Une justice adaptée aux enfants

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Strasbourg, le 30 juin 2008

CDDH(2008)009 rv

 

COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME
(CDDH)

 

    ______

    RPONDRE AUX BESOINS DES ENFANTS
    MME STEFANIE SCHMAHL, EXPERTE AUPRS DU CONSEIL DE L’EUROPE
    PROFESSEUR DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DE DROIT EUROPEN (ALLEMAGNE)

______

CONSTRUIRE UNE EUROPE POUR ET AVEC LES ENFANTS
VERS UNE STRATGIE POUR 2009-2011

Confrence
organise sous l’gide de la prsidence sudoise
du Comit des Ministres du Conseil de l’Europe

Stockholm, 8-10 septembre 2008

Sminaire 3
Vers des lignes directrices europennes pour une justice
adapte aux enfants : identifier les principes fondamentaux
et partager les bonnes pratiques

Les opinions exprimes dans cette tude sont celles de l’auteur ; elles ne refltent pas ncessairement la position officielle du Conseil de l’Europe.

Pour une justice adapte aux enfants
Normes internationales et europennes existantes : rpondre aux besoins des enfants

RAPPORT
A. Les droits de l’enfant dans les procdures judiciaires :
instruments de protection des droits de l’homme applicables
au niveau international et europen

Le Conseil de l’Europe a adopt plusieurs textes visant promouvoir et protger les droits de l’enfant, dont les plus importants, les conventions, ont force de loi. Certaines de ces conventions instaurent des mcanismes de suivi qui influencent fortement l’volution du droit. La plus illustre d’entre elles, la Convention europenne des droits de l’homme1, a instaur une Cour europenne des droits de l’homme charge de veiller sa mise en œuvre. Toute personne, adulte ou mineure, victime d’une violation des droits et garanties consacrs par la Convention peut dposer une requte auprs de la Cour. L’auteur de la violation doit tre l’un des quarante-sept tats lis par la Convention.
La Convention europenne des droits de l’homme ne comprend pas de disposition visant expressment protger les droits de l’enfant, l’exception de l’article 5  1 (d), qui autorise la dtention rgulire d’un mineur dans certaines circonstances. Malgr cette relative absence de rfrences spcifiques aux mineurs, certains de ses articles ont t utiliss par l’ancienne Commission europenne des droits de l’homme, puis par la Cour elle-mme pour protger et promouvoir les droits de l’enfant. Les articles les plus frquemment utiliss cet effet sont les articles 2 (droit la vie), 3 (interdiction de la torture), 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forc), 5 (droit la libert et la sret), 6 (droit un procs quitable) et 8 (droit au respect de la vie prive et familiale). Concernant les droits des mineurs en matire de justice, y compris avant l’ouverture des procdures et aprs le jugement, les articles 3, 5, 8 et surtout l’article 6 jouent un rle de premier plan.
D’autres textes normatifs du Conseil de l’Europe peuvent tre pertinents pour le thme qui nous intresse. La Charte sociale europenne (rvise2), qui complte la Convention europenne des droits de l’homme dans le domaine des droits conomiques et sociaux, comprend plusieurs dispositions relatives aux mineurs. L’article 16, par exemple, protge les droits de l’enfant en tant que membre de la famille. Deux articles noncent des droits expressment attribus aux mineurs : l’article 7 (droit des enfants et des adolescents tre protgs des dangers physiques et moraux) et l’article 17 (droit des enfants et des adolescents une protection sociale, juridique et conomique).
Plusieurs conventions du Conseil de l’Europe mentionnent spcifiquement les mineurs comme victimes potentielles d’infractions pnales. Ainsi, la Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels3 prvoit plusieurs mesures prventives, consistant notamment slectionner, recruter et former correctement les personnes travaillant avec des enfants, informer les enfants sur les risques et sur les moyens de s’en protger et appliquer des mesures de contrle l’gard des personnes ayant commis des abus ou susceptibles d’en commettre. La Convention prvoit galement la mise en place de programmes de soutien aux victimes et de services d’assistance par tlphone. La Convention sur la lutte contre la traite des tres humains4 affirme que toutes les formes de traite constituent une violation des droits de l’homme et demande aux tats de protger les victimes de la traite. Des dispositions spcifiques prennent en compte la vulnrabilit des mineurs et la ncessit de leur accorder une protection et une assistance particulires.
D’autres conventions du Conseil de l’Europe abordent la question de l’tat civil. La Convention sur le statut juridique des enfants ns hors mariage5 vise rduire les diffrences entre le statut de ces enfants et celui des enfants ns dans le mariage et contribuer l’harmonisation des lgislations nationales dans ce domaine. La Convention en matire d’adoption des enfants6 adopte une approche similaire, puisqu’elle prvoit l’limination des diffrences de traitement entre enfants ns de parents maris ou hors mariage, et dispose que l’enfant devrait tre consult avant son adoption. La Convention sur la reconnaissance et l’excution des dcisions en matire de garde des enfants et le rtablissement de la garde des enfants7 vise offrir des solutions en matire de garde lorsque les parents ne vivent pas dans le mme pays d’Europe, et assurer l’application des dcisions relatives la garde des enfants et au droit de visite. La Convention sur les relations personnelles concernant les enfants8 dfinit les principes gnraux applicables la conclusion et la modification d’accords ou de dcisions dans ce domaine et fixe des garanties pour assurer une mise en œuvre correcte de ces relations. Enfin, la Convention sur l’exercice des droits des enfants9 prvoit plusieurs mesures procdurales visant permettre aux mineurs d’exercer leurs droits, parmi lesquelles l’obligation de leur fournir les informations ncessaires, en particulier dans les procdures familiales devant une autorit judiciaire. Les enfants sont particulirement concerns, notamment, par les procdures familiales portant sur la garde, la rsidence, le droit de visite, l’exercice des responsabilits parentales, les questions de tutelle et la protection contre les traitements cruels ou dgradants.
Pour rendre la justice d’une faon adapte aux enfants, la Cour europenne des droits de l’homme s’appuie souvent sur les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Parmi eux, la Convention internationale des droits de l’enfant10 reste la pierre angulaire du systme de protection des enfants en droit international. Elle a t ratifie par tous les tats membres du Conseil de l’Europe, qui devraient par consquent tous dvelopper des plans d’action nationaux pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention dans l’intrt suprieur de l’enfant (article 3). Concernant la place de l’enfant dans les procdures judiciaires, la Convention de l’ONU contient plusieurs dispositions importantes. L’article 37, par exemple, interdit de prononcer la peine capitale ou l’emprisonnement vie sans possibilit de libration pour des infractions commises par des personnes ges de moins de dix-huit ans. L’article 40 prvoit, entre autres, le droit de tout enfant suspect, accus ou convaincu d’infraction pnale d’tre trait de manire favoriser son sens de la dignit et de la valeur personnelle. cette fin, les tats parties veillent en particulier ce que la vie prive de l’enfant soit pleinement respecte tous les stades de la procdure.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques11 comprend, l’article 14, une disposition trs proche de l’article 6 de la Convention europenne des droits de l’homme. Concernant les jeunes gens, l’article 14  4 affirme que la procdure qui leur est applique doit tenir compte de leur ge et de l’intrt que prsente leur rducation.
Les rgles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs ( rgles de Beijing ) ont t adoptes par l’Assemble gnrale des Nations Unies le 29 novembre 198512. Bien que non contraignantes, elles peuvent reflter un certain consensus international. Concernant l’ge de la responsabilit pnale, le seuil ne doit pas tre fix trop bas eu gard aux problmes de maturit affective, psychologique et intellectuelle. La vie prive du mineur doit tre respecte tous les stades afin d’viter qu’il ne lui soit caus du tort par une publicit inutile. Le principe directeur du jugement et de son excution doit tre le bien-tre du mineur, mme dans les affaires pnales. La dcision doit toujours tre proportionne non seulement aux circonstances et la gravit du dlit, mais aussi la situation et aux besoins du mineur dlinquant. Il n’est apport de restrictions la libert personnelle d’un mineur qu’aprs un examen minutieux et en les limitant au minimum. De faon trs comparable, les principes directeurs des Nations Unies pour la prvention de la dlinquance juvnile ( principes directeurs de Riyad ), adopts par l’Assemble gnrale de l’ONU le 14 dcembre 199013, visent rduire et prvenir la dlinquance des mineurs. cette fin, les tats devraient, entre autres, viter de criminaliser et de sanctionner un comportement qui ne cause pas de dommages graves l’volution de l’enfant et ne porte pas prjudice autrui. Bien que ces principes directeurs n’aient pas force contraignante, ils devraient tre interprts et mis en œuvre dans le cadre du systme des conventions de l’ONU protectrices des droits fondamentaux.

