Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)

A propos du suivi

Le mécanisme de suivi du Conseil de l’Europe : un système à deux piliers

Le mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul a pour objectif d’évaluer et d’améliorer la mise en œuvre de la Convention par les Parties. Il se compose de deux organismes distincts, mais en interaction :

- un groupe d’experts indépendants, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), qui sera initialement composé de 10 membres et, par la suite, après la 25e adhésion, de 15 membres ;

- une instance politique, le Comité des Parties, qui sera composé des représentants des Parties à la Convention d’Istanbul.

Le GREVIO aura pour mission de veiller à la mise en œuvre de la Convention par les Parties. Le GREVIO peut également adopter, le cas échéant, des recommandations générales sur des thèmes et concepts se rapportant à la Convention. Le Comité des Parties donnera suite aux rapports et conclusions du GREVIO et adoptera des recommandations qui seront adressées aux Parties concernées. Il sera également en charge de l’élection des membres du GREVIO.

Procédures de suivi

La Convention d’Istanbul prévoit deux types de procédures de suivi : une procédure d’évaluation pays par pays et une procédure spéciale d’enquête.

La procédure d’évaluation pays par pays débute par la transmission d’un rapport de référence, sur la base duquel les cycles d’évaluation ultérieurs devront se succéder. Dans le cadre de chaque cycle, le GREVIO examine les rapports soumis par les Parties en réponse à ses questionnaires ou toute autre demande d’information, en tenant compte des informations reçues d’organismes pertinents du Conseil de l’Europe, d’instances établies en vertu d’autres instruments internationaux (telles que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de protection des droits de l’homme. Si les informations recueillies sont insuffisantes, le GREVIO peut organiser des visites dans les pays concernés. Après une phase de dialogue avec les autorités compétentes, le GREVIO adopte ses rapports définitifs, ainsi que ses conclusions, et les transmet aux Parties concernés et au Comité des Parties. Les rapports et les conclusions du GREVIO sont rendus publics dès leur adoption, avec les commentaires éventuels des Parties concernées. Le Comité des Parties peut adopter, sur la base des rapports et des conclusions du GREVIO, des recommandations spécifiques indiquant les mesures à prendre en vue de mettre en œuvre les conclusions du GREVIO.

Le GREVIO peut déclencher, en urgence, une procédure spéciale d’enquête, s’il reçoit des informations fiables indiquant que des mesures sont nécessaires afin de prévenir la réalisation d’un phénomène grave, répandu ou récurent lié à tout acte de violence couvert par la Convention. Dans un tel cas de figure, le GREVIO peut demander à la Partie concernée de soumettre un rapport spécial. En prenant en compte les informations à sa disposition, le GREVIO peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour mener une enquête et lui faire part des résultats. Lorsque cela s’avère nécessaire et avec l’accord de la Partie, l’enquête peut comprendre une visite dans le pays visé. Après avoir été examinées par le GREVIO, les conclusions de l’enquête sont transmises à la Partie concernée et, le cas échéant, au Comité des Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avec tout autre commentaire et recommandations.

Représentation schématique des procédures de suivi (en anglais seulement – version française en cours d’élaboration):

Partie 1 : Procédure d'évaluation pays-par-pays

Partie 2 : Procédure d'enquête urgente

Participation des parlements au suivi de la mise en œuvre de la Convention

L’obligation imposée aux Parties d’inviter leurs parlements nationaux à participer au processus de suivi et de leur soumettre les rapports du GREVIO constitue l’une des innovations majeures de la Convention d’Istanbul. Dans le même sens, et pour la première fois, la Convention d’Istanbul prévoit un rôle significatif pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, laquelle est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la Convention.

Mise en place du dispositif de suivi

Suite à l’adoption des règles pour la procédure d’élection des membres du GREVIO par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, il est demandé aux Parties de procéder à la désignation de candidats et d’informer en conséquence le Secrétaire Général de l’Organisation d’ici au 2 mars 2015. Les candidats devront être choisis dans le cadre de procédures de sélection transparentes et permettant une mise en concurrence parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de la personne humaine, d’égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, d’assistance et de protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la Convention. Les futurs membres du GREVIO devront être indépendants et impartiaux dans l’exercice de leur mandat et se rendre disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective. Ils devront également posséder les compétences linguistiques requises pour travailler au sein d’un organisme du Conseil de l’Europe.

Les membres du GREVIO seront élus par le Comité des Parties lors de sa première réunion, qui aura lieu avant l’été 2015.

Une fois les membres du GREVIO élus, leur première réunion devra avoir lieu. Cela marquera le début du processus de suivi, en commençant par la préparation d’un questionnaire par le GREVIO. Tout au long du processus de suivi, le GREVIO peut recevoir des informations sur la mise en œuvre de la Convention de la part d’organisations non gouvernementales et de la société civile, ainsi que d’institutions de protection des droits de l’homme, d’organismes pertinents du Conseil de l’Europe et d’instances conventionnelles établies en vertu d’autres instruments juridiques internationaux.

Trois étapes dans la mise en place du mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul