Droit et politique des droits de l'homme

 
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Adhsion de l'Union europenne la Convention

 
 

Documents de travail

2013

Rapport final au CDDH (y compris le projet daccord portant adhsion de lUnion europenne la Convention europenne des droits de lhomme)   47+1(2013)008
Projet de Rapport explicatif de lAccord portant adhsion de lUnion europenne la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales 47+1(2013)007
Proposition rvise de la Prsidente sur des questions ouvertes   47+1(2013)006
Participation de lUE au Comit des Ministres lorsque ce dernier prend des dcisions autres que celles explicitement prvues par la Convention : implications des diverses options en discussion   47+1(2013)005
Proposition du Secrtariat pour un projet de Rgle additionnelle pour la surveillance de lexcution des arrts et des termes des rglements amiables pour les affaires dans lesquelles lUnion Europenne est partie   47+1(2013)004
Document conjoint dAndorre, de lArmnie, de lAzerbadjan, de la Bosnie-Herzgovine, de la Fdration de Russie, de lIslande, du Liechtenstein, de Monaco, du Montngro, de la Norvge, de la Serbie, de la Suisse, de la Turquie et de lUkraine sur les principales sources de proccupation lies au Projet daccord rvis portant adhsion de lUnion europenne la Convention europenne des droits de lhomme   47+1(2013)003
Projet de Rapport explicatif de lAccord portant adhsion de lUnion europenne la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales   47+1(2013)002
Projet de proposition de la Prsidente sur les questions ouvertes   47+1(2013)001
     

2012

Submission by the European Trade Union Confederation (ETUC), (7 November 2012)   ETUC
(Anglais seulement)
The AIRE Centre: Comments on the Draft Revised Agreement on the Accession of the European Union to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, (7 November 2012) AIRE
(Anglais seulement)
NGO submissions on EU accession to ECHR (Amnesty International, ICJ, the AIRE Centre), (5 November 2012) NGOs
(Anglais seulement)
Document de lAndorre  Adhsion de lUE la Convention europenne des Droits de lHomme. Rflexions face aux problmes dcoulant de la deuxime runion 47+1    47+1(2012)007
Extraits pertinents du rapport de la 75me runion du CDDH (19-22 juin 2012) 47+1(2012)002
Dcisions de la 1145e runion des Dlgus des Ministres (13 juin 2012)   47+1(2012)001
     