B. Thme et structure du rapport

Le prsent rapport se concentre sur la jurisprudence relative la Convention europenne des droits de l’homme (ci-aprs :  la Convention ). Les arrts de la Cour europenne des droits de l’homme (ci-aprs : la Cour), bien qu’ils portent sur des affaires individuelles, donnent une indication sur l’interprtation des normes de la Convention et sur les moyens d’viter de nouvelles violations l’avenir. Le cas chant, le rapport cite galement d’autres instruments europens et internationaux de protection des droits de l’homme pertinents pour l’adaptation de la justice aux enfants.
Le rapport se divise en trois grands chapitres : le premier (chapitre C) s’intresse d’une part aux mineurs accuss, d’autre part aux dpositions de tmoins mineurs dans les procdures pnales. Le deuxime (chapitre D) est consacr aux mineurs privs de libert dans leur propre intrt et au cas des mineurs placs dans des centres de rtention de demandeurs d’asile. Enfin, le troisime chapitre analyse la protection des mineurs dans les procdures familiales, en particulier concernant les questions de droit de visite, de rsidence et de tutelle (chapitre E). Chaque chapitre distingue, lorsque ncessaire, les diffrentes tapes des procdures judiciaires et analyse la place de l’enfant avant l’ouverture des procdures, pendant le procs et aprs le prononc de la dcision, notamment dans les procdures de mise en œuvre. Le rapport s’achve par quelques remarques conclusives (chapitre F).

C. Protection des mineurs dans les procdures pnales

I. La dlinquance juvnile
Parce qu’ils sont moins mrs que les adultes, les enfants et adolescents qui commettent des infractions posent un problme tous les systmes de justice pnale.
1. ge minimum de la responsabilit pnale
L’une des difficults les plus consquentes rside dans le fait de dcider si les mineurs sont assez mrs pour tre tenus responsables de leurs actes au regard du droit pnal et, dans l’affirmative, de fixer l’ge minimum de la responsabilit pnale. Selon la jurisprudence de la Cour, l’imputation d’une responsabilit pnale un enfant de dix ou onze ans n’emporte pas en soi violation des articles 3 ou 6 de la Convention14. La Cour observe qu’il n’existe pas encore d’ge minimum de la responsabilit pnale communment accept en Europe. Il ne peut tre affirm, selon la Cour, que le fait de juger au pnal un enfant de dix ou onze ans viole en soi la garantie d’un procs quitable prvue l’article 6  1, ds lors que l’enfant est mme de participer rellement au procs15.
S’agissant de l’ge de la responsabilit pnale, je ne partage pas la conclusion de la Cour selon laquelle aucune tendance manifeste ne ressortirait des instruments internationaux et des volutions au sein des pays europens. Seuls de trs rares tats parties la Convention europenne des droits de l’homme sont prts reconnatre comme pnalement responsable un enfant de dix ans ou moins. Le seuil moyen de la responsabilit pnale relative dans les tats parties se situe l’ge de treize ou quatorze ans, et celui de la pleine responsabilit pnale dix-huit ans ou plus16. En outre, bien que l’article 4 des  rgles de Beijing  ne spcifie pas d’ge minimum de la responsabilit pnale, le fait mme qu’il prconise de ne pas le fixer trop bas montre que la notion de responsabilit pnale est lie celle de maturit. De faon similaire, l’article 40  3 (a) de la Convention internationale des droits de l’enfant impose aux tats parties d’tablir un ge minimum au-dessous duquel les enfants sont prsums n’avoir pas la capacit d’enfreindre la loi pnale. Le Comit des droits de l’enfant de l’ONU a rcemment conclu qu’il tait inacceptable sur le plan international de fixer l’ge minimum de la responsabilit pnale en-dessous de douze ans17. En Europe, il semble que la grande majorit des tats parties la Convention europenne des droits de l’homme estiment que la maturit ncessaire pour tre reconnu coupable d’infractions pnales n’est pas prsente chez les enfants de moins de treize ou quatorze ans.
2. Procdures de jugement
Un mineur reconnu comme responsable d’une infraction ne doit pas ncessairement tre traduit devant un tribunal. Aux termes de l’article 40  3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, les tats parties doivent prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour sanctionner les mineurs auteurs d’infractions pnales sans recourir la procdure judiciaire. Le Comit des droits de l’enfant de l’ONU souligne que cela devrait particulirement s’appliquer aux enfants auteurs d’infractions lgres. Afin d’viter toute stigmatisation, les programmes d’intrt collectif devraient primer sur le recours au systme de justice18.
En cas d’ouverture d’une procdure judiciaire, les mineurs accuss d’infractions pnales doivent bnficier exactement, au mme titre que les adultes, des garanties de procs quitable prvues l’article 6 de la Convention19. Cependant, la procdure de jugement ordinaire n’est pas adapte si l’enfant est trop immature pour qu’une telle procdure lui garantisse un procs quitable. L’article 25 de la Dclaration universelle des droits de l’homme (non contraignante20) affirme dj que les enfants ont droit une aide et une assistance spciales. Les tats devraient donc, conformment l’article 40  3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, offrir protection et assistance aux enfants en veillant l’adoption de lois et procdures et la mise en place d’autorits et d’institutions spcialement conues pour les enfants suspects, accuss ou convaincus d’infraction pnale. La Cour juge elle aussi essentiel de traiter un accus mineur d’une manire qui tienne pleinement compte de son ge, de sa maturit et de ses capacits sur le plan intellectuel et motionnel21.
Dans de nombreux systmes judiciaires, on a cherch remdier aux difficults poses par le traitement pnal des enfants et des adolescents en crant des juridictions dotes de procdures spcifiques, charges d’appliquer des sanctions ou des mesures de protection visant amender ou rduquer le mineur plutt qu’ le punir pour des actes dont il n’est pas entirement responsable. Les aspects pdagogiques et psychiatriques du traitement sont essentiels, et il faut considrer en fonction de ces buts les qualifications et tches du juge des enfants22. Ainsi, l’organisation de la procdure de telle manire que l’affaire ne soit confie qu’ un seul juge, de l’instruction prparatoire l’excution de la sentence, afin d’tablir une relation de confiance entre le juge des enfants d’une part, le mineur et ses parents ou son tuteur d’autre part constitue un moyen raisonnable d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi la Cour ne considre pas l’exercice cumul, par le juge des enfants, des fonctions susmentionnes comme une violation de l’article 6  1. C’est d’autant plus valable lorsque les intrts de l’accus sont dfendus par un avocat qui l’assiste tout au long de la procdure, y compris au stade de l’instruction prparatoire23.
Dans certains pays, les tribunaux pour enfants n’existent pas : les mineurs y sont jugs par les mmes tribunaux que les adultes. Dans ce cas, il ne faut pas oublier que le rituel et les formalits des juridictions ordinaires peuvent s’avrer incomprhensibles pour un enfant. Selon la Cour, l’article 6  1 n’exige pas qu’un enfant faisant l’objet d’un procs pour une infraction pnale doive comprendre ou tre mme de comprendre chaque question de droit ou chaque dtail en matire de preuve. Compte tenu du degr de complexit des ordres juridiques modernes, de nombreux adultes d’intelligence normale sont incapables de saisir compltement toutes les subtilits et tous les changes dont le prtoire est le cadre24. C’est pourquoi l’article 6  3 (c) souligne l’importance du droit d’tre reprsent en justice. Cependant, la participation relle au procs suppose que l’accus comprenne globalement la nature du procs, notamment la porte de toute peine pouvant lui tre inflige25. C’est pourquoi les mineurs doivent tre dans tous les cas reprsents par des avocats comptents et expriments en matire de dfense des enfants, faute de quoi il existe une violation de l’article 6  126.
La situation est diffrente lorsque le jeune accus prsente un important retard intellectuel. Dans ce cas, il ne devrait pas tre jug par un tribunal pour adultes. Dans l’affaire S.C. c. Royaume-Uni, par exemple, l’accus tait un garon de onze ans dot d’un ge mental de huit ans au mieux. Il semblait mal comprendre le rle des jurs ; plus grave encore, il paraissait ne pas avoir saisi le fait qu’il encourait une peine de dtention et mme aprs la condamnation, lorsqu’il fut conduit dans une cellule, il semblait dsorient et pensait manifestement pouvoir rentrer chez lui. Dans ces conditions, la Cour a estim juste titre que, lorsqu’il est dcid de rgler la situation d’un enfant qui risque de ne pas pouvoir participer rellement la procdure en raison de son jeune ge et de ses capacits intellectuelles limites, il est essentiel de recourir une juridiction spcialise capable de se montrer pleinement attentive aux handicaps dont il souffre, d’en tenir compte et d’adapter la procdure en consquence27.
Le crmonial des juridictions ordinaires peut s’avrer non seulement obscur, mais aussi trs intimidant pour un enfant. Les procdures destines aux adultes risquent fortement de lui causer de vives souffrances et d’entraner des troubles psychiques durables. Pour un enfant de dix ou onze ans, certains des aspects de la procdure pnale peuvent donc donner lieu une violation de l’article 3, indpendamment du fait que l’tat ait eu ou non l’intention d’humilier ou de faire souffrir le jeune accus28. Outre la nature du traitement, l’effet de ce traitement sur l’enfant constitue un autre critre pertinent au regard de l’article 3. Contrairement ce qu’estime la Cour dans l’affaire V. c. Royaume-Uni, lorsque l’accus est plac pendant tout le procs sur un banc surlev pour la circonstance, et donc particulirement expos aux regards et la vindicte du public et des mdias, une violation de l’article 3 n’est pas exclue29. Dans une affaire plus rcente, la Cour affirme que des mesures spcifiques doivent tre prises pour modifier les procdures habituelles afin d’pargner aux mineurs les rigueurs des juridictions pour adultes30. Par exemple, les hommes de loi devraient s’abstenir de porter la perruque et la robe et l’accus devrait tre autoris s’asseoir aux cts de son reprsentant en justice ou de son assistant social31.
Un autre problme se pose lorsque le procs se tient en public et lorsque la condamnation est suivie de la divulgation du nom des jeunes accuss. La Cour constate, au plan international, une tendance favorable la protection de la vie prive des jeunes dlinquants, dont tmoignent l’article 40  2 (b) (vii) de la Convention internationale des droits de l’enfant, le paragraphe 8 des  rgles de Beijing  et l’article 8 de la Recommandation n R 87(20) du Comit des Ministres du Conseil de l’Europe32. De plus, l’article 6  1 de la Convention dispose que l’accs la salle d’audience peut tre interdit la presse et au public pendant la totalit ou une partie du procs lorsque les intrts des mineurs l’exigent. Toutefois, la Cour n’a pas estim, dans les affaires T. et V. c. Royaume-Uni, que cette tendance avait une influence dterminante sur la question de savoir si un procs en public constituait un mauvais traitement suffisamment grave pour tomber sous le coup de l’article 333. Les tats ne devraient pas moins veiller ce que les accuss mineurs ne soient pas confronts un forte attention publique et mdiatique, susceptible d’engendrer une atmosphre particulirement tendue et intimidante dans la salle d’audience34.

