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Strasbourg, 19 novembre 2010

CDMC(2010)017
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COMITE DIRECTEUR SUR LES MEDIAS
ET LES NOUVEAUX SERVICES DE COMMUNICATION
(CDMC)

13e runion
du 16 au 19 novembre 2010
Conseil de l’Europe, Agora, Strasbourg
(salle G01)

Rapport de runion abrg

______

Le Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) a tenu sa 13e runion du 16 au 19 novembre 2010, prside par Mme Delia Mucică (Roumanie).

Composition et rpartition hommes/femmes : 62 participants dont 21 femmes (33.87%) et 41 hommes (66.13%).

Au cours de cette runion, le CDMC

Pour dcision du Comit de Ministres

Egalit des sexes
- a dcid d'attirer l'attention du Comit de Ministres sur l'amplitude et la nature multidisciplinaire de l'approche intgre de l'galit entre les femmes et les hommes dans le domaine des mdias et de la libert d’expression, un exemple particulirement parlant en tant la couverture mdiatique des campagnes lectorales ; a invit le Comit de Ministres envisager l'opportunit de mettre en place un projet transversal dot de ressources adquates et charg de ce sujet et, si cela n'a pas encore t fait, d’inviter le Secrtaire Gnral inclure un volet particulier consacr l'galit des sexes dans le processus de rforme actuelle ;

Convention europenne sur la Tlvision transfrontire
- a ritr ses proccupations en ce qui concerne le blocage actuel de la rvision de la convention et a exprim son soutien un travail destin identifier des solutions qui rpondraient aux besoins des Etats membres et viterait un vide juridique en matire de radiodiffusion depuis des lieux qui ne sont pas lis par la lgislation de l'Union europenne et d’ventuelles consquences indsirables pour le paysage mdiatique audiovisuel europen ; a demand au Comit de Ministres d'accorder priorit ce travail ;

Pour information

Recommandations de l'Assemble parlementaire
- a approuv des commentaires sur les recommandations suivantes : (i) Recommandation 1931(2010)  Combattre les strotypes sexistes dans les mdias  (annexe I); (ii) Recommandation 1933(2010)  Lutte contre l'extrmisme : ralisations, faiblesses et checs  (annexe II); (iii) Recommandation 1934(2010)  Svices sur des enfants placs en tablissement : garantir la protection pleine et entire des victimes  (annexe III); et (iv) Recommandation 1936(2010)  Droits de l'homme et entreprise  (annexe IV);

Organes subordonns
- a pris note de l'avancement du travail de ses organes subordonns et a manifest son soutien leurs propositions suivantes :
. le comit d'experts sur les nouveaux mdias (MC-NM) soumettra la prochaine runion du CDMC (juin 2011) deux projets de recommandation accompagns de lignes directrices pour l'autorgulation sur la protection des droits de l'homme en ce qui concerne (i) les moteurs de recherche et (ii) les fournisseurs de services de rseaux sociaux ;
le groupe consultatif ad hoc sur la gouvernance des mdias de service public (MC-S-PG) soumettra la prochaine runion du CDMC un projet de dclaration et un projet de recommandation sur la gouvernance des mdias de service public, ce dernier sera accompagn d'un document substantiel de politique ;
le groupe consultatif ad hoc sur l'Internet transfrontalier (MC-S-CI) soumettra la prochaine runion du CDMC un projet de dclaration sur les principes gnraux pour la gouvernance d’Internet et un projet de recommandation sur les droits, les responsabilits et les devoirs des Etats en ce qui concerne les ressources critiques d'Internet dans un contexte transfrontalier ; au cours du processus de prparation de ces documents une confrence sera organise pour en discuter le contenu avec des reprsentants des gouvernements, y compris d'Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, des acteurs cls de l'industrie et des chercheurs pertinents, et explorer de futures actions possibles sur le sujet ;
- a dcid d'accorder le statut d'observateur auprs du MC-S-PG l'organisation non-gouvernementale Article 19 ;
- a confirm que le groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR) ne devrait reprendre son travail qu'une fois que la Commission europenne aura t mandate pour ngocier avec le Conseil de l’Europe le cadre d'une convention sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion ;

Programme de travail pour 2011 et au-del
- a fait un bilan de la mise en œuvre des propositions d’action de Reykjavik et dcid des priorits ;
- sur proposition de l'association europenne des fournisseurs de services Internet (EuroISPA), a invit le MC-NM envisager un ventuel suivi en termes de textes normatifs donner aux Lignes directrices de 2008 visant aider les fournisseurs de services Internet ;
- a dcid, en consultation avec les organes du Conseil de l’Europe pertinents, de poursuivre le travail visant offrir une assistance aux Etats membres pour rviser leur lgislation et leurs pratiques antiterroristes et leur impact sur la libert d'expression et d'information, ventuellement sous la forme d'une recommandation du Comit de Ministres ;
- a dcid d’examiner une possible rponse en termes de texte normatif au problme de juridiction et de recherche opportuniste de juridiction en ce qui concerne la diffamation (aussi connu sous l’appellation  libel tourism ), en consultation avec les autres organes du Conseil de l’Europe comptents ;
- si les ressources le permettent, a dcid de poursuivre la rvision des textes normatifs existants sous l’angle de l’galit des sexes en consultation avec les organes du Conseil de l’Europe pertinents ; il a soutenu la proposition pour la mise en place d’un groupe mixte compos d’experts du CDMC et du CDEG charg de la prparation d’un manuel sur des stratgies pour lutter contre les strotypes de genre ;
- a dcid de demander au Secrtaire Gnral du Conseil de l’Europe d'accepter l'invitation de la Serbie d'accueillir la deuxime confrence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication et a dcid de commencer la prparer sous rserve des dcisions que le Comit de Ministres doit encore prendre quant aux priorits et aux processus ;

