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Strasbourg, 17 juin 2011

CDMC(2011)008Rev
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC)

14e runion
du 14 au 17 juin 2011
Conseil de l’Europe, Agora, Strasbourg
(salle G01)

Rapport de runion abrg

______

Le Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 14e runion du 14 au 17 juin 2011, prside par Andris Mellakauls (Lettonie).

Composition et rpartition hommes/femmes : 67 participants dont 25 femmes (37%) et 42 hommes (63%).

Au cours de cette runion, le CDMC

Pour dcision du Comit des Ministres

- a finalis les projets de textes normatifs suivants et a dcid de les transmets au Comit des Ministres pour leur possible adoption :

    - un projet de recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres relatif une nouvelle conception des mdias, incluant une annexe contenant des critres d’identification des mdias et des orientations pour une rponse graduelle et diffrentie;
    - un projet de dclaration du Comit des Ministres sur des principes de la gouvernance de l’Internet,
    - un projet de recommandation du Comit des Ministres sur la protection et la promotion de l’universalit, de l’intgrit et de l’ouverture de l’Internet,
    - un projet de dclaration du Comit des Ministres sur la protection de la libert d’expression et d’information et de la libert de runion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’Internet et les chanes de noms,

- a convenu d’un projet de dclaration du Comit des Ministres sur la protection de la libert d'expression et d’accs l’information et de la libert de runion et d'association en ce qui concerne les plates-formes Internet gres par des exploitants privs et les fournisseurs de services en ligne ; l’approbation de ce texte a t reporte pour permettre la consultation des services et des autorits pertinentes dans les Etats membres, les dlgations devant faire parvenir au Secrtariat tout commentaire supplmentaire ou toute proposition de rdaction au plus tard le 8 juillet ; une fois approuv par une consultation lectronique, le projet devrait tre soumis au Comit des Ministres pour sa possible adoption ;

- a convenu de finaliser et d’approuver un projet de recommandation du Comit des Ministres sur la gouvernance des mdias de service public et un projet d’annexe sur des principes directeurs pour la gouvernance des mdias de service public ; sous rserve de modifications apporter avant le 24 juin et approbation, trois semaines plus tard par courriel, le projet sera soumis au Comit des Ministres pour sa possible adoption ;

Pour information

Organes subordonns
- est d’accord pour considrer que le Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des mdias de service public (MC-S-PG) a rempli son mandat et a donc termin ses travaux ;
- a donn son accord sur les travaux que doivent mener le Groupe consultatif Ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI) et le Comit d’experts sur les nouveaux mdias (MC-NM) jusqu’ la fin de leur mandat respectif ;
- a exprim un soutien fort et unanime des travaux sur une convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion, qui sont la fois importants et urgents et qui doivent en consquence tre considrs comme prioritaires, sous rserve que les deux conditions soient remplies ; il a not que la Commission europenne attend toujours un mandat de ngociation ;

Respect de l’article 10
- a exprim ses srieuses proccupations devant l’absence de progrs depuis sa dernire runion dans la mise en œuvre de la dclaration du Comit des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures pour promouvoir le respect de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme et se flicit d’apprendre que ce sujet a t identifi comme une priorit pour 2012 et 2013, cela devrait aussi tre clairement reflt dans le mandat du nouveau comit directeur. Les Etats membres, la socit civile et les organisations de professionnels des mdias attachent une grande importance ces travaux comme cela a t raffirm par 40 organisations importantes dans une lettre envoye au Secrtaire Gnral le 10 juin 2011 ;

Egalit entre hommes et femmes
- a dcid que trois membres du CDMC - Elfa Yr Gylfadottir (Islande), Bissera Zankova (Bulgarie), Emir Povlakic (Bosnie Herzgovine) – participeraient la prparation d’un projet de manuel sur des stratgies pour combattre les strotypes lis aux sexes dans les mdias aux cts d’experts dsigns par le Comit directeur sur l’galit entre les hommes et les femmes et qu’un expert des questions d’galit hommes/femmes supplmentaire, Margaret Gallagher (Irlande), sera aussi invit participer ce travail au nom du CDMC ;
- a dcid de rviser sous l’angle de l’galit entre homes et femmes certains textes adopts en vue de les complter si ncessaire ;

