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Strasbourg, 17 juin 2011

CDMC(2011)008Rev
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC)

14e runion
du 14 au 17 juin 2011
Conseil de l’Europe, Agora, Strasbourg
(salle G01)

Rapport de runion abrg

______

Le Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 14e runion du 14 au 17 juin 2011, prside par Andris Mellakauls (Lettonie).

Composition et rpartition hommes/femmes : 67 participants dont 25 femmes (37%) et 42 hommes (63%).

Au cours de cette runion, le CDMC

Pour dcision du Comit des Ministres

- a finalis les projets de textes normatifs suivants et a dcid de les transmets au Comit des Ministres pour leur possible adoption :

    - un projet de recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres relatif une nouvelle conception des mdias, incluant une annexe contenant des critres d’identification des mdias et des orientations pour une rponse graduelle et diffrentie;
    - un projet de dclaration du Comit des Ministres sur des principes de la gouvernance de l’Internet,
    - un projet de recommandation du Comit des Ministres sur la protection et la promotion de l’universalit, de l’intgrit et de l’ouverture de l’Internet,
    - un projet de dclaration du Comit des Ministres sur la protection de la libert d’expression et d’information et de la libert de runion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’Internet et les chanes de noms,

- a convenu d’un projet de dclaration du Comit des Ministres sur la protection de la libert d'expression et d’accs l’information et de la libert de runion et d'association en ce qui concerne les plates-formes Internet gres par des exploitants privs et les fournisseurs de services en ligne ; l’approbation de ce texte a t reporte pour permettre la consultation des services et des autorits pertinentes dans les Etats membres, les dlgations devant faire parvenir au Secrtariat tout commentaire supplmentaire ou toute proposition de rdaction au plus tard le 8 juillet ; une fois approuv par une consultation lectronique, le projet devrait tre soumis au Comit des Ministres pour sa possible adoption ;

- a convenu de finaliser et d’approuver un projet de recommandation du Comit des Ministres sur la gouvernance des mdias de service public et un projet d’annexe sur des principes directeurs pour la gouvernance des mdias de service public ; sous rserve de modifications apporter avant le 24 juin et approbation, trois semaines plus tard par courriel, le projet sera soumis au Comit des Ministres pour sa possible adoption ;

Pour information

Organes subordonns
- est d’accord pour considrer que le Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des mdias de service public (MC-S-PG) a rempli son mandat et a donc termin ses travaux ;
- a donn son accord sur les travaux que doivent mener le Groupe consultatif Ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) et le Comit d’experts sur les nouveaux mdias (MC-NM) jusqu’ la fin de leur mandat respectif ;
- a exprim un soutien fort et unanime des travaux sur une convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion, qui sont la fois importants et urgents et qui doivent en consquence tre considrs comme prioritaires, sous rserve que les deux conditions soient remplies ; il a not que la Commission europenne attend toujours un mandat de ngociation ;

Respect de l’article 10
- a exprim ses srieuses proccupations devant l’absence de progrs depuis sa dernire runion dans la mise en œuvre de la dclaration du Comit des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme et se flicit d’apprendre que ce sujet a t identifi comme une priorit pour 2012 et 2013, cela devrait aussi tre clairement reflt dans le mandat du nouveau comit directeur. Les Etats membres, la socit civile et les organisations de professionnels des mdias attachent une grande importance ces travaux comme cela a t raffirm par 40 organisations importantes dans une lettre envoye au Secrtaire Gnral le 10 juin 2011 ;

Egalit entre hommes et femmes
- a dcid que trois membres du CDMC - Elfa Yr Gylfadottir (Islande), Bissera Zankova (Bulgarie), Emir Povlakic (Bosnie Herzgovine) – participeraient la prparation d’un projet de manuel sur des stratgies pour combattre les strotypes lis aux sexes dans les mdias aux cts d’experts dsigns par le Comit directeur sur l’galit entre les hommes et les femmes et qu’un expert des questions d’galit hommes/femmes supplmentaire, Margaret Gallagher (Irlande), sera aussi invit participer ce travail au nom du CDMC ;
- a dcid de rviser sous l’angle de l’galit entre homes et femmes certains textes adopts en vue de les complter si ncessaire ;

Recherche opportuniste de juridiction (Libel tourism)
- la lumire de l’audition organise sur le sujet lors de sa 13. runion, a dcid de prparer un projet de dclaration ; si toutes les dlgations en sont d’accord, il serait souhaitable que ce travail soit effectu par change de courriel avant la prochaine runion ;

Suivi de la Rsolution sur les Dveloppements en matire de lgislation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la libert d’expression et d’information
- a ritr sa dcision de poursuivre le travail, en coopration avec les organes du Conseil de l’Europe pertinents, en particulier le CODEXTER, dans le but d’offrir aux Etats membres, ventuellement sous la forme d’une recommandation du Comit des Ministres, une assistance pour rviser leur lgislation et leurs pratiques de lutte contre le terrorisme et leur impact sur la libert d’expression et d’information ; ce travail ne devrait pas rencontrer d’obstacle, la dissolution du MC-S-PG permettant la libration et la raffectation de ressources ;
- a invit le Secrtaire Gnral crire aux Etats membres en rappelant leurs engagements et leur demandant des informations sur les actions entreprises et leurs rsultats et, s’ils n’ont encore rien entrepris, les engageant mettre en œuvre la rvision prvue1 ;

Prochaine confrence du Conseil de l’Europe des ministres spcialiss
- a convenu de demander Frdric Riehl (Suisse) et Maja Rakowic (Serbie) de former un groupe de travail informel pour commencer rflchir sur les thme possibles pour la prochaine confrence que le CDMC propose pour 2013 en Serbie ;

Processus de rforme / mandat du nouveau comit directeur propos
- a pris note des informations fournies sur le processus de rforme du Conseil de l’Europe et convenu de proposer au Comit des Ministres que les mdias occupent une place significative dans les termes de rfrence du nouveau comit directeur propos, commencer par son nom ; a convenu de communiquer au Secrtariat avant le 22 juin d’autres commentaires sur des lments inclure dans les termes de rfrence du nouveau comit directeur ;

Recommandations de l’Assemble parlementaire
- a adopt des commentaires sur la recommandation 1950(2011) sur la protection des sources d’information des journalistes et sur la recommandation 1962(2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel ;

Autres questions
- a abord un nombre d’autres sujet tels que questionnaire sur le travail du Conseil de l’Europe pour renforcer  l’efficacit des traits du Conseil de l’Europe , la rvision de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire, WikiLeaks, l’Egypte et les ventuelles consquences d’un blocage des connections Internet.

ANNEXE I

Projet de Recommandation sur une nouvelle conception des mdias

Objet des mdias
1. Depuis leur entre en scne en tant que moyens de communication de masse, les mdias sont le principal instrument de la libert d’expression dans la sphre publique permettant chacun d’exercer son droit de chercher et de recevoir de l’information. Les mdias animent le dbat public et fournissent un espace ce dernier. Ils enrichissent le dbat politique par des avis et commentaires, contribuent fixer les priorits politiques et faonner l’opinion publique, tout en cherchant promouvoir certaines valeurs. Les mdias facilitent la surveillance des affaires publiques et politiques et des questions relevant du domaine priv ou commercial, obligeant ainsi les responsables mieux rendre compte de leur action, en toute transparence. Les mdias sont en outre un moyen de divertissement et d’expression culturelle et artistique. Ils jouent un rle important dans l’conomie, car ils crent des emplois et gnrent des revenus.

Mdias et dmocratie
2. La libert d’expression – qui englobe le droit de chercher, de transmettre et de recevoir des informations – et son corollaire, la libert des mdias, sont indispensables pour garantir une dmocratie et des processus dmocratiques vritables. Dans une socit dmocratique, chacun doit pouvoir participer aux dcisions qui le concernent. Ce principe vaut pour les modles de gouvernance locale, nationale ou internationale et tout autre type de collectivit. La notion de gouvernance dmocratique s’entend ici au sens large, incluant galement les processus relatifs des questions d’ordre priv ou commercial qui prsentent un intrt pour la politique publique ou pour la collectivit. Tous les contenus fournis par les mdias ont un impact potentiel sur la socit, quelle que soit la valeur qu’on leur attribue. Utilis abusivement, le pouvoir des mdias peut nuire au pluralisme et la dmocratie, notamment en cas de forte concentration des mdias.

Rglementation et normes applicables aux mdias
3. Conformment l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme, tous les tats membres du Conseil de l’Europe se sont engags garantir toute personne relevant de leur juridiction le droit fondamental la libert d’expression et d’information. Ce droit n’est cependant pas absolu : il comporte des devoirs et des responsabilits et peut faire l’objet de restrictions, conformment l’article 10, paragraphe 2 de la Convention.

4. Historiquement, la rglementation relative aux mdias et son caractre plus ou moins contraignant ont t justifis par l’impact potentiel des mdias sur la socit et les droits individuels. Elle a galement permis de grer des ressources limites dans l’intrt du plus grand nombre. tant donn leur importance pour la dmocratie, les mdias ont fait l’objet d’une vaste entreprise normative du Conseil de l’Europe. Le but est de garantir la plus haute protection possible de la libert des mdias et de fournir des repres en ce qui concerne les devoirs et responsabilits des acteurs concerns. En tant que forme d’ingrence, toute rglementation doit satisfaire aux critres noncs l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme et aux principes dcoulant de la jurisprudence pertinente de la Cour europenne des droits de l’homme.

volution de l’cosystme mdiatique
5. L’volution des technologies de l’information et de la communication et leur application la communication de masse ont entran d’importants changements de l’cosystme mdiatique, c’est--dire, dans un sens large, de l’ensemble des acteurs et facteurs dont l’interaction permet aux mdias de fonctionner et de remplir leur rle dans la socit. Ces technologies ont ouvert de nouvelles voies pour la diffusion de contenus grande chelle et un cot bien infrieur, tout en exigeant moins de comptences techniques et professionnelles. Elles se caractrisent par un niveau sans prcdent d’interaction et de participation des utilisateurs, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour la citoyennet dmocratique. Les nouvelles applications facilitent galement la participation des usagers la cration et la diffusion d’informations et de contenus, estompant ainsi les frontires entre communication publique et communication prive. Les pratiques ditoriales propres aux mdias se sont diversifies, adoptant de nouvelles modalits et de nouvelles procdures pour aboutir de nouveaux rsultats.

6. Du fait de ces changements dans l’cosystme mdiatique, les mdias traditionnels, ainsi que leurs modles conomiques et leurs normes professionnelles, ont t complts ou remplacs par d’autres acteurs. De nouveaux acteurs interviennent aujourd’hui dans la production et la distribution de services de mdias, des fonctions qui taient, jusqu’ une date rcente, (presque) exclusivement occupes par les organisations traditionnelles du secteur des mdias, parmi lesquelles les groupeurs de contenus, les concepteurs d’applications et les utilisateurs, galement producteurs de contenus. Pour que les mdias numriques puissent atteindre un vaste public et inversement, il faut des  intermdiaires  ou  auxiliaires . Ces derniers appartiennent souvent au secteur des tlcommunications et englobent notamment ceux qui taient au dpart de simples hbergeurs ou vecteurs (par exemple : oprateurs d’infrastructures, de rseaux ou de plateformes). En tant que fournisseurs de services essentiels d’information-orientation, ces intermdiaires et auxiliaires sont parfois devenus de vritables  filtres d’accs  l’information, qui jouent un rle actif dans les processus ditoriaux de la communication de masse. Ces services viennent aujourd’hui complter, voire remplacer en partie les acteurs traditionnels des mdias dans ces fonctions. Les rles des diffrents acteurs voluent en permanence. En outre, certains ont dvelopp des services ou des applications qui les ont placs dans une position dominante au niveau national, voire mondial.

Une nouvelle conception des mdias, qui appelle une approche graduelle et diffrencie
7. En dpit des changements dans leur cosystme, le rle des mdias n’a pas chang dans une socit dmocratique, avec toutefois des outils supplmentaires (interaction et participation). Toute politique relative aux mdias doit donc tenir pleinement compte de ces volutions et de celles venir, et reposer sur une conception des mdias adapte cette ralit fluide et multidimensionnelle. Tous les acteurs – nouveaux ou traditionnels – qui interviennent dans l’cosystme mdiatique doivent pouvoir s’appuyer sur un cadre d’action qui leur garantisse un niveau de protection adquat et leur indique clairement quels sont leurs devoirs et responsabilits, en conformit avec les normes du Conseil de l’Europe. La rponse doit tre graduelle et diffrencie selon le rle que jouent les services de mdias concerns dans la production et la diffusion de contenus. Il convient galement de rester attentif aux risques d’ingrence dans le bon fonctionnement des mdias ou de leur cosystme, notamment du fait d’actions portant indirectement atteinte l’infrastructure conomique ou oprationnelle des mdias.

Le Comit des Ministres recommande aux tats membres :

D’ADOPTER UNE CONCEPTION DES MDIAS, NOUVELLE ET LARGIE, qui englobe tous ceux qui participent la production et la diffusion, un public potentiellement vaste, de contenus (informations, analyses, commentaires, opinions et divertissements sous forme crite, audio, visuelle, audiovisuelle ou toute autre forme) et d’applications destines faciliter la communication de masse interactive (rseaux sociaux, par exemple) ou d’autres expriences interactives grande chelle bases sur des contenus (jeux en ligne, par exemple), tout en conservant (dans tous les cas susmentionns) la surveillance ou le contrle ditorial de ces contenus ;

D’VALUER LA NCESSIT D’INTERVENTIONS RGLEMENTAIRES POUR TOUS LES ACTEURS fournissant des services ou des produits dans l’cosystme mdiatique, pour garantir toute personne le droit de chercher, de recevoir et de transmettre des informations conformment l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme et pour tendre ces acteurs les garanties applicables contre les ingrences susceptibles de porter atteinte aux droits consacrs par l’article 10, notamment dans des situations risquant d’aboutir une autolimitation ou une autocensure injustifies ;

D’APPLIQUER LES CRITRES ANNEXS LA PRSENTE RECOMMANDATION LORS DE L’LABORATION D’UNE RPONSE GRADUELLE ET DIFFRENCIE pour les acteurs relevant d’une nouvelle conception des mdias, bass sur les normes pertinentes du Conseil de l’Europe dans le domaine des mdias et tenir compte des fonctions spcifiques des acteurs prcits dans l’activit des mdias, ainsi que de leur impact potentiel et de leur importance pour le fonctionnement ou l’amlioration de la bonne gouvernance dans une socit dmocratique ;

D’ENGAGER LE DIALOGUE AVEC TOUS LES ACTEURS DE L’COSYSTME MDIATIQUE afin qu’ils soient correctement informs du cadre juridique applicable, d’inviter les mdias traditionnels et les nouveaux mdias changer des bonnes pratiques et, au besoin, se consulter pour l’laboration d’instruments d’autorglementation, et notamment de codes de conduite qui incluent sous une forme adapte les normes gnralement acceptes dans le domaine du journalisme et des mdias ;

D’ADOPTER DES STRATGIES POUR PROMOUVOIR, DVELOPPER OU VEILLER UNE PRESTATION DE SERVICE PUBLIC ADAPTE, afin de garantir le pluralisme et la diversit des contenus et des choix proposs au consommateur, tout en assurant une surveillance troite des dveloppements ;

D’EXAMINER LES SITUATIONS DE FORTE CONCENTRATION DANS L’COSYSTME MDIATIQUE pouvant aboutir un abus de la capacit d’un acteur mdiatique influencer l’opinion publique ou les choix personnels, avec des consquences potentiellement nfastes sur la gouvernance, et plus particulirement sur le pluralisme politique et les processus dmocratiques, d’autant plus que de nouveaux types de services, d’applications et de plateformes entrent en ligne de compte dans ce domaine ;

DE PRENDRE DES MESURES, INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT, pour promouvoir ces approches dans les forums internationaux concerns.

ANNEXE – CRITRES D’IDENTIFICATION DES MDIAS ET ORIENTATIONS EN VUE D’UNE APPROCHE GRADUELLE ET DIFFERENCIE

Introduction

1. Les exigences de la dmocratie et de la libert d’expression imposent aux Etats membres de s’abstenir de toute forme d’ingrence injustifie dans les mdias. Les Etats membres doivent galement prendre des mesures proactives pour promouvoir la libert, l’indpendance, le pluralisme et la diversit des mdias et pour protger les activits qui assurent le bon fonctionnement de l’cosystme mdiatique, terme qui s’entend au sens large, englobant tous les acteurs et facteurs dont l’interaction permet aux mdias de fonctionner et de jouer leur rle au sein de la socit.

2. La politique en vigueur doit tre claire et les consquences de son application doivent tre prvisibles. Elle doit viser la protection et la promotion de la libert d’expression, de la diversit et du pluralisme, et identifier les devoirs et responsabilits de tous les acteurs de l’cosystme mdiatique, dans les limites strictes fixes l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme tel qu’interprt par la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme.

3. Toute activit d’laboration de politiques et plus particulirement, les processus de rglementation, doit respecter le principe selon lequel toute rglementation, constituant une forme d’ingrence, doit satisfaire aux critres noncs l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme et aux principes dcoulant de la jurisprudence correspondante de la Cour europenne des droits de l’homme. Les rponses rglementaires doivent donc rpondre un besoin social imprieux et, compte tenu de leur impact dans la pratique, tre proportionnelles au but poursuivi.