Mthodes de travail
- s'est flicit de la stratgie propose par le Secrtaire Gnral pour une collaboration avec la socit civile, qui concide largement avec la propre approche du CDMC et ses rflexions sur l'architecture pour la participation dans ses travaux ;

Elections
- a lu Andris Mellakauls (Lettonie) prsident et Elfa Yr Gylfadottir (Islande) vice-prsidente, a rlu Emir Povlakic (Bosnie Herzgovine) membre du bureau pour un deuxime mandat de deux ans, et a lu Thomas Schneider (Suisse) et Els Hendrix (Allemagne) membres du bureau, soit une rpartition des sexes de trois femmes pour quatre hommes ;

Autres questions
- s'est flicit de la nomination du nouveau Coordinateur thmatique du Comit de Ministres sur la politique d'information, l'ambassadeur Hajnoczi, dont le mandat a t largi aux travaux du CDMC, et a eu avec lui un change de vues ;
- a pris note des activits du Conseil de l’Europe menes pendant le cinquime Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) (Vilnius, 14 - 17 septembre 1010) et a salu l'organisation du troisime Dialogue europen sur la gouvernance de l'Internet (EuroDIG) (qui se tiendra Belgrade les 30 et 31 mai 2011).

ANNEXE I

Commentaires du
Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC)
concernant la Recommandation 1931 (2010) de l’Assemble parlementaire
 Combattre les strotypes sexistes dans les mdias 

    1. Le CDMC se flicite de la Recommandation 1931 (2010) de l'Assemble parlementaire  Combattre les strotypes sexistes dans les mdias . Cette recommandation arrive un moment opportun, tant donn que la question des strotypes de genre dans les mdias n'est pas rgle et que des exemples d'images dgradantes ou humiliantes, aussi bien de femmes que d'hommes, peuvent tre trouvs, tout particulirement dans les domaines du divertissement et de la publicit. Cependant, le CDMC ne partage pas l’approche parfois lourde propose par la Rsolution 1751 (2010) dont dcoule la recommandation, en particulier quand elle incite les parlements nationaux combattre les strotypes sexistes dans les mdias par une pnalisation des remarques ou insultes sexistes. Cela pourrait ne pas tre conforme aux exigences du droit la libert d’expression prescrits par l’Article 10 de la Convention europenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence correspondante.
    2. Le respect de la dignit humaine et l'galit sont des principes fondamentaux d'une vritable socit dmocratique. Ils constituent galement une base solide pour le fonctionnement de mdias socialement efficaces et responsables pour crer une culture de la tolrance et de l'harmonie entre les diffrents groupes et individus.
    3. Le CDMC partage l'avis qu'viter les strotypes et prsenter objectivement des faits et des images devraient tre des objectifs fondamentaux de tout type de mdias et de travail journalistique comme lment de leur fonction publique. Cela ne pourra tre accompli que grce un effort permanent pour prsenter les diffrentes personnes selon leurs propres caractristiques, particularits et sensibilits, avec leurs ambitions et ralisations. A cet gard, le CDMC souligne l'importance de lutter contre les strotypes sexistes tout en tenant compte de la libert d'expression et d'information et de l'indpendance ditoriale.
    4. Les mdias de service public (MSP) peuvent remplir une fonction importante dans la lutte contre les strotypes sexistes dans les mdias en raison de leur rle primordial dans l'intgration de toutes les communauts, groupes sociaux et gnrations. A cet gard, la Recommandation Rec (2007)3 sur la mission des mdias de service public dans la socit de l'information souligne le fait que les MSP devraient tre au service de l'intgration sociale et respecter les diffrentes identits et les diffrents besoins  [en tenant dment] compte des questions relatives l'galit entre les femmes et les hommes .
    5. Les mdias associatifs peuvent tre un facteur essentiel de la cohsion sociale qui rassemble diffrents groupes, communauts et personnes de diffrentes identits au niveau local et rgional, comme le souligne la Dclaration de 2009 du Comit des ministres sur le rle des mdias associatifs dans la promotion de la cohsion sociale et du dialogue interculturel.
    6. S'agissant de la multiplication des nouveaux services de communication, le CDMC considre qu'il est souhaitable de disposer d'un environnement mdiatique cratif sur internet qui respecte la dignit de toutes les personnes et particulirement des enfants. Le large accs la pornographie sur internet et les strotypes sexistes prsents dans les publicits et matriels vido ont un risque d'effets nuisibles sur les jeunes et risquent d’entraver leur bonne comprhension de la contribution et du rle des individus de sexes diffrents. Il convient de mentionner ce propos les dispositions pertinentes de la Convention europenne sur la tlvision transfrontire et la Recommandation de 2004 de son comit permanent qui abordent des problmes similaires, ainsi que la Recommandation R (89) 7 du Comit des Ministres concernant des principes relatifs la distribution de vidogrammes contenu violent, brutal ou pornographique et, s'agissant des jeux en ligne, les Lignes directrices l'intention des fournisseurs de jeux en ligne, labores par le CDMC en coopration avec la Fdration europenne des diteurs de logiciels interactifs (Interactive Software Federation of Europe, IFSE) (2008).

