Abolition de la peine de mort

Activités récentes

Table ronde sur l'abolition de la peine de mort, le 8 octobre 2012 (Madrid)

Le 8 octobre 2012, la Commission internationale contre la peine de mort a organisé une table ronde sur l'abolition de la peine capitale. Les représentants des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres experts ont discuté des développements sur la peine de mort et ont identifié les défis juridiques et politiques et les opportunités pour les cinq prochaines années. Le Secrétariat du Conseil de l'Europe était représenté par Jörg Polakiewicz, chef du Service des politiques et du développement des droits de l'homme :
- lien vers le discours (en anglais seulement)

Commémoration de la 10e Journée mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2012

10 octobre 2012 - Journée européenne et mondiale contre la peine de mort

Congrès régional de Rabat sur la peine de mort, 18-20 octobre 2012 (Maroc)

Contexte

Depuis 1997 l'Europe est de fait une zone sans peine de mort à l’exception du Bélarus qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe.

Quand la Convention européenne des droits de l'homme a été ouverte à la signature en 1950, elle avait prévu la possibilité d'appliquer la peine de mort (l'article 2 § 1 « La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi »). Dès la fin des années 1960, un consensus a commencé à se dégager en Europe relatif au fait que la peine de mort n’avait pas sa place dans une société civilisée régie par l'État de droit et le respect des droits de l'homme.

En 1982, le Conseil de l’Europe a adopté le premier instrument juridique contraignant sur la peine de mort en faveur de l’abolition inconditionnelle de la peine de mort en temps de paix - le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme. Quarante-six États membres du Conseil de l’Europe sur 47, ont signé et ratifié le protocole n°6. La Fédération de Russie a signé mais n’a pas ratifié le Protocole n°6, elle a cependant respecté le moratoire sur la peine de mort depuis peu de temps après son adhésion au Conseil de l’Europe en 1996. En 2003, le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme qui abolit la peine de mort en toutes circonstances. Depuis lors, ce protocole a été signé et ratifié par quarante et un membres du Conseil de l'Europe. L'Arménie, la Lettonie et la Pologne l’ont signé mais ne l’ont pas ratifié, alors que l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie ne l'ont pas encore signé.

Le rôle des différents organes du Conseil de l’Europe

Le Comité des Ministres surveille la situation dans les États membres pour vérifier leur conformité à leurs engagements. L’abolition de la peine de mort ainsi que la ratification des deux protocoles, continuent à être régulièrement discutés lors des réunions du Comité des Ministres jusqu'à ce que l'Europe devienne de jure une zone sans peine de mort.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a joué un rôle moteur pour abolir la peine de mort. Elle était à l'origine du Protocole n° 6 et a depuis adopté les textes suivants pour abolir la peine de mort (voir la résolution 1044 et la recommandation 1246 de 1994 ; Résolution 1097 et recommandation 1302 de 1996). Elle a constamment exercé une pression afin d'encourager l'abolition - et insiste entre temps sur les moratoires dans différents pays, que ce soit dans le cadre de l’examen des candidatures à l'adhésion ou que ce soit dans le cadre des procédures pour vérifier la conformité des engagements des États membres. Tout nouvel État membre du Conseil de l’Europe doit obligatoirement ratifier le Protocole n° 6 dans un délais donné.

La Cour européenne des droits de l’Homme a reconnu l’évolution considérable en ce qui concerne le statut juridique de la peine de mort. Dans l'arrêt de Grande Chambre du 12 mai 2005 dans l'affaire Öcalan c. Turquie, la Cour a noté que la peine capitale en temps de paix doit être considérée comme une forme inacceptable de peine et qu’elle n’est plus admissible en vertu de l'article 2 de la Convention. La Cour a jugé que condamner le requérant à la peine de mort à la suite d'un procès inéquitable devant un tribunal dont l'indépendance et l'impartialité sont sujettes à caution s'analyse comme un traitement inhumain en violation de l'article 3 de la Convention. En outre, en conformité avec le principe énoncé dans l'arrêt Soering c. Royaume-Uni (1989), les États doivent exiger des garanties fermes de la part des États-Unis et d'autres pays qui maintiennent que les personnes à être extradées ou expulsées ne seront pas condamnées à mort. Ce principe a été suivi par les tribunaux dans de nombreux pays, y compris en dehors de l'Europe comme par exemple le Canada et l'Afrique du Sud.

