Droit et politique des droits de l'homme

 
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Adhsion de  lUnion europenne la Convention europenne des droits de lHomme

Les ngociateurs, reprsentants des pays membres du Conseil de lEurope et de lUnion europenne, ont finalis le 5 avril 2013, le projet daccord dadhsion de lUnion europenne la Convention europenne des droits de lhomme. Le projet consiste en un ensemble de textes, tous ncessaires pour accomplir ladhsion: un projet daccord sur ladhsion et un projet de rapport explicatif, un projet de dclaration de lUE, un projet de rgle ajouter aux Rgles du Comit des Ministres pour la surveillance de lexcution des arrts et des termes des rglements amiables dans les affaires auxquelles lUE serait partie et un projet de modle de mmorandum daccord.

Le projet contient des dispositions relatives la porte de l'adhsion, y compris en ce qui concerne l'adhsion aux protocoles la CEDH et les rserves admissibles, aux ajustements du texte et du systme juridique de la CEDH, y compris la cration dun mcanisme de codfendeur pour les affaires impliquant la fois lUE et un ou plusieurs de ses Etats membres, la participation de l'UE dans les travaux des organes du Conseil de lEurope, sa participation financire au systme juridique de la CEDH, son droit de vote au sein du Comit des Ministres.

La Cour de Justice de lUE doit se prononcer sur la compatibilit du projet daccord avec les traits de lUE. Le Conseil de lUE doit autoriser lunanimit la signature de laccord. Chaque Etat membre de lUE doit ratifier laccord selon sa procdure interne. LUE doit aussi ratifier laccord et le Comit des Ministres du Conseil de lEurope doit ladopter.  


Le contexte

Ladhsion de lUE la CEDH a fait lobjet de discussions formelles et informelles au sein de chacune des organisations vers  la fin des annes 1970, avant d'tre de nouveau porte au premier plan au moment de ladoption de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne (7 dcembre 2000).

Depuis l'entre en vigueur du Trait de Lisbonne (1 dcembre 2009) et du Protocole 14 la CEDH (1 juin 2010), ladhsion n'est plus simplement un souhait, c'est une obligation juridique. Cependant, des ajustements au systme de la CEDH sont ncessaires afin daccueillir comme quarante-huitime Haute Partie Contractante une entit non-tatique reposant sur un systme juridique complexe.

L'adhsion de l'UE la CEDH est l'une des priorits majeures du Conseil de lEurope et constitue une tape historique pour les raisons suivantes:

Aprs son adhsion la CEDH, l'UE sera intgre au systme de protection de droits fondamentaux de la CEDH. Cela signifie quen plus de la protection de ces droits par le droit de l'UE et par la Cour de Justice, l'UE aura lobligation de respecter la CEDH et sera place sous le contrle externe de la Cour europenne des droits de lhomme.

Ceci augmentera la cohrence entre la Cour de Strasbourg et la Cour de Luxembourg et apportera aux citoyens une protection face l'action de l'UE, semblable celle dont ils jouissent dj face l'action des Etats membres du Conseil de lEurope.

L'adhsion augmentera galement la crdibilit de l'UE vis--vis des pays tiers qu'elle invite rgulirement, dans ses relations bilatrales, respecter la CEDH.  

Le processus de ngociation

En 2001, le Groupe de travail GT-DH-EU a t charg dtudier les questions juridiques et techniques que le Conseil de lEurope devrait traiter dans le cas dune ventuelle adhsion de lUE la CEDH, ainsi que les moyens dviter les contradictions entre le systme juridique de lUE et celui de la CEDH.

Le 4 juin 2010, les Ministres de la Justice des Etats membres de l'UE ont donn la Commission europenne le mandat de mener les ngociations en leur nom. Le 26 mai 2010, le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe a donn le mandat occasionnel son Comit directeur pour les droits de lHomme (CDDH) d'laborer, avec la Commission europenne, l'instrument juridique ncessaire l'adhsion. Le CDDH a confi cette tche un Groupe de travail informel CDDH-UE, compos de 14 experts dEtats membres du Conseil de l'Europe (7 dEtats membres de lUE et 7 dEtats non membres de l'UE). Le groupe informel a tenu 8 runions, entre juillet 2010 et juin 2011.

Le 14 octobre 2011, le CDDH a soumis un rapport au Comit des Ministres sur le travail effectu par le CDDH-UE, avec le projet dinstrument juridique en annexe. Le 13 juin 2012, compte tenu des implications politiques et des questions souleves, le Comit des Ministres a donn un nouveau mandat au CDDH en vue de poursuivre les ngociations avec lUE au sein dun Groupe ad hoc 47+1 et de finaliser linstrument juridique fixant les modalits dadhsion de lUE la CEDH. Le groupe ad hoc a tenu 5  runions Strasbourg. La dernire runion a eu lieu du 2 au 5 avril 2013.