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Combattre l'impunité

Lien vers les Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme

Les cas d'impunité pour des violations des droits de l’homme ne sont malheureusement pas rares, le plus souvent il s’agit de violations commises par les forces de la police, par le personnel pénitentiaire, ou de violations dirigées contre des défenseurs des droits de l'homme. L'impunité érode l'état de droit et le respect effectif des droits de l’homme, car il s’agit de tolérer des infractions et ainsi encourager leur répétition puisque les auteurs et des tiers se sentent libres de commettre de nouvelles infractions, sachant qu’ils n’en assumeront pas la responsabilité.

Faisant suite à une initiative de l'Assemblée parlementaire – la Recommandation 1876(2009) sur la situation des droits de l’homme en Europe: nécessité d’éradiquer l’impunité - le Comité des Ministres a invité le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) à étudier la faisabilité de lignes directrices contre l'impunité et à rédiger celles-ci, le cas échéant.

Le Comité subordonné d'experts sur l'impunité DH-I (mandat) a été chargé de conduire ce projet. Le DH-I s’est inspiré, entre autres, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du travail du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

Les Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme ont été adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011.

Documents du Comité d'experts sur l'impunité (2009-2010)

Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme   Lignes directrices
Textes de référence utilisés pour la préparation des Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme   CM(2011)13 add
DH-I(2010)09Rev
4e réunion du Comité d'expert sur l'Impunité (DH-I)
28-30 septembre 2010, Strasbourg
  Rapport de réunion
3e réunion du Comité d'expert sur l'Impunité (DH-I)
26-28 mai, Strasbourg
  Rapport de réunion
2e réunion du Comité d'expert sur l'Impunité (DH-I)
3-5 mars 2010, Strasbourg
  Rapport de réunion
1e réunion du Comité d'expert sur l'Impunité (DH-I)
9-11 septembre 2009, Strasbourg
  Rapport de réunion