2011

Rapport au Comit des Ministres sur l'laboration d'instruments juridiques pour l'adhsion de l'Union europenne la Convention europenne des Droits de l'Homme   CDDH(2011)009
Version dfinitive du projet dinstruments juridiques pour ladhsion de lUnion europenne la Convention europenne des droits de lhomme (19 juillet 2011)   CDDH-UE(2011)16
Avis de la Direction du Programme, des Finances et des Services Linguistiques sur lArticle 8 du projet dAccord dadhsion   CDDH-UE(2011)17
Submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Extraordinary Meeting of the CDDH (October 2011)   NHRI submission
(Anglais seulement)
Contribution de la Confdration europenne des Syndicats (CES) en date du 16 juin 2011 ETUC/CES
(Anglais seulement)
Mmorandum du Secrtariat Amendement des rgles du Comit des Ministres pour la surveillance de lexcution des arrts et des termes des rglements amiables   CDDH-UE(2011)14
Projet rvis de lArticle [9] Participation de lUnion Europenne aux dpenses lies la Convention   CDDH-UE(2011)13
Memorandum by the Secretariat on legal issues raised during the 7th working meeting   CDDH-UE(2011)12
document restreint
Projet revis de Rapport explicatif du projet dAccord dadhsion de lUnion Europenne la Convention  europenne des droits de lhomme   CDDH-UE(2011)11
Projet rvis daccord dadhsion de lUE la Convention tel que rvis sur la base des discussions de la runion de mai   CDDH-UE(2011)10 Voir annexes III et IV
Admissibility of claims in the light of accession of the EU to the ECHR dated 23 may 2011   Meijers Committee
(Anglais seulement)
AIRE Centre and Amnesty International (10/05/2011)   AIRE & AI submission
(Anglais seulement)
Commentaires de la dlgation italienne sur le projet rvis de rapport explicatif de laccord dadhsion de lUnion Europenne la Convention europenne des droits de lhomme   CDDH-UE(2011)09
Projet rvis de rapport explicatif de laccord dadhsion de lUnion Europenne la Convention europenne des droits de lhomme   CDDH-UE(2011)08
Extraits pertinents du rapport de la 72e runion du CDDH (Strasbourg, 29 mars 1er avril 2011)   CDDH-UE(2011)07
Rapport explicatif du projet daccord sur ladhsion de lUE la Convention   CDDH-UE(2011)05
Projet daccord sur ladhsion de lUE la Convention   CDDH-UE(2011)04
Projet dlments additionnels prpars par le secrtariat sur les mesures procdurales garantissant limplication pralable de la Cour de Justice de lUE dans des affaires dans lesquelles elle na pas eu lopportunit de se prononcer sur la compatibilit dun acte de lUE avec les droits fondamentaux (Point C.5 de la liste provisoire de questions)   CDDH-UE(2011)02
Projet dlments prpar par le secrtariat sur les clauses finales (Chapitre E de la liste provisoire de questions)   CDDH-UE(2011)01
Comments and Proposals on the Draft agreement on the accession of the EU to the Convention (CDDH-UE (2011)04) and on the Explanatory report to the draft agreement on the accession of the EU to the Convention (CDDH-UE(2011)05) submitted by the European Trade Union Confederation (ETUC) to the CDDH-UE Working Group (10/03/2011)   Proposals ETUC/CES
(Anglais seulement)
Response of the European Group of National Human Rights Institutions: EU Accession to the ECHR for CDDH-UE meeting on March 15-18 2011   NHRI Submission
(Anglais seulement)
AIRE Centre and Amnesty International (14/03/2011)   AIRE & AI Contribution
(Anglais seulement)
     

2010

Projet dlments rviss prpar par le secrtariat sur lintroduction dun mcanisme de codfendeur   CDDH-UE(2010)16
Projet dlments prpar par le secrtariat sur les questions institutionnelles et financires (Chapitre D de la liste provisoire de questions) CDDH-UE(2010)15
Projet dlments prpar par le Secrtariat sur la Procdure devant la Cour europenne des droits de lhomme (Chapitre C de la liste provisoire de questions)   CDDH-UE(2010)12
Projet dlments prpars par le Secrtariat sur les Questions Gnrales et sur les Adaptations techniques aux dispositions de la CEDH et dautres instruments en relation la nature de lEU en tant que partie contractante (chapitres A et B du projet de liste de questions) CDDH-UE(2010)11
Point A.2 - Porte de ladhsion (comptences, juridiction etc.)   CDDH-UE(2010)09
Avant-projet de structure pour un document gnral sur ladhsion de lUnion europenne la Convention europenne des droits de lhomme   CDDH-UE(2010)06Rev
Rsolution du Parlement europen du 19 mai 2010 sur les aspects institutionnels de l'adhsion de l'Union europenne la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des liberts fondamentales CDDH-UE(2010)03
Extrait de textes juridiques pertinents de l'UE   CDDH-UE(2010)02
Rsum des discussions de la runion informelle des reprsentants des Etats membres au CDDH (Strasbourg, 4 mai 2010) CDDH-UE(2010)01
Views of the European Group of National Human Rights Institutions on EU Accession to the ECHR submitted to the CDDH-UE Working Group (29 November 2010)   European Group of National Human Rights Institutions
(Anglais seulement)
NGOs perspective on the EU accession to the ECHR: the proposed co-respondent procedure and consultation with civil society (3 december 2010)   Document collectif
(Anglais seulement)
Recommendations on the EUs Accession to the European Convention on Human Rights (ECHR) submitted by the European Trade Union Confederation (ETUC) to the CDDH-UE Working Group   ETUC/CES
(Anglais seulement)