3. Sanctionner un mineur : fixation de la priode punitive
Un enfant jug et condamn doit normalement tre sanctionn. Cependant, la dcision d’engager une procdure pnale officielle contre un enfant ne signifie pas ncessairement que cette procdure doive s’achever par une condamnation judiciaire proprement dite. Il existe des alternatives une telle condamnation35.
La fixation d’une priode punitive l’issue d’un procs contre un mineur ne donne pas lieu, en soi, une violation de l’article 3. De mme, aux yeux de la Cour, la Convention n’interdit pas aux tats, lorsque la protection du public l’exige, d’infliger un jeune convaincu d’une infraction grave une peine de dure indtermine afin d’assurer son maintien en dtention36. Toujours selon la Cour, seule l’absence prolonge et injustifiable de dcision sur la priode punitive, qui laisse le dtenu dans l’incertitude quant son avenir pendant de nombreuses annes, peut soulever un problme au regard de l’article 3. Par consquent, dans les affaires V. et T. c. Royaume-Uni, vu le laps de temps relativement court pendant lequel la dure de dtention punitive n’a pas t fixe, la Cour a conclu la non-violation de l’article 337.
L encore, je ne souscris pas l’analyse de la Cour. Comme le souligne juste titre l’opinion en partie dissidente des juges Pastor Ridruejo, Ress, Makarczyk, Tulkens et Butkevych dans les affaires V. et T. c. Royaume-Uni, l’imposition d’une peine d’une dure indtermine est toujours source d’une profonde incertitude et d’une vive angoisse. Chez des personnes aussi vulnrables que des enfants, ce type de peine ajoute invitablement un nouvel lment de souffrance. L’article 3 oblige les tats protger les victimes contre des crimes de violence par des mesures de prvention efficaces. Cependant, lorsque les dlinquants taient des enfants l’poque du crime et du procs, j’estime que l’obligation positive impose par l’article 3 l’gard des victimes ne saurait justifier que le dlinquant soit totalement priv de ses droits. De surcrot, l’examen de la dangerosit du jeune dlinquant pour la socit doit aussi tenir compte des volutions de la personnalit et du comportement du condamn mesure qu’il avance en ge. Ignorer les modifications qui interviennent invitablement avec la maturit quivaudrait priver les jeunes dlinquants de libert pour le reste de leur existence, fait que la Cour elle-mme considre comme susceptible de soulever un problme au regard de l’article 338. C’est aussi pour cette raison que l’article 37 (a) de la Convention internationale des droits de l’enfant interdit explicitement de punir des mineurs de l’emprisonnement vie sans possibilit de libration.
4. Peines d’emprisonnement
L’article 5  1 de la Convention europenne des droits de l’homme prvoit, aux alinas (a) et (c), plusieurs conditions relatives la dtention avant et aprs le procs. Cependant, dans le cas de dlinquants mineurs, l’emprisonnement ne doit tre qu’une mesure de dernier ressort tous les stades de la procdure, de l’enqute prliminaire l’excution de la peine39.
a) Dtention provisoire
Les tats membres doivent en particulier exclure le recours la dtention provisoire pour les mineurs, sauf de faon exceptionnelle pour des infractions trs graves commises par les mineurs les plus gs40. Dans la mesure du possible, il convient de recourir avec les suspects mineurs des solutions autres que la dtention provisoire, comme le placement chez des proches ou dans des familles d’accueil ou d’autres formes d’hbergement encadr41.
Lorsqu’un mineur est arrt car les soupons qui psent sur lui atteignent le niveau requis par l’article 5  1 (c), il doit bnficier de l’assistance d’un avocat et ses parents ou reprsentants lgaux doivent tre prvenus de sa dtention42. En outre, l’article 5  3 dispose que toute personne arrte ou dtenue dans les conditions prvues au paragraphe 1 (c) a le droit d’tre juge dans un dlai raisonnable ou libre dans l’attente du procs. Bien que l’article ne prcise pas de dure maximale de dtention provisoire, la dure raisonnable de dtention doit tre value en fonction des circonstances de l’affaire, et notamment de l’ge et de la personnalit de la personne arrte43. La dtention provisoire devrait donc tre plus courte pour les mineurs que pour les adultes. Cela dcoule non seulement du paragraphe 7 de la Recommandation R 87/2044, mais aussi de l’article 37 (b) de la Convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel la dtention d’un enfant doit tre d’une dure aussi brve que possible. La plus rcente des recommandations du Comit des Ministres du Conseil de l’Europe sur ce sujet – la Recommandation concernant les nouveaux modes de traitement de la dlinquance juvnile et le rle de la justice des mineurs, adopte le 24 septembre 200345 – prcise mme ce qu’il faut entendre par une  dure raisonnable  de dtention provisoire pour les mineurs. Aux termes de son paragraphe 16, les suspects mineurs ne devraient pas tre dtenus plus de six mois avant de passer en jugement. Cette priode ne peut tre prolonge que si un juge ne participant pas l’instruction de l’affaire a acquis la certitude que les ventuels retards dans la procdure taient pleinement justifis par des circonstances exceptionnelles. Par exemple, le fait qu’un mineur ait t retenu huit mois dans un centre d’observation n’a pas t considr comme suffisamment excessif ou injustifi pour mettre en doute le but de la dtention, savoir l’tablissement d’un rapport psycho-mdical46.
Cependant, lorsque les autorits nationales ne tiennent nullement compte du jeune ge de l’accus, le fait de placer un mineur en dtention provisoire pendant moins de six mois peut constituer une violation de l’article 5  3. Dans l’affaire Seluk c. Turquie, la Cour a estim juste titre que, les autorits nationales n’ayant aucun moment tenu compte de l’ge du requrant pour dcider du prolongement de sa dtention, laquelle durait dj depuis plus de quatre mois, il y avait eu violation de l’article 5  347. Cela vaut d’autant plus que dans ce cas prcis, le requrant, g de seize ans, n’avait jamais t condamn au pralable et n’encourait qu’une peine lgre48. Dans l’affaire Nart c. Turquie, la Cour est mme alle plus loin : elle a jug que les quarante-huit jours de dtention imposs au requrant, g de dix-sept ans, constituaient une violation de l’article 5  3, alors que ce dernier avait un casier judiciaire et tait accus d’une infraction grave (vol main arme49).
b) Dtention conscutive la condamnation
Comme ce rapport l’a dj soulign, les infractions commises par des mineurs ne devraient normalement entraner que des mesures de garde, de prservation ou d’ducation – en aucun cas des sanctions pnales. Il n’est pas appropri de punir un mineur de la mme faon qu’un adulte si, en raison de son immaturit, le condamn prsente un degr de culpabilit moindre ou si des mesures d’intervention sont plus susceptibles d’avoir des effets positifs. Une peine de dtention doit donc tenir compte de l’ge du condamn et des conditions d’incarcration : la dure de dtention d’un enfant doit tre aussi brve que possible et le bien-tre de l’enfant doit rester le premier principe directeur. Ces considrations dcoulent de l’article 5  1 (d), aux termes duquel la dtention rgulire d’un mineur ne peut tre autorise que pour son ducation surveille ou afin de le traduire devant l’autorit comptente. L’objectif de cette disposition est de protger les personnes de la dtention arbitraire, le moindre degr de maturit des mineurs faisant l’objet d’une attention particulire.