Recherche opportuniste de juridiction (Libel tourism)
- la lumire de l’audition organise sur le sujet lors de sa 13. runion, a dcid de prparer un projet de dclaration ; si toutes les dlgations en sont d’accord, il serait souhaitable que ce travail soit effectu par change de courriel avant la prochaine runion ;

Suivi de la Rsolution sur les Dveloppements en matire de lgislation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la libert d’expression et d’information
- a ritr sa dcision de poursuivre le travail, en coopration avec les organes du Conseil de l’Europe pertinents, en particulier le CODEXTER, dans le but d’offrir aux Etats membres, ventuellement sous la forme d’une recommandation du Comit des Ministres, une assistance pour rviser leur lgislation et leurs pratiques de lutte contre le terrorisme et leur impact sur la libert d’expression et d’information ; ce travail ne devrait pas rencontrer d’obstacle, la dissolution du MC-S-PG permettant la libration et la raffectation de ressources ;
- a invit le Secrtaire Gnral crire aux Etats membres en rappelant leurs engagements et leur demandant des informations sur les actions entreprises et leurs rsultats et, s’ils n’ont encore rien entrepris, les engageant mettre en œuvre la rvision prvue1 ;

Prochaine confrence du Conseil de l’Europe des ministres spcialiss
- a convenu de demander Frdric Riehl (Suisse) et Maja Rakowic (Serbie) de former un groupe de travail informel pour commencer rflchir sur les thme possibles pour la prochaine confrence que le CDMC propose pour 2013 en Serbie ;

Processus de rforme / mandat du nouveau comit directeur propos
- a pris note des informations fournies sur le processus de rforme du Conseil de l’Europe et convenu de proposer au Comit des Ministres que les mdias occupent une place significative dans les termes de rfrence du nouveau comit directeur propos, commencer par son nom ; a convenu de communiquer au Secrtariat avant le 22 juin d’autres commentaires sur des lments inclure dans les termes de rfrence du nouveau comit directeur ;

Recommandations de l’Assemble parlementaire
- a adopt des commentaires sur la recommandation 1950(2011) sur la protection des sources d’information des journalistes et sur la recommandation 1962(2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel ;

Autres questions
- a abord un nombre d’autres sujet tels que questionnaire sur le travail du Conseil de l’Europe pour renforcer  l’efficacit des traits du Conseil de l’Europe , la rvision de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire, WikiLeaks, l’Egypte et les ventuelles consquences d’un blocage des connections Internet.

Annexe VII

ORDRE DE JOUR

1) Ouverture de la runion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Dcisions du Comit des Ministres intressant les travaux du CDMC

    - Processus de rforme
    - Comit permanent sur la Tlvision Transfrontalire (T-TT)
    - Textes adopts par l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe

4) Projets d’instruments ou de textes soumis la considration du CDMC

5) Travaux entre les runions

6) Travaux des organes subordonns au CDMC

    Comit d’experts sur les nouveaux mdias (MC-NM)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la gouvernance des mdias de service public (MC-S-PG)
    Groupe consultatif ad hoc sur l’Internet transfrontalier (MC-S-CI)
    Groupe consultatif Ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR)

7) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et 2011

    Recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation (Libel tourism”)
    Intgration des questions d’galit hommes-femmes dans les travaux du Conseil

8) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les mdias et la libert d’expression prpars sous l’autorit du CDMC

    Rles et responsabilits des fournisseurs europens de services sur Internet (ISP)
    Suivi de la Rsolution sur les Dveloppements en matire de lgislation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la libert d’expression et d’information.
    Wikileaks

Egypte / ventuelles consquences du blocage des connections Internet

9) Mthodes de travail

    Sites web restreints
    Documents de runion

10) Prochaine confrence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et socit de l’information

    EuroDIG, Belgrade 30-31 mai 2011
    IGF, Nairobi, 27-30 septembre 2011

12) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intressant les travaux du CDMC

13) Autres informations intressant les travaux du CDMC

    Prsidence de l’Union Europenne : activits en cours et venir lies aux mdias et la socit de l’information

Forum E-G8 (Paris,23-25 main 2011)

14) Questions administratives et budgtaires

15) Points inscrire l’ordre du jour de la 15me runion du CDMC

16) Dates des prochaines runions

17) Questions diverses

18) Rapport abrg

Annexe VIII

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Confirmed/Confirm)
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania

Armenia/Armnie
(Confirmed/Confirm)
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation

Austria/Autriche
(Confirmed/Confirm)
Mr Matthias TRAIMER, Federal Chancellery

(Confirmed/Confirm)
Ms Daniela SABETZER, Federal Chancellery

Azerbaijan
(Confirmed/Confirm)
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan

(Confirmed/Confirm)
Mr Araz ALIYEV (observer), Chief Consultant of "AzelIsh" Ltd

Belgium/Belgique
(Confirmed/Confirm)
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzgovine
(Confirmed/Confirm)
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency

(Confirmed/Confirm)
Ms Lea TAJIĆ, Head of Department for International Cooperation in Broadcasting, Broadcasting Communications Regulatory Agency

Bulgaria/Bulgarie
(Confirmed/Confirm)
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology

Croatia/Croatie
(Confirmed/Confirm)
Mr Miroslav PAPA, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Cyprus/Chypre
Apologised / Excus

Czech Republic/Rpublique Tchque
(Confirmed/Confirm)
Mr Artus REJENT, Ministry of Culture

Denmark/Danemark
(Confirmed/Confirm)
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture

Estonia/Estonie
(Confirmed/Confirm)
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture

Finland/Finlande
(Apologised / Excus)

France
(Confirmed/Confirm)
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires europennes et internationales, Direction Gnrale des Mdias et des Industries Culturelles, Ministre de la Culture et de la Communication

(Confirmed/Confirm)
Mme Catherine SOUYRI

Georgia/Georgie
(Confirmed/Confirm)
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor

Germany/Allemagne
(Confirmed/Confirm)
Ms Els HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media

(Confirmed/Confirm) - 14-15 June
Ms Amlie SAHIN

(Confirmed/Confirm)
Ms Annick KUHL – 16-17 June

Greece/Grce
(Confirmed/Confirm)
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Media Expert, Media department

Hungary/Hongrie
(Confirmed/Confirm)
Ms. dr. Dra NAGY, Legal Adviser at the National Media and Infocommunications Authority
 

(Confirmed/Confirm)
Mr Mrk LENGYEL, Expert of the Ministry of Public Administration and Justice

Iceland/Islande
(Apologised / Excus)

Ireland/Irlande
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources

Italy / Italie
(Confirmed/Confirm)
Alessandra PIERRUCCI

(Confirmed/Confirm)
Mr Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication Law, University of Rome

Latvia/Lettonie
(Confirmed/Confirm)
Chair
Mr Andris MELLAKAULS, Adviser to the Minister of Culture

(Confirmed/Confirm)
Mrs Dace BUCENIECE, Vice-chair of the Natinal Electronic Mass Media Council of Latvia

Luxembourg
(Apolgoised / Excus)

Moldova
(Confirmed/Confirm)
Ms Rodica PETROV, Director of Council of Europe and Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Montenegro
(Confirmed/Confirm)
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM

Netherlands/Pays-Bas
(Apologised / Excus)

Norway/Norvge
(Confirmed/Confirm)
Mr Olav GUNTVEDT, Assistant Director General, Ministry of Culture, Department of Media Policy and Copyright

Poland/Pologne
(Confirmed/Confirm)
Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland

Portugal
(Confirmed/Confirm)
Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicao Social

Romania/Roumanie
(Confirmed/Confirm)
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture

Russian Federation/Fdration de Russie
(Confirmed/Confirm)
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs

Serbia
(Confirmed/Confirm)
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs

Slovak Republic/Rpublique Slovaque
(Confirmed/Confirm)
Ms Natasa SLAVIKOVA, Ministry for Culture of the Slovak Republic

Slovenia/Slovenie
(Confirmed/Confirm)
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana

Spain/Espagne
(Confirmed/Confirm)
Ms M Concepcin SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid

Sweden / Suede
(Confirmed/Confirm)
Mr Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture

Switzerland/Suisse
(Confirmed/Confirm)
Mr Frdric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication, rue de Bienne

(Confirmed/Confirm)
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication, rue de Bienne

(Confirmed/Confirm)
Mr Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication, rue de Bienne

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-Rpublique Yougoslave de Macdoine"
(Confirmed/Confirm)
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia

Turkey/Turquie

(Confirmed/Confirm)
Mr Bora SNMEZ, Radio and Television Supreme Council, Ankara

(Confirmed/Confirm)
Dr Hamit ERSOY,

(Confirmed/Confirm)
Prof Korkmaz ALEMDAR, Radio and Television Supreme Council, Ankara

Ukraine
(Confirmed/Confirm)
Mr Oleg VOLOSHYN, Director of Deparment of Information Policy of the Ministry of Foreign Affairs

United Kingdom/Royaume-Uni
(Confirmed/Confirm)
Mr Chris DAWES, Department of Culture, Media and Sport

* * *

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemble Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
(Confirmed/Confirm)
Mr Rdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Confrence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
(Confirmed/Confirm)
Mr Gabriel NISSIM, Confrence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg

* * *

OTHER PARTICIPANTS

European Commission/Commission europenne
(Confirmed/Confirm)
Mr Oliver FG, DG Information Society and Media, European Commission

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Public Service Media
(Confirmed/Confirm)
Mr Tim SUTER, Managing Director, Perspectives, London

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Cross-border Internet
(Confirmed/Confirm)
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER, International Association for Media and Communication Research

European Commission/Commission europenne
(Confirmed/Confirm)
Dr Philipp RUNGE, Policdy Adviser, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

Holy See / Saint Sige
(Confirmed/Confirm)
Dr Michael LUKAS, Bischfliche Pressestelle, Germany

United States of America
(Confirmed/Confirm)
Ms Sarah LABOWITZ

* * *

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Belarus
(Confirmed/Confirm)
Mr Sergei SKVORCOV, Counsellor of the Department of Information of the Minsitry of Foreign Affairs

Association of Commercial Television in Europe, Association des Tlvisions Commerciales europennes (ACT)
Mr Maxim HAUK LL.M., Legal Adviser, Association of Commercial Television in Europe, Association des Tlvisions Commerciales europennes

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
(Confirmed/Confirm)
Mr William HORSLEY, London

Community Media for Europe (CFME)
(Confirmed/Confirm)
Mr Helmut PEISSL

(Confirmed/Confirm)
Mr Nadia BELLARDI

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
(Confirmed/Confirm)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association

European Broadcasting Union / Union Europenne de Radio-Tlvision (EBU)
(Confirmed/Confirm)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs

(Confirmed/Confirm)
Mr Ignasi GUARDANS, Director, Public Affairs and Member Relations

Permament Conference of the Mediterranean Audiovisual Operators / Confrence Permanente de l’audiovisuel mditerranen (COPEAM
(Confirmed/Confirm)
Ms Alessandra PARADISI, Secretary General

(Confirmed/Confirm)
Ms Micol PANCALDI, Training Division

Electronic Frontier Foundation
(Confirmed/Confirm)
Ms Katitza RODRIGUEZ, International Rights Director

* * *

INTERPRETERES / INTEPRETES

Ms Sarah ADLINGTON
Ms Anne FORDER
Ms Alison SMITH
Ms Shhrazade HOEYR
Ms Sylvie STELLMACHER
Mr Jean-Louis WUNSCH

SECRETARIAT

Mr Jan KLEIJSSEN, Directeur, Direction des Activits Normatives, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Director, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mr Jrg POLAKIEWICZ, Chef du Service du dveloppement des droits de l'Homme, Direction des Activits Normatives, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques / Head of Human Rights Development Department, Directorate of Standard-Setting, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Chef de la Division Mdias et Socit de l’Information, Secrtaire du CDMC, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Anne BOYER-DONNARD, Administrative Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Elvana THAI, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Natalia VOUTOVA, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Sophie KWASNY, Administrator, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Administrateur, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Marise BOYLAN, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Corinne GAVRILOVIC, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

Ms Julia WHITHAM, Assistant, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Assistante d’Administration, Direction Gnrale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques

1 Par la Rsolution prise Reykjavik en mai 2009, les Ministres avaient dcid  d’examiner rgulirement (leur) lgislation et/ou (leur) pratique nationales pour veiller ce que tout impact des mesures de lutte contre le terrorisme sur le droit la libert d’expression et d’information soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe, avec une attention particulire porte la jurisprudence de la Court europenne des droits de l’homme . La Fdration de Russie avait exprim une rserve sur cette rsolution et, en consquence, a aussi fait une rserve sur cette dcision du CDMC qui y a trait.