Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

La Convention en bref

Prévention - Protection - Poursuites - Suivi

Prevention

La Convention insiste beaucoup sur la prévention. Qu'est-ce que cela implique pour les Etats parties ?

Pour le dire simplement, la prévention de la violence à l'égard les femmes et de la violence domestique sauve des vies et diminue les souffrances humaines. Les gouvernements qui acceptent d'être liés par la Convention devront prendre les mesures suivantes :

  1. former les professionnels qui sont en contact étroit avec les victimes ;
  2. mener régulièrement des campagnes de sensibilisation ;
  3. faire en sorte d'inclure dans les matériels pédagogiques des sujets tels que l'égalité des sexes et la résolution non violente de conflit dans les relations interpersonnelles ;
  4. mettre sur pied des programmes thérapeutiques pour les auteurs de violence domestique et pour les délinquants sexuels ;
  5. travailler étroitement avec des ONG ;
  6. associer les médias et le secteur privé à l'élimination des stéréotypes de genre et à la promotion du respect mutuel.

La prévention de ces violences ne doit pas être du seul ressort des Etats. En fait, la Convention appelle tous les membres de la société, en particulier les hommes, jeunes et adultes, à contribuer à créer une Europe exempte de toute forme de violence à l'égard des femmes et de violence domestique. Cette violence est omniprésente à cause de la persistance de la misogynie. Chacun d'entre nous peut, à son niveau, remettre en cause les stéréotypes de genre, les pratiques traditionnelles dangereuses et la discrimination à l'égard des femmes. Ce n'est qu'en parvenant à une réelle égalité des sexes que l'on pourra mettre un terme à la violence à l'égard des femmes.

Protection

Comment la Convention améliore-t-elle la protection des victimes ?

En cas d'échec des mesures préventives et d’épisodes de violence, il est important d'apporter une protection et une aide aux victimes et aux témoins, ce qui suppose l'intervention et la protection de la police ainsi que de services d'aide spécialisés tels que les refuges, les services d’assistance téléphonique, etc? Il faut aussi veiller à ce que les services sociaux généralistes comprennent la réalité et les problèmes des victimes de ces types de violence et qu'elles les aident à reconstruire et à reprendre leur vie.

Quelques exemples de mesures préconisées par la Convention :

Donner à la police le pouvoir d'éloigner un auteur de violence domestique de son domicile : Dans les situations de danger immédiat, la police doit être à même de garantir la sécurité de la victime, par exemple ? comme souvent - en imposant à l'auteur une mesure d’éloignement de la victime et en lui enjoignant de quitter son domicile pour une période donnée.

Assurer l'accès à des informations pertinentes : Les victimes sont généralement traumatisées après un épisode de violence et doivent pouvoir accéder facilement, dans un langage compréhensible pour elles, à des informations claires et concises sur les services à leur disposition.

Fonder et répartir sur le territoire des refuges facilement accessibles et en nombre suffisant : Les victimes sont issues des milieux sociaux les plus variés. Par exemple, les refuges doivent être tout aussi accessibles aux femmes venant des zones rurales ou aux femmes handicapées qu’aux femmes vivant en milieu urbain.

Mettre en place au niveau national des services d’assistance téléphonique gratuits 24/7 : Les lignes téléphoniques spéciales destinées aux victimes de violences peuvent diriger celles-ci vers le service dont elles ont besoin. Elles sont indispensables car elles dispensent des conseils spécialisés immédiats et orientent les victimes vers un lieu sûr.

Créer des centres de crises facilement accessibles pour les viols et la violence sexuelle : Ces centres donnent des conseils médicaux immédiats, dispensent des soins en cas de traumatisme et assurent des services de médecine légale. Ils sont extrêmement rares en Europe : il est donc important de les généraliser.

Gardons à l'esprit qu'il ne suffit pas de mettre en place des structures de protection et des services d'aide aux victimes. Il faut aussi veiller à ce que les victimes soient informées de leurs droits et qu'elles sachent où et comment obtenir de l'aide.