Ces principes se sont concrtiss de diverses manires au cours des dernires dcennies. Aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant, article 37 (c), un enfant priv de libert est spar des adultes, moins qu’on n’estime prfrable de ne pas le faire dans son intrt, et il a le droit – sauf circonstances exceptionnelles – de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites. De la mme manire, les paragraphes 11 et 35 de la Recommandation du Comit des Ministres sur les Rgles pnitentiaires europennes50 disposent que les personnes de moins de dix-huit ans ne devraient pas tre dtenues dans des prisons pour adultes, mais dans des tablissements conus pour elles. Si des mineurs sont exceptionnellement dtenus dans une prison pour adultes, un rgime spcial tenant compte de leur situation et de leurs besoins doit leur tre appliqu. Par exemple, les dtenus mineurs doivent avoir accs des prestations sociales, psychiatriques et ducatives, des services religieux et des activits rcratives quivalants ceux dont jouissent les mineurs l’extrieur de l’tablissement. En outre, les enfants incarcrs dans des prisons ordinaires doivent tre placs dans une partie de l’tablissement spare de celle des adultes. La jurisprudence du Comit social europen et du Comit des droits de l’enfant de l’ONU, ainsi que les  rgles de La Havane  adoptes par l’Assemble gnrale de l’ONU, confortent nettement cette analyse51.
La jurisprudence de la Cour tmoigne d’une attitude comparable. La Cour relve que l’internement d’un mineur en maison d’arrt n’enfreint pas forcment l’article 5  1 (d), premire partie, mme quand il n’est pas de nature pourvoir comme tel l’ducation surveille de l’intress. Comme il ressort de la prposition  pour  ( for the purpose of ), la dtention dont parle cet article est un moyen d’assurer le placement de l’intress sous ducation surveille, mais ce placement peut ne pas tre immdiat. L’article 5  1 (d) n’empche pas une mesure provisoire de privation de libert qui serve de prliminaire un rgime d’ducation surveille sans en revtir elle-mme le caractre. Dans cette hypothse, cependant, l’emprisonnement doit dboucher rapidement sur l’application effective d’un tel rgime dans un milieu spcialis et dot de ressources suffisantes52. Dans l’affaire Bouamar c. Belgique – un mineur la personnalit perturbe, souponn de certaines infractions, fut neuf reprises plac en maison d’arrt en rgime d’isolement virtuel et sans l’assistance d’un personnel qualifi –, la Cour a jug raison que ces dtentions ne pouvaient tre considres comme tendant un but ducatif quelconque. Bien que chacun des neuf placements ait t d’une dure brve et bien dfinie, d’un maximum de quinze jours, les ordonnances de placement, envisages dans leur ensemble, ne sont pas compatibles avec l’article 5  1 (d). Leur inutile accumulation les a rendues de moins en moins rgulires53. Par ailleurs, dans cette affaire, la Cour a rejet l’argument du gouvernement belge selon lequel chacune des ordonnances constatait l’impossibilit matrielle de trouver une personne ou une institution en mesure de recueillir le requrant sur-le-champ. Lorsqu’un tat choisit le systme de l’ducation surveille pour mener sa politique en matire de dlinquance juvnile, il lui incombe de se doter d’une infrastructure adapte aux impratifs de scurit et aux objectifs pdagogiques affirms54.
c) Examen de la lgalit de la dtention des mineurs
Aux termes de l’article 5  4, toute personne prive de sa libert par arrestation ou dtention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue bref dlai sur la lgalit de sa dtention et ordonne sa libration si la dtention est illgale. L’tendue de l’obligation dcoulant de l’article 5  4 varie selon les circonstances et selon le type de privation de libert. Dans le cas d’un mineur, il est indispensable que l’intress jouisse non seulement de la possibilit d’tre entendu en personne, mais aussi de l’assistance effective d’un avocat. Le simple fait que le mineur comparaisse lui-mme devant le juge ne lui offre pas les garanties ncessaires55. En outre, le dlai d’examen des recours devrait tre particulirement bref lorsque ces recours portent sur la dtention d’un mineur56. On trouve la mme exigence l’article 37 (d) de la Convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel les enfants privs de libert ont le droit de contester la lgalit de leur privation de libert et d’obtenir une dcision rapide en la matire. Le terme  rapide  renvoie une interprtation stricte des dlais respecter, qui devraient par consquent tre beaucoup plus courts que pour les adultes.
5. Mesures d’interdiction du territoire contre des trangers mineurs
L’une des rponses possibles la dlinquance consiste prononcer l’expulsion des trangers auteurs de graves infractions la loi. Toutefois, la jurisprudence de la Cour tablit que l’article 8 impose aux tats de tenir compte non seulement de la nature et de la gravit des infractions commises, mais aussi de la solidit des liens sociaux, culturels et familiaux que leur auteur entretient avec le pays hte57. C’est ainsi que la Cour a jug, dans l’affaire Maslov c. Autriche, que l’imposition et l’excution d’une interdiction de sjour, y compris d’une dure limite (dix ans), contre une personne qui tait mineure quand cette mesure fut prononce et venait d’atteindre l’ge de la majorit (dix-huit ans) quand elle fut applique portaient atteinte son droit au respect de la vie prive et de la vie familiale58. Bien que cette ingrence poursuive un but lgitime, savoir la dfense de l’ordre et la prvention des infractions pnales59, les autorits judiciaires autrichiennes n’ont pas assez pris en considration le fait que la personne expulser tait un jeune adulte qui n’avait pas encore fond sa propre famille, qu’il tait arriv en Autriche ds son enfance, qu’il n’avait de liens familiaux, sociaux et linguistiques qu’avec l’Autriche et non avec son pays d’origine et qu’en outre, les infractions qu’il avait perptres – une exception prs – n’avaient pas comport d’actes de violence60. La Cour a donc conclu la violation de l’article 8.
Cet arrt de la Cour est saluer. Il va dans le sens du droit de l’Union europenne, qui prvoit une protection particulire des mineurs contre les expulsions61, et de plusieurs instruments du Conseil de l’Europe, notamment les Recommandations (2000) 15 et (2002) 4 du Comit des Ministres, respectivement sur la scurit de rsidence des immigrs de longue dure et sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial. En outre, le Comit des droits de l’enfant de l’ONU exprime rgulirement son inquitude face au nombre croissant de personnes de moins de dix-huit ans places en dtention ou soumises des mesures d’interdiction du territoire et recommande, au regard de l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant, de prendre des mesures appropries pour promouvoir la rhabilitation et l’insertion sociale des jeunes ayant affaire au systme de justice pour mineurs62. Cela ne signifie pas pour autant, bien sr, qu’il soit totalement interdit d’expulser un dlinquant mineur. La Cour a prcis en plusieurs occasions que de trs graves actes de violence, comme le viol aggrav, les coups et blessures ou l’homicide involontaire, peuvent justifier une expulsion mme lorsqu’ils ont t commis par un mineur et indpendamment du fait que ce dernier soit n dans le pays hte ou y soit arriv enfant63.
II. Tmoignage d’enfants devant la justice pnale