4. Au fil des annes, le Conseil de l’Europe a labor tout un corpus de normes pour accompagner les Etats membres dans leurs efforts visant offrir aux mdias la protection ncessaire leur bon fonctionnement et pour guider les Etats membres dans leurs activits de rglementation et d’laboration de politiques dans le domaine des mdias. Afin d’aider les Etats membres dans la mise en œuvre de la Recommandation sur une nouvelle conception des mdias, des orientations sont proposes dans cette annexe, d’une part pour identifier plus facilement les activits, services ou acteurs qui peuvent tre considrs comme des mdias (partie I) et d’autre part pour mettre en place une approche graduelle et diffrencie selon les activits, services ou acteurs constituant l’cosystme mdiatique (partie II).

5. Le rsultat de l’examen des activits, services ou acteurs en regard des critres (et indicateurs) fournis devrait permettre d’valuer l’tendue des besoins ventuels en termes d’laboration de politiques ou de rglementation, ainsi que le degr d’application des cadres juridiques en vigueur (tant en ce qui concerne les liberts que les responsabilits). Ainsi, les rponses politiques seront diffrentes selon qu’elles concerneront un mdia d’information, une plateforme de dbat politique ou de divertissement, ou une simple association d’activits gnratrices de revenus ayant pour but de diffuser des contenus par des moyens de communication de masse.

6. Partant des normes existantes du Conseil de l’Europe, la partie II donne des orientations aux responsables politiques pour l’application des standards des mdias aux services, acteurs ou activits du nouvel cosystme mdiatique. Elle donne galement l’occasion d’adopter, ou de renforcer, une approche intgre de l’galit entre les femmes et les hommes dans ce domaine, en rponse l’appel lanc par le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe dans sa Dclaration de Madrid du 12 mai 2009 intitule  Faire de l’galit entre les femmes et les hommes une ralit dans les faits , et au rapport du groupe d’minentes personnalits sur le thme  Vivre ensemble. Conjuguer diversit et libert dans l’Europe du 21sicle , prsent au Comit des Ministres Istanbul le 10 mai 2011.

7. Dans le cadre d’une approche diffrencie et graduelle, chaque acteur dont les services sont considrs comme un mdia ou une activit intermdiaire ou auxiliaire doit bnficier la fois de la forme (diffrencie) et du niveau (graduel) appropris de protection et les responsabilits doivent en outre tre dlimites conformment l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme et d’autres normes pertinentes labores par le Conseil de l’Europe.

8. Il convient galement de garder l’esprit que les nouveaux modes de diffusion massive de contenu et d’accs au contenu, ainsi que les activits associes de conservation, de traitement et d’exploitation des donnes, peuvent porter atteinte aux droits protgs en vertu de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme.

PARTIE I

Critres et indicateurs des mdias

Remarques prliminaires

9. Les responsables des politiques relatives aux mdias sont invits prendre en compte les critres suivants lorsqu’ils examinent si de nouveaux acteurs, activits ou services peuvent tre considrs comme des mdias.

10. La partie suivante prsente six critres, assortis d’un ensemble d’indicateurs, grce auxquels les responsables politiques pourront recenser les mdias et les activits des mdias dans le nouvel cosystme. Selon le degr de respect de ces critres, on pourra dterminer si un nouveau service de communication est un mdia ou obtenir une indication du lien entre une activit intermdiaire ou auxiliaire et un service de mdias. Les indicateurs permettront d’tablir si un critre donn est atteint, et si oui dans quelle mesure. Il n’est pas ncessaire que tous les indicateurs soient respects pour qu’un critre donn soit rempli. En outre, certains indicateurs, tels que ceux qui sont lis aux normes professionnelles et la dontologie des mdias, s’appliquent plus d’un critre.

11. De la mme manire, tous les critres n’ont pas un poids gal. Ainsi, un service qui ne rpondrait pas certains critres tels que la finalit (critre 2), le contrle ditorial (critre 3) ou le rayonnement et la diffusion (critre 5) risque de ne pas tre considr comme un mdia. A l’inverse, l’absence de certains critres, ou le fait qu’ils n’apparaissent pas premire vue, comme l’intention (critre 1) ou les attentes du public (critre 6) n’empchent pas automatiquement un service d’tre considr comme un mdia, mais ces critres auront un poids considrable s’ils sont prsents.

12. Lors de l’examen des critres, on devra tenir compte des caractristiques propres et de l’idiosyncrasie du fournisseur de services, ainsi que de son degr de maturit en tant que mdia, qui peuvent avoir une influence sur la manire dont il affiche l’existence d’un contrle ditorial (critre 3) ou value son degr de professionnalisme (critre 4). Par consquent, tous les critres (et indicateurs) doivent tre appliqus de manire flexible, en les interprtant selon les situations ou ralits spcifiques en jeu. Dans les nouveaux environnements de communication, il faut toujours rester vigilant, car le rle et le fonctionnement d’un acteur voluent en permanence, ce qui peut avoir un impact sur le degr de respect d’un ou de plusieurs critres par cet acteur, et donc sur sa classification potentielle en tant que mdia.

13. Le rle et l’impact des mdias dans la socit et les processus dmocratiques sont universellement reconnus. L’impact est l’un des critres retenus dans le prsent document. Toutefois, son valuation tant une activit hautement subjective, il ne doit pas tre considr comme un lment d’apprciation. Tous les contenus fournis par les mdias peuvent avoir un impact sur la socit, indpendamment de la valeur que leur attribue la socit dans son ensemble ou de la taille du segment de la population concern.

14. Le rsultat de cette analyse doit tre pris en compte lors de l’laboration des politiques relatives aux mdias et leur application graduelle, toujours dans le respect des principes de stricte ncessit et d’intervention minimale. Il influera galement sur le degr et les modalits d’application des normes du Conseil de l’Europe relatives aux mdias. D’o la ncessit d’une rponse flexible, adapte un cas concret (c’est--dire diffrencie) et graduelle, en fonction de la finalit. Cette rponse devra aussi tenir compte des caractristiques propres et de l’idiosyncrasie du fournisseur de services, ainsi que de son degr de maturit en tant que mdia.

15. Les intermdiaires et auxiliaires de l’cosystme mdiatique se distinguent des mdias en cela qu’ils rpondent certains des critres noncs ci-aprs, mais pas – en rgle gnrale – aux critres fondamentaux que sont le contrle ditorial (critre 3) ou la finalit (critre 2). Cela dit, ils jouent souvent un rle essentiel, ce qui leur donne un pouvoir considrable en termes de rayonnement et de contrle ou de supervision du contenu. Ils peuvent donc prendre une part active aux processus ditoriaux de la communication de masse. Par consquent, les Etats membres doivent considrer ces acteurs avec soin lors de l’laboration des politiques relatives aux mdias, tout en tant attentifs leurs propres obligations positives et ngatives dcoulant de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme. Il est justifi, dans ce cas, d’laborer une rponse diffrencie (adapte aux diffrents intermdiaires ou auxiliaires) qui tienne compte des spcificits de la situation (par exemple, lorsque l’action de l’Etat peut avoir un impact sur le pluralisme des mdias desservis par ces intermdiaires ou auxiliaires ou leur capacit d’atteindre leur finalit, de fonctionner normalement ou de continuer fournir leurs services).

Critre 1 – Intention de jouer le rle d’un mdia

Indicateurs

- fait de se prsenter en tant que mdia

- mthodes de travail typiques d’un mdia

- respect des normes professionnelles des mdias

- existence de dispositifs pour la communication de masse

16. La volont d’un acteur est un facteur important lorsque l’on value si un acteur ou ses services et produits, en totalit ou en partie, peuvent tre considrs comme un mdia. Elle permet galement une premire diffrenciation de la politique, en partant de l’ide que se font les diffrents acteurs de leurs activits et services.

17. L’intention d’agir comme un mdia peut s’exprimer par des moyens subjectifs (fait de se dclarer ou de se prsenter en tant que mdia, marque, finalit, nonc de mission ou plan d’activits dclarant des objectifs de mdias ou journalistiques) et peut tre explicite, voire enregistre officiellement (enregistrement au registre du commerce, finalit dclare dans les statuts). Ces indicateurs subjectifs peuvent renvoyer d’autres critres, tels que la finalit (s’engager fournir des informations rgulirement mises jour, par exemple), le contrle ditorial ou les normes professionnelles.

18. Plus particulirement, l’intention peut tre mise en vidence par l’adoption d’une politique ditoriale ou par l’adhsion des normes professionnelles et thiques caractristiques des mdias. Ces lments peuvent galement se retrouver dans les conditions gnrales d’utilisation d’un service, qui expliquent aux utilisateurs les types de contenus ou de comportements accepts ou non par l’oprateur.

19. Un autre facteur dmontrant l’intention est l’appartenance une organisation professionnelle de mdias ou toute autre organisation professionnelle qui promeut ou applique un code de dontologie ou de bonnes pratiques ou qui recourt d’autres formes d’autorglementation typiques des mdias. Sont galement prendre en considration le choix du personnel (par exemple journalistes) pour l’exercice de certaines fonctions, les descriptions de poste, ainsi que la formation, voire les assurances professionnelles (par exemple contre la diffamation) qui sont proposes aux employs.

20. Enfin, l’intention peut tre dduite des mesures prises (par exemple cration d’une socit ou d’une plate-forme et recrutement de personnel, etc.) pour produire ou diffuser un vaste public des contenus que l’on attribue gnralement aux mdias (informations, analyses, commentaires, opinions, ducation, culture, art et divertissement sous forme textuelle, audio, visuelle et audiovisuelle).

21. Dans un nouvel environnement de communication, l’intention peut galement tre dduite des dispositions prises pour organiser, regrouper ou slectionner (par exemple au moyen d’algorithmes) le contenu prcit et le diffuser un public potentiellement vaste par des moyens de communication de masse. Elle peut tre mise en vidence par le fait qu’un acteur gre des applications destines des espaces collectifs partags en ligne, conues pour faciliter la communication de masse interactive (ou de groupe) ou d’autres expriences interactives grande chelle bases sur un contenu, mais galement par les moyens, dispositifs ou structures mis en place pour assurer une communication de masse (par exemple plate-forme ou largeur de bande permettant un vaste rayonnement).

22. Si l’intention est en soi un critre important, elle ne suffit pas pour considrer un acteur ou l’un de ses services ou produits comme un mdia.

Critre 2 – Finalit et objectifs fondamentaux des mdias

Indicateurs

- produire, regrouper ou diffuser du contenu de mdias

- grer des applications ou des plateformes conues pour faciliter une communication de masse interactive ou de groupe (par exemple rseaux sociaux) et/ou pour fournir des expriences interactives grande chelle bases sur un contenu (par exemple jeux en ligne)

- avec une finalit qui correspond aux objectifs fondamentaux des mdias (animer et fournir un espace pour le dbat public et le dialogue politique, influencer l’opinion publique, promouvoir des valeurs, faciliter la surveillance des affaires publiques et obliger les responsables mieux rendre compte de leur action, en toute transparence ; duquer, favoriser l’expression artistique et culturelle, crer des emplois, gnrer des recettes – ou plus frquemment, une combinaison de ces lments)

- renouvellement et mise jour priodique du contenu

23. En dpit des changements dans l’cosystme mdiatique, la finalit et le ou les objectif(s) fondamentaux des mdias restent dans l’ensemble inchangs, savoir la mise disposition ou la diffusion de contenus un vaste public et l’offre d’un espace permettant diffrentes expriences interactives. Les mdias sont l’outil le plus important pour la libert d’expression.

24. La finalit et les objectifs fondamentaux des mdias restent un lment d’apprciation, notamment pour ce qui est de leur rle dans la socit et de leur impact sur cette dernire. Ce sont des critres de choix pour identifier les mdias. Il faut en tenir compte dans les processus de rglementation et d’laboration de politiques relatives aux mdias, et donc pour la dfinition d’une rponse diffrencie et graduelle.

25. Le dsir d’influencer l’opinion publique, qui est traditionnellement l’un des indicateurs cls pour identifier un mdia ou des activits lies aux mdias, se manifeste dans le fait de consacrer du contenu aux questions qui intressent et agitent l’opinion publique, ainsi que dans les efforts visant atteindre un vaste public. On peut obtenir des preuves de cette influence et de cet impact sur la socit en effectuant des recherches sur la crdibilit et la fiabilit des mdias, ainsi que sur leur capacit remplir les objectifs fondamentaux qui sont importants pour les processus dmocratiques (voir ce propos les critres 5 et 6,  rayonnement et diffusion  et  attentes du public ).

26. Cela dit, la dcision de ne pas considrer des services, des activits ou des acteurs comme des mdias ne doit pas reposer sur des jugements de valeur relatifs au contenu. Il faudra prter attention au fait que certaines activits risquent d’tre exclues de l’examen visant dterminer s’il s’agit de mdias non en raison de leurs caractristiques essentielles, mais de leur forme novatrice. Sont prendre en considration ici, l’organisation, le regroupement et la slection, voire la promotion de contenus en vue de leur diffusion grande chelle. Selon le degr de respect des critres, il se peut qu’une distinction soit ncessaire entre la notion de producteur et celle de mdia (par exemple en ce qui concerne les plateformes de partage de contenus faisant l’objet d’un contrle ditorial peu contraignant ou d’une modration a posteriori). Dans ce cas, une rfrence au contenu interactif ou gnr par l’utilisateur dans les mdias traditionnels (par exemple contenus collaboratifs, participation du public, tribunes tlphoniques, jeux tlviss ou talk show) peut s’avrer utile. Cela peut avoir une influence sur l’tendue et les modalits d’application, ces activits, des politiques relatives aux mdias.

27. De nouveaux modles conomiques ont t et continueront sans doute d’tre dvelopps pour associer la diffusion de contenus des activits gnratrices de revenus. Ces dernires sont quelquefois au centre de l’activit des mdias et peuvent donc tre utiles pour identifier et catgoriser les services et activits de mdias sous-jacents et s’interroger sur les consquences de tout cela en termes de politiques et de rglementation.

28. Le renouvellement et la mise jour priodique des contenus est galement un lment prendre en considration. Cet indicateur distinct doit tre utilis avec prcaution, tant donn l’importance d’un renouvellement constant ou occasionnel. En outre, dans un nouvel environnement de communication o ce sont souvent les utilisateurs qui choisissent la forme et le moment de l’accs au contenu, la mise jour ou le renouvellement se rapportent davantage l’exprience de l’utilisateur qu’ la frquence de l’accs ou au contenu lui-mme. Cela est particulirement le cas pour des services impliquant des espaces collectifs partags en ligne, conus pour faciliter la communication de masse interactive ou d’autres expriences interactives grande chelle bases sur un contenu.

Critre 3 – Contrle ditorial

Indicateurs

- politique ditoriale

- traitement ditorial

- approche balance

- rdacteurs et journalistes

29. La libert ou indpendance des rdactions est un critre essentiel pour les mdias et un corollaire direct de la libert d’expression et du droit d’exprimer ses opinions et de recevoir et communiquer des informations, garantis par l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme. Plusieurs normes du Conseil de l’Europe contiennent des recommandations pour prserver et promouvoir la libert ou l’indpendance des rdactions. Le revers de mdaille pour les mdias est d’exercer un contrle ou une supervision ditoriale sur les contenus qu’ils diffusent et d’assumer la responsabilit de leurs dcisions ditoriales.

30. Le contrle ditorial peut tre mis en vidence par les dcisions stratgiques propres l’acteur en question, concernant le contenu rendre accessible ou promouvoir, et la manire de prsenter ou d’organiser ce contenu. Les mdias traditionnels publient quelquefois des politiques ditoriales crites, mais il est galement possible de trouver une rfrence au contrle ditorial dans des instructions ou des critres internes pour le choix ou le traitement du contenu (vrification ou validation, par exemple). Dans les nouveaux environnements de communication, les politiques ditoriales peuvent tre intgres des noncs de mission ou des conditions gnrales d’utilisation d’un service (qui peuvent comporter des dispositions trs dtailles sur le contenu), ou prendre la forme d’un engagement respecter certains principes (par exemple ntiquette, mot d’ordre).

31. Ce n’est pas parce qu’un mdia n’affiche pas ouvertement l’existence d’un contrle ditorial qu’il faut considrer qu’il n’y en a pas. Le processus ditorial comprend un ensemble de procdures et de conventions qui servent de base la prise de dcisions concernant le contenu. Dans un environnement mdiatique volutif, on observe souvent une mise en place et une consolidation progressives du processus ditorial mesure que les mdias se dveloppent. Comme dans le cas des mdias traditionnels, le niveau ou l’intensit du contrle du contenu peuvent varier, et n’tre visibles que pour une petite partie de ce contenu.

32. Le traitement ditorial peut faire appel aux utilisateurs (par exemple examen collgial et demandes de suppression de certains contenus), les dcisions finales tant prises suivant une procdure dfinie en interne, compte tenu de critres prcis (modration ractive). En ce qui concerne le contenu gnr par l’utilisateur, les nouveaux mdias ont souvent recours la modration a posteriori (souvent appele post-modration), qui peut tre imperceptible premire vue. Le traitement ditorial peut galement tre automatis (par exemple au moyen d’algorithmes ex ante qui slectionnent le contenu ou le comparent avec le matriel protg par le droit d’auteur).

