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Article 52 CEDH

Présentation

Aux termes de l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme "Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention".

Jusqu'à 1989, l'article 52 avait été appliqué cinq fois (en 1964, 1970, 1975, 1983 et 1988), toujours à l’égard de l’ensemble des Etats Parties à la Convention. Par la suite, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe y a eu recours à deux reprises: à l’égard de la Fédération de Russie (en 1999-2000, concernant des problèmes de mise en œuvre de la Convention en Tchétchénie) et à l’égard de la Republique de Moldova (en 2002, à la suite de la suspension des activités d'un parti politique au motif qu’il avait violé la législation relative au déroulement des manifestations publiques).

En 2005, le Secrétaire Général a décidé d’appliquer de nouveau l’article 52 à la suite des allégations révélées par la presse et la société civile sur l'existence de centres secrets de détention de la CIA dans des États membres. Lien vers le dossier  "Allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe".

Enquête Année Objet Destinataire Demande du SG Référence du rapport
1e 1964 Application de la Convention et du Protocole n°1 Toutes les Hautes Parties Contractantes 09/10/64 H(67)2
2e 1970 Art 5§5 (Droit à réparation) Toutes les Hautes Parties Contractantes 23/07/70 H(72)2
3e 1975 Art 8, 9, 10, 11 Toutes les Hautes Parties Contractantes 09/04/75 H(76)15
4e 1983 Art 3, 4, 5, 8, 9, 13 CEHR & Art 2 Protocole (Mise en œuvre CEDH à l'égard des enfants et des adolescents placés en famille) Toutes les Hautes Parties Contractantes 25/03/83 H(86)1

H/SG(87)1
5e 1988 Art 6 §1 procès équitable & Art 6 §3 procédure Toutes les Hautes Parties Contractantes 07/07/88

H/SG(92)1

H/SG(93)1
6e 1999

Manière dont la Convention est appliquée en Tchétchénie

Fédération de Russie 13/12/99 SG/Inf(2000)21
7e 2002 Manière dont la Convention est appliquée en Moldova

Moldova 04/02/02 SG/Inf(2002)20
8e 2005 Manière dont la Convention est appliquée au regard de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d’actes terroristes, notamment par des agences relevant d'autres États ou à leur instigation (CIA) Toutes les Hautes Parties Contractantes 21/11/05

SG/Inf(2006)5

SG/Inf(2006)13