Le rle que peuvent jouer les enfants et adolescents dans des procdures pnales ne se limite pas celui d’accuss. Ils peuvent aussi tre tmoins, en particulier dans les affaires concernant des agressions sexuelles dont ils ont t victimes. De telles procdures sont souvent vcues comme une preuve par la victime, en particulier quand cette dernire est confronte contre son gr l’accus. Cela vaut d’autant plus lorsque la victime est mineure. C’est pourquoi la Cour admet, conformment aux articles 30 36 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels64, que dans le cadre de procdures pnales se rapportant des violences sexuelles contre un mineur, certaines mesures de protection de la victime puissent tre concilies avec un exercice adquat et effectif des droits de la dfense65. En d’autres termes, l’organisation des procdures pnales de manire protger les intrts des jeunes tmoins, en particulier lors de procs pour des agressions sexuelles, est une option prendre en compte au regard de l’article 6, paragraphes 1 et 3 (d). Aux fins de l’article 6  3 (d), les enfants victimes dont les dpositions sont utilises comme des preuves charge sont considrs comme des tmoins66.
Bien que les lments de preuve, comprenant le droit d’interroger ou de faire interroger des tmoins, dussent normalement tre produits devant l’accus en audience publique en vue d’un dbat contradictoire67, ce principe connat des exceptions. Le cas chant, le principe de l’quit du procs exige un juste quilibre entre les intrts de la dfense et ceux des tmoins ou des victimes appeles tmoigner, en particulier lorsque des lments relevant de l’article 8 entrent en jeu. L’article 6  3 (d) n’octroie pas l’accus un droit absolu d’obtenir la comparution de tmoins devant un tribunal68. Les tats contractants doivent organiser leur procdure pnale de faon ce que les intrts des tmoins, et ceux des victimes mineures en particulier, ne soient pas indment mis en pril69.
D’autre part, lorsqu’en cas d’agression sexuelle, les dclarations d’un enfant constituent pratiquement le seul lment ou l’lment dcisif sur lequel les juridictions fondent leur verdict de culpabilit, il y a lieu de vrifier soigneusement si l’accus a toujours une possibilit adquate d’exercer ses droits de la dfense70. En rgle gnrale, une condamnation ne peut se fonder uniquement, ni dans une mesure dterminante, sur des dclarations que la dfense n’a pas eu la possibilit de contester71. De ce fait, la Cour a conclu, dans l’affaire A. M. c. Italie, la violation de l’article 6  1 combin avec l’article 6  3 (d), relevant que les juridictions nationales s’taient fondes exclusivement sur des dclarations recueillies aux tats-Unis avant le procs pour condamner le requrant pour atteintes sexuelles sur mineur, et que le requrant n’avait jamais t confront ses accusateurs72. Il en va de mme lorsque l’accus, comme dans l’affaire P.S. c. Allemagne, est condamn pour atteinte sexuelle sur une petite fille de huit ans sans que l’enfant n’ait jamais t, aucune phase de la procdure, interroge par un juge et sans que l’accus n’ait pu observer le comportement de la fillette dans le cadre d’un interrogatoire, direct ou indirect73. L’absence d’audition de l’enfant, ainsi que le dlai d’environ dix-huit mois qui s’coula entre les faits et l’tablissement d’une expertise psychiatrique valuant la crdibilit de l’enfant, ont ferm la dfense toute possibilit de contester les dclarations de la fillette74.
Dans d’autres affaires comparables – les victimes prsumes sont interroges par la police au cours de l’enqute, mais le tribunal ne s’appuie ultrieurement que sur ces dclarations (releves par crit, enregistres ou filmes) sans que ni l’accus, ni son avocat n’aient jamais pu poser de questions l’enfant concern –, la Cour a galement jug que le recours ces preuves limitait de telle manire les droits de la dfense que l’accus ne pouvait tre considr comme ayant bnfici d’un procs quitable au sens de l’article 6  1 combin avec l’article 6  3 (d)75. La situation est encore plus dlicate lorsque le tmoin est un enfant psychologiquement perturb, qui s’exprime avec difficult et se souvient peine des faits en question. Dans pareil cas, une transcription crite des dclarations de l’enfant trs formelle, comprenant des phrases labores, et donc manifestement mise en forme par le juge d’instruction, n’offre pas l’accus de possibilit effective et adquate de contester les dclarations du tmoin, puisqu’elle ne reflte pas la manire de s’exprimer de l’enfant. Dans l’affaire Kovač c. Croatie, la Cour a par consquent jug que le procs du requrant n’avait pas t quitable76.
La situation change du tout au tout, cependant, lorsque l’enfant – qu’il prsente ou non un handicap mental –, bien que n’ayant jamais comparu en personne devant le tribunal, a fait l’objet lors de l’enqute prliminaire d’un interrogatoire men par la police, organis la demande de l’avocat de l’accus et enregistr sur cassette audio ou vido. Dans l’affaire S.N. c. Sude, la Cour relve que l’enregistrement vido du premier interrogatoire du garon de dix ans par la police a t diffus au cours de l’audience, ainsi que l’enregistrement audio du second interrogatoire, et que l’avocat du requrant a pu poser des questions l’enfant par l’intermdiaire du policier charg de l’interrogatoire ; partant, la Cour conclut qu’il ne peut tre affirm que le requrant se soit vu refuser les droits garantis par l’article 6  3 (d)77. On ne peut que souscrire pleinement cet arrt de la Cour. Lorsque les tribunaux et l’accus sont mme de vrifier la fiabilit des preuves donnes par une jeune victime, le principe d’un procs quitable est respect. Pour tester la crdibilit de l’enfant en lui vitant l’preuve d’un interrogatoire direct, plusieurs mthodes sont possibles : l’enfant peut tre interrog en prsence d’un psychologue, les questions de la dfense tant poses par crit, ou dans un studio permettant l’accus ou son avocat d’assister indirectement l’entretien via une retransmission vido ou un miroir sans tain78. Si ni l’accus, ni son avocat ne demandent poser de questions l’enfant au cours de l’enqute prliminaire alors que cela lui a t propos, il n’y a bien sr pas violation de l’article 6  1 combin avec l’article 6  3 (d)79.
Nanmoins, les dclarations obtenues d’un tmoin enfant, mme dans les conditions dcrites ci-dessus, devraient toujours tre traites avec une extrme prudence, puisque les droits de la dfense ne peuvent tre garantis dans la mesure normalement requise par l’article 6  3 (d)80. Les interrogatoires d’enfants conduits au cours d’enqutes prliminaires doivent donc respecter des rgles strictes quant aux mthodes et au contenu. Les juridictions nationales doivent tenir compte de ce que certaines des informations fournies par un enfant sont vagues, ambigus et imprcises. Elles doivent galement prendre en considration le caractre potentiellement orient de certaines des questions poses l’enfant durant les interrogatoires de police81. L’une des mesures possibles est de faire appel des experts de psychiatrie lgale, qui ont reu une formation spciale et connaissent particulirement bien le domaine82. Leur rle est ici de protger l’enfant des prjudices, involontaires ou dlibrs, que la procdure peut lui causer et d’aider la police et le tribunal valuer le comportement et le tmoignage de la victime. En outre, la participation d’experts psychiatres peut offrir un contrepoids suffisant aux obstacles rencontrs par la dfense83.