33. Dans certains cas, le contrle ditorial est plus apparent pour certains types de contenus – par exemple, du contenu choisi ou mis en valeur, ou encore du contenu associ des activits gnratrices de revenus (publicit) – que pour d’autres (par exemple contenu gnr par l’utilisateur). Une partie du contenu (par exemple publicit) peut galement tre place sous le contrle direct d’un tiers dans le cadre d’un contrat de reprsentation. Bien souvent, les mdias traditionnels ont recours au contrle ditorial ex-ante (ou pr-modration) pour certains services ou activits (par exemple presse crite ou certaines missions) mais pas pour d’autres (par exemple contenu collaboratif, participation du public, jeux tlviss ou talk show).

34. Il existe plusieurs indicateurs fiables de l’existence d’un contrle ou d’une supervision ditoriale : parmi ces derniers figurent l’emploi de personnes charges de la production, de la commande, de la collecte, de l’examen, du traitement ou de la validation de contenus, mais galement l’existence de conseils de rdaction, de contrleurs ou de superviseurs dsigns ayant des pouvoirs ditoriaux, ou encore de services chargs de traiter ou de rpondre aux demandes ou rclamations des utilisateurs relatives au contenu.

35. Encore une fois, il faut noter qu’ chaque niveau de contrle ditorial correspond un certain niveau de responsabilit ditoriale. Une rponse diffrencie et graduelle est ncessaire en fonction du degr de contrle ditorial ou des modalits ditoriales (par exemple modration ex-ante, par opposition une modration ex-post).

36. Par consquent, on ne considrera pas comme un mdia, un fournisseur de services intermdiaires ou auxiliaires qui contribue au fonctionnement d’un mdia ou l’accs ce dernier, mais qui n’exerce pas (ou ne devrait pas exercer) lui-mme un contrle ditorial et n’a donc pas de responsabilit ditoriale (ou seulement une responsabilit limite). Son action reste toutefois utile dans le monde des mdias, mais lorsqu’elle dcoule d’obligations lgales (par exemple suppression de contenus faisant suite une dcision de justice), elle ne doit pas tre considre comme un contrle ditorial au sens qui en est donn ci-dessus.

Critre 4 – Normes professionnelles

Indicateurs

- engagement

- procdures de conformit

- procdures de rclamation

- fait valoir les prrogatives, droits ou privilges des mdias

37. La confiance dans les mdias s’tablit au fil du temps, grce la comptence et au professionnalisme de leurs employs, en particulier des journalistes. Collectivement, ils se sont engags prserver leurs valeurs dans une srie de dclarations, de chartes et de codes qu’ils entendent promouvoir dans l’ensemble du secteur et transmettre leurs pairs, notamment aux nouveaux venus dans la profession. Certains mdias ont en outre adopt leurs propres codes de pratique, statuts du personnel ou instructions et normes internes concernant leurs mthodes de travail. L’autorglementation rvle galement l’importance des mdias et du journalisme pour nos socits, en particulier pour la dmocratie.

38. Quelle que soit la manire dont elle est exprime, l’adhsion aux rgles de conduite, au code de dontologie ou aux normes de la profession est un indicateur important d’appartenance aux mdias ; dans ce domaine, les valeurs souvent cites sont la vracit, la responsabilit, la libert d’expression et la libert des mdias, l’objectivit, l’quit, l’impartialit et l’indpendance journalistique. Ce critre peut tre plus difficile mettre en vidence dans le contexte des nouveaux mdias, mais on peut le retrouver dans un nonc de mission, dans les statuts du personnel ou dans les conditions gnrales d’utilisation d’un service. Les modalits de recrutement du personnel, les tches qui leur sont confies, les recommandations qui leur sont faites pour accomplir un travail de qualit, ainsi que leur parcours ou leurs comptences professionnelles sont d’autres d’indicateurs utiles.

39. Les rgles de conduite, codes de dontologie et normes des mdias (et des journalistes) sont la base des mcanismes de contrle des mdias. Ces systmes englobent les conseils des mdias ou conseils de la presse, les mdiateurs (y compris les dfenseurs des utilisateurs en interne), le contrle collgial informel (des mdias), ainsi qu’un ensemble de processus formels ou informels qui permettent de mener des audits thiques ou de demander aux mdias de justifier leur action.

40. Ils incluent galement les procdures de rclamation et les organes chargs d’examiner les plaintes et de prendre des dcisions quant au respect des normes professionnelles. En l’occurrence, il faudra prter attention la disponibilit des voies de recours habituelles dans le domaine des mdias (par exemple droit de rponse, correction, excuses) et l’existence d’autres moyens de donner suite aux plaintes relatives au contenu diffus.

41. En ce qui concerne en particulier les nouveaux mdias, des codes de conduite ou normes thiques applicables aux blogueurs ont dj t adopts par une partie au moins de la communaut journalistique en ligne. Nanmoins, les blogueurs ne doivent tre considrs comme des mdias que dans la mesure o ils respectent suffisamment les critres applicables. En l’absence d’autorglementation, les dcisions ou la jurisprudence nationale et internationale (par exemple de juges ou d’autorits de protection des donnes au niveau national, ou d’organes internationaux comme la Cour europenne des droits de l’homme) contribuent galement l’laboration de normes (par exemple en ce qui concerne le droit au respect de la vie prive ou la protection des donnes caractre personnel, ou encore la protection des enfants contre des contenus prjudiciables).

42. Le fait de chercher bnficier de protections ou de privilges offerts aux mdias peut tre rvlateur. Parmi les prrogatives, droits et privilges que peuvent revendiquer les mdias ou les journalistes, conformment aux dispositions juridiques applicables, on trouve : la protection des sources ; les communications privilgies et la protection contre la saisie du matriel journalistique ; la libert de circulation et d’accs l’information ; le droit l’accrditation ; la protection contre l’abus des lois relatives la diffamation (moyens de dfense : vracit et exactitude des informations ; bonne foi ; intrt public).

Critre 5 – Rayonnement et diffusion

Indicateurs

- diffusion relle

- communication de masse de groupe

- ressources pour assurer le rayonnement

43. Pour atteindre les objectifs prcits, les mdias doivent s’efforcer de toucher un public trs large. Traditionnellement, les mdias ou la communication de masse sont dfinis comme une forme de communication publique assiste, ouverte tous et s’adressant un large public. Le rayonnement ou la diffusion effective (tirage, nombre de tlspectateurs ou d’utilisateurs) est donc un indicateur important pour identifier un mdia et faire la distinction entre une activit de mdia et une communication prive, en particulier une communication prive dans un espace public (cette dernire n’est pas en soi un mdia, mais pourrait tre intgre aux mdias ou la communication de masse/de groupe). Il n’y a toutefois pas de dfinition communment admise de la notion de public  de masse  ou  important  : cela peut trs bien aller d’une communaut ou d’un groupe d’intrts local (par exemple cible des mdias locaux, professionnels ou communautaires) un auditoire potentiellement mondial (dans le cas de la tlvision par satellite ou de certains services sur internet).

44. La technologie, qui rend possible une diffusion de contenu non linaire ou la demande, un accs conditionnel au contenu ou le dgroupage des contenus diffuss, la personnalisation du contenu, la diffusion unicast etc., fait prendre un tour diffrent au terme et apporte une nouvelle dimension la communication de masse. Il en est de mme pour la capacit d’internet d’assurer l’ensemble de la communication publique (d’un metteur unique plusieurs destinataires, ou d’un groupe d’metteurs un groupe de destinataires) et la communication de groupe (de quelques metteurs quelques destinataires) et prive (d’un metteur unique un destinataire unique) ; toutefois, ce n’est pas parce qu’une telle communication se produit sur internet (un espace public) qu’elle est un mdia.

45. Pour une valuation du rayonnement, on s’intressera en particulier l’audience cumulative, autrement dit l’ensemble des personnes qui partagent une plateforme ou les caractristiques communes d’un service, et qui peuvent tre atteintes par le contenu produit, organis, slectionn, rassembl ou diffus par l’oprateur, y compris lorsque la mise disposition du contenu ou l’accs ce dernier ne sont pas simultans. Il peut tre utile d’examiner sparment la question du contenu recherch par l’utilisateur et du contenu li directement ou indirectement l’activit gnratrice de revenu exerce par l’oprateur du service. Le nombre d’utilisateurs inscrits devra donc tre pris en considration.

46. Ce qui prcde concorde avec la jurisprudence rcente, qui souligne l’existence d’une frontire tnue entre communication publique et communication prive, de sorte que la publication de contenus au sein des rseaux sociaux a des consquences propres la communication publique. Cela ne signifie pas pour autant que les utilisateurs de ces services doivent tre considrs comme des mdias (ce qui leur donnerait accs aux prrogatives ou aux privilges des journalistes ou des mdias). Pour remplir ce critre, un fournisseur de contenus doit prendre des mesures concrtes pour propulser ou projeter le contenu dans une dimension de communication de masse, par exemple en utilisant une largeur de bande suffisante ou en mettant en place des plateformes de diffusion adaptes. Il faudra prter attention aux dveloppements rapides qui peuvent se produire en la matire.

47. Le nouvel cosystme, par sa fluidit, permet des mdias d’exercer leur activit au sein d’autres mdias, ou diffrents oprateurs d’empiter l’un sur l’autre, gommant quelquefois les frontires entre eux. Il est donc important de dgager leurs rles respectifs pour dterminer leurs responsabilits respectives. Ce processus peut tre facilit en examinant dans quelle mesure l’hte, titre individuel, rpond aux critres relatifs aux mdias. Cela permet de ne pas trop largir la notion de mdia en y incluant sans raison les utilisateurs qui produisent des contenus ou contribuent la production de contenus.

48. Assortie d’autres critres, la notion d’espaces collectifs partags en ligne, entirement ferms et conus pour faciliter la communication interactive, devrait permettre de dterminer si un oprateur donn est un mdia. Toutefois, le simple fait que l’accs un service soit restreint ne doit pas automatiquement disqualifier ce dernier (idem pour les services de mdias uniquement accessibles sur abonnement).

49. le degr de rayonnement et de diffusion est sans conteste un critre d’importance majeure pour notre approche diffrencie et graduelle. En principe, un service dont le rayonnement et la diffusion ne sont pas tendus ne devrait pas tre considr comme un mdia. Toutefois, il faut galement tenir compte ici de la taille du march cible, de l’audience ou de la base d’utilisateurs potentielles, ainsi que de l’impact potentiel du service. L’absence d’un rayonnement ou d’une diffusion suffisamment larges n’empche pas de considrer un service, un acteur ou une activit comme un mdia, mais dans tous les cas, ces lments influeront sur la diffrenciation et la gradation de la rponse.

Critre 6 – Attentes du public

Indicateurs

- disponibilit

- pluralisme et diversit

- fiabilit

- respect des normes professionnelles et thiques

- transparence et responsabilit

50. Les attentes du public suivent largement les critres prcdents (et les indicateurs correspondants). Les gens attendent des mdias qu’ils soient disponibles au moment o ils souhaitent y avoir accs. Rserve faite d’un arrt ou d’une suspension temporaire, les services de mdias sont donc supposs permanents et largement accessibles (cela n’exclut pas les services payants, par abonnement ou par inscription).

51. De manire gnrale, le public reconnat la valeur des mdias et s’appuie en grande partie sur eux pour obtenir des informations et d’autres contenus. Il prsume que le contenu est produit conformment aux normes professionnelles applicables. Dans une socit dmocratique, il compte sur la disponibilit d’une multitude de sources d’information aux contenus trs divers, rpondant aux intrts des diffrents segments de la socit.

52. Les attentes du public varient selon la finalit et la nature du mdia : elles seront plus fortes vis--vis d’un mdia de service public que d’un autre mdia, par exemple. Bien entendu, on attend des mdias d’information qu’ils soient rgulirement mis jour et diffuss de manire priodique. Le public exprime galement des attentes vis--vis des contenus de nature commerciale, particulirement leves en ce qui concerne les mdias ou les contenus qui s’adressent aux mineurs.

53. Pour remplir leur mission et atteindre leur objectif, les mdias doivent gagner la confiance du public. Cette confiance varie en fonction de la finalit exprime ou perue, de la politique ditoriale, du modle de financement et de l’impact du mdia en question. L’laboration des normes professionnelles et thiques tient compte dans une large mesure des attentes du public. Toutefois, l’autorglementation n’est pas toujours juge suffisante ; le public s’adresse alors aux autorits publiques, leur demandant de veiller ce que des normes minimales soient garanties. Des souhaits sont galement formuls en ce qui concerne la transparence et la responsabilit. Cela dit, des attentes importantes sur le plan de la vracit, du respect des normes, de la transparence et de la responsabilit n’entranent pas ncessairement une augmentation du rayonnement, de la diffusion ou de l’impact.

54. Dans une certaine mesure, les attentes du public dans une socit donne pourront galement tre mises en vidence par l’intrt et l’attention du lgislateur pour un sujet en particulier, ainsi que par la rglementation en vigueur (y compris la corglementation). Dans une socit globale o les mdias ne connaissent aucune frontire, on attend galement une certaine conception commune de ce qu’est un mdia. Des solutions comparatives peuvent donc tre intressantes.

55. Le degr et la nature des attentes du public – tant en ce qui concerne les mdias eux-mmes que le rle dvolu aux responsables politiques – peuvent changer rapidement, suivant que les autres critres et indicateurs sont remplis ou non.

PARTIE II

Standards appliqus aux mdias dans le nouvel cosystme

Remarques prliminaires

56. L’objectif de cette partie est de dlivrer des orientations aux responsables politiques sur l’application graduelle et diffrencie des normes en vigueur aux nouveaux services, acteurs ou activits des mdias. En plus, elle sert de base pour mettre en œuvre la recommandation faite aux tats membres d’engager un dialogue avec tous les acteurs de l’cosystme des mdias, afin que ces derniers soient correctement informs du cadre juridique applicable. Elle devrait galement aider les acteurs des mdias dans toute initiative d’autorglementation qu’ils pourraient prendre.

57. Si la Recommandation sur une nouvelle conception des mdias et la partie I de la prsente annexe devraient en principe rsister l’preuve du temps du fait de leur caractre assez gnral, la prsente partie, plus pragmatique, devra tre complte, adapte ou rvise de manire priodique compte tenu des volutions futures de l’cosystme des mdias.

58. Les mdias et les journalistes sont soumis aux dispositions juridiques gnrales (c’est--dire qui ne sont pas spcifiques aux mdias, qu’elles relvent du droit civil, du droit commercial, du droit des socits, du droit fiscal ou du droit pnal). Cela dit, tant donn les besoins des mdias et leur rle dans la socit, il faudra peut-tre interprter certaines dispositions gnrales spcifiquement pour les mdias (par exemple en ce qui concerne la diffamation, la surveillance, la recherche et l’arrestation, les secrets d’Etat ou la confidentialit au sein d’une entreprise) ou examiner leur application de manire dtaille pour viter tout abus susceptible de porter atteinte la libert des mdias.

59. tant entendu que la rglementation des mdias (qui est une forme d’ingrence) doit respecter les critres de ncessit stricte et d’intervention minimale, les cadres rglementaires spcifiques doivent rpondre plusieurs besoins : protger les mdias contre toute ingrence (reconnaissance des prrogatives, droits et privilges au-del du droit gnral, ou encadrement de leur exercice), grer des ressources limites (pour assurer le pluralisme des mdias et la diversit du contenu – cf. article 10, paragraphe 1 in fine de la Convention europenne des droits de l’homme) et tenir compte des responsabilits des mdias (dans les limites strictes fixes l’article 10, paragraphe 2 de la Convention et la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme y relative). Ces considrations ont inspir la structure de cette partie de l’annexe.

60. Dans chaque cas, les normes existantes du Conseil de l’Europe sont indiques, et une brve explication de leur application dans un nouvel environnement des mdias est donne. La liste des normes n’entend pas tre exhaustive. Celles qui ont t choisies doivent tre considres comme des exemples dont on pourra s’inspirer pour l’application d’autres normes pertinentes du Conseil de l’Europe. Vu la nature et l’tendue de cet instrument, les orientations sont prsentes en des termes trs gnraux ; des recommandations plus prcises devront tre tires des instruments normatifs du Comit des Ministres (dont une liste est propose la fin de cette partie). L’application des normes voluera en fonction des dveloppements que connatront les acteurs, services et activits des mdias.

A. Droits, privilges et prrogatives

- libert des mdias et indpendance des rdactions

- protection contre la censure

- protection contre l’utilisation abusive des lois relatives la diffamation et le risque d’effet dissuasif

61. Il n’y a pas de vritable dmocratie sans mdias indpendants. La notion de libert des mdias s’entend au sens large. Elle englobe la libert d’expression et le droit de diffuser des contenus. Comme le stipule l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme, ce droit doit tre garanti sans considration de frontire. Les acteurs concerns doivent pouvoir s’engager dans des activits de mdias ou voluer sans trop de difficults d’une communication prive ou semi-prive dans un espace public vers une communication de masse. En particulier, ils ne devraient pas tre soumis un processus d’autorisation pralable ; toute dclaration d’activits de mdias devra viser renforcer leur protection contre les ingrences, sans crer d’obstacles injustifis leur fonctionnement.

62. Il y a de nombreux exemples d’ingrence ou de tentatives d’ingrence dans l’indpendance des mdias du nouvel cosystme. Ont ainsi t signals des pressions directes exerces par des hommes politiques sur les mdias, leur demandant de supprimer ou de retirer certains contenus, et des demandes formules des intermdiaires, d’exclure les acteurs des mdias de leurs services d’hbergement. Le respect de l’indpendance des rdactions passe par l’absence de censure ou de contrle ex-ante du contenu. Les mdias doivent tre l’abri de toutes mesures de blocage ou de filtrage. La divulgation de tout incident de ce type est encourage.

63. Il convient de souligner ici le rle important des intermdiaires. En effet, ces derniers proposent des moyens complmentaires et novateurs de diffusion de contenus, ce qui permet aux mdias d’largir leur rayonnement et d’atteindre plus efficacement leurs objectifs. Sur un march comptitif, les intermdiaires et auxiliaires peuvent rduire de manire significative le risque d’ingrence de la part des autorits. Toutefois, les mdias devant s’appuyer sur eux dans le nouvel cosystme, il risque d’y avoir une censure par leur biais. Certaines situations font galement courir le risque d’une censure prive (exerce par les intermdiaires et auxiliaires sur les mdias auxquels ils fournissent des services ou sur le contenu qu’ils diffusent).

64. Les attaques par dni de service contre les mdias dans l’environnement numrique sont de plus en plus proccupantes. Ceux qui sont les plus exposs ce type d’attaques sont les oprateurs de mdias de petite taille, qui sont une composante fondamentale d’un paysage mdiatique pluriel et divers. On peut galement leur refuser des services d’hbergement. Des plaintes ont galement t prsentes, faisant tat d’une action indirecte contre les mdias, sous la forme d’une obstruction dans leur systme de financement ; les procdures applicables dans le domaine fiscal ou de la concurrence pourraient galement tre utilises de manire abusive dans ce but.

65. Dans le nouvel cosystme, tous les mdias doivent tre protgs contre les pressions, et notamment des pressions motivation politique ou dcoulant d’intrts conomiques. Ils doivent galement tre l’abri de la censure et prservs de l’autocensure. L’indpendance des rdactions ncessite une sparation effective et claire entre la proprit et le contrle des mdias d’une part, et la prise de dcisions concernant le contenu d’autre part. C’est l un facteur important dans le processus de maturation des mdias. Les personnes qui exercent un pouvoir ou une influence politique doivent s’abstenir de participer aux dcisions ditoriales des mdias. Cela vaut tout particulirement pour les mdias du nouvel cosystme qui diffusent des contenus susceptibles de faonner l’opinion publique ou d’influer sur les dcisions politiques de l’lectorat. Ces considrations s’appliquent galement aux crateurs et distributeurs de contenus.

66. La lgislation relative la diffamation peut tre utilise de manire abusive pour faire pression sur les mdias, ou comme moyen d’exercer des reprsailles leur encontre. Elle peut avoir un fort effet dissuasif. Selon la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme, il faut tre tolrant vis--vis des expressions (ou du contenu) qui peuvent choquer, offenser ou perturber. Sous rserve de respecter les droits de proprit intellectuelle correspondants, les mdias doivent pouvoir s’appuyer sans risque sur de prcdents articles ou matriels publis par d’autres mdias. Toutefois, dans le nouvel cosystme, il convient de prter attention l’impact cumulatif ou multipli et de l’ventuelle ncessit d’tablir les responsabilits de chacun en cas de prjudice (par exemple prjudice rsultant de la premire diffusion d’un contenu par un mdia, par opposition celui qui est occasionn lorsque le mme contenu est diffus par d’autres mdias, y compris les mdias traditionnels : l’impact est alors accru).

67. Tous les mdias du nouvel cosystme devraient tre autoriss recourir aux moyens de dfense que sont la vracit et la prcision de l’information, la bonne foi ou l’intrt public (notamment en ce qui concerne la surveillance de la conduite des personnalits politiques ou publiques et des responsables publics, ainsi que les questions a priori couvertes par le secret d’Etat ou par des rgles de confidentialit au sein d’une entreprise). Les mdias doivent avoir l’assurance que, lors de l’analyse du contenu, les faits seront traits diffremment de l’opinion (cette dernire permettant une plus grande libert). Ils doivent galement pouvoir invoquer la libert satirique et le droit l’exagration.

68. Toute action mene contre un mdia s’agissant du contenu diffus doit respecter strictement les lois en vigueur, en premier lieu le droit international des droits de l’homme, et notamment les dispositions de la Convention europenne des droits de l’homme, et satisfaire aux garanties procdurales. La libert d’expression et d’information, ainsi que la libert des mdias, doivent tre prsumes. Il faudra dment tenir compte du rle des utilisateurs et de la nature du contenu gnr par l’utilisateur.

69. C’est l’Etat qui est dtenteur des obligations relatives ces droits, privilges et prrogatives, que ce soit des obligations ngatives (non ingrence) ou positives (faciliter l’exercice de la libert d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations sans considration de frontire, notamment par la mise disposition de recours effectifs en cas d’ingrence de la part d’autres acteurs). Ces obligations devront tre gradues en fonction des circonstances de l’espce et des possibilits, pour l’Etat, de prendre les mesures prventives ou correctives qui s’imposent. La responsabilit de l’Etat ne doit en aucun cas tre interprte comme autorisant tout contrle, inspection, ingrence ou toute autre action susceptible d’entraver l’exercice lgitime du droit la libert d’expression et du droit de recevoir et de communiquer des informations sans considration de frontire.

- droit d’enquter

- protection des journalistes et de leurs sources

70. Le droit des mdias de mener des enqutes est essentiel pour la dmocratie ; il doit donc tre reconnu, prserv et encourag dans le nouvel cosystme des mdias. Ce droit peut tre facilit par l’accrditation ; si possible, celle-ci devrait tre accorde aux professionnels des mdias du nouvel cosystme, sans discrimination et sans retard ou obstacle injustifi. Le droit la libert de circulation (par exemple accs aux zones de crise) et le droit d’accs l’information sont trs importants pour tous les professionnels des mdias. Ils devront bnficier d’une protection sans discrimination.

71. Il peut galement tre ncessaire, dans certains cas, d’accorder une protection ou une autre forme de soutien (par exemple recommandations ou formation pour viter qu’ils ne mettent leur vie en danger) aux acteurs qui, bien que respectant certains des critres et indicateurs noncs la partie I de la prsente annexe, ne remplissent pas toutes les conditions requises pour tre considrs comme des mdias (par exemple blogueurs). Il faudra examiner dans quelle mesure on peut considrer que ces acteurs font partie de l’cosystme des mdias et contribuent la mission des mdias dans une socit dmocratique, et en tenir compte pour la mise en place d’une rponse graduelle.

72. D’autres aspects essentiels du droit d’enquter sont la confidentialit des communications et la protection contre la saisie du matriel professionnel. Toute forme de surveillance des professionnels des mdias, y compris le suivi de leurs dplacements par des moyens lectroniques, doit tre considre avec la plus grande prudence et tre assortie de garde-fous renforcs.

73. De plus en plus, la protection des sources est reconnue officiellement au plan juridique. Il faut assurer une solide protection des personnes qui dnoncent des abus. Dans le nouvel cosystme des mdias, la protection des sources doit s’tendre l’identit des utilisateurs qui mettent disposition des contenus d’intrt public sur des espaces partags en ligne conus pour faciliter la communication de masse interactive (ou de groupe), y compris les plateformes de partage de contenu et les services de rseaux sociaux. Des dispositions peuvent tre requises pour autoriser le recours des pseudonymes (par exemple dans des rseaux sociaux) lorsqu’une divulgation de l’identit risque d’entraner des mesures de rtorsion (par exemple en tant que consquence de l’activisme dans le domaine politique ou des droits de l’homme).

- accs quitable aux moyens de distribution

- intermdiaires et auxiliaires

74. Les mdias doivent bnficier d’un accs quitable aux rseaux de communication lectronique (y compris les services d’hbergement) et doivent pouvoir s’appuyer sur le principe de la neutralit du rseau. L’interoprabilit et les normes ouvertes peuvent tre des outils utiles pour liminer les obstacles techniques la diffusion de contenus. On pourrait envisager une rinterprtation des obligations rglementaires de transmission dans le nouvel cosystme des mdias.

75. Dans la mesure o leurs actions ou dcisions peuvent avoir un impact sur les mdias dans le nouvel cosystme, les intermdiaires et auxiliaires devraient tre libres de toute pression ou influence visant les mdias, leur indpendance ou leurs dcisions ditoriales. Il se peut que des mesures soient ncessaires cet effet.

76. Dans le cas o un intermdiaire, un auxiliaire ou tout autre acteur se lance dans une action lgitime (par exemple rsultant de dcisions commerciales comprhensibles) ayant un impact sur les conditions de fonctionnement des mdias, il peut tre judicieux de prendre des mesures pour assurer le fonctionnement permanent des mdias (par exemple pour prserver le pluralisme et la diversit dans l’intrt public). Cela peut ncessiter des garanties supplmentaires (par exemple dans le cadre de procdures judiciaires) ainsi qu’un examen, par les autorits comptentes, des moyens de prvenir ou de limiter les rsultats non souhaits. La mme remarque s’applique mutatis mutandis aux mesures prises par les autorits (par exemple application du droit fiscal) lorsque celles-ci risquent d’avoir un impact ngatif sur les liberts et le pluralisme des mdias, dans la limite de ce qui est ncessaire dans une socit dmocratique.

B. Pluralisme des mdias et diversit des contenus

- gestion de ressources limites

- transparence de la proprit

- mdias de service public

77. Comme nous l’avons dj indiqu, les acteurs du nouvel cosystme des mdias doivent avoir la possibilit de s’engager dans des activits de mdias ou d’voluer vers des activits de mdias sans rencontrer trop de difficults. En particulier, il ne devrait pas y avoir de processus d’autorisation pralable. Le nouvel cosystme des mdias comprend une multitude d’acteurs, de moyens et de plateformes de distribution et de production de contenus : l’attribution de licences peut se justifier dans des cas exceptionnels par la ncessit de grer des ressources limites (par exemple le spectre de longueurs d’ondes lectromagntiques).

78. Limite ces cas exceptionnels, l’attribution de licences ou d’autorisations doit servir l’intrt gnral, c’est--dire garantir l’existence d’une vaste gamme de mdias indpendants et divers. Les mesures correspondantes doivent rpondre un besoin, dont la persistance doit tre rexamine compte tenu de l’volution de la situation.

79. L’existence d’une multitude de moyens de communication de masse accessibles tous ne garantit pas automatiquement le pluralisme. En outre, dans une situation de forte concentration des mdias, la capacit former ou influencer l’opinion publique ou les choix des individus peut relever d’un seul acteur ou d’un nombre limit d’acteurs. L’abus d’un tel pouvoir peut avoir des consquences ngatives sur le pluralisme politique et les processus dmocratiques. Dans le nouvel cosystme des mdias, certains acteurs ont dj dvelopp des services ou des applications qui les ont placs dans une position dominante au plan national, voire mondial. Mme s’il n’y a pas de preuves d’un tel abus, cette position dominante fait courir des risques.

80. Le suivi des tendances et de la concentration de l’cosystme des mdias permettra aux autorits comptentes de se tenir au courant des volutions et d’valuer les risques. Des mesures rglementaires pourront tre requises pour garantir la pleine transparence de la proprit des mdias. Au besoin, cela permettra d’identifier les mesures prventives ou correctives adaptes compte tenu des caractristiques de chaque march des mdias, afin d’viter un niveau de concentration des mdias susceptible de mettre en danger la dmocratie ou d’empcher les mdias de jouer leur rle dans les processus dmocratiques.

81. Les mdias de service public sont essentiels dans le modle europen o ils coexistent avec les mdias commerciaux. Ils doivent adhrer des normes professionnelles rigoureuses et, dans l’idal, associer le public leurs structures de gouvernance. Leur objectif doit tre d’assurer la diffusion universelle d’un contenu de qualit, fiable et divers, et de veiller au pluralisme politique dans les mdias. Des mdias de service public disposant de ressources matrielles et financires adquates, jouissant d’une vritable indpendance ditoriale et d’une autonomie institutionnelle, devraient contribuer prvenir le risque d’utilisation abusive du pouvoir des mdias dans une situation de forte concentration des mdias.

82. Les mdias de service public doivent donc avoir une place bien spcifique dans le nouvel cosystme des mdias et tre quips pour fournir un contenu et des services novateurs de grande qualit dans l’environnement numrique, au moyen d’outils adapts (par exemple pour faciliter l’interaction et la participation).

83. Le nouvel cosystme offre une opportunit sans prcdent d’intgrer la diversit dans la gouvernance des mdias, notamment en ce qui concerne la reprsentation quitable des deux sexes dans la participation aux processus de production, de rdaction et de diffusion. Cela vaut galement pour les divers groupes ethniques et religieux. Ce facteur est essentiel pour assurer une reprsentation et une couverture quilibres dans les mdias et lutter contre les strotypes associs aux diffrents groupes qui constituent la socit.

C. Responsabilits des mdias

- responsabilit ditoriale

- respect de la dignit et de la vie prive

- respect de la prsomption d’innocence et du droit un procs quitable

- respect du droit de proprit

- recours pour des tiers

84. La fonction de  chien de garde , c’est--dire la surveillance des affaires publiques et politiques et des questions prives ou commerciales ayant un intrt public, justifie en partie le degr lev de libert accord aux mdias ; elle est toutefois contrebalance par une exigence de diligence accrue l’gard des informations factuelles. Cette vrification doit aboutir des informations prcises, approfondies et critiques. Elle est distinguer des pratiques journalistiques qui consistent exposer et enquter de manire indue sur la vie prive et familiale des individus, en ne respectant pas leurs droits fondamentaux. Les mdias doivent notamment veiller ne pas vhiculer des strotypes concernant les membres de groupes ethniques ou religieux particuliers, ou des strotypes sexistes. Il convient de donner aux reprsentants de tous les groupes la possibilit de contribuer au contenu, d’exprimer leurs points de vue et d’exposer leur vision des faits ; les mdias doivent envisager une approche proactive en la matire.

85. Sous rserve de l’exactitude des informations, le droit d’une personne au respect de son honneur et de sa rputation trouve ses limites dans l’intrt gnral. Le professionnalisme requiert de vrifier les informations et leur crdibilit, mais il n’y a pas d’obligation d’informer une personne au pralable de l’intention de diffuser des informations son sujet. L’exigence d’exactitude est moins prsente en ce qui concerne les opinions, les commentaires et le divertissement, qui autorisent l’exagration. Toutefois, les mdias doivent distinguer ces formes d’expression des informations factuelles.

86. Les critres prcits doivent tre appliqus de manire graduelle en fonction des politiques et processus ditoriaux adopts par les mdias concerns, de leur rayonnement et de leur impact potentiel, mais galement des attentes du public leur gard. Les crateurs, diteurs et diffuseurs de contenus de mdias doivent adhrer aux normes professionnelles applicables, y compris celles qui visent combattre la discrimination et les strotypes et promouvoir l’galit entre les sexes. Ils doivent veiller en particulier assurer une couverture thique des questions relatives aux minorits et aux femmes, notamment en associant ces groupes aux processus de cration, de publication et de diffusion de contenu.

87. Les mdias, aussi bien nouveaux que traditionnels, jouent un autre rle important dans une socit dmocratique : celui d’informer le public des procdures pnales. Dans l’exercice de leur responsabilit ditoriale, les mdias doivent veiller ne pas perturber le cours de la justice, ne pas compromettre le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et ne pas porter atteinte au droit des personnes impliques au respect de leur vie prive et la scurit. Ils sont notamment tenus de respecter la prsomption d’innocence du suspect ou du prvenu. Une attention particulire doit tre porte la prservation de la dignit des personnes vulnrables, des victimes, des tmoins et des proches des personnes concernes par les procdures pnales. Cela n’empche toutefois pas de donner des informations dans l’intrt du public.

88. Le nouvel cosystme des mdias qui englobe les espaces partags en ligne conus pour faciliter la communication de masse interactive (ou de groupe) renferme une grande quantit d’informations et de donnes caractre personnel. La gestion, l’organisation et l’utilisation de ces informations et donnes doivent garantir le droit au respect de la vie prive et familiale des individus, tel qu’il est protg par l’article 8 de la Convention europenne des droits de l’homme, compte tenu galement des dispositions de la Convention n108 pour la protection des individus l’gard du traitement automatique des donnes caractre personnel. La persistance du contenu dans l’environnement numrique et son potentiel de diffusion grande chelle et de rutilisation exigent des prcautions particulires, et au besoin une action rapide pour attnuer le prjudice subi. Les mdias fonctionnant dans le nouvel cosystme doivent galement donner la priorit au respect des normes relatives aux droits de l’homme dans le domaine du profilage.

