5.

Composition du groupe :

5.A.

Membres

 

Le Groupe se composera de cinq spcialistes du droit de proprit intellectuelle qui seront nomms par le Secrtaire Gnral. Le budget du Conseil de l’Europe couvrira les frais de voyage et de sjour engendrs par leur participation aux runions du groupe.

5.B.

Autres participants

i.

La Commission europenne peut dlguer un reprsentant aux runions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de ses frais.

5.C.

Observateurs

 

Les organes et organisations intergouvernementales ci-aprs peuvent dlguer un reprsentant aux runions du groupe sans droit de vote, ni remboursement de ses frais :

– Association des tlvisions commerciales europennes (ACT),
– l’Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI),
– l’Union europenne de radiotlvision (UER).

6.

Structures et mthodes de travail

 

Afin de mener bien ses tches, le Groupe peut, si ncessaire et dans la limite des crdits budgtaires disponibles, demander l’avis d’experts externes, recourir des consultants et consulter les organisations gouvernementales et/ou non-gouvernementales et d’autres membres de la socit civile ainsi que d’autres organes comptents.

Le MC-S-NR est autoris inviter d’autres participants et/ou observateurs aux runions du groupe, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Les Etats membres peuvent envoyer aux runions des reprsentants ou des experts pour participer et faire part de leur position, sans droit de vote, ni remboursement de leurs frais. Le MC-S-NR doit demander l’autorisation au CDMC pour l’admission d’observateurs (autres que ceux dj identifis dans le mandat).

7.

Dure

 

Le prsent mandat prendra fin le 31 dcembre 2010.

    Annexe 2

RUNION DE CONSULTATION SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION

______

Agora,
28-29 janvier 2010
Strasbourg
Salle G04

Ordre du jour

    1. Ouverture de la runion et communication du Secrtariat

    2. Adoption de l’ordre du jour

    3. Discussion sur le contenu d’un instrument contraignant du Conseil de l’Europe sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion.

    4. Examen de la participation et des travaux futurs

    5 . Conclusions

    Annexe 3

    Liste des participants

    Stephen Edwards
    Law Firm Reed Smith – Former Head of copyright at the BBC - UK

    Pascal Fehlbaum
    Swiss Federal Institute and Intellectual Property – Bern

    Jukka Liedes (29 January)
    Director, Culture and Media policy Division, Ministry of Education and Culture – Finland

    Delia Mucica (CHAIR)
    Professor, National University of Theatre and Film “I.L. Caragiale” Bucharest,
    Senior advisor, Ministry of Culture and National Heritage - Romania

    Malgorzata Pek
    Deputy Director of the Legal Department, National Broadcasting Council of Poland

    Florian Philapitsch
    Kommunikationsbehrde Austria (KommAustria)

    Velizar Sokolov
    Managing Partner, ARSIS Consulting Intellectual Property Lawyers - Bulgaria

    Charlotte Vaughan
    Intellectual Property Lawyer for BBC

    Alfredo dos Santos Gil
    Senior legal advisor Netherlands Public Broadcasting – The Netherlands

    European Commission
    /

    European Broadcasting Union - EBU Geneva
    Heijo Ruijsenaars
    Head of intellectual property

    ACT
    Tom Rivers
    Copyright and media consultant - UK

    WIPO
    Carole Croella
    Counselor, Copyright law sector
    World intellectual property organization – Geneva

    European Digital Rights (EDRI)
    Joe McNamee, EDRI advocacy coordinator

    Secrtariat

    Jan Malinowski, Chef de la Division des mdias et de la socit de l’information, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe

    Anita van de Kar-Bachelet, Administrateur, Division des mdias et de la socit de l’information, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe

    Elvana Thai, Administrateur, Division des mdias et de la socit de l’information, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe

    Corinne Gavrilovic, Assistante, Division des mdias et de la socit de l’information, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe

    Annexe 4

    Documents de travail

1. Projet d’ordre du jour et projet d’ordre du jour annot.

2. Mandat du Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR).

3. Rapport de la 11me runion du CDMC (page 11).

4. Mmorandum sur une ventuelle convention du Conseil de l’Europe concernant la protection des droits des organismes de radiodiffusion ; Etude de faisabilit prpare l’intention du CDMC par le groupe de travail ad hoc sur l’tat des lieux (CDMC(2008)Misc6rev2).

5. Recommandation Rec(2002)7 du Comit des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant accrotre la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. https://wcm.coe.int/ViewDoc.jsp?id=303043&Lang=fr

6. Projet rvis de proposition de base pour le Trait de l’OMPI ur la protection des organismes de radiodiffusion ; SCCR Quinzime Session, 11-13 septembre 2006 (SCCR/15/12).http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_15/sccr_15_2.doc

7. Le Trait de l’OMPI sur la protection des organismes de radiodiffusion ; Document officieux tabli par le Prsident du Comit permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) conformment la dcision prise par le SCCR sa 16me session (mars 2008) ; SCCR dix-septime session, 3-7 novembre 2008 (SCCR/17/INF1).

8. Protection des droits des organismes de radiodiffusion ; Proposition de la Communaut Europenne et de ses Etats membres ; SCCR Sixime Session, 26-30 novembre 2001 (SCCR/6/2).

9. Article 1BIS ; Proposition prsente par la Communaut europenne et ses Etats membres ; SCCR Neuvime Session, 23-27 juin 2003 (SCCR/9/12).

10. Protection des droits des organismes de radiodiffusion : Termes et Concepts – Document de travail prpar par le Secrtariat ; SCCR Huitime Session, 4-8 novembre 2002 (SCCR/8/INF.1).

11. (English only) Study on the Socio Economic Dimension of the Unauthorized Use of Signals; Part I: Current Market and Technology Trends in the Broadcasting Sector; SCCR Nineteenth Session, 14-18 December 2009 (SCCR/19/12).
http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/en/sccr_19/sccr_19_12.pdf


1 CDMC(2008)Misc6rev2.

2 Idem.

3 Les clauses de test en trois tapes prvoient gnralement l’application de restrictions et d’exceptions dans certains cas spciaux qui ne vont pas l’encontre de l’exploitation normale de l’œuvre protge et ne portent pas indment atteinte aux intrts lgitimes du titulaire du droit. Ces principes sont reconnus dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littraires et artistiques, l’accord sur les ADPIC (aspects des droits de proprit intellectuelle qui touchent au commerce) et le Trait sur le droit d’auteur de l’OMPI.