Combattre l'impunité

Les cas d'impunité pour des violations des droits de homme ne sont malheureusement pas rares dans les États membres du Conseil de l'Europe, notamment ceux commis par les forces de police et le  personnel pénitentiaire, ou ceux dirigés contre des défenseurs des droits de l'homme. Permettre à de tels violations de rester impunies reflète un manque de respect pour les droits de l'homme (comportant souvent une violation des droits de l'homme à part entière) et encourage la répétition de ces violations car leurs auteurs et des tiers se sentent libres de commettre de nouvelles infractions sans craindre d’être punis.

L'impunité érode l'état de droit. En outre, ceux qui la permettent pardonnent effectivement les crimes qui sont commis. Il est donc essentiel de supprimer l'impunité dans les États membres et d'encourager les États en dehors de l'Europe à en faire de même.

Faisant suite à une initiative de l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres a invité le Comité Directeur pour les droits de l'homme (CDDH) à étudier la faisabilité de lignes directrices contre l'impunité.

Le CDDH a accepté de contribuer à la rédaction d'un tel instrument, considérant que les lignes directrices « enverraient un signal clair de la bonne volonté de l'Europe de mettre un terme à l'impunité des violations des droits de l'homme et apporteraient une valeur ajoutée réelle, non seulement aux États membres du Conseil de l'Europe, mais également au delà de notre continent ».

Sous l'autorité du CDDH, le Comité d'experts sur l'impunité (DH-I) s’est réuni quatre fois afin de rédiger les « lignes directrices sur l'élimination de l'impunité pour des violations graves des droits de l'homme ».

En préparant le projet, le Comité s’est inspiré, entre autres, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, du travail du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

Le projet de lignes directrices (DH-I(2010)12 final) a été adopté par le CDDH lors de sa 71e réunion (2-5 novembre 2010) et les lignes directrices ont été adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011 (voir tableau).

Documents du DH-I  (Comité d'experts sur l'impunité - 2009-2010)
Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme telles qu'adoptées par le Comité des Ministres à sa 1110e réunion (31 mars 2011)		Décision du CM Lignes directrices
Textes de référence utilisés pour la préparation des Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, version finale		Textes de référence
Projet de textes de référence utilisés pour la préparation des Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme		DH-I(2010)09Rev
Projet de Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme tel qu'adopté par le CDDH à sa 71e réunion (2-5 novembre 2010)		DH-I(2010)12 final
4e réunion du Comité d'expert sur l'Impunité (DH-I) 28-30 septembre 2010, Strasbourg		Rapport de réunion
3e réunion du Comité d'expert sur l'Impunité (DH-I) 26-28 mai, Strasbourg		Rapport de réunion
2e réunion du Comité d'expert sur l'Impunité (DH-I) 3-5 mars 2010, Strasbourg		Rapport de réunion
1e réunion du Comité d'expert sur l'Impunité (DH-I) 9-11 septembre 2009, Strasbourg		Rapport de réunion
Mandat du DH-I		Mandat