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Adhésion de  l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme

Les négociateurs, représentants des pays membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, ont finalisé le 5 avril 2013, le projet d’accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Le projet consiste en un ensemble de textes, tous nécessaires pour accomplir l’adhésion: un projet d’accord sur l’adhésion et un projet de rapport explicatif, un projet de déclaration de l’UE, un projet de règle à ajouter aux Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables dans les affaires auxquelles l’UE serait partie et un projet de modèle de mémorandum d’accord.

Le projet contient des dispositions relatives à la portée de l'adhésion, y compris en ce qui concerne l'adhésion aux protocoles à la CEDH et les réserves admissibles, aux ajustements du texte et du système juridique de la CEDH, y compris la création d’un mécanisme de codéfendeur pour les affaires impliquant à la fois l’UE et un ou plusieurs de ses Etats membres, à la participation de l'UE dans les travaux des organes du Conseil de l’Europe, à sa participation financière au système juridique de la CEDH, à son droit de vote au sein du Comité des Ministres.

La Cour de Justice de l’UE doit se prononcer sur la compatibilité du projet d’accord avec les traités de l’UE. Le Conseil de l’UE doit autoriser à l’unanimité la signature de l’accord. Chaque Etat membre de l’UE doit ratifier l’accord selon sa procédure interne. L’UE doit aussi ratifier l’accord et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe doit l’adopter.  


Le contexte

L’adhésion de l’UE à la CEDH a fait l’objet de discussions formelles et informelles au sein de chacune des organisations vers  la fin des années 1970, avant d'être de nouveau portée au premier plan au moment de l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000).

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1 décembre 2009) et du Protocole 14 à la CEDH (1 juin 2010), l’adhésion n'est plus simplement un souhait, c'est une obligation juridique. Cependant, des ajustements au système de la CEDH sont nécessaires afin d’accueillir comme quarante-huitième Haute Partie Contractante une entité non-étatique reposant sur un système juridique complexe.

L'adhésion de l'UE à la CEDH est l'une des priorités majeures du Conseil de l’Europe et constitue une étape historique pour les raisons suivantes:

Après son adhésion à la CEDH, l'UE sera intégrée au système de protection de droits fondamentaux de la CEDH. Cela signifie qu’en plus de la protection de ces droits par le droit de l'UE et par la Cour de Justice, l'UE aura l’obligation de respecter la CEDH et sera placée sous le contrôle externe de la Cour européenne des droits de l’homme.

Ceci augmentera la cohérence entre la Cour de Strasbourg et la Cour de Luxembourg et apportera aux citoyens une protection face à l'action de l'UE, semblable à celle dont ils jouissent déjà face à l'action des Etats membres du Conseil de l’Europe.

L'adhésion augmentera également la crédibilité de l'UE vis-à-vis des pays tiers qu'elle invite régulièrement, dans ses relations bilatérales, à respecter la CEDH.  

Le processus de négociation

En 2001, le Groupe de travail GT-DH-EU a été chargé d’étudier les questions juridiques et techniques que le Conseil de l’Europe devrait traiter dans le cas d’une éventuelle adhésion de l’UE à la CEDH, ainsi que les moyens d’éviter les contradictions entre le système juridique de l’UE et celui de la CEDH.

Le 4 juin 2010, les Ministres de la Justice des Etats membres de l'UE ont donné à la Commission européenne le mandat de mener les négociations en leur nom. Le 26 mai 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné le mandat occasionnel à son Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) d'élaborer, avec la Commission européenne, l'instrument juridique nécessaire à l'adhésion. Le CDDH a confié cette tâche à un Groupe de travail informel CDDH-UE, composé de 14 experts d’Etats membres du Conseil de l'Europe (7 d’Etats membres de l’UE et 7 d’Etats non membres de l'UE). Le groupe informel a tenu 8 réunions, entre juillet 2010 et juin 2011.

Le 14 octobre 2011, le CDDH a soumis un rapport au Comité des Ministres sur le travail effectué par le CDDH-UE, avec le projet d’instrument juridique en annexe. Le 13 juin 2012, compte tenu des implications politiques et des questions soulevées, le Comité des Ministres a donné un nouveau mandat au CDDH en vue de poursuivre les négociations avec l’UE au sein d’un Groupe ad hoc «47+1» et de finaliser l’instrument juridique fixant les modalités d’adhésion de l’UE à la CEDH. Le groupe ad hoc a tenu 5  réunions à Strasbourg. La dernière réunion a eu lieu du 2 au 5 avril 2013.