www.coe.int/hrlawpolicy
Secrétariat

Développement des Droits de l'Homme

Droits de l'Homme et les entreprises

Droits de l'Homme dans les sociétés culturellement diverses

Droits de l'Homme des personnes âgées

 

Adhésion UE à la CEDH

  Présentation

  Rapports de réunions

  Documents de travail

  Autres documents utiles

  Réponses aux FAQ


Relations externes

  Coopération avec des partenaires internationaux

 

Autres activités

  Peine de mort

  Environnement

  Forces armées,
Objection de conscience

  LGBT

  Article 52

  Combattre l'Impunité

  Développement des droits de l'Homme (DH-DEV)

 

Abolition de la peine de mort

Lien vers la brochure
"La mort ne rend pas justice"

Liens utiles

Contexte

Depuis 1997, l’Europe est de fait une zone sans peine de mort à l’exception du Belarus qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe. Lorsque la Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature en 1950, elle avait prévu la possibilité d’appliquer la peine de mort en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal, pour un délit puni de cette peine par la loi (libellé originel de l’article 2§1). Dès la fin des années 1960, un consensus a commencé à se dégager en Europe relatif au fait que la peine de mort n’avait pas sa place dans une société civilisée régie par l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme.

En 1982, le Conseil de l’Europe a adopté le premier instrument juridique contraignant pour l’abolition de la peine de mort en temps de paix - le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme. Quarante-six Etats membres du Conseil de l’Europe sur 47 ont ratifié ce protocole. La Fédération de Russie l’a signé mais ne l’a pas encore ratifié. Cependant le pays respecte un moratoire sur l’application de la peine de mort depuis peu de temps après son adhésion au Conseil de l’Europe en 1996.

En 2003, le Conseil de l’Europe a adopté le deuxième instrument juridique contraignant pour l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances - le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis lors, ce protocole a été ratifié par 43 Etats membres du Conseil de l’Europe et signé par encore 2 autres. L’Arménie et la Pologne l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié, alors que l’Azerbaïdjan et la Fédération de Russie ne l’ont pas encore signé.

L'action des organes du Conseil de l'Europe

Le Comité des Ministres surveille la situation dans les Etats membres pour vérifier s’ils respectent leurs engagements. Il échange des vues tous les six mois sur l’abolition de la peine de mort et demande des informations aux Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié les deux protocoles. Son objectif est que l’Europe devienne de jure une zone sans peine de mort. En outre, le Comité des Ministres adopte des déclarations à l’occasion d’exécutions qui ont lieu dans le monde en réitérant sa ferme opposition à la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances.

L’Assemblée parlementaire a joué un rôle moteur dans l’abolition de la peine de mort en Europe depuis les années 1980 en persuadant progressivement les gouvernements à interdire définitivement la peine capitale ou à s’engager à suspendre les exécutions. L’Assemblée a été à l’origine du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme et a depuis adopté quelques autres textes : Résolution 1044 et Recommandation 1246 de 1994 ; Résolution 1097 et Recommandation 1302 de 1996 ; la Résolution 1187 de 1999. L’Assemblée examine les candidatures des Etats voulant devenir membre du Conseil de l’Europe et aujourd’hui tout candidat doit obligatoirement s’engager à abolir la peine de mort et à ratifier le Protocole n°6.

La Cour européenne des Droits de l’Homme considère depuis 1989 que l’exposition d’un condamné à l’angoisse omniprésente et croissante face à l’exécution - ce qu’on appelle le «syndrome du couloir de la mort» - viole la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a aussi déclaré en 2005 que la peine capitale en temps de paix est une forme inacceptable de peine et n’est plus admissible en vertu de l’article 2 de la Convention. En 2010, la Cour a décrit l’exécution comme l’anéantissement délibéré et prémédité de l’être humain par les autorités de l’Etat. En outre, depuis 1989, la Cour vérifie si les Etats membres se prêtant à procéder à une extradition/expulsion d’une personne ont exigé au préalable des garanties diplomatiques fermes de la part des autorités de l’Etat destinataire que la personne ne sera pas condamnée à mort. Ce principe a été suivi par les tribunaux dans de nombreux pays, y compris en dehors de l’Europe comme par exemple le Canada et l’Afrique du Sud.

L’action du Conseil de l’Europe au niveau international

Le Conseil de l’Europe soutient toutes les initiatives visant à un moratoire mondial sur l’application de la peine de mort, et en particulier les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies dans ce sens – Résolution du 20 décembre 2012 – ainsi que les campagnes en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Conseil de l’Europe porte également une attention particulière aux Etats non européens, notamment ceux ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation, qui se sont engagés à partager les valeurs communes. En pratique, cela concerne les Etats-Unis et le Japon, la peine de mort n’étant pas appliquée au Canada, au Mexique et au Saint-Siège. L’Assemblée parlementaire a adopté un certain nombre de textes demandant aux Etats-Unis et au Japon de redoubler d’efforts pour prendre les mesures nécessaires afin d’instituer un moratoire sur les exécutions. Le dernier est la Résolution 1807 de 2011. Le Comité des Ministres et le Secrétaire Général interviennent régulièrement auprès des autorités étatiques (principalement des Etats-Unis), respectivement par le biais de déclarations politiques et de lettres demandant la grâce des condamnés à mort.

Le Conseil de l’Europe participe dans des débats politiques avec les autorités du Bélarus, le seul pays européen qui continue à appliquer la peine capitale, en vue de l’introduction d’un moratoire dans le pays. L’inclusion du Bélarus dans le partenariat oriental de l’Union européenne, l’ouverture d’un Info point du Conseil de l’Europe à Minsk et l’adoption de la Résolution 1857 de 2012 par laquelle l’Assemblée parlementaire réaffirme la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus, contribuent à l’insistance politique à l’égard du pays pour rejoindre la famille européenne des abolitionnistes.

Activités

7e Journée européenne contre la peine de mort (10 octobre 2013)

Le Conseil de l’Europe célèbre la Journée européenne contre la peine de mort le 10 octobre de chaque année depuis 2007, en même temps que la Journée mondiale contre la peine de mort. L’Union Européenne s’est jointe à cette initiative depuis sa deuxième édition en 2008. L’objectif de la Journée européenne contre la peine de mort est de parvenir à l’abolition définitive de la peine capitale en toutes circonstances en Europe, de soutenir les efforts de la communauté internationale pour la mise en place d’un moratoire dans le monde entier en vue de l’abolition universelle, de réagir face aux tentatives de rétablissement de la peine de mort et de sensibiliser l’opinion publique au fait que la peine de mort est un semblant de justice. A l’occasion de chaque Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne adoptent une déclaration conjointe (texte de la déclaration conjointe de 2013).

5e Congrès mondial contre la peine de mort (12 - 15 juin 2013, Madrid)

Le 5e Congrès mondial contre la peine de mort a été organisé par l’association française Ensemble contre la peine de mort (ECPM), en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort, et avec le parrainage de l’Espagne, la Norvège, la Suisse et la France. Le 5e Congrès a adopté une Déclaration finale. Le Conseil de l’Europe a exprimé son fort soutien à ses objectifs par la voix de son Secrétaire Général, Thorbjorn Jagland - discours (en anglais seulement).

Autres évènements qui ont eu lieu en 2012 (suite…)