    7. Le CDMC est d'avis qu'une stratgie globale grande chelle est ncessaire pour combattre les strotypes sexistes dans les mdias, la fois traditionnels et nouveaux, ce qui ncessite une implication de toutes les parties intresses. Le fait d'viter les strotypes sexistes peut tre compris en relation avec le dialogue interculturel et la mise en œuvre adquate de ses principes, car la faon dont des personnes aux identits varies sont prsentes dans diffrentes cultures et traditions est cruciale.
    8. Les Etats membres pourraient rsumer et partager les bonnes pratiques en matire de lutte contre les strotypes sexistes dans les mdias.. . Il va sans dire que toute mesure rglementaire devrait tre en parfaite conformit avec les exigences de l’article 10, c’est--dire prescrites par la loi, ncessaire la socit dmocratique et proportionnelle aux buts lgitimes poursuivis. Les questions de genre pourraienttre incluses aux indicateurs tablis par les autorits de rgulation des mdias ou les autorits responsables de l'galit entre les sexes pour une bonne valuation des performances des mdias. Il faudrait aussi porter attention distinguer des mesures destines aux mdias dans leur ensemble et d’ventuelles tentatives qui ne devraient pas exister de contrler les contenus.
    9. Aborder la question des strotypes sexistes contribuera rduire les ingalits, y compris la violence lie au sexe qui en est une des expressions les plus inacceptablesEtant donn que tout traitement effectif de cette question devra invitablement tenir compte du principe fondamental de l'indpendance des mdias, des mesures purement rgulatrices risquent de ne pas apporter de rponse satisfaisante. La tche incombe donc largement aux mdias eux-mmes qui devront incorporer le principe d'une prsentation galitaire et d'un traitement quitable des diffrentes personnes avec leurs identits spcifiques dans leurs codes professionnels et leurs mcanismes de rgulation pour lutter au quotidien contre les strotypes. Il peut mme tre plus efficace d'envisager des solutions par l'intermdiaire de modles et approches de gouvernance. Le CDMC travaille dj sur la question de la gouvernance des mdias de service public qui pourrait fournir quelques lments de rponse en la matire.
    10. Le CDMC encourage les Etats membres, les organisations civiles et les mdias accorder une attention particulire l’ducation aux mdias en tant que comptence fondamentale pour citoyens de tous gesdans le nouvel environnement mdiatique complexe et parfois controvers. L'ducation et la formation aux mdias peuvent renforcer le professionnalisme et la sensibilit des mdias et permettre leurs usagers de reconnatre et de grer les strotypes lis au genre et les discriminations dans tous les types de mdia. Dans l’environnement en ligne, elles peuvent aider les internautes et les jeunes en particulier mieux apprhender la complexit du monde virtuel et les risques qu’il comporte, en particulier ceux lis l'galit entre les sexes.
    11. Le CDMC est prt participer des initiatives transversales pour tudier de manire plus approfondie les domaines o les questions de genre et de mdias se recoupent, comme cela a dj t propos dans les textes adopts lors de la dernire confrence ministrielle spcialise du Conseil de l'Europe sur l'galit entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, le CDMC est dtermin tudier la perspective de genre dans son travail. Cela porte aussi sur le rexamen de textes normatifs prcdemment adopts dans une perspective de genre. Le CDMC compte sur le soutien du Comit des Ministres ce sujet.

ANNEXE II

Commentaires
du Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) sur la Recommandation 1933 (2010) de l’Assemble parlementaire
 Lutte contre l’extrmisme : ralisations, faiblesses et checs 

1. Le CDMC se flicite de l'adoption par l'Assemble parlementaire de la Recommandation 1933 (2010)  Lutte contre l’extrmisme : ralisations, faiblesses et checs , et de la rsolution dont elle s’inspire. La recommandation intervient un moment opportun compte tenu des vnements rcents au cours desquels des partis politiques ont t lus des parlements europens sur la base de ce qui pourrait tre considr comme une plate-forme extrmiste.
2. La recommandation vient point nomm au regard de la crise financire mondiale et de la rcession actuelles qui ont donn lieu un nombre croissant de manifestations de racisme et de xnophobie.
3. Le CDMC partage le point de vue selon lequel, dans les socits multiculturelles, il est souvent ncessaire de concilier libert d’expression et libert de pense, de conscience et de religion, comme le souligne, par exemple, la recommandation 1805 (2007) de l’APCE  Blasphme, insultes caractre religieux et discours de haine contre des personnes au motif de leur religion , ainsi que la prsente recommandation aux paragraphes 2 et 4.
4. Le CDMC reconnat galement que, dans des circonstances particulires, des restrictions ces liberts fondamentales peuvent tre ncessaires mais elles doivent tre prvues par la loi, ncessaires dans une socit dmocratique et proportionnelles aux lgitimes objectifs poursuivis. Toute mesure restrictive devrait tre troitement dfinie et avoir une dure limite. Lorsqu’il s’agit d’extrmisme, qui est une question controverse qui peut donner lieu des interprtations diffrentes, un strict respect de l’Etat de droit est essentiel la protection de la libert d’expression et d’opinion. Le CDMC souhaite en particulier rappeler que, conformment la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme, sous rserve des conditions prvues par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention europenne des droits de l’homme, le droit la libert d’expression vaut non seulement pour les informations ou ides reues avec faveur ou considres comme inoffensives ou indiffrentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquitent.
5. La recommandation demande juste titre au Comit des Ministres (5.1) d’examiner dans quelle mesure la situation dans les Etats membres est conforme sa recommandation (97)20 sur le  Discours de haine . Tandis que la prsente recommandation ne mentionne pas spcifiquement les mdias, la recommandation Rec(97)20 affirme qu’une responsabilit particulire incombe aux autorits et institutions publiques,  qui devraient s’abstenir d’effectuer des dclarations […], discours […] ou d’autres formes de discrimination ou de haine fondes sur l’intolrance  (Principe 1), en particulier travers les mdias.
6. Le CDMC salue l’invitation (5.2) adresse aux organes comptents du Conseil de l’Europe de surveiller la conformit des lois contre l’extrmisme aux normes internationales en matire de droits de l’homme. Dans ce contexte, on pourrait dgager des synergies avec ses propres travaux concernant les suites donnes la Rsolution sur les dveloppements en matire de lgislation contre le terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et leur impact sur la libert d’expression et d’information, adopte lors de la Confrence ministrielle de Reykjavik (2009).
7. Il faut garder l’esprit que 27 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sont galement membres de l’Union europenne. Dans ce contexte, le CDMC rappelle que le programme de travail de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union europenne comprend un projet de premire priorit intitul  Information sur la situation en matire de racisme, de xnophobie, d’antismitisme, d’islamophobie, de l’intolrance qui y est associe et sur d’autres problmes lis aux droits fondamentaux . Le CDMC suggre que des synergies soient trouves en s’appuyant sur l’exprience et les rsultats de recherche de l’Agence des droits fondamentaux qui ont une relation avec la Recommandation en cours de discussion.
(www.fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/AWP_2011_final_clear_EN.pdf)