Autres liens utiles sur ce sujet

Publication "La mort ne rend pas justice"	Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :
Bureau des Traités du CdE : Protocole 6 et  Protocole 13	recommandation 1044
Dossier spécial du CdE sur la peine de mort	recommandation 1246
Posterfortomorrow.org	résolution 1097
	recommandation 1302
Death Penalty Worldwide Database: «Le projet “Death Penalty Worldwide”: en avril 2011, le Centre International pour les droits de l’Homme (Center for International Human Rights) a lancé son projet « Death Penalty Worldwide », une base de données en ligne gratuite qui vise à fournir des informations détaillées relatives à la peine de mort dans le monde. Cette base de données permettra aux chercheurs, juges, avocats et législateurs d’accéder à des informations fiables et transparentes à l’égard des lois et pratiques des pays de facto rétentionistes et abolitionnistes de par le monde.

La Journée européenne contre la peine de mort

En 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé de déclarer une Journée européenne contre la peine de mort. La journée est célébrée chaque année le 10 Octobre avec l'objectif de parvenir à une abolition complète de la peine de mort en Europe, pour promouvoir les efforts déployés par la communauté internationale à mettre en place un moratoire dans le monde entier et, en définitive, l'abolition universelle de la peine de mort, et renforcer le soutien à l'abolition, en particulier dans la perspective de tentatives possibles pour le rétablissement de la peine de mort en Europe. Il fournit aussi l'occasion de faire le point sur les progrès réalisés chaque année et d'identifier les actions prioritaires spécifiques pour l'avenir. L'Union européenne a adhéré au Conseil de l'Europe en tant que sponsor de la Journée européenne contre la peine de mort à partir de sa deuxième édition en 2008.

Actions au niveau international

Le Conseil de l'Europe soutient toutes les initiatives visant à un moratoire mondial et à l'abolition de la peine de mort, y compris et en particulier les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le moratoire sur l'utilisation de la peine de mort, et les campagnes en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Conseil de l'Europe a également porté son attention sur les différents États non européens, plus particulièrement ceux ayant le statut d'observateur auprès de l'Organisation, car ils sont réputés partager les mêmes valeurs et principes fondamentaux. En pratique, cela concerne les États-Unis et le Japon, la peine de mort n'étant pas appliquée dans les trois autres pays Observateurs - le Canada, le Mexique et le Saint-Siège. À cette fin, l'Assemblée parlementaire a adopté un certain nombre de textes (le dernier en 2003) dans lequel elle constate que le Japon et les États-Unis violent une fois de plus  leur obligation fondamentale de respecter les droits de l'homme en raison du maintien de l’application de la peine de mort et leur demandant de redoubler d'efforts pour prendre les mesures nécessaires pour instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.

L'inclusion du Bélarus dans le partenariat oriental de l'Union européenne, l'ouverture d’un Info point du Conseil de l'Europe à Minsk et l'adoption de la résolution 1671 (2009)par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe" sur la situation au Bélarus, qui a subordonné le retour de l’attribution du statut d'invité spécial au parlement du Bélarus à l'introduction d'un moratoire sur la peine de mort, ont contribué à réaliser des progrès vers l'abolition de la peine de mort dans le seul pays d’Europe qui continue à exécuter des personnes.

L'Organisation est également intervenue, par l'intermédiaire du Comité des Ministres ou le Secrétaire Général, dans un certain nombre de cas de peine de mort (principalement aux États-Unis) en vue d'attirer l'attention sur la nécessité de respecter les normes internationales, y compris les Résolutions des Nations Unies. En août 2009, le Secrétaire Général a fait part de la position du Conseil de l'Europe sur la peine de mort dans le cadre d'une affaire pendante auprès de la Cour constitutionnelle de la République de Corée.