Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme

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Strasbourg, 05/04/2013 – Les négociateurs des 47 pays-membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne ont finalisé le projet d’accord d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), sur lequel la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg doit maintenant se prononcer. Plus...

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La manière de réaliser l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme a fait l’objet de discussions formelles et informelles et de réflexions au sein de chacune des organisations depuis la fin des années 1970.

Cette question a été de nouveau portée au premier plan à la lumière de la Charte Fondamentale de l’Union européenne. En 2001, le Groupe de travail sur les questions juridiques et techniques d’une éventuelle adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme (GT-DH-EU) a été chargé de procéder à une étude des questions juridiques et techniques que le Conseil de l’Europe devrait traiter dans le cas d’une éventuelle adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que les autres moyens d’éviter les contradictions entre le système juridique de l’Union européenne et le système de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du protocole 14 à la CEDH, ce n'est plus simplement un souhait : c'est une obligation juridique. Cependant, des ajustements au système de la Convention sont inévitables afin d’accueillir comme quarante-huitième Haute Partie Contractante une entité non-étatique reposant sur un système juridique spécifique et complexe. L'adhésion de l’'UE à la Convention est l'une des priorités majeures du Conseil de l’Europe dans l'avenir immédiat.

L’adhésion de l’UE à la Convention est à une étape historique pour plusieurs raisons :

A l’issue de son adhésion à la CEDH, l'Union sera intégrée au système de protection de droits fondamentaux de cette dernière. En plus de la protection interne de ces droits par le droit interne de l'Union et de la Cour de Justice, qui est renforcée par l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans son droit primaire, l'Union aura l’obligation de respecter la CEDH et sera placée sous le contrôle externe de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ceci comblera une lacune dans la protection des droits de l'Homme et augmentera la cohérence entre les cours de Strasbourg et de Luxembourg. L'adhésion à la CEDH apportera aux citoyens une protection contre l'action de l'Union semblable à celle dont ils jouissent déjà contre l'action de tous les États membres, améliorant de ce fait la protection juridique des droits fondamentaux des individus en Europe.

L'adhésion augmentera également la crédibilité de l'Union vis-à-vis des pays tiers qu'elle invite régulièrement, dans ses relations bilatérales, à respecter la CEDH.

Le processus de négociation

A cette fin, le 4 juin 2010, les Ministres de la Justice de l'Union européenne ont donné à la Commission européenne le mandat de mener les négociations en leur nom. Le 26 mai 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné un mandat ad-hoc à son Comité Directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) d'élaborer avec l'Union européenne l'instrument juridique nécessaire à l'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH. Un groupe de travail informel, composé de 14 experts d’États membres du Conseil de l'Europe (7 d’États membres de l’Union Européenne et 7 d’États non membres de l'Union européenne) a été chargé de discuter et d’élaborer en collaboration avec la Commission européenne, les instruments juridiques pour l'adhésion.

Ce groupe informel a tenu entre juillet 2010 et juin 2011 un total de huit réunions avec la Commission européenne, au cours desquelles il a élaboré et transmis au CDDH un projet d’accord d’adhésion, son rapport explicatif et un projet de règle à ajouter aux Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables. Ces projets d’instruments contiennent des dispositions sur la portée de l'adhésion (y compris les questions liées à l'adhésion aux divers protocoles, aux réserves admissibles etc.), les adaptations techniques requises dans le texte de la Convention, la participation de l'UE dans les organes du Conseil de l’Europe impliqués dans le système de la CEDH (y compris sa participation financière au système et son droit de vote au sein du Comité des Ministres) et les éventuelles autres adaptations du système de la CEDH aux spécificités du système de l’UE, y compris la création d’un mécanisme de codéfendeur pour les affaires impliquant à la fois l’UE et un ou plusieurs de ses Etats membres.

En octobre 2011, le CDDH a examiné les projets d’instruments et, compte tenu des implications politiques de certains des problèmes en suspens, a décidé de transmettre un rapport et les projets d’instruments au Comité des Ministres pour examen et nouvelles instructions. Le 13 juin 2012, le Comité des Ministres a chargé le CDDH de poursuivre les négociations avec l’Union Européenne, dans le cadre d’un groupe ad hoc « 47+1 », afin de finaliser sans délai les instruments d’adhésion (lien vers la décision du CM). Le groupe ad hoc a tenu jusqu'alors quatre réunions à Strasbourg (21 juin 2012, 17-19 septembre 2012, 7-9 novembre 2012 et 21-23 janvier 2013). La dernière réunion s'est tenue du 2 au 5 avril 2013.

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