Droit et politique des droits de l'homme

 
www.coe.int/hrlawpolicy
Secrtariat

Dveloppement des Droits de l'Homme

Droits de l'Homme et les entreprises

Droits de l'Homme dans les socits culturellement diverses

Droits de l'Homme des personnes ges

 

Adhsion UE la CEDH

  Prsentation

  Rapports de runions

  Documents de travail

  Autres documents utiles

  Rponses aux FAQ


Relations externes

  Coopration avec des partenaires internationaux

 

Autres activits

  Peine de mort

  Environnement

  Forces armes,
Objection de conscience

  LGBT

  Article 52

  Combattre l'Impunit

  Dveloppement des droits de l'Homme (DH-DEV)

 

Article 52 CEDH

Prsentation

Aux termes de l'article 52 de la Convention europenne des Droits de lHomme "Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe les explications requises sur la manire dont son droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de cette Convention".

Jusqu' 1989, l'article 52 avait t appliqu cinq fois (en 1964, 1970, 1975, 1983 et 1988), toujours lgard de lensemble des Etats Parties la Convention. Par la suite, le Secrtaire Gnral du Conseil de lEurope y a eu recours deux reprises: lgard de la Fdration de Russie (en 1999-2000, concernant des problmes de mise en uvre de la Convention en Tchtchnie) et lgard de la Republique de Moldova (en 2002, la suite de la suspension des activits d'un parti politique au motif quil avait viol la lgislation relative au droulement des manifestations publiques).

En 2005, le Secrtaire Gnral a dcid dappliquer de nouveau larticle 52 la suite des allgations rvles par la presse et la socit civile sur l'existence de centres secrets de dtention de la CIA dans des tats membres. Lien vers le dossier  "Allgations de dtentions secrtes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe".

Enqute Anne Objet Destinataire Demande du SG Rfrence du rapport
1e 1964 Application de la Convention et du Protocole n1 Toutes les Hautes Parties Contractantes 09/10/64 H(67)2
2e 1970 Art 55 (Droit rparation) Toutes les Hautes Parties Contractantes 23/07/70 H(72)2
3e 1975 Art 8, 9, 10, 11 Toutes les Hautes Parties Contractantes 09/04/75 H(76)15
4e 1983 Art 3, 4, 5, 8, 9, 13 CEHR & Art 2 Protocole (Mise en uvre CEDH l'gard des enfants et des adolescents placs en famille) Toutes les Hautes Parties Contractantes 25/03/83 H(86)1

H/SG(87)1
5e 1988 Art 6 1 procs quitable & Art 6 3 procdure Toutes les Hautes Parties Contractantes 07/07/88

H/SG(92)1

H/SG(93)1
6e 1999

Manire dont la Convention est applique en Tchtchnie

Fdration de Russie 13/12/99 SG/Inf(2000)21
7e 2002 Manire dont la Convention est applique en Moldova

Moldova 04/02/02 SG/Inf(2002)20
8e 2005 Manire dont la Convention est applique au regard de la dtention et du transport secrets de dtenus souponns dactes terroristes, notamment par des agences relevant d'autres tats ou leur instigation (CIA) Toutes les Hautes Parties Contractantes 21/11/05

SG/Inf(2006)5

SG/Inf(2006)13