Poursuites

Comment la Convention veille-t-elle à ce que les auteurs soient poursuivis ?

La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l'égard des femmes ainsi que la violence domestique. C'est là l'un de ses nombreux mérites. Pour lui donner effet, les Etats parties doivent éventuellement introduire de nouvelles infractions, parmi lesquelles : la violence psychologique et physique, la violence sexuelle et le viol, la persécution, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, l'avortement et la stérilisation forcée. En outre, les Etats parties devront veiller à ce que la culture, les traditions ou l’« honneur » ne soient pas considérés comme des justifications de ces comportements.

Une fois ces nouveaux délits introduits dans les ordres juridiques nationaux, il n'y a plus aucune raison de ne pas poursuivre les auteurs de violence. Bien au contraire, les Etats parties prendront tout un arsenal de mesures pour que l'on enquête effectivement sur toute allégation de violence. En conséquence, les forces de l'ordre devront répondre aux appels à l'aide, collecter les preuves et évaluer le risque de violence pour protéger convenablement la victime.

En outre, les Etats parties devront garantir que les droits des victimes seront respectés à toutes les étapes de la procédure et que toute victimisation secondaire sera évitée aux victimes. .

Politiques intégrées

Qu'est-ce que sont les politiques intégrées ?

La Convention part du principe qu'aucune instance unique ne peut prendre en charge à elle seule la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Pour apporter une réponse efficace à ce type de violences, l'action concertée de nombreux acteurs est indispensable. La Convention demande donc aux Etats parties de mettre en œuvre des politiques globales et coordonnées associant les organismes publics, les ONG ainsi que les parlements et les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux. Le but étant que les politiques de prévention et de lutte soient mises en œuvre à tous les niveaux de gouvernement et par toutes les instances et institutions compétentes. Pour ce faire, on peut par exemple élaborer un plan d'action national attribuant à chaque organisme une mission ou un rôle particulier.

L'expérience des pays qui ont déjà entrepris une telle démarche montre que l'on obtient de bien meilleurs résultats quand les forces de l'ordre, le système judiciaire, les ONG, les organismes de protection de l'enfance et d'autres partenaires compétents unissent leurs forces sur tel ou tel cas.

La Convention ne s'adresse pas seulement aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales, aux parlements nationaux et aux pouvoirs locaux ; elle envoie aussi un message clair à toute la société. Chaque homme, chaque femme, chaque garçon et chaque fille, chaque parent, chaque compagnon/compagne doivent apprendre que la violence, quelle que soit sa forme, n'est pas la bonne solution aux difficultés ni le moyen de vivre une vie paisible. Chacun doit comprendre que la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ne sont ni ne seront plus tolérées.

Suivi

Qui contrôlera que les Etats parties respectent leurs obligations ?

La Convention instaure un mécanisme de suivi, destiné à determiner dans quelle mesure ses dispositions sont appliquées. Ce mécanisme de suivi repose sur deux piliers: le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), un organe d'experts indépendants, et le Comité des Parties, organe politique composé de représentants officiels des Etats parties à la Convention.

En s'appuyant sur une procédure de Rapports, le GREVIO appréciera les mesures prises par l’Etat partie pour appliquer la Convention. Outre les Rapports transmis par l'Etat partie supervisé, il peut aussi se fonder sur des informations communiquées par les ONG. Les parlements nationaux sont également invités à participer au suivi. Si l'information reçue est insuffisante ou si telle ou telle question exige une attention immédiate, le GREVIO peut se rendre dans le pays en question pour enquêter.

A partir des informations dont il dispose, le GREVIO peut adopter des Rapports et des conclusions qui aideront l'Etat partie à mieux mettre en œuvre la Convention. Il peut aussi adresser des recommandations générales à tous les Etats parties.

Le Comité des parties a entre autres pour mission d'élire les membres du GREVIO et d’adresser aux Etats parties des recommandations concernant les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les conclusions du GREVIO.