89. Dans le nouvel cosystme, beaucoup de contenus sont rutiliss ou retransmis. En la matire, les mdias doivent respecter les droits de proprit intellectuelle d’autrui. Sans porter atteinte la jouissance prive et collective du contenu, notamment sur des espaces partags en ligne, et d’autres formes d’utilisation autorise, il faut prter attention aux modalits d’application et de respect de ces droits en ce qui concerne les contenus gnrs ou mis en ligne par l’utilisateur.

90. Bien souvent, l’existence de systmes efficaces de contrle interne des mdias, assortis de normes professionnelles appropries, justifie l’absence de mcanismes de contrle externe, ou en diminue la ncessit. Les acteurs du nouvel cosystme devraient mettre en place des mcanismes de rclamation appropris et s’efforcer d’offrir des recours (par exemple, droit de rponse, correction, excuses) aux tiers qui estiment avoir subi un prjudice en raison d’activits ou de services des mdias.

- discours de haine

- droits des enfants

- droits des femmes

- droits des minorits

91. Les mdias doivent s’abstenir de diffuser des propos haineux et d’autres contenus incitant la violence ou la discrimination pour quelque motif que ce soit. En particulier, les acteurs qui grent des espaces collectifs partags en ligne conus pour faciliter la communication de masse interactive (ou de groupe) doivent porter une attention particulire l’utilisation d’expressions caractre raciste, xnophobe, antismite, misogyne, sexiste (y compris l’gard des personnes LGBT) ou autre, ainsi qu’ leur raction de tels propos. Il peut tre demand (dans une loi) aux acteurs du nouvel cosystme des mdias de signaler aux autorits comptentes toute menace criminelle de violence fonde sur la race, l’origine ethnique, la religion, le genre ou d’autres motifs, dont ils auraient connaissance.

92. D’autre part, les mdias peuvent vhiculer une image quilibre (ou positive) des diffrents groupes qui constituent la socit et contribuer une culture de tolrance et de dialogue. Hormis dans les cas prvus par la loi dans le strict respect des dispositions de la Convention europenne des droits de l’homme, aucun groupe de la socit ne peut faire l’objet de discriminations dans l’exercice du droit d’association, droit qui inclut, dans le nouvel cosystme des mdias, le droit d’association en ligne.

93. Il convient de porter une attention particulire la prservation de la dignit, de la scurit et de la vie prive des enfants. Les contenus qui les concernent peuvent tre une source de prjudice prsent et futur. Par consquent, il ne devrait pas y avoir d’enregistrement durable ou accessible en permanence de contenus concernant des enfants ou crs par des enfants, qui viendraient menacer leur dignit, leur scurit ou leur vie prive, ou les rendrait vulnrables, aujourd’hui ou plus tard.

94. Bon nombre de contenus et de comportements peuvent tre prjudiciables. Les contenus rservs aux adultes doivent tre clairement identifiables pour pouvoir tre plus facilement rendus inaccessibles aux enfants. Cela tant, les mesures de protection des enfants ne doivent pas porter atteinte leur libert d’expression et leur droit de chercher et de recevoir des informations. Les mdias peuvent contribuer la cration d’espaces scuriss ( jardins  ferms) et d’autres outils facilitant l’accs des sites web et des contenus adapts aux enfants, au dveloppement et l’utilisation dlibre de lgendes et de labels de confiance, ainsi qu’au renforcement des comptences des enfants, des parents et des ducateurs, afin qu’ils comprennent et grent mieux les contenus et comportements prjudiciables.

95. Dans le nouvel cosystme des mdias, les actes de harclement et d’intimidation, les brimades et les menaces peuvent tre facilits par des espaces collectifs partags en ligne, des applications de localisation, voire des moteurs de recherche et des techniques de profilage. Les femmes sont souvent victimes de ces drives, susceptibles de donner lieu des abus et des violences physiques (y compris sexuelles) qui sont autant d’expressions intolrables de l’ingalit. Il convient galement de prter attention au risque d’utilisation abusive de la technologie l’gard des membres de minorits.

96. Dans les cas prcits, la rponse apporter dpendra des circonstances, et notamment de la nature et de l’tendue de l’activit ou du service en question, ainsi que des processus ditoriaux propres l’acteur concern. Toute approche graduelle doit tenir compte des capacits de gestion ou d’attnuation des risques dont disposent les acteurs concerns (par exemple les gestionnaires d’espaces collectifs partags en ligne ou ceux qui proposent des moteurs de recherche ou des applications et techniques de localisation ou de profilage). Ces parties prenantes doivent tre encourags examiner ensemble la possibilit de retirer ou d’effacer rapidement des contenus et leurs traces (connexions, enregistrements et traitement) dans certains cas, dans la mesure o cela n’est pas contraire au droit fondamental la libert d’expression. Des capacits techniques accrues s’accompagnent de responsabilits accrues. L’autorglementation pourrait judicieusement tre complte par un renforcement des capacits (par exemple dveloppement des comptences interculturelles) et par un partage des bonnes pratiques ou des amliorations mises en place dans les diffrents secteurs d’activit du nouvel cosystme des mdias.

- publicit

97. La libert d’expression s’applique galement aux publicits commerciales et aux publicits de nature politique, au tlachat et aux oprations de parrainage. Les restrictions en la matire ne sont acceptables que dans les conditions nonces l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme. Elles peuvent tre ncessaires pour la protection des consommateurs, des mineurs, de la sant publique ou des processus dmocratiques.

98. Dans le nouvel cosystme des mdias, le risque de voir apparatre des publicits abusives, importunes ou dguises est plus lev que jamais. Cette situation exige une responsabilit accrue de la part des mdias (par exemple en ce qui concerne les strotypes sexistes, raciaux, ethniques ou religieux dans la publicit). D’o la ncessit d’une autorglementation/corglementation, voire dans certains cas, une rglementation (mdicaments, boissons alcoolises, jeu, protection des enfants, pornographie, violence contre les femmes, publicits caractre politique, etc.)

D. Instruments de rfrence

Conventions et traits dans le domaine des mdias

Convention sur l’information et la coopration juridique concernant les  Services de la Socit de l’Information  (2001)
Convention europenne sur la protection juridique des services accs conditionnel et des services d’accs conditionnel (2000)
Convention europenne sur la tlvision transfrontire (1989) et Protocole portant amendement la Convention europenne sur la tlvision transfrontire (1998)
Convention europenne concernant des questions de droit d’auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontire par satellite (1994)
Arrangement europen sur l’change des programmes au moyen de films de tlvision (1958)
Arrangement europen pour la protection des missions de tlvision (1960)
Accord europen pour la rpression des missions de radiodiffusion effectues par des stations hors des territoires nationaux (1965)

Autres conventions incluant des dispositions lies aux mdias
Convention sur la cybercriminalit (2001) et Protocole additionnel la Convention sur la cybercriminalit, relatif l’incrimination d’actes de nature raciste et xnophobe commis par le biais de systmes informatiques (2003)
Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (1981) et Protocole additionnel la Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel, concernant les autorits de contrle et les flux transfrontires de donnes (2001)
Convention-cadre pour la protection des minorits nationales (1995)
Charte europenne des langues rgionales ou minoritaires (1992)

Comit des Ministres

Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel dans le cadre du profilage
Dclaration sur la gestion dans l’intrt public des ressources reprsentes par les adresses du protocole internet (29 septembre 2010)
Dclaration sur la neutralit du rseau (29 septembre 2010)
Dclaration sur la stratgie numrique pour l’Europe (29 septembre 2010)
Dclaration du Comit des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l’Internet – Comit consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) (26 mai 2010)
Dclaration sur des mesures visant favoriser le respect de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme (13 janvier 2010)
Recommandation CM/Rec(2009)5 visant protger les enfants contre les contenus et comportements prjudiciables et promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication
Dclaration sur le rle des mdias associatifs dans la promotion de la cohsion sociale et du dialogue interculturel (11 fvrier 2009)

Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant promouvoir le respect de la libert d’expression et d’information au regard des filtres internet
Dclaration concernant l’indpendance et les fonctions des autorits de rgulation du secteur de la radiodiffusion (26 mars 2008)
Dclaration sur la protection de la dignit, de la scurit et de la vie prive des enfants sur l’Internet (20 fvrier 2008)
Dclaration sur l’affectation et la gestion du dividende numrique et l’intrt gnral (20 fvrier 2008)
Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant promouvoir la valeur de service public de l’Internet
Recommandation CM/Rec(2007)15 sur des mesures concernant la couverture des campagnes lectorales par les mdias
Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la libert d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication (26 septembre 2007)
Lignes directrices sur la protection de la libert d’expression et d’information en temps de crise (26 septembre 2007)
Dclaration sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation (26 septembre 2007)
Recommandation Rec(2007)3 sur la mission des mdias de service public dans la socit de l’information
Recommandation Rec(2007)2 sur le pluralisme des mdias et la diversit du contenu des mdias
Dclaration sur la protection du rle des mdias dans les dmocraties dans le contexte de la concentration des mdias (31 janvier 2007)
Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication
Dclaration sur la garantie de l’indpendance du service public de radiodiffusion dans les Etats membres (27 septembre 2006)
Dclaration sur les droits de l’homme et l’tat de droit dans la Socit de l’information (13 mai 2005)
Recommandation Rec(2006)3 relatif la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversit des expressions culturelles
Dclaration sur la libert d’expression et d’information dans les mdias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme (2 mars 2005)
Recommandation Rec(2004)16 du Comit des ministres aux Etats membres sur le droit de rponse dans le nouvel environnement des mdias
Dclaration sur la libert du discours politique dans les mdias (12 fvrier 2004)
Recommandation NR (2003)13 sur la diffusion d’informations par les mdias en relation avec les procdures pnales
Dclaration sur la diffusion d’informations par les mdias en relation avec les procdures pnales (10 juillet 2003)
Message politique du Comit des Ministres au Sommet mondial sur la socit de l’information (SMSI)
Dclaration sur la libert de la communication sur l’Internet (28 mai 2003)
Recommandation NR (2003)9 sur des mesures visant promouvoir la contribution dmocratique et sociale de la radiodiffusion numrique
Recommandation NR (2002)7 sur des mesures visant accrotre la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion

Recommandation NR (2002)2 sur l’accs aux documents publics
Recommandation NR (2001)8 sur l’autorgulation des cyber-contenus
Recommandation NR (2001)7 sur des mesures visant protger le droit d’auteur et les droits voisins et combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numrique
Recommandation NR (2000)23 concernant l’indpendance et les fonctions des autorits de rgulation du secteur de la radiodiffusion
Recommandation NR (2000)7 sur le droit des journalistes de ne pas rvler leurs sources d’information
Dclaration sur la diversit culturelle (7 dcembre 2000)
Recommandation NR (99) 15 relative des mesures concernant la couverture des campagnes lectorales par les mdias.
Dclaration sur l’exploitation des productions radiophoniques et tlvisuelles protges contenues dans les archives des radiodiffuseurs (9 septembre 1999)
Dclaration relative une politique europenne pour les nouvelles technologies de l’information (7 mai 1999)
Recommandation NR (99) 14 sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d’information
Recommandation NR (99) 5 sur la protection de la vie prive sur internet
Recommandation NR (99) 1 sur des mesures visant promouvoir le pluralisme des mdias
Recommandation NR (97) 21 sur les mdias et la promotion d’une culture de tolrance
Recommandation NR (97) 20 sur les discours de haine
Recommandation NR (97) 19 sur la reprsentation de la violence dans les mdias lectroniques
Recommandation NR (96) 10 concernant la garantie de l’indpendance du service public de la radiodiffusion
Dclaration sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension (3 mai 1996)
Recommandation NR (96) 4 sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension
Recommandation NR (95) 13 relative aux problmes de procdure pnale lis la technologie de l’information
Recommandation NR (95) 1 sur des mesures contre la piraterie sonore et audiovisuelle
Recommandation NR (94) 13 sur des mesures visant promouvoir la transparence des mdias
Dclaration sur les droits voisins (7 fvrier 1994)
Recommandation NR (94) 3 sur la promotion de l’ducation et de la sensibilisation dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins concernant la cration
Recommandation NR (93) 5 contenant des principes visant promouvoir la distribution et la diffusion des œuvres audiovisuelles provenant des pays ou rgions  faible capacit de production audiovisuelle ou aire gographique ou linguistique restreinte sur les marches tlvisuels europens
Rsolution (92) 70 portant cration de l’Observatoire europen de l’audiovisuel
Recommandation NR (92) 19 relative aux jeux vido contenu raciste
Recommandation NR (92) 15 sur l’enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies de l’information
Recommandation NR (91) 14 sur la protection juridique des services de tlvision crypts
Recommandation NR (91) 5 sur le droit aux extraits sur des vnements majeurs faisant l’objet de droits d’exclusivit pour la radiodiffusion tlvise dans un contexte transfrontire
Recommandation NR (90) 11 sur des principes relatifs aux questions de droit d’auteur dans le domaine de la reprographie

Recommandation NR (90) 10 sur le cinma pour enfants et adolescents
Recommandation NR (89) 7 concernant des principes relatifs la distribution de vidogrammes contenu violent, brutal ou pornographique
Rsolution (88) 15 instituant un fonds europen de soutien la coproduction et la diffusion des œuvres de cration cinmatographiques et audiovisuelles ( Eurimages )
Recommandation NR (88) 2 sur des mesures visant combattre la piraterie dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins
Recommandation NR (88) 1 sur la copie prive sonore et audiovisuelle
Recommandation NR (87) 7 relative la distribution de films en Europe
Recommandation NR (86) 14 sur la mise au point de stratgies de lutte contre le tabagisme, l’abus d’alcool et la toxicomanie en coopration avec les faiseurs d’opinion et les mdias
Recommandation NR (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe
Recommandation NR (86) 2 sur des principes relatifs aux questions de droit d’auteur dans le domaine de la tlvision par satellite et par cble
Recommandation NR (86) 9 sur le droit d’auteur et la politique culturelle
Recommandation NR (85) 8 sur la conservation du patrimoine cinmatographique europen
Recommandation NR (85) 6 sur l’aide la cration artistique
Recommandation NR (84) 22 sur l’utilisation de capacits de satellite pour la tlvision et la radiodiffusion sonore
Recommandation NR (84) 17 relative l’galit entre les femmes et les hommes dans les mdias
Recommandation NR (84) 3 sur les principes relatifs la publicit tlvise
Dclaration sur la libert d’expression et d’information (29 avril 1982)
Recommandation NR (81) 19 sur l’accs l’information dtenue par les autorits publiques
Recommandation NR (80) 1 sur le sport et la tlvision
Recommandation NR (79) 1 concernant l’ducation des consommateurs adultes. et l’information du consommateur
Rsolution (74) 43 sur les concentrations de presse
Rsolution (74) 26 sur le droit de rponse - situation de l’individu l’gard de la presse
Rsolution (70) 19 concernant les emplois ducatifs et culturels de la radio et de la tlvision en Europe et les rapports cet gard entre les pouvoirs publics et les organismes de radio et de tlvision
Rsolution (67) 13 sur la presse et la protection des jeunes
Rsolution (61) 23 sur l’change de programmes de tlvision
Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe
Recommandation 1950 (2011) La protection des sources d’information des journalistes
Recommandation 1897 (2010) Respect de la libert des mdias
Recommandation 1882 (2009) La promotion d’internet et des services de mdias en ligne adapts aux mineurs
Recommandation 1878 (2009) Financement de la radiodiffusion de service public
Recommandation 1855 (2009) La rgulation des services de mdias audiovisuels
Recommandation 1848 (2008) Indicateurs pour les mdias dans une dmocratie
Rsolution 1636 (2008) Indicateurs pour les mdias dans une dmocratie
Recommandation 1836 (2008) Exploiter pleinement le potentiel de l’apprentissage lectronique pour l’enseignement et la formation
Recommandation 1814 (2007) Vers une dpnalisation de la diffamation
Rsolution 1577 (2007) Vers une dpnalisation de la diffamation
Recommandation 1805 (2007) Blasphme, insultes caractre religieux et discours de haine contre des personnes au motif de leur religion