8. Remarquant l’appel de l’Assemble parlementaire redoubler les efforts (5.1-5.5), le CDMC souhaite souligner la ncessit de mettre leur disposition des ressources humaines et financires suffisantes pour mener ces activits. Le CDMC suggre en outre que les activits de suivi envisages dans la recommandation fassent l’objet d’une coordination afin d’viter d’ventuels chevauchements et doubles emplois. Cela pourrait se faire par une runion annuelle ou semestrielle des organes concerns de l’Organisation et d’autres parties prenantes.
9. Enfin, le CDMC considre que cette recommandation et la rsolution dont elle s’inspire rappellent utilement et opportunment aux Etats membres que beaucoup reste faire dans la lutte contre l’extrmisme. Sous rserve d’une rponse adquate la question des ressources mentionnes au paragraphe 8, le Conseil de l’Europe peut jouer un rle trs important en accompagnant et soutenant ses membres dans ce sens.

ANNEXE III

Observations du CDMC sur la recommandation 1934(2010) de l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe intitule :
 Svices sur des enfants placs en tablissement : garantir la protection pleine et entire des victimes 

1. Le CDMC se flicite de l’occasion qui lui est donne de soumettre des observations sur la Recommandation 1934 (2010) de l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) intitule :  Svices sur des enfants placs en tablissement : garantir la protection pleine et entire des victimes . Bien que ce sujet ne relve pas de sa comptence, cela permet nanmoins de donner une signification concrte certaines des observations que le CDMC avait formules propos d’une recommandation prcdente de l’APCE (Recommandation 1916 (2010) sur la protection des  donneurs d’alerte ).

2. Comme l’Assemble l’a dclar clairement :  Aucune autorit ou institution ne devrait tre exempte d’un examen critique . La fonction de surveillance des mdias et l’importance de la libert d’expression et du droit d’accs l’information sont d’une importance capitale cet gard. Dans ce domaine plus que dans tout autre, la libert d’expression et son corollaire, la libert des mdias, doivent tre exerces en tenant pleinement compte des responsabilits qui accompagnent ces droits.

3. La dontologie et l’autorglementation des journalistes seront dterminantes pour les comptes-rendus soient quilibrs, prcis et conformes l’intrt public et qu’ils respectent la prsomption d’innocence, la dignit, la scurit et le droit au respect de la vie prive des victimes ou des plaignants d’une part et des personnes souponnes, accuses ou condamnes et des tmoins d’autre part. Les intrts des enfants sont essentiels cet gard. La dclaration du Comit des Ministres sur la diffusion d’informations par les mdias en relation avec les procdures pnales, adopte en 2003, et la Recommandation Rec(2003)13 qui s’y rapporte donnent ce sujet des indications utiles.

4. L’Assemble parlementaire suggre dans sa Recommandation 1916 (2010) l’laboration d’un ensemble de textes lgislatifs et de lignes directrices pour la protection des donneurs d’alerte. Ces textes contribueraient rendre publics et prvenir les svices sur des enfants placs en institution. Le CDMC souligne, une nouvelle fois, le lien existant entre les donneurs d’alerte et les mdias. Ils sont en effet des partenaires naturels ds lors qu’il s’agit de divulguer des actes rprhensibles et de rendre les personnes publiques et les citoyens ainsi que les organisations dans lesquelles ils interviennent comptables de leurs actes. La rvlation rcente d’un certain nombre d’affaires a dmontr le rle positif des  donneurs d’alerte  dans la socit, notamment dans le cas de socits de scurit et des communauts religieuses.

5. Le journalisme d’ alerte  li aux droits de l’homme et aux liberts fondamentales, y compris aux violations des droits d’enfants placs en tablissement, tout comme des questions d’un intrt beaucoup plus large, mrite une attention et une protection d’autant plus particulires que les  donneurs d’alerte  sont victimes de sanctions et de reprsailles l’intrieur ou l’extrieur des institutions ou des organisations concernes. Le lien de confiance qui repose sur le fait que les journalistes ne rvleront par leurs sources doit tre prserv.

6. Cette question a t aborde en termes gnraux dans plusieurs documents du Conseil de l’Europe concernant les mdias, par exemple la Dclaration du Comit des Ministres sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation, adopte en 2007, la Recommandation n R (2000)7 sur le droit des journalistes de ne pas rvler leurs sources d’information, et la Dclaration de 2003 sur la libert de la communication sur l’Internet. Le CDMC souligne en particulier que la protection effective des sources des journalistes est un outil essentiel pour que les mdias puissent rvler des cas de svices sur des enfants placs en institution. Le journalisme d’  alerte  et le journalisme d’investigation sont des moyens puissants garantissant la bonne gouvernance, la transparence, la responsabilisation et la primaut du droit dans toutes les institutions.

