Droit et politique des droits de l'homme

 
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Combattre l'impunit

Lien vers les Lignes directrices pour liminer limpunit pour les violations graves des droits de lhomme

Les cas d'impunit pour des violations des droits de lhomme ne sont malheureusement pas rares, le plus souvent il sagit de violations commises par les forces de la police, par le personnel pnitentiaire, ou de violations diriges contre des dfenseurs des droits de l'homme. L'impunit rode l'tat de droit et le respect effectif des droits de lhomme, car il sagit de tolrer des infractions et ainsi encourager leur rptition puisque les auteurs et des tiers se sentent libres de commettre de nouvelles infractions, sachant quils nen assumeront pas la responsabilit.

Faisant suite une initiative de l'Assemble parlementaire la Recommandation 1876(2009) sur la situation des droits de lhomme en Europe: ncessit dradiquer limpunit - le Comit des Ministres a invit le Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH) tudier la faisabilit de lignes directrices contre l'impunit et rdiger celles-ci, le cas chant.

Le Comit subordonn d'experts sur l'impunit DH-I (mandat) a t charg de conduire ce projet. Le DH-I sest inspir, entre autres, de la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme et du travail du Comit europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants (CPT).

Les Lignes directrices pour liminer limpunit pour les violations graves des droits de lhomme ont t adoptes par le Comit des Ministres le 30 mars 2011.

Documents du Comit d'experts sur l'impunit (2009-2010)

Lignes directrices du Comit des Ministres du Conseil de l'Europe pour liminer limpunit pour les violations graves des droits de lhomme   Lignes directrices
Textes de rfrence utiliss pour la prparation des Lignes directrices pour liminer limpunit pour les violations graves des droits de lhomme   CM(2011)13 add
DH-I(2010)09Rev
4e runion du Comit d'expert sur l'Impunit (DH-I)
28-30 septembre 2010, Strasbourg
  Rapport de runion
3e runion du Comit d'expert sur l'Impunit (DH-I)
26-28 mai, Strasbourg
  Rapport de runion
2e runion du Comit d'expert sur l'Impunit (DH-I)
3-5 mars 2010, Strasbourg
  Rapport de runion
1e runion du Comit d'expert sur l'Impunit (DH-I)
9-11 septembre 2009, Strasbourg
  Rapport de runion