Rsolution 1557 et Recommandation 1799 (2007) Image des femmes dans la publicit
Recommandation 1789 (2007) Education et formation professionnelles des journalistes
Rsolution 1535 et Recommandation 1783 (2007) Menaces contre la vie et la libert d’expression des journalistes
Recommandation 1773 (2006) Lignes directrices de 2003 sur l’utilisation de langues minoritaires dans les mdias de radiodiffusion et les normes du Conseil de l’Europe : renforcer la coopration et les synergies avec l’OSCE
Recommandation 1768 (2006) L’image des demandeurs d’asile, des migrants et des rfugis vhicule par les mdias
Rsolution 1510 (2006) Libert d’expression et respect des croyances religieuses
Recommandation 1706 (2005) Mdias et terrorisme
Rsolution 1438 et Recommandation 1702 (2005) Libert de la presse et conditions de travail des journalistes dans les zones de conflit
Rsolution 1387 (2004) Monopolisation des mdias lectroniques et possibilit d’abus de pouvoir en Italie
Recommandation 1641 (2004) Service public de radiodiffusion
Recommandation 1589 (2003) Libert d’expression dans les mdias en Europe
Rsolution 1313 (2003) Coopration culturelle entre l’Europe et les pays du sud de la Mditerrane
Recommandation 1555 (2002) Image des femmes dans les mdias
Recommandation 1586 (2002) La fracture numrique et l’ducation
Recommandation 1506 (2001) Libert d’expression et d’information dans les mdias en Europe
Recommandation 1543 (2001) Racisme et xnophobie dans le cyberespace 
Recommandation 1466 (2000) Education aux mdias
Recommandation 1407 (1999) Mdias et culture dmocratique
Rsolution 1191 (1999) Socit de l’information et monde numrique
Rsolution 1165 (1998) Droit au respect de la vie prive
Rsolution 1142 (1997) relative aux parlements et mdias
Recommandation 1332 (1997) relative aux aspects scientifiques et techniques des nouvelles technologies de l’information et de la communication
Rsolution 1120 (1997) relative aux incidences des nouvelles technologies de communication et d’information sur la dmocratie
Recommandation 1314 (1997) sur les nouvelles technologies et l’emploi
Recommandation 1277 (1995) relative aux migrants, aux minorits ethniques et aux mdias
Recommandation 1276 (1995) relative au pouvoir de l’image
Recommandation 1265 (1995) relative l’largissement et la coopration culturelle europenne
Recommandation 1228 (1994) relative aux rseaux cbls et aux tlvisions locales: un enjeu pour la Grande Europe
Recommandation 1216 (1993) relative la coopration culturelle europenne
Recommandation 1215 (1993) relative l’thique du journalisme
Rsolution 1003 (1993) relative l’thique du journalisme
Recommandation 1147 (1991) relative la responsabilit des parlements en matire de rforme dmocratique de la radiodiffusion
Rsolution 957 (1991) relative la situation des radios locales en Europe
Rsolution 956 (1991) relative au transfert de technologie aux pays d’Europe centrale et orientale
Recommandation 1136 (1990) relative une politique europenne l’gard de l’alcool

Recommandation 1122 (1990) relative au renouveau rural par la tlmatique
Rsolution 937 (1990) relative aux enjeux des tlcommunications en Europe
Recommandation 1110 (1989) relative l’enseignement distance
Recommandation 1098 (1989) relative la coopration audiovisuelle Est-Ouest
Recommandation 1096 (1989) sur la Convention europenne sur la tlvision transfrontire
Recommandation 1077 (1988) relative l’accs aux moyens de communication audiovisuels caractre transfrontire pendant les campagnes lectorales
Recommandation 1067 (1987) relative la dimension culturelle de la radiodiffusion en Europe
Recommandation 1059 (1987) relative l’conomie de la culture
Recommandation 1047 (1986) relative aux dangers de la boxe
Recommandation 1043 (1986) relative au patrimoine linguistique et littraire de l’Europe
Recommandation 1037 (1986) relative la protection des donnes et la libert d’information
Rsolution 848 (1985) relative au son et la vie prive et la libert individuelle de choix en musique
Recommandation 1011 (1985) relative la danse
Recommandation 996 (1984) relative l’action du Conseil de l’Europe en matire de mdias
Rsolution 820 (1984) sur les relations des parlements nationaux avec les mdias
Recommandation 963 (1983) relative aux moyens culturels et ducatifs de rduire la violence
Recommandation 952 (1982) relative aux mesures prendre au niveau international pour protger la libert d’expression par une rglementation de la publicit commerciale
Recommandation 926 (1981) relative aux questions poses par la tlvision par cble et par la radiodiffusion directe au moyen de satellites
Recommandation 862 (1979) relative au cinma et l’Etat
Recommandation 834 (1978) relative aux dangers qui menacent la libert de la presse et de la tlvision
Recommandation 815 (1977) relative la libert d’expression et au rle de l’crivain en Europe
Recommandation 749 (1975) relative la radio-tlvision europenne
Recommandation 748 (1975) relative au rle et la gestion des services nationaux de radio-tlvision
Recommandation 747 (1975) relative aux concentrations de presse
Recommandation 582 (1970) relative aux moyens de communication de masse et droits de l’homme
Rsolution 428 (1970) portant dclaration sur les moyens de communication de masse et les droits de l’homme
Confrence ministrielles spcialises du Conseil de l’Europe
1re Confrence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication
Une nouvelle conception des mdias ?
(28 et 29 mai 2009, Reykjavik, Islande)
7e Confrence ministrielle europenne sur la politique des communications de masse
(Kyiv, 10 et 11 mars 2005)
Intgration et diversit : les nouvelles frontires de la politique europenne des mdias et des communications
6e Confrence ministrielle europenne sur la politique des communications de masse
(Cracovie, 15 et 16 juin 2000)
Une politique de la communication pour demain

5e Confrence ministrielle europenne sur la politique des communications de masse
(Thessalonique, 11 et 12 dcembre 1997)
La socit de l’information : un dfi pour l’Europe
4e Confrence ministrielle europenne sur la politique des communications de masse
(Prague, 7 et 8 dcembre 1994)
Les mdia dans une socit dmocratique
3e Confrence ministrielle europenne sur la politique des communications de masse
(Nicosie, 9 et 10 octobre 1991)
Quel avenir pour les media en Europe dans les annes 1990 ?
2e Confrence ministrielle europenne sur la politique des communications de masse
(Stockholm, 23 et 24 novembre 1988)
Politique europenne des communications de masse dans un contexte international
1re Confrence ministrielle europenne sur la politique des communications de masse
(Vienne, 9 et 10 dcembre 1986)
L’avenir de la tlvision en Europe

ANNEXE II

Projet de dclaration du Comit des Ministres sur les principes de la gouvernance de l’Internet

1. L’Internet rassemble un vaste ensemble d’ides, de technologies, de ressources et de politiques qui s’est dvelopp autour du principe de libert, grce un effort collectif au service de l’intrt commun. Les Etats, le secteur priv, la socit civile et les individus ont tous contribu construire l’Internet dynamique, inclusif et couronn de succs que nous connaissons aujourd’hui. L’Internet offre un espace de libert, qui facilite l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux, les processus participatifs et dmocratiques, et les activits sociales et commerciales.

2. Ce constat a inspir une conception commune de la gouvernance de l’Internet qui a t formalise dans la Dclaration de principes adopte lors de la phase de Genve du Sommet mondial sur la socit de l’information, en dcembre 2003. L’Agenda de Tunis, adopt lors de la deuxime phase du Sommet mondial sur la socit de l’information en novembre 2005 a dfini la gouvernance de l’Internet comme l’laboration et l’application par les Etats, le secteur priv et la socit civile, chacun selon son rle, de principes, normes, rgles, procdures de prise de dcision et programmes communs propres modeler l’volution et l’utilisation de l’Internet.

3. Les dbats sur la gouvernance de l’Internet qui ont lieu dans diverses enceintes nationales et internationales sont un rsultat tangible de cette conception. Ils ont favoris le dialogue entre les acteurs tatiques, du secteur priv et de la socit civile et permis de dgager des positions communes sur les politiques relatives l’Internet et, plus gnralement, sur sa gouvernance. Soucieux de prserver et de consolider cette dmarche, les communauts Internet, les organisations internationales et les autres acteurs ont entrepris de dfinir les valeurs fondamentales de l’Internet et labor des lignes directrices concernant diffrents aspects de sa gouvernance.

4. Le Conseil de l’Europe a particip ces processus et ses 47 Etats membres, dans de nombreux instruments, ont consenti garantir sur l’Internet, avec toutes les consquences que cela entrane, un maximum de droits, avec le moins de restrictions possible, tout en offrant le niveau de scurit que les utilisateurs sont en droit d’attendre. Cette position dcoule de l’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe de reconnatre toute personne relevant de leur juridiction les droits et liberts protgs par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberts fondamentales.

5. Afin de garantir un Internet qui soit viable long terme, centr sur l’individu et fond sur les droits, il est ncessaire d’affirmer des principes de gouvernance qui reconnaissent les droits de l’homme et les liberts fondamentales, la dmocratie et l’tat de droit, ainsi que les principes essentiels des communauts Internet, dvelopps au cours des processus susmentionns.

6. A titre de contribution ce processus continu, inclusif, collaboratif et ouvert, le Comit des Ministres du Conseil de l’Europe :

      - se flicite des principes de la gouvernance de l’Internet labors progressivement par les parties prenantes concerns et les communauts Internet dans le cadre de divers processus et, s’en inspirant, affirme les principes noncs ci-aprs ;

      - dclare son engagement rsolu en faveur de ces principes et souligne qu’ils devraient tre appliqus par tous les Etats membres dans le cadre de l’laboration des politiques nationales et internationales relatives l’Internet ;

      - encourage les autres parties prenantes les adopter dans l’exercice de leurs responsabilits.

PRINCIPES DE LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET

1. Droits de l’homme, dmocratie et Etat de droit

Les mcanismes de gouvernance de l’Internet doivent assurer la protection de tous les droits et liberts fondamentaux et affirmer leur universalit, leur indivisibilit, leur interdpendance et leur corrlation, conformment au droit international des droits de l’homme. Ils doivent galement veiller au respect plein et entier de la dmocratie, de l’Etat de droit et du dveloppement durable. Tous les acteurs publics et privs doivent reconnatre et respecter les droits de l’homme et les liberts fondamentales dans leur fonctionnement et leurs activits ainsi que dans la conception de nouveaux services, technologies et applications. Ils devraient tre au fait des volutions qui conduisent l’amlioration des droits et liberts fondamentaux, mais galement de celles qui constituent des menaces pour ces mmes droits et liberts fondamentaux, et participer pleinement aux efforts visant reconnatre de nouveaux droits.

2. Gouvernance multipartite

L’laboration et la mise en place des dispositions pour la gouvernance de l’Internet devraient assurer, de manire ouverte, transparente et responsable, la pleine participation des gouvernements, du secteur priv, de la socit civile, des milieux techniques et des utilisateurs – compte tenu de leurs rles et de leurs responsabilits spcifiques. L’laboration des politiques publiques internationales relatives l’Internet et des mcanismes de gouvernance de l’Internet devrait permettre la pleine participation gale de toutes les parties prenantes de tous les pays.

3. Responsabilits des Etats

Les Etats ont des droits et des responsabilits en matire de politiques publiques internationales relatives l’Internet. Dans l’exercice de leur souverainet, ils devraient s’abstenir de toute action qui porterait directement ou indirectement atteinte des personnes ou des entits ne relevant pas de leur comptence territoriale. En outre, toute dcision ou action nationale entranant une restriction des droits fondamentaux devrait tre conforme aux obligations internationales et, en particulier, tre prvue par la loi, ncessaire dans une socit dmocratique et respecter pleinement le principe de proportionnalit et le droit un recours indpendant assorti de garanties juridiques et procdurales adquates.

4. Renforcement du pouvoir d’action des usagers de l’Internet

Il convient de donner aux usagers les moyens d’exercer leurs droits et liberts fondamentaux, de prendre des dcisions en connaissance de cause et de participer aux dispositions pour la gouvernance de l’Internet, en particulier aux mcanismes de gouvernance et l’laboration des politiques publiques relatives l’Internet, en toute confiance et en toute libert.

5. Universalit de l’Internet

Les politiques relatives l’Internet devraient reconnatre le caractre mondial de l’Internet et l’objectif d’accs universel. Elles ne devraient pas entraver le flux libre du trafic Internet transfrontalier.

6. Intgrit de l’Internet

La scurit, la stabilit, la solidit, la rsilience et la capacit voluer de l’Internet devraient tre les principaux objectifs de sa gouvernance. Il est essentiel de promouvoir la coopration multi-acteurs au niveau national et international pour prserver l’intgrit et le fonctionnement continu de l’infrastructure de l’Internet ainsi que la confiance que lui accordent les usagers.

7. Gestion dcentralise

Le caractre dcentralis de la responsabilit de la gestion courante de l’Internet devrait tre prserv. Les organisations techniques, celles charges de la gestion de l’Internet et le secteur priv devraient conserver leur rle de premier plan dans le domaine technique et oprationnel, tout en s’acquittant de leur obligation de rendre des comptes la communaut mondiale, en toute transparence, des actions ayant une incidence sur les politiques publiques.

8. Principes d’architecture

Les normes ouvertes de l’Internet, l’interoprabilit et le caractre  de bout en bout  (end-to-end) du rseau, devraient tre prservs. Ces principes devraient guider tous les acteurs concerns dans leurs dcisions relatives la gouvernance de l’Internet. Il ne devrait pas exister de barrires l’entre de nouveaux usagers et de nouveaux usages de l’Internet, ni de charges superflues qui pourraient affecter le potentiel d’innovation en matire de technologies et de services.

9. Ouverture du rseau

Les usagers devraient avoir un accs le plus large possible aux contenus, applications et services de leur choix sur l’Internet, qu’ils soient ou non gratuits, en utilisant choisissant les quipments adapts de leur choix. Toute mesure de gestion du trafic qui a un impact sur l’exercice des droits et liberts fondamentaux, et particulirement la droit la libert d’expression et le droit recevoir et transmettre des informations sans considration de frontires, ainsi que le droit au respect de la vie prive, doit tre conforme aux dispositions du droit international relatives la protection de la libert d’expression et d’accs l’information et du droit au respect de la vie prive.

10. Diversit culturelle et linguistique

La prservation de la diversit culturelle et linguistique et la promotion de la cration de contenus locaux, sans considration de langue et d’alphabet, devraient tre des objectifs essentiels des politiques, de la coopration internationale ainsi que du dveloppement de nouvelles technologies dans le domaine de l’Internet.

ANNEXE III

Projet de Recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l'universalit, de l'intgrit et de l'ouverture de l’Internet

1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, parties la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales (Convention europenne des droits de l'homme - STE n 5), se sont engags l’article 1 reconnatre toute personne relevant de leur juridiction les droits de l'homme et les liberts fondamentales noncs dans cette Convention. Ils exercent des responsabilits et un rle particuliers pour veiller la protection et la promotion de ces droits et liberts et peuvent devoir rendre compte devant la Cour europenne des droits de l'homme de toute violation de ces droits.

2. Le droit la libert d'expression, qui comprend la libert d'opinion et la libert de recevoir ou de communiquer des informations ou des ides sans qu'il puisse y avoir ingrence, est essentiel pour la participation des citoyens au processus dmocratique. Ce droit la libert d’expression s'applique tant aux activits en ligne qu'aux activits hors ligne, sans considration de frontires. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, sa protection devrait tre assure conformment l'article 10 de la Convention europenne des droits de l'homme et la jurisprudence pertinente de la Cour europenne des droits de l'homme.

3. L'Internet permet aux individus d'avoir accs aux informations et aux services, de se connecter et de communiquer, ainsi que de partager des ides et des connaissances, et ce l’chelle plantaire. Il fournit des outils essentiels pour la participation aux activits politiques et d’intrt public et le dbat sur ce questions.

4. La libert de chacun d'avoir accs l’information et de forger et d'exprimer un avis de mme que la capacit des groupes communiquer et partager des points de vue sur l’Internet dpendent d'actions lies son infrastructure et ses ressources critiques et de dcisions sur la conception et la diffusion de la technologie de l'information. Les mesures prises par les pouvoirs publics peuvent galement influer sur l’exercice de ces liberts.

5. L'accs l’Internet et son utilisation sont notamment exposs des risques de perturbations du fonctionnement stable et continu du rseau en raison de dfaillances techniques et sont sensibles d’autres atteintes son infrastructure. La question de la stabilit et de la rsilience de l’Internet est intrinsquement lie l’interconnectivit et l’interdpendance transfrontalires de son infrastructure, ainsi qu’ sa nature dcentralise et clate. Les activits exerces dans les limites d’une juridiction peuvent avoir une incidence sur la capacit des utilisateurs accder l’information sur l’Internet dans une autre.

6. Par ailleurs, les dcisions prises dans le cadre de la coordination technique et de la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement de l'Internet, notamment les noms de domaine et les adresses de protocole internet, peuvent avoir des rpercussions directes sur l'accs des utilisateurs l'information et sur la protection des donnes caractre personnel. Ces ressources sont affectes dans les diffrents pays et sont gres par diverses entits non gouvernementales ayant une comptence rgionale ou mondiale.

7. Dans ce contexte, la protection de la libert d'expression et de l'accs l'information sur l’Internet, ainsi que la promotion de la valeur de service public de l’Internet relvent de proccupations plus gnrales sur la manire de garantir l’universalit, l’intgrit et l’ouverture de l’Internet.

8. Les individus comptent de plus en plus sur l'Internet pour leurs activits quotidiennes et pour exercer leurs droits de citoyens. Ils attendent lgitimement des services internet qu’ils soient accessibles et abordables financirement, scuriss, fiables et continus. L'Internet est galement une ressource critique pour de nombreux secteurs de l'conomie et pour les administrations publiques.

9. Face ces attentes, les Etats ont la responsabilit de veiller tout particulirement prserver l'intrt public gnral dans l’laboration des politiques relatives l’Internet. De fait, de nombreux pays ont reconnu la valeur de service public de l'Internet, que ce soit dans leur politique ou leur lgislation nationale, ou encore dans des dclarations politiques formules notamment au sein d’instances internationales.