7. Le CDMC est rsolu examiner la question de l’galit entre les sexes dans tous ses travaux et ses contributions. Dans ce contexte particulier, outre la vulnrabilit particulire des filles et des jeunes femmes dans les tablissements concerns, le CDMC souhaite souligner que les  donneurs d’alertes  de sexe fminin habituellement risquent d’tre davantage exposs des reprsailles que leurs homologues masculins cause de leur moindre statut dans la culture d’entreprise. Il est donc souhaitable, et ce point doit faire l’objet d’une attention particulire, que les femmes occupent un nombre de postes suffisant dans les tablissements pour enfants et qu’elles soient convenablement protges contre le harclement, les reprsailles ou les abus qui pourraient tre exercs leur encontre afin de les empcher de rvler l’existence de svices sur enfants.

8. Le CDMC fait sienne la recommandation visant  sensibiliser le public aux svices que subissent les enfants dans le cadre institutionnel, y compris par le biais de campagnes publiques d’information  tout en respectant l’indpendance ditoriale des mdias. Grce un soutien rsolu (y compris financier) des tats membres du Conseil de l’Europe, une action multiplateforme pourrait tre conduite dans l’ensemble de l’Europe, dans un contexte de mdia de service public, avec l’aide de l’Union europenne de radiotlvision.

9. En outre, les mdias et les nouveaux services de communication, y compris l’Internet, peuvent aider les enfants connatre leurs droits et leur donner les moyens de rsister, de se protger et de se plaindre en cas de svices tout en contraignant les responsables rendre des comptes. A cet gard, rfrence peut tre faite des instruments normatifs adopts par le Comit des Ministres tels que la Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement ou la Recommandation CM/Rec(2009)5 visant protger les enfants contre les contenus et comportements prjudiciables et promouvoir leur participation active au nouvel environnement de l’information et de la communication. Ces questions pourraient tre examines plus avant avec le Rseau europen des dfenseurs des enfants (ENOC) d’autant que la runion annuelle rcente de ce rseau portait sur  couter les enfants et les faire participer la promotion et la mise en œuvre de leurs droits . Il pourrait tre utile d’examiner galement dans ce contexte le rle des dfenseurs des droits de l’homme.

ANNEXE IV

Commentaires du Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de de communication (CDMC) sur la
Recommandation 1936 (2010)  de l’Assembl parlementaire:
 Droits de l’homme et entreprises 

1. Le Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) est reconnaissant l’Assemble parlementaire de cette opportunit offerte de commenter la Recommandation 1936 (2010) sur les droits de l’homme et les entreprises. Il la juge tout fait d’actualit et particulirement pertinente dans le contexte des dveloppements et des dbats actuels en relation avec la socit de l’information et les mdias.

2. Le CDMC partage l’opinion que le Conseil de l’Europe est bien plac pour encourager la responsabilit des entreprises dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Dans ce contexte, il rappelle que de nombreux instruments normatifs du Comit des Ministres concernant internet et la socit de l’information mettent ces questions en exergue et soulignent les rles et responsabilits du secteur priv eu gard au respect des droits de l’homme1.

3. La gouvernance de l’Internet est peut-tre un exemple de domaine o les activits du Conseil de l’Europe font autorit sur les questions de relation entre les droits de l’homme et les rles et les responsabilits du monde des entreprises. La notion de valeur de service public d’internet, telle qu’elle est dfinie dans la CM/Rec(2007)162, est un modle d’inspiration pour le dveloppement des politiques portant sur cette gouvernance3. La dclaration du Comit des Ministres sur la neutralit du rseau et la dclaration sur la gestion dans l'intrt public des adresses disponibles du protocole internet signalent toutes deux la ncessit d’agir dans le sens de la protection des droits de l’homme en matire de gestion d’internet.

4. Un partenariat avec le monde de l’entreprise a produit des rsultats tangibles comme les Lignes directrices sur les droits de l’homme destination des FSI et les Lignes directrices visant aider les fournisseurs de jeux en ligne qui ont t labores par le Conseil de l’Europe en coopration avec l’Association europenne des fournisseurs de services internet (EuroISPA) et la Fdration europenne des diteurs de logiciels (ISFE). Des lignes directrices comparables sont en cours de prparation pour les services de rseaux sociaux et les moteurs de recherche. De plus, le Conseil de l’Europe est rcemment devenu observateur au Comit consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers4 qui est responsable de la gestion des ressources critiques d’internet au plan mondial ; cela permet de porter les valeurs de l’Organisation dans les discussions et les processus de dcisions.

5. Dans l’environnement des nouveaux mdias, il est de la plus haute importance que les entreprises assument leur responsabilit concernant la protection de la vie prive et de la libert d’expression, en ligne et hors ligne. Les consommateurs qui naviguent sur la toile doivent tre informs de faon prcise et objective des divers services et biens accessibles, mais aussi des risques qu’ils courent leur insu, et notamment la conservation d’informations les concernant, le traitement de donnes caractre personnel, l’utilisation de leur profil et d’autres pratiques insidieuses et manipulatrices, tandis que la sensibilit et la sant des enfants doivent faire l’objet d’une attention particulire. Le CDMC est d’avis qu’il faudrait acclrer la modernisation de la Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n108) (par. 2.5.) et renvoie ses commentaires sur le projet de recommandation relatif la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel dans le cadre du profilage finalis par le Bureau du Comit europen de coopration juridique (CDMC(2010)009rev).