D. Protection des mineurs dans les procdures administratives

I. Dtention d’un mineur dans son propre intrt
La privation de libert n’intervient pas uniquement en cas de dtention provisoire ou d’incarcration conscutive une condamnation. Un mineur peut galement tre priv de libert au nom de sa propre scurit. C’est le cas, par exemple, du requrant dans l’affaire D.G. c. Irlande : le requrant souligne qu’il tait un enfant risque, c’est--dire dangereux pour lui-mme et ventuellement pour autrui, et qu’il avait commis par le pass des actes dlictueux. Bien que ncessitant une prise en charge particulire, il a t dtenu dans un tablissement pnal o sont crous des dlinquants de sexe masculin gs de seize vingt-et-un ans soit en dtention provisoire, soit aprs leur condamnation. La Cour a constat une violation de l’article 5  1 (d), bien que les placements en dtention incrimins aient t dcids dans le cadre d’efforts constants et acharns, de la part de diverses autorits, pour assurer au requrant la meilleure protection et la meilleure ducation possibles. Si un tat choisit, pour combattre la dlinquance juvnile, un systme constitutionnel d’ducation surveille mis en œuvre par le biais de dcisions judiciaires, il lui incombe de se doter d’une infrastructure adapte aux impratifs scuritaires et ducatifs de ce systme84.
Le requrant dans l’affaire D.G. c. Irlande considre en outre que sa dtention constitue une peine au sens de l’article 3, mais la Cour ne partage pas cet avis. Elle admet que l’ordonnance de mise en dtention visait protger le requrant et que l’on ne saurait, en l’absence d’autres lments, conclure qu’elle constituait une peine85. La Cour n’estime pas non plus que la dtention dans un tablissement pnitentiaire constitue en elle-mme un traitement inhumain ou dgradant. Cette conclusion s’applique, du moins, lorsque le mineur est dtenu dans une prison o une part importante des dtenus ont peu ou prou le mme ge que lui. supposer mme que la dpression, la frustration et la colre voques par le requrant aient t causes par la dtention, d’autres lments probants sont ncessaires pour tablir que l’impact d’une dtention protective s’analyse en un traitement relevant de l’article 386.
II. Dtention de mineurs en attente d’extradition ou d’expulsion
L’article 5  1 (d) n’est pas l’unique disposition autorisant la dtention d’un mineur. Il donne deux exemples prcis, mais non exclusifs, de circonstances dans lesquelles un mineur peut tre dtenu, savoir pour son ducation surveille ou afin de le traduire devant l’autorit comptente en la matire. On trouve un autre motif possible l’article 5  1 (f), qui permet l’arrestation ou la dtention rgulire d’une personne pour l’empcher de pntrer irrgulirement dans le territoire, ou contre laquelle une procdure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
La jurisprudence de la Cour requiert qu’il existe un lien entre le motif de la privation rgulire de libert et le lieu et les conditions de dtention. Cela vaut en particulier pour le placement d’un mineur tranger non accompagn dans un centre de transit pour demandeurs d’asile. Dans une affaire rcente, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, la Cour a jug que l’tat avait manqu ses obligations positives au regard de l’article 3 (prendre les mesures et prcautions requises pour protger toute personne relevant de sa juridiction) en refoulant une fillette de seulement cinq ans, non accompagne de ses parents et que personne n’avait prise en charge, ce qui lui a caus  un sentiment d’extrme angoisse et fait preuve d’un manque flagrant d’humanit envers sa personne, eu gard son ge et sa situation87 . Dans la mme affaire, la Cour a galement constat une violation de l’article 5  1, la requrante ayant t dtenue pendant deux mois dans un centre ferm conu pour des trangers en sjour illgal qui n’tait pas adapt son jeune ge88. Aucune mesure n’a t prise pour veiller ce que la fillette bnficie d’un encadrement et d’un accompagnement ducatif dispenss par un personnel qualifi, spcialement mandat cet effet. Le fait que la fillette ait pu bnficier d’une assistance juridique, avoir un contact tlphonique quotidien avec sa mre ou son oncle et que le personnel et les rsidents du centre se soient occups d’elle de leur mieux ne peut passer pour suffisant pour remplir l’ensemble des besoins d’une enfant de cinq ans. Les attentions ponctuelles qu’elle a reues taient nettement insuffisantes89.