10. Dans la mesure o il est de leur devoir d'assurer la protection des droits et des liberts fondamentales de leurs citoyens et de rpondre leurs attentes lgitimes concernant le rle essentiel de l’Internet pour eux, les Etats devraient assurer la protection de l’intrt public dans les politiques publiques internationales relatives l’Internet.

11. De surcrot, les Etats attendent des autres Etats qu’ils fassent de leur mieux pour prserver et promouvoir la valeur de service public de l’Internet. Dans ce contexte, il devraient reconnatre leur responsabilit mutuelle et partage de prendre des mesures raisonnables pour protger et promouvoir l’universalit, l’intgrit et l’ouverture de l’Internet comme moyen de garantir la libert d’expression et l’accs l’information, sans considration de frontire.

12. Le Comit des Ministres recommande par consquent aux Etats membres :


    - d’tre guids par les principes sur la gouvernance de l’Internet contenus dans la dclaration du Comit des Ministres sur les principes de la gouvernance de l’Internet, tant dans l’laboration des politiques nationales relatives l’internet que dans leurs initiatives en la matire au sein de la communaut internationale ;
    - de protger et promouvoir l’universalit, l’intgrit et l’ouverture de l’Internet en respectant les principes et l’engagement figurant dans la prsente recommandation et veiller ce qu’ils soient reflts dans la pratique et le droit ;
    - de veiller diffuser largement cet engagement auprs de toutes les autorits publiques et instances prives, notamment celles qui s’occupent de la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement de l’Internet, ainsi qu’auprs des organisations de la socit civile ;
    - d’encourager ces parties prenantes favoriser et promouvoir la mise en œuvre des principes noncs dans la prsente recommandation.

Engagement en faveur de la protection et de la promotion de
l’universalit, de l’intgrit et de l’ouverture de l’Internet

1. Principes gnraux

    1.1  Ne pas porter prjudice

      1.1.1 Les Etats sont tenus de veiller, conformment aux normes reconnues par le droit international relatif aux droits de l'homme et aux principes du droit international, ce que leurs actions n’aient pas d’effet transfrontire susceptible de porter atteinte l’accs l’Internet et son utilisation.

      1.1.2 Il leur appartient notamment de s’assurer que les activits exerces dans les limites de leur juridiction ne font pas obstacle l’accs aux contenus en dehors de leurs frontires territoriales ni n’entravent le flux transfrontalier du trafic Internet.

    1.2  Coopration

    Les Etats devraient cooprer entre eux et avec les parties prenantes concernes, en toute bonne foi, tous les stades de l’laboration et de la mise en œuvre des politiques publiques relatives l’Internet, de manire viter tout effet transfrontire qui pourrait porter atteinte l’accs l’Internet et son utilisation.

1.3. Diligence

    En veillant ne pas intervenir dans les questions techniques et oprationnelles courantes, les Etats devraient, en coopration les uns avec les autres et galement avec les parties prenantes concernes, prendre toutes les mesures ncessaires pour prvenir, grer et faire face d’importantes perturbations de l’infrastructure de l’Internet et interfrences transfrontalires avec son fonctionnement, ou en tout tat de cause pour minimiser les risques et les consquences lis de tels vnements.

2. Intgrit de l’Internet

2.1. Prparation

      2.1.1 Les Etats devraient, conjointement et en consultation avec les parties prenantes concernes, laborer et mettre en œuvre des plans d’urgence pour grer les perturbations de l’infrastructure de l’Internet et des interfrences avec son fonctionnement et y ragir.

      2.1.2 Les Etats devraient notamment cooprer en vue du dveloppement et de la mise en œuvre de normes, rgles et pratiques communes visant prserver et renforcer la stabilit, la solidit et la rsilience de l’Internet.

      2.1.3. Les Etats devraient crer un environnement qui facilite le partage des informations et la coordination des mesures parmi les parties prenantes, en tablissant notamment des partenariats public-priv, concernant les activits susceptibles d’entraner d’importantes perturbations de l’infrastructure de l’Internet et des interfrences transfrontalires avec son fonctionnement.

2.2 Raction

      2.2.1 Notification

      Les Etats devraient, sans tarder, informer les Etats susceptibles d’tre affects de tout risque d’importantes perturbations de l’infrastructure de l’Internet et d’interfrences transfrontalires avec son fonctionnement.

      2.2.2 Partage d’informations

      Les Etats devraient, rapidement, communiquer aux Etats susceptibles d’tre affects, toutes les informations disponibles et pertinentes pour faire face des perturbations de l’infrastructure de l’Internet et d’interfrences transfrontalires avec son fonctionnement.

      2.2.3 Consultation

      Les Etats devraient entamer des consultations dans les meilleurs dlais en vue de parvenir des solutions mutuellement acceptables sur les mesures prendre pour faire face d’importantes perturbations de l’infrastructure de l’Internet et d’interfrences transfrontalires avec son fonctionnement.

      2.2.4 Assistance mutuelle

      Selon les besoins, et en tenant dment compte de leurs capacits, les Etats devraient, en toute bonne foi, proposer leur aide aux autres Etats affects en vue d’attnuer les consquences ngatives de perturbations de l’infrastructure de l’Internet et d’interfrences avec son fonctionnement.

2.3 Mise en œuvre

    Les Etats devraient laborer, en consultation avec les parties prenantes concernes, des mesures raisonnables sur les plans lgislatif, administratif ou autre selon les besoins, en veillant ne pas intervenir dans les questions techniques et oprationnelles courantes, de faon respecter leur engagement de diligence en matire d’intgrit de l’Internet.

2.4 Responsabilit

    Les Etats devraient instaurer un dialogue et une coopration en vue de continuer laborer des normes internationales relatives la responsabilit lgale ainsi qu’au rglement des litiges correspondants.

3. Ressources critiques pour le fonctionnement de l’Internet
Les Etats devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller ce que l’laboration et la mise en œuvre de normes, politiques, procdures ou pratiques lies la gestion des ressources critiques pour le fonctionnement de l’Internet prvoient la protection des droits et liberts fondamentales des internautes conformment aux normes reconnues par le droit international des droits de l’homme.

ANNEXE IV

Projet de Dclaration du Comit des Ministres sur la protection de la libert d'expression et d'information et de la libert de runion et d'association en ce qui concerne les noms de domaine et les chanes de noms utiliss sur l’internet

1. La libert d'expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations et leurs corollaires, la libert des mdias et la libert de runion et d'association sont indispensables une dmocratie authentique et aux processus dmocratiques. En application de l'Article 10 et 11 de la Convention europenne des droits de l'homme, tous les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engags reconnatre ces liberts toute personne relevant de leur juridiction.

2. L’internet offre des possibilits notables de renforcer l'exercice et la pleine jouissance des droits de l'homme et des liberts fondamentales. Le Comit des Ministres a affirm la valeur de service public de l’Internet dans sa recommandation CM/Rec (2007)16 et a fourni des lignes directrices aux Etats membres sur les mesures ncessaires qui devraient tre prises pour promouvoir cette valeur. Le Rapporteur spcial des Nations Unies pour la promotion et la protection du droit la libert d’opinion et d’expression a rcemment dit que  par son rle de catalyseur qui permet aux individus d’exercer leur droit la libert d’opinion et d’expression, l’Internet facilite aussi la ralisation d’une srie d’autres droits de l’homme 

3. La communication et les changes entre les personnes dans le cyberespace et leur participation des activits portant sur des questions d'intrt gnral peuvent apporter des changements sociaux positifs dans le monde rel. Lorsque la libert d'expression, le droit de recevoir et de communiquer des informations et la libert de runion ne sont pas dfendus dans le monde virtuel, leur protection risque fort d’tre menace dans le monde rel, de mme que la dmocratie et la primaut du droit peuvent tre compromises.

4. Toute mesure prise par un Etat pour limiter ou interdire l'accs un contenu sur l’internet constitue une limitation de la libert d'expression et du droit de recevoir et de communiquer des informations. En Europe, une telle limitation n’est recevable que si elle remplit les conditions prvues par l'Article 10 paragraphe 2 de la Convention europenne des droits de l'homme et qu’elle est conforme la jurisprudence pertinente de la Cour europenne des droits de l'homme.

5. En particulier, comme il est prcis au principe no 3 de la Dclaration du Comit des Ministres du 28 mai 2003 sur la libert de la communication sur l’internet, il ne doit pas y avoir de contrle pralable par l'Etat des contenus disponibles sur l’internet, au moyen de mesures gnrales de blocage ou de filtrage, moins que les mesures prises n’aient fait l’objet d'une dcision provisoire ou dfinitive des autorits nationales comptentes quant l’illgalit des contenus concerns et dans le respect absolu des conditions strictes nonces l'Article 10, paragraphe 2 de la Convention europenne des droits de l'homme. Ces mesures doivent porter sur un contenu clairement identifiable et tre proportionnes. Cela n'empche pas l'installation de filtres pour protger les mineurs, notamment dans les lieux qui leur sont accessibles tels que les coles et les bibliothques.

6. Dans sa Dclaration sur les droits de l'homme et l'Etat de droit dans la socit de l'information du 13 mai 2005, le Comit des Ministres a indiqu que les Etats membres doivent prserver et renforcer les mesures juridiques et pratiques pour viter la censure par l'Etat et le secteur priv. De plus, la Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comit des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant promouvoir le respect de la libert d'expression et d'information au regard des filtres internet contient des lignes directrices concernant l'utilisation et le contrle des filtres internet en gnral et plus spcifiquement dans le cadre de la protection des enfants et des jeunes.

7. Les expressions contenues dans les noms de sites internet tels que les noms de domaine et les chanes de noms ne sont pas exclues du champ d'application des normes juridiques portant sur la libert d'expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations, et devraient donc bnficier d'une prsomption en leur faveur. La fonction d'adressage des noms de domaines et des chanes de noms et les formes d'expression qui les composent, ainsi que les contenus auxquels ils renvoient, sont inextricablement lis. Plus prcisment, les particuliers ou les exploitants de sites internet peuvent dcider d'utiliser un nom de domaine particulier ou une chane de noms donne pour identifier et dcrire le contenu hberg sur leur site, faire connatre un point de vue particulier ou crer des espaces de communication, d'change, de runion et d'association l'usage de divers groupes ou de communauts.

8. La ncessit d’offrir des sauvegardes pour la libert d’expression dans les lgislations relatives la gestion des noms de domaine servant identifier les pays dans le systme d'adressage de l'internet a t affirm par les organes de contrle constitutionnel de certains Etats membres du Conseil de l'Europe

9. D’autre part, d’autres Etats membres du Conseil de l'Europe ont propos des mesures pour interdire l'utilisation de certains mots ou caractres dans les noms de domaine et les chanes de noms, ce qui est une source de proccupation. Ces mesures pourraient soulever des problmes au regard des Articles 10 et 11 de la Convention europenne des droits de l'homme au sein de leur propre juridiction. Dans un contexte transfrontalier, elles peuvent avoir une incidence sur les contenus accessibles sur le territoire d'autres Etats. Elles peuvent aussi crer des prcdents ngatifs qui, s'ils taient reproduits et gnraliss, pourraient menacer la vitalit de l'expression sur l’internet et avoir des effets dvastateurs sur la libert dans le cyberespace.

10. La protection de la libert d'expression et du droit de recevoir et de communiquer des informations, d’une part, et de la libert de runion et d'association, d’autre part, a un rapport direct avec les processus d'laboration de politiques qui sont engages au sein de l’ICANN (Socit pour l’attribution des noms de domaines et des numros sur Internet) en vue d'tendre l'espace des noms de domaine et d’y intgrer des extensions de nouveaux domaines de premier niveau contenant des expressions gnriques. Dans ce contexte, les parties prenantes, publiques et prives, devraient suivre de prs et dfendre les garanties figurant dans la lgislation internationale sur la libert d'expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations et sur la libert de runion et d'association, dans la mesure o ces garanties s'appliquent certaines expressions gnriques qui pourraient tre proposes l'avenir comme noms de domaine de premier niveau. Ces principes devraient guider les processus d'laboration et de mise en œuvre des politiques concernes par ce sujet.

11. Dans ces conditions, le Comit des Ministres :

      - dclare tre favorable la reconnaissance par les Etats membres de la ncessit d'appliquer la gestion des noms de domaine des garanties de respect des droits fondamentaux ;

      - met en garde contre le risque que fait courir la rglementation excessive de l'espace des noms de domaine et des chanes de noms l'exercice de la libert d'expression et du droit de recevoir et de communiquer des informations et l'exercice de la libert de runion et d’association – toute rglementation, en tant qu'elle constitue une forme d'ingrence, devrait remplir les conditions figurant l'Article 10 et l'Article 11 de la Convention europenne des droits de l'homme et tre conforme la jurisprudence correspondante de la Cour europenne des droits de l'homme ;

      - s'engage poursuivre son travail de normalisation en vue de fournir aux Etats membres des orientations utiles sur ce sujet ;

      - rappelle la Rsolution sur la gouvernance de l'internet et les ressources critiques de l'internet adopte par les ministres des Etats participant la premire Confrence des ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication organise par le Conseil de l'Europe Reykjavik les 28 et 29 mai 2009 et invite les organes comptents du Conseil de l'Europe travailler avec les entreprises, les agences et autres entits concernes qui grent l'espace des noms de domaines ou participent sa gestion, de sorte que les dcisions prises tiennent pleinement compte de la lgislation internationale notamment en matire de droits de l'homme.

    ANNEXE V

Commentaires du
Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC)
sur la Recommandation 1950 (2011) de l’Assemble parlementaire

    sur la protection des sources d’information des journalistes

    1. Le CDMC salue la Recommandation 1950 (2011) de l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des sources d’information des journalistes. Cette recommandation vient point nomm si l'on en juge par le grand nombre de cas dans lesquels les pouvoirs publics en Europe ont contraint, ou tent de contraindre, des journalistes divulguer leurs sources malgr les rgles claires nonces par la Cour europenne des droits de l'homme et le Comit des Ministres. En outre, la lgislation nationale sur la surveillance, la lutte contre le terrorisme et la conservation des donnes peut compromettre l'activit journalistique et donc avoir des consquences limitant la libert des mdias. Le CDMC partage l'avis selon lequel des mdias libres, indpendants et pluralistes sont une composante essentielle de toute socit vritablement dmocratique.

    2. De par leur mission consistant rechercher, analyser et diffuser les informations d'intrt gnral, les mdias jouent un rle crucial dans la socit. Le droit des journalistes ne pas divulguer d’informations identifiant une source est non seulement ncessaire mais indispensable, notamment pour gagner et conserver la confiance des sources d’information et, partant, garantir la libert d'information.

    3. Le CDMC souscrit au point de vue selon lequel la divulgation d’informations identifiant une source devrait tre limite des situations exceptionnelles dans lesquelles il peut tre tabli de faon convaincante que des intrts publics ou privs vitaux sont en jeu. Exiger la divulgation des sources d’information ne devrait pas tre considr comme un moyen de pallier la faiblesse des enqutes menes par les autorits. Le CDMC souligne qu'il est important que toute demande de divulgation d'une source mane d’autorits comptentes. A ses yeux, ces comptences devraient relever des cours de justice dans la mesure o les intrts vitaux doivent l’emporter sur le droit de ne pas divulguer les sources. La divulgation ne devrait tre envisage que si les voies alternatives se sont rvles inadquates et ont t puises. Par consquent, la question de la divulgation des sources d'information des journalistes doit tre tranche au cas par cas.

    4. En ce qui concerne la protection du droit du public d'tre inform des questions d'intrt gnral, toute personne qui a connaissance de telles questions ou dispose d'informations leur sujet devrait pouvoir les publier sur des mdias tiers, notamment des rseaux Internet, ou les transmettre des journalistes titre confidentiel. Le CDMC souligne que si les Etats ne peuvent veiller ce que les informations soient transmises en secret, ils peuvent en revanche encourager la cration de systmes protgeant les sources.

    5. La protection des  donneurs d'alerte  est troitement lie au droit de chacun de divulguer titre confidentiel aux mdias ou par d’autres canaux des informations d'intrt public sur des actes illicites et des mfaits. C'est pourquoi le CDMC partage l'avis selon lequel les Etats membres devraient examiner leur lgislation nationale dans ce domaine afin de veiller leur compatibilit avec les normes europennes.

    6. Le CDMC tient souligner qu’il est impratif que la confidentialit des sources journalistiques ne soit pas remise en cause par les capacits technologiques croissantes la disposition des pouvoirs publics pour contrler l'utilisation par les journalistes des tlcommunications mobiles et de l’Internet. De plus, l’interception de la correspondance de journalistes, leur surveillance ou la recherche et la saisie d'informations ne doivent pas porter atteinte la protection de leurs sources. Par consquent, les fournisseurs d'accs l’Internet et les entreprises de tlcommunications ne devraient pas tre contraints de divulguer des informations pouvant permettre d'identifier les sources de journalistes sans dcision de justice, ces questions faisant l'objet de garanties procdurales adaptes.

    7. Le CDMC partage l'avis de l’Assemble parlementaire selon lequel, lors de la transposition de la Directive 206/24/CE de l'Union europenne du 15 mars 2006 sur la conservation de donnes gnres ou traites dans le cadre de la fourniture de services de communications lectroniques accessibles au public ou de rseaux publics de communications, des mesures doivent tre prises pour veiller ce que les dispositions juridiques adoptes par les Etats membres soient compatibles avec le droit des journalistes ne pas divulguer leurs sources, en application de l'article 10 de la Convention europenne des droits de l'homme et avec le droit au respect de la vie prive garanti par l'article 8 de la Convention. Il convient de rappeler les normes applicables, en particulier le principe selon lequel les donnes caractre personnel ne peuvent tre conserves au-del de la dure ncessaire aux finalits pour lesquelles elles sont enregistres (article 5 de la Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel – STCE n 108). En outre, la conservation des donnes ne devrait tre accepte que sous rserve de satisfaire aux conditions de drogation prvues l'article 8.2 de la Convention europenne des droits de l'homme et l'article 9 de la Convention n 108 (c'est--dire qu'elle doit tre prvue par la loi et ncessaire dans une socit dmocratique). Il faut galement rappeler les principes noncs par la Recommandation n R (87) 15 du Conseil de l’Europe visant rglementer l’utilisation de donnes caractre personnel dans le secteur de la police et qui demeurent tout fait pertinents.

    8. S’agissant des questions abordes aux paragraphes 12 et 13 de la Recommandation, le CDMC estime qu’il est en effet important de concilier la protection des sources des journalistes et l’utilisation des nouvelles technologies. De fait, en cas de dlit, les enquteurs devraient tre autoriss utiliser des outils de recherche efficaces pour en identifier les auteurs. Toutefois le cadre juridique entourant ces activits doit tre clairement dfini et il doit exister de solides garanties proportionnes aux moyens technologiques mis en œuvre.

    9. Le CDMC estime que la lutte contre la cybercriminalit n’est pas un motif suffisant pour justifier des atteintes systmatiques la protection des sources d’information des journalistes. Il est essentiel que toute mesure prise soit proportionnelle et qu'elle soit mise en place au cas par cas et par dcision de justice .

    10. En rfrence la question aborde au paragraphe 15 de la Recommandation, le CDMC tient souligner que la dfinition des mdias volue. Il pense que, dans certaines circonstances, la protection des sources d’information peut devoir tre tendue aux acteurs des nouveaux mdias. Par ailleurs, le CDCM porte l’attention de l’Assemble parlementaire le fait que certains Etats membres ont adopt une approche plus large, dans la ligne de la recommandation (2000)7 du Comit des Ministres ou ont tendu la protection des sources d’information des acteurs non-professionnels des mdias.

    11. En ce qui concerne la demande d’inviter les comits directeurs comptents rdiger, en coopration avec les organisations de journalistes et les organisations dfendant la libert des mdias, des lignes directrices dans ce domaine, le CDMC renvoie au processus de rforme en cours et la redfinition des priorits ; il croit savoir que les fonctions et le mandat d’un nouvel organe intergouvernemental seront finaliss dans le cadre du processus de rforme. Il encourage vivement effectuer ce travail dans un avenir proche et espre sincrement que la poursuite des travaux sur les mdias sera prioritaire au sein du nouveau comit directeur.

ANNEXE VI

Projet de commentaires du CDMC sur la recommandation 1962 (2011) de
l'Assemble Parlementaire du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse
du dialogue interculturel

    1. Le CDMC se flicite de la recommandation 1962 (2011) de l'Assemble Parlementaire du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. Cette recommandation aborde un sujet extrmement pertinent dans une Europe pluraliste et dans le monde globalis d'aujourd'hui - un dialogue rel entre divers individus, groupes, communauts et religions. Le dialogue interreligieux reprsente une dimension importante du dialogue interculturel dans la mesure o la conscience et la religion sont des composantes de la culture et constituent la base de la vie spirituelle dans la socit.

    2. Le CDMC partage l'opinion que l'Europe est multiculturelle et multi religieuse mais que des valeurs communes, telles que les droits de l'homme, le respect de la dignit humaine, la tolrance et le fait d’accepter que les diffrences sont normales, ainsi que la vision d'un avenir commun, doivent tre davantage renforce. Le respect pour la diversit culturelle et la promotion de cette diversit sont des conditions essentielles au dveloppement de socits bases sur la solidarit. Le dialogue interculturel permet la prvention des divisions base ethnique, religieuse, linguistiques et culturelles et permet aux populations d'avancer ensemble, d'aborder leur diffrentes identits de faon constructive et dmocratique sur la base de valeurs universellement partages.

    3. Le CDMC souhaite insister sur l'importance du respect de la libert d'expression pour un change fructueux sur les aspects religieux du dialogue interculturel. L'ouverture d'esprit, la volont d'engager le dialogue et de permettre aux autres de s'exprimer, la capacit rsoudre les conflits pacifiquement et la reconnaissance du bien-fond des arguments des autres sont des attitudes comptant parmi les conditions du succs d'un dialogue interculturel. La plupart dpendent de la libert d'expression. Le CDMC souligne que le respect de la libert d'expression garantit la non-domination et qu’il est essentiel pour assurer un dialogue conduit par la force des arguments plutt que par l'argument de la force.

    4. L'Assemble insiste justement sur la ncessit que chacun apprenne partager ces diffrences de faon positive. Le CDMC voudrait souligner qu'une implication active des mdias en tant que partenaires centraux d'un processus complexe peut tre une aide cet objectif hautement souhaitable.

    5. La contribution positive des mdias la dimension religieuse du dialogue interculturel a dj t confirme au cours de la confrence sur  mdia, croyances et religions qui considrait leur rle dans le soutien du dialogue interculturel, de la tolrance et de la comprhension mutuelle, de la libert d'expression et des mdias et du respect vers une diversit culturelle et religieuse, organise par le Conseil de l’Europe Ohrid les 13 et 14 septembre 2010. Le CDMC rappelle que ce forum a ritr le rle crucial et multiforme que les mdias jouent dans un appui au dialogue interculturel et interreligieux dans les socits dmocratiques et dans le renforcement de la cohsion sociale. Ce dialogue s'tablit entre diverses glises, croyants et non-croyants, entre les communauts religieuses et la socit civile y compris avec des projets et des mouvements humanistes.

    6. Les mdias peuvent soutenir de nouveaux systmes ducatifs visant construire dans la socit une connaissance et une comprhension des diffrentes cultures et de diffrentes religions.

    7. Bien que tous les mdias remplissent une fonction publique, les mdias de service public (PSM) ont, de par leur mission de service public, une obligation particulire encourager le dialogue interculturel et interreligieux et soutenir la cohsion sociale. Le CDMC souligne le rle essentiel des PSM dans l'intgration de toutes les communauts, groupes sociaux et gnrations et dans la promotion d'une meilleure comprhension et d'une plus grande confiance mutuelle entre les peuples une poque de mondialisation, de migration et d’intgration. C’est ce que le Comit des Ministres a exprim par sa recommandation (2007) 3 sur 10 sur la mission des mdias de service public dans la socit de l'information.

    8. Les mdias communautaires peuvent jouer un rle important dans l'extension du dialogue interculturel au niveau local et rgional. Ils permettent la participation dmocratique de groupes et minorits diverses, y compris des groupes religieux.

    9. Le CDMC souhaite souligner la valeur de service public de l'Internet et son immense contribution la diversit et au dialogue travers les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les nouveaux mdias et Internet en particulier offrent des occasions sans prcdent pour intensifier la communication et l'change entre les diffrentes cultures, pour la cration et la participation actives et peuvent tre aussi un outil efficace pour parvenir la comprhension et la tolrance dans la sphre religieuse.

Annexe VII

ORDRE DE JOUR

1) Ouverture de la runion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Dcisions du Comit des Ministres intressant les travaux du CDMC

    - Processus de rforme
    - Comit permanent sur la Tlvision Transfrontalire (T-TT)
    - Textes adopts par l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe

4) Projets d’instruments ou de textes soumis la considration du CDMC

5) Travaux entre les runions

6) Travaux des organes subordonns au CDMC

    Comit d’experts sur les nouveaux mdias (MC-NM)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des mdias de service public (MC-S-PG)
    Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

7) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et 2011

    Recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (Libel tourism”)
    Intgration des questions d’galit hommes-femmes dans les travaux du Conseil

8) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les mdias et la libert d’expression prpars sous l’autorit du CDMC

    Rles et responsabilits des fournisseurs europens de services sur Internet (ISP)
    Suivi de la Rsolution sur les Dveloppements en matire de lgislation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la libert d’expression et d’information.
    Wikileaks

Egypte / ventuelles consquences du blocage des connections Internet

9) Mthodes de travail

    Sites web restreints
    Documents de runion

10) Prochaine confrence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et socit de l’information

    EuroDIG, Belgrade 30-31 mai 2011
    IGF, Nairobi, 27-30 septembre 2011

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intressant les travaux du CDMC

13) Autres informations intressant les travaux du CDMC

    Prsidence de l’Union Europenne : activits en cours et venir lies aux mdias et la socit de l’information

Forum E-G8 (Paris,23-25 main 2011)

14) Questions administratives et budgtaires

15) Points inscrire l’ordre du jour de la 15me runion du CDMC

16) Dates des prochaines runions

17) Questions diverses

18) Rapport abrg

Annexe VIII

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Confirmed/Confirm)
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania

Armenia/Armnie
(Confirmed/Confirm)
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation

Austria/Autriche
(Confirmed/Confirm)
Mr Matthias TRAIMER, Federal Chancellery

(Confirmed/Confirm)
Ms Daniela SABETZER, Federal Chancellery

Azerbaijan
(Confirmed/Confirm)
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan

(Confirmed/Confirm)
Mr Araz ALIYEV (observer), Chief Consultant of "AzelIsh" Ltd

Belgium/Belgique
(Confirmed/Confirm)
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzgovine
(Confirmed/Confirm)
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency

(Confirmed/Confirm)
Ms Lea TAJIĆ, Head of Department for International Cooperation in Broadcasting, Broadcasting Communications Regulatory Agency

Bulgaria/Bulgarie
(Confirmed/Confirm)
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology

Croatia/Croatie
(Confirmed/Confirm)
Mr Miroslav PAPA, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Cyprus/Chypre
Apologised / Excus

Czech Republic/Rpublique Tchque
(Confirmed/Confirm)
Mr Artus REJENT, Ministry of Culture

Denmark/Danemark
(Confirmed/Confirm)
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture

Estonia/Estonie
(Confirmed/Confirm)
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture

Finland/Finlande
(Apologised / Excus)

France
(Confirmed/Confirm)
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires europennes et internationales, Direction Gnrale des Mdias et des Industries Culturelles, Ministre de la Culture et de la Communication

(Confirmed/Confirm)
Mme Catherine SOUYRI

Georgia/Georgie
(Confirmed/Confirm)
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor

Germany/Allemagne
(Confirmed/Confirm)
Ms Els HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media

(Confirmed/Confirm) - 14-15 June
Ms Amlie SAHIN

(Confirmed/Confirm)
Ms Annick KUHL – 16-17 June

Greece/Grce
(Confirmed/Confirm)
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Media Expert, Media department

Hungary/Hongrie
(Confirmed/Confirm)
Ms. dr. Dra NAGY, Legal Adviser at the National Media and Infocommunications Authority
 

(Confirmed/Confirm)
Mr Mrk LENGYEL, Expert of the Ministry of Public Administration and Justice

Iceland/Islande
(Apologised / Excus)

Ireland/Irlande
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources

Italy / Italie
(Confirmed/Confirm)
Alessandra PIERRUCCI

(Confirmed/Confirm)
Mr Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication Law, University of Rome

Latvia/Lettonie
(Confirmed/Confirm)
Chair
Mr Andris MELLAKAULS, Adviser to the Minister of Culture

(Confirmed/Confirm)
Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chair of the Natinal Electronic Mass Media Council of Latvia

Luxembourg
(Apolgoised / Excus)

Moldova
(Confirmed/Confirm)
Ms Rodica PETROV, Director of Council of Europe and Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Montenegro
(Confirmed/Confirm)
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM

Netherlands/Pays-Bas
(Apologised / Excus)

Norway/Norvge
(Confirmed/Confirm)
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Ministry of Culture, Department of Media Policy and Copyright

Poland/Pologne
(Confirmed/Confirm)
Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland

Portugal
(Confirmed/Confirm)
Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicao Social

Romania/Roumanie
(Confirmed/Confirm)
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture

Russian Federation/Fdration de Russie
(Confirmed/Confirm)
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs

Serbia
(Confirmed/Confirm)
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs

Slovak Republic/Rpublique Slovaque
(Confirmed/Confirm)
Ms Natasa SLAVIKOVA, Ministry for Culture of the Slovak Republic

Slovenia/Slovenie
(Confirmed/Confirm)
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana

Spain/Espagne
(Confirmed/Confirm)
Ms M Concepcin SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid

Sweden / Suede
(Confirmed/Confirm)
Mr Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture

Switzerland/Suisse
(Confirmed/Confirm)
Mr Frdric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication, rue de Bienne

(Confirmed/Confirm)
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication, rue de Bienne

(Confirmed/Confirm)
Mr Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication, rue de Bienne

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-Rpublique Yougoslave de Macdoine"
(Confirmed/Confirm)
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia

Turkey/Turquie

(Confirmed/Confirm)
Mr Bora SNMEZ, Radio and Television Supreme Council, Ankara

(Confirmed/Confirm)
Dr Hamit ERSOY,

(Confirmed/Confirm)
Prof Korkmaz ALEMDAR, Radio and Television Supreme Council, Ankara

Ukraine
(Confirmed/Confirm)
Mr Oleg VOLOSHYN, Director of Deparment of Information Policy of the Ministry of Foreign Affairs

United Kingdom/Royaume-Uni
(Confirmed/Confirm)
Mr Chris DAWES, Department of Culture, Media and Sport

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemble Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
(Confirmed/Confirm)
Mr Rdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Confrence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
(Confirmed/Confirm)
Mr Gabriel NISSIM, Confrence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg

* * *

OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission europenne
(Confirmed/Confirm)
Mr Oliver FG, DG Information Society and Media, European Commission

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Public Service Media
(Confirmed/Confirm)
Mr Tim SUTER, Managing Director, Perspectives, London

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Cross-border Internet
(Confirmed/Confirm)
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER, International Association for Media and Communication Research

European Commission/Commission europenne
(Confirmed/Confirm)
Dr Philipp RUNGE, Policdy Adviser, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

Holy See / Saint Sige
(Confirmed/Confirm)
Dr Michael LUKAS, Bischfliche Pressestelle, Germany

United States of America
(Confirmed/Confirm)
Ms Sarah LABOWITZ

* * *

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Belarus
(Confirmed/Confirm)
Mr Sergei SKVORCOV, Counsellor of the Department of Information of the Minsitry of Foreign Affairs

Association of Commercial Television in Europe, Association des Tlvisions Commerciales europennes (ACT)
Mr Maxim HAUK LL.M., Legal Adviser, Association of Commercial Television in Europe, Association des Tlvisions Commerciales europennes

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
(Confirmed/Confirm)
Mr William HORSLEY, London

Community Media for Europe (CFME)
(Confirmed/Confirm)
Mr Helmut PEISSL

(Confirmed/Confirm)
Mr Nadia BELLARDI

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
(Confirmed/Confirm)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association

European Broadcasting Union / Union Europenne de Radio-Tlvision (EBU)
(Confirmed/Confirm)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs

(Confirmed/Confirm)
Mr Ignasi GUARDANS, Director, Public Affairs and Member Relations

Permament Conference of the Mediterranean Audiovisual Operators / Confrence Permanente de l’audiovisuel mditerranen (COPEAM
(Confirmed/Confirm)
Ms Alessandra PARADISI, Secretary General

(Confirmed/Confirm)
Ms Micol PANCALDI, Training Division

Electronic Frontier Foundation
(Confirmed/Confirm)
Ms Katitza RODRIGUEZ, International Rights Director

* * *

INTERPRETERES / INTEPRETES

Ms Sarah ADLINGTON
Ms Anne FORDER
Ms Alison SMITH
Ms Shhrazade HOEYR
Ms Sylvie STELLMACHER
Mr Jean-Louis WUNSCH

SECRETARIAT

Mr Jan KLEIJSSEN, Directeur, Direction des Activits Normatives, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Director, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mr Jrg POLAKIEWICZ, Chef du Service du dveloppement des droits de l'Homme, Direction des Activits Normatives, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Head of Human Rights Development Department, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Mdias et Socit de l’Information, Secrtaire du CDMC, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Anne BOYER-DONNARD, Administrative Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Elvana THAI, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Natalia VOUTOVA, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Sophie KWASNY, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Marise BOYLAN, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Julia WHITHAM, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

1 Par la Rsolution prise Reykjavik en mai 2009, les Ministres avaient dcid  d’examiner rgulirement (leur) lgislation et/ou (leur) pratique nationales pour veiller ce que tout impact des mesures de lutte contre le terrorisme sur le droit la libert d’expression et d’information soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe, avec une attention particulire porte la jurisprudence de la Court europenne des droits de l’homme . La Fdration de Russie avait exprim une rserve sur cette rsolution et, en consquence, a aussi fait une rserve sur cette dcision du CDMC qui y a trait.