6. La recommandation  d’examiner la possibilit d’laborer un autre instrument juridique, comme une convention ou un protocole additionnel la Convention europenne des droits de l’homme  avance une vision qui pourrait bien entraner un changement majeur non seulement dans le systme de responsabilit des entreprises mais aussi dans le systme de gouvernance des droits de l’homme. Une rglementation internationale de l’entreprise sur les droits de l’homme ainsi que  des obligations en matire de droits de l’homme directement [imposes] aux entreprises, comme la Convention europenne des droits de l’homme le fait actuellement pour les Etats.  (comme expliqu dans le document 12361 de l’Assemble) pourrait conduire des ples de gouvernance publics et privs simultans.

7. Le CDMC considre que cette recommandation constitue une avance remarquable dans un changement de pense sur la responsabilit des entreprises, d’une conception de cette responsabilit applicable par la loi telle que nous la connaissons aujourd’hui, vers un cadre rglementaire transnational complet l’usage des entreprises commerciales. Le CDMC serait trs inquiet si une telle approche devait, d’une manire ou d’une autre, n’tre qu’un alibi pour que les Etats soient dchargs de la responsabilit de protger la libert d’expression et les autres droits de l’homme. En revanche, il verrait un intrt dans un mcanisme qui renforcerait la protection actuelle des droits de l’homme par la lgislation internationale en tendant la responsabilit des acteurs non tatiques plutt qu’en la leur transfrant. C’est pourquoi, il attend de voir comment la vision contenue dans cette recommandation sera traduite et pense que l’tude de faisabilit envisage devrait prendre la dimension gouvernance en compte.

8. Du point de vue de ses propres comptences sur la libert d’expression et de l’information, le CDMC serait favorable une tude dtaille sur les responsabilits des entreprises dans le domaine des droits de l’homme qui prenne particulirement en compte la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’homme ainsi que les dcisions du Comit europen des droits sociaux, dans l’objectif de runir les donnes ncessaires d’autres actions, comme la prparation de la recommandation prvue sur la responsabilit des entreprises dans le domaine de la protection des droits de l’homme et les lignes directrices destines aux autorits nationales, entreprises et autres acteurs.

9. Le CDMC est rsolu explorer les aspects d’galit des sexes dans tous ses travaux et contributions. Ceci est d’autant plus pertinent qu’il a remarqu que le Comit directeur pour l'galit entre les hommes et les femmes (CDEG) n’a pas t invit commenter cette recommandation de l’Assemble parlementaire. Il suggre en consquence que tous les travaux du Conseil de l’Europe venir suivant cette recommandation prennent intgralement cette question en compte.

10. En conclusion, le CDMC se flicite de cette recommandation de l’Assemble parlementaire au Comit des Ministres considre et se tient prt cooprer avec l’ensemble des organes comptents pour son suivi. En particulier, il soutient la recommandation d’examiner des voies et moyens de dvelopper des partenariats avec la communaut des entreprises afin de promouvoir les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe. Comme il est mentionn au paragraphe 4, cette approche a dj donn des rsultats tangibles. Introduire les normes du Conseil de l’Europe dans les outils oprationnels des entreprises (et dans les pratiques correspondantes lies leur responsabilit sociale) est un objectif hautement souhaitable. L’organisation pourrait considrer une aide apporter aux entreprises dans ce sens comme une opportunit majeure pour renforcer sa propre pertinence, sa valeur ajoute et son impact. Le Conseil de l’Europe peut jouer un rle trs important dans ce sens pour autant qu’il dispose des ressources adquates.

ANNEXE V

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION

1) Ouverture de la runion

2) Adoption de l’ordre du jour

3) Dcisions du Comit des Ministres intressant les travaux du CDMC

4) Projets d’instruments ou de textes soumis la considration du CDMC

5) Application des normes du Conseil de l’Europe sur les mdias et la libert d’expression prpars sous l’autorit du CDMC

6) Travaux des organes subordonns au CDMC

7) Audition sur la diffamation et la recherche opportuniste de juridiction”

8) Programme de travail pour le CDMC en 2010 et 2011

9) Mthodes de travail

10) Prochaine confrence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des mdias et des nouveaux services de communication

11) Gouvernance de l’Internet et socit de l’information

12) Comit permanent sur la Tlvision Transfrontalire (T-TT)

13) Information sur les travaux des autres instances du Conseil de l’Europe intressant les travaux du CDMC

14) Autres informations intressant les travaux du CDMC

15) Elections

16) Questions administratives et budgtaires

17) Points inscrire l’ordre du jour de la 14me runion du CDMC

18) Dates des prochaines runions

19) Questions diverses

20) Rapport abrg

ANNEXE VI

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

Albania/Albanie
(Confirmed/Confirm)
Mr Ralf GJONI, Director General of Communications/ Spokesperson, Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Albania

Armenia/Armnie
(Confirmed/Confirm)
Mr Garegin CHUGASZYAN, Executive Director, IT Foundation

Austria/Autriche
(Confirmed/Confirm)
Mr Andreas ULRICH, Federal Chancellery

Azerbaijan
(Confirmed/Confirm)
Ms Jeyran AMIRASLANOVA, Senior Consultant for Public and Political Issues, Office of the President of the Republic of Azerbaijan
Mr Araz ALIYEV (observer), Chief Consultant of "AzelIsh" Ltd

Belgium/Belgique
(Confirmed/Confirm)
Mr. Johan BOUCIQUE, Adviseur Media, Department Cultuur, Jeugd, Sport en Media

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzgovine
(Confirmed/Confirm)
Mr Emir POVLAKIC, Head of Division for Licencing, Digitalization and Coordiation, Broadcasting Communications Regulatory Agency
Ms Lea TAJIĆ, Broadcasting Communications Regulatory Agency

Bulgaria/Bulgarie
(Confirmed/Confirm)
Ms Bissera ZANKOVA, Media Consultant, Ministry of Transport and Communications, Directorate on Information Technology

Croatia/Croatie
(Confirmed/Confirm)
Mr Tomislav TUDIĆ, Human Rights Officer, Ministry of Foreign Affairs and European Integration of the Republic of Croatia

Cyprus/Chypre
Apologised / Excus

Czech Republic/Rpublique Tchque
(Confirmed/Confirm)
Marin ORAVEC, Media and Audio-Visual Department

Denmark/Danemark
(Confirmed/Confirm)(16-17 only)
Ms Katja JUST MAARBJERG, Head of Section, Danish Ministry of Culture
Ms Pernille RAHBEK, Chief Adviser, Danish Ministry of Culture

Estonia/Estonie
(Confirmed/Confirm)
Mr Peeter SOOKRUUS, Ministry of Culture

Finland/Finlande
(Confirmed/Confirm) (17-19 only)
Ms Kristina HAUTALA-KAJOS, Counsellor for Cultural Affairs, Ministry of Education and Culture

France
(Confirmed/Confirm)
Mme Sophie VERRIER, Bureau des affaires europennes et internationales, Direction Gnrale des Mdias et des Industries Culturelles, Ministre de la Culture et de la Communication

Georgia/Georgie
(Confirmed/Confirm)
Ms Tamar KINTSURASHVILI, Administration of the President of Georgia, Advisor

Germany/Allemagne
(Confirmed/Confirm – 19 Nov)
Mr Wolfgang WOHNHAS, Federal Government Commissioner for Culture and the Media
(Confirmed/Confirm – 16-18 Nov)
Ms Elx HENDRIX, Federal Government Commissioner for Culture and the Media
(Confirmed/Confirm – 16-18 Nov)
Ms Amlie ŞAHIN, Medienreferentin, VERTRETUNG DES LANDES RHEINLAND-PFALZ IN BRSSEL

Greece/Grce
(Confirmed/Confirm)
Mr Christophoros A GEORGHADJIS, Secretariat General of Information, Secretariat of Communication, Media Expert, Media department

Hungary/Hongrie
(Confirmed/Confirm)
Dr Bence BODNAR, Head of Section, Audiovisual Media, Ministry of National Development
Dr Gyrgy OCSK, Head of Department, International & Parliamentary Relations
National Media and Info-communications Authority
 
Iceland/Islande
(Confirmed/Confirm)
Ms Elfa Yr GYLFADTTIR, Head of Division of Media, Department of Cultural affairs, Ministry of Education, Science and Culture

Ireland/Irlande
(Confirmed/Confirm)
Mr Eanna O’CONGHAILE, Broadcasting Policy Division, Department of Communications, Energy and Natural Resources

Italy / Italie
(Confirmed/Confirm)
M. Pierluigi MAZZELLA, Professor of Information and Communication, University of Rome

Latvia/Lettonie
(Confirmed/Confirm)
Mr Andris MELLAKAULS, Member, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia

Luxembourg
(Confirmed/Confirm) (17-18 only)
Ms Michle BRAM, Service des Mdias et des Communications

Moldova
(Confirmed/Confirm)
Ms Rodica PETROV, Director of Council of Europe and Human Rights Directorate, Ministry of Foreign Affairs and European Integration

Montenegro
(Confirmed/Confirm)
Mr Ranko VUJOVIC, Executive Director UNEM

Netherlands/Pays-Bas
(Confirmed/Confirm)
Mr A D REIJNDERS, Deputy Head of Media Policy, Department for Media, Literature and Libraries

Norway/Norvge
(Apologised / Excus)

Poland/Pologne
(Confirmed/Confirm)
Mr Wojciech KOLODZIEJCZYK, Lawyer, Legal Department, National Broacsting Council, National Broadcasting of Poland

Portugal
(Confirmed/Confirm)
Mr Lus Santos FERRO, Adviser, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicao Social
Ms Maria Margarida RIBES, GMCS – Gabinete para os Meios de Comunicao Social

Romania/Roumanie
(Confirmed/Confirm)
Ms Delia MUCICĂ, Senior Advisor to the Minister of Culture (Chair)

Russian Federation/Fdration de Russie
Mr Igor EVDOKIMOV, Deputy Director, Information and Press Department, Ministry of Foreign Affairs

Serbia
(Confirmed/Confirm)
Ms Maja RAKOVIC, Cabinet of the Ministry of Foreign Affairs

Slovak Republic/Rpublique Slovaque
(Confirmed/Confirm)
Ms Natasa SLAVIKOVA, Ministry for Culture of the Slovak Republic

Slovenia/Slovenie
(Confirmed/Confirm)
Mr Skender ADEM, Undersecretary, Ministry of Culture of Republic of Slovenia, Ljubljana

Spain/Espagne
(Confirmed/Confirm)
Ms M Concepcin SOTO CALVO, Adviser of Audiovisual Services, State Secretariat for Telecommunications and the Information Society, Madrid

Sweden / Suede
(Confirmed/Confirm)
Mr Jerker STATTIN, Deputy Director, Swedish Ministry of Culture

Switzerland/Suisse
(Confirmed/Confirm)
Mr Frdric RIEHL, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication, rue de Bienne
Mr Thomas SCHNEIDER, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication, rue de Bienne
Mr Pierre SMOLIK, Service des Affaires internationales, Office fdral de la communication, Dpartement fdral de l’environnement, des transports, de l’nergie et de la communication, rue de Bienne