E. Protection de l’enfant dans les procdures familiales

Aux termes de l’article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant, les tats parties doivent veiller ce qu’un enfant ne soit pas spar de ses parents contre son gr, moins que cette sparation ne soit ncessaire dans son intrt, et un enfant spar de ses deux parents ou de l’un d’eux a le droit d’entretenir rgulirement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf l encore si cela est contraire son intrt. Compte tenu de cette disposition, il dcoule galement des articles 6 et 8 de la Convention que l’une des exigences fondamentales en matire de droits aux relations personnelles entre parents et enfants est qu’il existe des garanties lgales visant protger effectivement le droit des parents et de leurs enfants au respect de leur vie familiale.
I. Reprsentation lgale dans les procdures familiales
Premire rgle manant des obligations positives des tats au regard de l’article 8, les mineurs doivent avoir accs la justice, que ce soit en personne ou par le biais de leurs reprsentants lgaux. Les parents, par exemple, peuvent saisir la justice au nom de leurs enfants lorsqu’un conflit concernant les intrts de ces derniers les oppose aux autorits nationales ayant droit de tutelle sur les enfants90. Lorsque les dtenteurs de l’autorit parentale, en raison d’un conflit d’intrts avec l’enfant, sont privs de la facult de le reprsenter, l’enfant a le droit de demander, personnellement ou par l’intermdiaire d’autres personnes ou organes, la dsignation d’un reprsentant spcial dans les procdures devant un tribunal ou une autorit administrative91.
II. Audition de l’enfant sur les questions de garde, de rsidence et de relations personnelles
L’une des autres obligations positives dcoulant implicitement de l’article 8 est que les juridictions nationales, pour trancher la question dlicate de l’intrt suprieur de l’enfant, devraient s’appuyer sur une expertise psychologique motive et rcente et que l’enfant, dans la mesure du possible, devrait tre consult par l’expert psychologue et par le tribunal sur les questions de garde, de rsidence et de relations personnelles92. Bien que la volont de l’enfant ne puisse tre dcisive sur ces questions, il est important, pour que l’expert puisse tablir ses vritables aspirations en la matire, de savoir si l’enfant souhaite ou non voir le parent concern93.
D’autre part, il serait exagr d’affirmer que tout enfant doit obligatoirement tre entendu par une juridiction nationale concernant le droit de visite d’un parent n’ayant pas sa garde ; ce point dpend des circonstances particulires de chaque cause, compte dment tenu de l’ge et de la maturit de l’enfant concern94. Pour un enfant de quatre ou cinq ans par exemple, si l’expert conclut qu’une audition de l’enfant devant le tribunal comporte pour celui-ci un risque que la prise de dispositions spciales durant l’audience ne peut viter, l’article 8 interdit qu’un parent fasse prendre des mesures prjudiciables la sant et au dveloppement de l’enfant95. L’article 8 impose aux autorits nationales de mnager un juste quilibre entre les intrts de l’enfant et ceux des parents, en accordant une importance particulire aux intrts suprieurs de l’enfant, qui peuvent dans certaines circonstances l’emporter sur ceux des parents96.
Cependant, il faut garder l’esprit le fait que les pres d’enfants ns hors mariage se trouvent souvent dans une position assez difficile puisque dans plusieurs pays, la lgislation les oblige prouver que des contacts personnels entre eux et leurs enfants seraient dans l’intrt de ceux-ci, alors que pour les enfants ns de parents maris, on prsume que tel est le cas et le droit de visite ne peut tre refus que s’il est contraire l’intrt suprieur de l’enfant. Si le pre d’un enfant n hors mariage se voit refuser la possibilit de parler directement l’enfant, que ce soit au tribunal ou l’extrieur, il n’est pas exclu, malgr la participation d’un psychologue, qu’il y ait violation de l’article 8, seul ou combin avec l’article 1497. La situation est diffrente lorsque le refus d’un droit de visite repose sur le souhait clairement exprim d’une enfant de treize ans de ne pas rencontrer son pre naturel. Contraindre l’enfant, suffisamment mre pour prendre des dcisions et dterminer ses souhaits, le voir contre sa volont aurait gravement perturb son quilibre motionnel et psychologique ; par consquent, les dcisions des juridictions nationales ont bien t prises dans l’intrt de l’enfant98.
Des considrations analogues s’appliquent au sujet du droit de visite. L aussi, dans certaines circonstances, les intrts de l’enfant peuvent passer avant ceux des parents. Il est cependant ncessaire de solliciter l’avis d’un psychologue pour valuer les dclarations de l’enfant. Le refus d’ordonner une expertise psychologique indpendante, joint l’absence d’audience devant une juridiction interne, montre que le requrant n’a pas jou un rle suffisamment important dans le processus dcisionnel. Dans ces conditions, la Cour a conclu raison, dans l’affaire Elsholz c. Allemagne, que les autorits nationales avaient outrepass leur marge d’apprciation et donc viol les droits garantis au requrant par l’article 899.
III. Rapidit des procdures en matire de garde, de rsidence et de relations personnelles
L’clatement d’une famille constitue une ingrence trs grave. Pareille mesure doit reposer sur des considrations inspires par l’intrt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidit100. cet gard, la Cour rappelle que l’objectif essentiel de l’article 8 est de prmunir l’individu contre des ingrences arbitraires des pouvoirs publics. L’article 8 engendre de surcrot des obligations positives inhrentes au respect effectif de la vie familiale pouvant impliquer l’adoption de mesures visant assurer ce respect, y compris dans la sphre des relations interpersonnelles101.
Dans ce contexte, il faut prendre en considration la dure du processus de dcision des pouvoirs publics et celle des procdures judiciaires connexes. Comme la Cour l’a soulign plusieurs reprises, les affaires concernant les relations entre une personne et son enfant doivent tre traites avec une diligence toute particulire, tant donn le risque que le passage du temps ne finisse par rgler de facto la situation102 et par amputer les relations familiales entre un enfant et ses deux parents ou l’un des deux103. Un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se rglent sur la seule base de l’ensemble des lments pertinents, et non par le simple coulement du temps104. Il est donc fondamental de traiter avec clrit les affaires de garde et de droit de visite, au vu des consquences potentielles d’une dure excessive des procdures105, afin d’viter que parent et enfant ne deviennent trangers l’un l’autre106.
Ce point est dcisif lorsqu’il s’agit de vrifier si une affaire concernant les relations personnelles avec un enfant a t entendue dans un dlai raisonnable, critre exig par l’article 6  1 et faisant partie des obligations de procdure sous-entendues par l’article 8107. Par exemple, le fait qu’une procdure relative la garde soit en attente devant une juridiction de premire instance depuis plus de cinq ans et cinq mois peut constituer une violation de l’article 8, en particulier si l’enfant se trouve de fait la garde de son pre depuis un trs jeune ge108. La mme conclusion peut s’appliquer dans le cas d’une mre spare de ses enfants pendant un an et demi109. Cela tant, les affaires particulirement complexes, en raison du nombre de personnes impliques et en particulier de la fragilit psychologique de l’enfant, peuvent faire l’objet d’une valuation diffrente. Dans l’affaire Glesmann c. Allemagne, la Cour a estim que la dure des procdures devant les juridictions nationales, notamment devant le tribunal d’instance – quatre ans et cinq mois pour trancher la question du droit de visite, un peu plus de trois ans pour la question de l’autorit parentale – pouvait toujours tre considre comme raisonnable tant donn que le tribunal d’instance, avec l’accord de toutes les parties, avait engag des efforts considrables pour amliorer les relations personnelles entre la requrante et sa fille et viter qu’elles ne soient compltement coupes l’une de l’autre110.
Dans les affaires portant sur l’application de dcisions relevant du droit familial (garde et relations personnelles), la Cour a jug plusieurs reprises que la question dcisive tait de savoir si les autorits nationales avaient pris toutes les mesures ncessaires pour faciliter cette mise en œuvre comme cela pouvait raisonnablement tre exig vu les circonstances de l’affaire111. L aussi, il faut garder l’esprit que le passage du temps peut avoir des consquences irrmdiables sur les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui. La Cour a ainsi jug, dans Hokkanen c. Finlande, que l’inobservation du droit de visite du pre pendant environ trois ans et demi portait atteinte l’article 8112. En outre, si la dcision est excute avec retard, voire pas du tout, cela peut influer sur l’apprciation de ce qui est dans l’intrt suprieur de l’enfant113. Au moment de l’excution de la dcision, l’tat est donc tenu de vrifier si cette dcision sert toujours les intrts de l’enfant114.
