Droit et politique des droits de l'homme

 
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Abolition de la peine de mort

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"La mort ne rend pas justice"

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Contexte

Depuis 1997, lEurope est de fait une zone sans peine de mort lexception du Belarus qui nest pas membre du Conseil de lEurope. Lorsque la Convention europenne des droits de lhomme a t ouverte la signature en 1950, elle avait prvu la possibilit dappliquer la peine de mort en excution dune sentence capitale prononce par un tribunal, pour un dlit puni de cette peine par la loi (libell originel de larticle 21). Ds la fin des annes 1960, un consensus a commenc se dgager en Europe relatif au fait que la peine de mort navait pas sa place dans une socit civilise rgie par lEtat de droit et le respect des droits de lhomme.

En 1982, le Conseil de lEurope a adopt le premier instrument juridique contraignant pour labolition de la peine de mort en temps de paix - le Protocole n6 la Convention europenne des droits de lhomme. Quarante-six Etats membres du Conseil de lEurope sur 47 ont ratifi ce protocole. La Fdration de Russie la sign mais ne la pas encore ratifi. Cependant le pays respecte un moratoire sur lapplication de la peine de mort depuis peu de temps aprs son adhsion au Conseil de lEurope en 1996.

En 2003, le Conseil de lEurope a adopt le deuxime instrument juridique contraignant pour labolition de la peine de mort en toutes circonstances - le Protocole n13 la Convention europenne des droits de lhomme. Depuis lors, ce protocole a t ratifi par 43 Etats membres du Conseil de lEurope et sign par encore 2 autres. LArmnie et la Pologne lont sign mais ne lont pas encore ratifi, alors que lAzerbadjan et la Fdration de Russie ne lont pas encore sign.

L'action des organes du Conseil de l'Europe

Le Comit des Ministres surveille la situation dans les Etats membres pour vrifier sils respectent leurs engagements. Il change des vues tous les six mois sur labolition de la peine de mort et demande des informations aux Etats qui nont pas encore sign ou ratifi les deux protocoles. Son objectif est que lEurope devienne de jure une zone sans peine de mort. En outre, le Comit des Ministres adopte des dclarations loccasion dexcutions qui ont lieu dans le monde en ritrant sa ferme opposition la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances.

LAssemble parlementaire a jou un rle moteur dans labolition de la peine de mort en Europe depuis les annes 1980 en persuadant progressivement les gouvernements interdire dfinitivement la peine capitale ou sengager suspendre les excutions. LAssemble a t lorigine du Protocole n6 la Convention europenne des droits de lhomme et a depuis adopt quelques autres textes : Rsolution 1044 et Recommandation 1246 de 1994 ; Rsolution 1097 et Recommandation 1302 de 1996 ; la Rsolution 1187 de 1999. LAssemble examine les candidatures des Etats voulant devenir membre du Conseil de lEurope et aujourdhui tout candidat doit obligatoirement sengager abolir la peine de mort et ratifier le Protocole n6.

La Cour europenne des Droits de lHomme considre depuis 1989 que lexposition dun condamn langoisse omniprsente et croissante face lexcution - ce quon appelle le syndrome du couloir de la mort - viole la Convention europenne des droits de lhomme. La Cour a aussi dclar en 2005 que la peine capitale en temps de paix est une forme inacceptable de peine et nest plus admissible en vertu de larticle 2 de la Convention. En 2010, la Cour a dcrit lexcution comme lanantissement dlibr et prmdit de ltre humain par les autorits de lEtat. En outre, depuis 1989, la Cour vrifie si les Etats membres se prtant procder une extradition/expulsion dune personne ont exig au pralable des garanties diplomatiques fermes de la part des autorits de lEtat destinataire que la personne ne sera pas condamne mort. Ce principe a t suivi par les tribunaux dans de nombreux pays, y compris en dehors de lEurope comme par exemple le Canada et lAfrique du Sud.

Laction du Conseil de lEurope au niveau international

Le Conseil de lEurope soutient toutes les initiatives visant un moratoire mondial sur lapplication de la peine de mort, et en particulier les rsolutions de lAssemble gnrale des Nations Unies dans ce sens Rsolution du 20 dcembre 2012 ainsi que les campagnes en vue de la ratification du deuxime Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Conseil de lEurope porte galement une attention particulire aux Etats non europens, notamment ceux ayant le statut dobservateur auprs de lOrganisation, qui se sont engags partager les valeurs communes. En pratique, cela concerne les Etats-Unis et le Japon, la peine de mort ntant pas applique au Canada, au Mexique et au Saint-Sige. LAssemble parlementaire a adopt un certain nombre de textes demandant aux Etats-Unis et au Japon de redoubler defforts pour prendre les mesures ncessaires afin dinstituer un moratoire sur les excutions. Le dernier est la Rsolution 1807 de 2011. Le Comit des Ministres et le Secrtaire Gnral interviennent rgulirement auprs des autorits tatiques (principalement des Etats-Unis), respectivement par le biais de dclarations politiques et de lettres demandant la grce des condamns mort.

Le Conseil de lEurope participe dans des dbats politiques avec les autorits du Blarus, le seul pays europen qui continue appliquer la peine capitale, en vue de lintroduction dun moratoire dans le pays. Linclusion du Blarus dans le partenariat oriental de lUnion europenne, louverture dun Info point du Conseil de lEurope Minsk et ladoption de la Rsolution 1857 de 2012 par laquelle lAssemble parlementaire raffirme la suspension du statut d'invit spcial du Parlement du Blarus, contribuent linsistance politique lgard du pays pour rejoindre la famille europenne des abolitionnistes.

Activits

7e Journe europenne contre la peine de mort (10 octobre 2013)

Le Conseil de lEurope clbre la Journe europenne contre la peine de mort le 10 octobre de chaque anne depuis 2007, en mme temps que la Journe mondiale contre la peine de mort. LUnion Europenne sest jointe cette initiative depuis sa deuxime dition en 2008. Lobjectif de la Journe europenne contre la peine de mort est de parvenir labolition dfinitive de la peine capitale en toutes circonstances en Europe, de soutenir les efforts de la communaut internationale pour la mise en place dun moratoire dans le monde entier en vue de labolition universelle, de ragir face aux tentatives de rtablissement de la peine de mort et de sensibiliser lopinion publique au fait que la peine de mort est un semblant de justice. A loccasion de chaque Journe europenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de lEurope et lUnion europenne adoptent une dclaration conjointe (texte de la dclaration conjointe de 2013).

5e Congrs mondial contre la peine de mort (12 - 15 juin 2013, Madrid)

Le 5e Congrs mondial contre la peine de mort a t organis par lassociation franaise Ensemble contre la peine de mort (ECPM), en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort, et avec le parrainage de lEspagne, la Norvge, la Suisse et la France. Le 5e Congrs a adopt une Dclaration finale. Le Conseil de lEurope a exprim son fort soutien ses objectifs par la voix de son Secrtaire Gnral, Thorbjorn Jagland - discours (en anglais seulement).

Autres vnements qui ont eu lieu en 2012 (suite)