"The former Yugoslav Republic of Macedonia"/"L'ex-Rpublique Yougoslave de Macdoine"
(Confirmed/Confirm)
Ms Vesna POPOSKA, Head of International PR Department, Government of the Republic of Macedonia

Turkey/Turquie
(Confirmed/Confirm)
Mr Mehmet Bora SNMEZ, International Relations Department, Radio and Television Supreme Council, Ankara

Ukraine
(Confirmed/Confirm)
Mr Viktor NIKITIUK, Ambassador at Large, Ministry of Foreign Affairs of Ukraine, Kiev

United Kingdom/Royaume-Uni
(Apologised / Excus)

PARTICIPANTS / PARTICIPANTS

Parliamentary Assembly of the Council of Europe/Assemble Parliamentaire du Conseil de l’Europe (PACE/APCE)
(Confirmed/Confirm)
Mr Rdiger DOSSOW, Sub-Committee on the Media, Committee on Culture, Science and Education

Conference of International Non-Governmental Organisations of the Council of Europe / Confrence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
(Confirmed/Confirm)
Mr Gabriel NISSIM, Confrence des OING du Conseil de l’Europe, Strasbourg

European Audiovisual Observatory / Observatoire Europeen de l’audiovisuel
(Confirmed/Confirm)
Ms Suzanne NIKOLTCHEV
Mr. Wolfgang CLOSS

OTHER PARTICIPANTS

Hearing on jurisdiction shopping (18 Nov)
(Confirmed/Confirm)
M. Nicolas NORD

Mr Roland BLESS

Mr Tyge TRIER

Mr Peter NOORLANDER, Media Legal Defence Initiative

Ms Barbora BUKOVSKA, Article 19*

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Public Service Media
(Confirmed/Confirm)
Mr Tim SUTER, Managing Director, Perspectives, London

Chair of Ad Hoc Advisory Group on Cross-border Internet
(Confirmed/Confirm)
Mr Wolfgang KLEINWAECHTER, International Association for Media and Communication Research

European Commission/Commission europenne
(Confirmed/Confirm)
Dr Philipp RUNGE, Policdy Adviser, Audiovisual and Media Policies Unit, European Commission, Directorate General for Information Society and Media, Brussels

Holy See / Saint Sige
(Apologised / Excus)

OBSERVERS/OBSERVATEURS

Article 19
(Confirmed/Confirm)
Mrs Barbora BUKOVSKA (17-18 November only)*

Association of Commercial Television in Europe, Association des Tlvisions Commerciales europennes (ACT)
(Confirmed/Confirm)
Mr Maxim HAUK LL.M., Legal Adviser, Association of Commercial Television in Europe, Association des Tlvisions Commerciales europennes

Association of European Journalists (AEJ) / Media Freedom Representative
(Confirmed/Confirm)
Mr William HORSLEY, London

Community Media for Europe (CFME)
(Confirmed/Confirm)
Mr Ciaran MURRAY, Board member

European Newspaper Publishers’ Association (ENPA)
(Confirmed/Confirm)
Mr Holger ROSENDAL, Chefjurist/Head of Legal Department, Danske Dagblades Forening/Danish Newspaper Publishers' Association, Copenhagen

European Federation of Journalist (EFJ)
(Confirmed/Confirm) (16-17 only)
Marc GRUBER, European Co-Director, European Federation of Journalists, Brussels

European Broadcasting Union / Union Europenne de Radio-Tlvision (EBU)
(Confirmed/Confirm)
Mr Michael WAGNER, Deputy Director, Legal and Public Affairs

EuroISPA
(Confirmed/Confirm)
Mr Michael ROTERT

INTERPRETERES / INTEPRETES

Ms Amanda BEDDOWS-LARIVIERE
Mr Luke TILDEN
Ms Shhrazade HOYER
Ms Nadine KIEFFER

SECRETARIAT

Mr Jan MALINOWSKI, Head of Media and Information Society Division, Secretary of the CDMC, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Mrs Anita van de KAR BACHELET, Admnistrator, Media and Information Society Division Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Ms Anne BOYER-DONNARD, Principal Administrative Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal

Mr Lee HIBBARD, Admnistrator, Task Force for the Internet Governance and Information Society, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Ms Marise BOYLAN, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

Ms Julia WHITHAM, Assistant, Media and Information Society Division, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs

.

1 Ex.: Recommandation CM/Rec(2007)11 du Comit des Ministres sur la promotion de la libert d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication, Recommandation (CM/Rec(2008)6) sur les mesures visant promouvoir le respect de la libert d'expression et d'information au regard des filtres internet, etc.

2 Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comit des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant promouvoir la valeur de service public de l'internet

3 Le Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) et du Dialogue europen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG), deux plateformes de coopration entre partenaires multiples jouent un rle important en faonnant de opinions communes sur les politiques lies la gouvernance d’internet. La structure multi parties prenantes de l’ICANN mrite aussi d’tre prise en compte. La gouvernance de l’internet, exemple d’organisation innovante et d’adaptation mutuelle de socit et de technologie dans le monde entier, facilite l’laboration et l’application de principes, de normes, de rgles, de procdures de prise de dcision et de programmes communs qui faonnent l’volution et l’usage de l’internet par les gouvernements, les secteurs public et priv, et la socit civile, dans leurs rles respectifs

4 Dclaration du Comit des Ministres sur la gestion dans l'intrt public des adresses disponibles du protocole internet (2010), Dclaration du Comit des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l'internet – Comit consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (2010)