IV. Rapidit des procdures dans les affaires d’enlvement d’enfant
Des mesures rapides sont galement ncessaires dans les cas d’enlvement d’enfant. Les obligations positives imposes aux tats par l’article 8 englobent l’adoption de mesures propres runir un parent avec son enfant115. La Cour a dj interprt ces obligations positives la lumire de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlvement international d’enfants116, dont l’article 7 comprend une liste non exhaustive de mesures prendre par les tats pour assurer le retour immdiat des enfants, dont l’ouverture de procdures judiciaires. Par exemple, les autorits sont tenues de prendre toutes les mesures ncessaires pour prvenir de nouveaux dangers pour l’enfant ou des prjudices pour les parties concernes. Lorsqu’il s’agit de runir un enfant et ses parents, l’adquation d’une mesure se juge galement la rapidit de sa mise en œuvre, ces affaires exigeant un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des consquences irrmdiables pour les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux117. De fait, l’article 11 de la Convention de La Haye impose l’autorit saisie de statuer dans un dlai de six semaines, faute de quoi elle peut se voir demander une explication sur les raisons du retard. Par consquent, et puisque la Convention doit s’appliquer en accord avec les principes du droit international, en particulier ceux relatifs la protection internationale des droits de l’homme118, les autorits nationales manquent leurs obligations positives au regard de l’article 8 lorsqu’il s’coule un dlai de plus de dix-huit mois entre la date laquelle le requrant a demand le retour de l’enfant et celle de la dcision dfinitive119. Des priodes d’inactivit d’un total de huit mois ont galement t considres comme constituant une violation de l’article 8120. En outre, les autorits nationales sont tenues d’organiser, lorsque possible, des contacts prparatoires entre le parent et l’enfant de faon favoriser un dveloppement positif des relations entre eux et obtenir le retour de l’enfant. Des psychologues ou des travailleurs sociaux devraient tre associs ces mesures pralables121.
Enfin, l’inexcution d’une dcision dfinitive concernant un enlvement d’enfant pendant environ un an et demi ou deux ans porte galement atteinte l’article 8122. Si des mesures coercitives ne sont pas souhaitables dans ce domaine trs dlicat du droit familial, le recours des sanctions ne doit pas tre cart en cas de comportement illgal du parent avec lequel vivent les enfants123. La simple imposition d’une amende, puis d’une ordonnance de dtention, dont aucune ne semble avoir t mise en œuvre, ne reflte pas d’effort effectif et adquat de la part des pouvoirs publics pour runir le parent et son enfant124.
V. Publicit de l’audience et du prononc du jugement en matire de garde, de rsidence et de relations personnelles
Outre l’article 8 de la Convention europenne des droits de l’homme, l’article 6 joue un rle de premier plan dans les procdures familiales. Tandis que l’article 8 couvre l’objectif plus large d’assurer le juste respect, entre autres, de la vie familiale, l’article 6 accorde une garantie procdurale, savoir le droit un tribunal qui connatra des droits et obligations de caractre civil d’un individu125. L’obligation gnrale de publicit de l’audience voulue par l’article 6  1 doit donc tre prise en compte dans les affaires relatives la garde et la rsidence126. Il existe cependant plusieurs exceptions l’article 6 1. Cela ressort dj du texte lui-mme, qui dispose que l’accs la salle d’audience peut tre interdit la presse et au public pendant la totalit ou une partie du procs lorsque les intrts des mineurs ou la protection de la vie prive des parties au procs l’exigent. En outre, il est tabli dans la jurisprudence de la Cour que, mme dans un contexte pnal o la publicit serait escompte, il peut parfois se rvler ncessaire au regard de l’article 6 de limiter la transparence et la publicit de la procdure, par exemple pour protger un tmoin ou sa vie prive ou pour promouvoir le libre change d’informations et d’opinions dans l’intrt de la justice127.
La Cour estime donc, dans l’affaire B. et P. c. Royaume-Uni, que les procdures ayant trait la garde des enfants la suite du divorce ou de la sparation des parents sont des exemples types d’une situation pouvant justifier l’exclusion de la presse et du public, afin de protger la vie prive de l’enfant concern et des parties et d’viter de nuire aux intrts de la justice128. Pour que le juge du fond puisse se faire une image aussi complte et prcise que possible des avantages et inconvnients des diffrentes solutions quant la garde et au droit de visite, il est essentiel que les parents et autres tmoins aient le sentiment de pouvoir s’exprimer franchement sur des questions trs personnelles sans avoir craindre la curiosit ou les commentaires du public. Bien que l’article 6  1 nonce que de manire gnrale les procdures civiles doivent se drouler en public, la Cour ne juge pas incompatible avec cette disposition qu’un tat soustraie toute une catgorie d’affaires l’application de cette rgle lorsque cela est jug ncessaire pour prserver les intrts de mineurs ou la vie prive des parties129. Cela vaut d’autant plus lorsque les juridictions peuvent dcider de conduire en public les procdures concernant des enfants lorsque les caractristiques de l’affaire le justifient130. Nanmoins, les conclusions peuvent diffrer lorsque l’enjeu n’est pas un contentieux au sein d’une famille quant la rsidence de l’enfant, mais le transfert de la garde de l’enfant une institution publique. Dans les cas o un individu s’oppose l’tat, les raisons de renoncer la publicit des dbats doivent faire l’objet d’un examen attentif. Aussi la Cour a-t-elle conclu, dans l’affaire Moser c. Autriche, que l’absence d’audience publique, due une pratique tablie de longue date qui voulait que les juridictions nationales tiennent les audiences huis clos sans examiner la nature particulire de chaque affaire, constituait une violation de l’article 6  1131.
Selon la Cour, il existe un lien logique entre le caractre public de la procdure et le prononc public du jugement qui en rsulte. Par consquent, si le tribunal est autoris organiser la procdure huis clos, il lui est galement loisible de ne pas prononcer le jugement en public132. Toute personne pouvant justifier d’un intrt peut consulter le texte intgral des ordonnances et/ou jugements rendus dans les affaires de garde d’enfants ou s’en procurer une copie133. En revanche, lorsque l’absence de publicit ne se justifie pas en l’espce, comme c’tait le cas dans l’affaire Moser c. Autriche, les dcisions doivent tre rendues en public134.
Je ne partage pas pleinement le point de vue de la Cour sur cette question. L’article 6  1 nonce en termes absolus la ncessit que le jugement soit prononc publiquement. Il diffre sur ce point de la disposition quivalente figurant l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Manifestement, des normes plus strictes ont t imposes pour la publicit des dcisions judiciaires qu’en ce qui concerne la publicit des procdures sur lesquelles elles se fondent. Cette approche plus stricte a t explique comme traduisant le point de vue selon lequel certains facteurs de nature justifier une audience huis clos ne justifieraient pas de rendre le jugement huis clos135. Ce qui se passe huis clos ne doit pas forcment apparatre intgralement dans un jugement rendu public, et il est possible de veiller ce que les prcisions sur la vie prive de la famille ou les noms et autres renseignements pouvant conduire l’identification des parties soient omis du jugement, sans pour autant nuire la clart de la dmarche et de la solution adoptes par le tribunal quant aux questions se posant dans l’affaire, lesquelles doivent tre rendues publiques pour que le public soit en mesure de les contrler136.

F. Conclusions

Eu gard aux normes en matire de droits de l’homme prsentes ci-dessus, cinq grands principes peuvent tre tablis afin de respecter les besoins des enfants avant, pendant et aprs une procdure judiciaire :
les procdures ouvertes par un mineur ou concernant un mineur doivent tre traites avec la clrit qui s’impose. Les autorits doivent agir promptement dans toutes les procdures intressant un mineur, qu’elles soient de nature civile, pnale ou administrative137 ;
devant la complexit qui caractrise souvent les affaires intressant un mineur, il serait souhaitable que toutes les juridictions – les tribunaux nationaux et la Cour europenne des droits de l’homme elle-mme – envisagent la possibilit de former spcialement certains juges aux questions relatives aux mineurs ou de dsigner l’un ou plusieurs d’entre eux rapporteur(s) pour les questions relatives aux mineurs. En matire pnale, il est recommand aux tats d’instituer des tribunaux pour mineurs, en tant qu’entits spares ou en tant que subdivisions des juridictions locales / rgionales existantes138. En outre, les forces de l’ordre et l’ensemble du personnel concern, hommes et femmes, devraient recevoir une formation afin d’tre mme de rpondre aux besoins spcifiques des jeunes avant, pendant et aprs une procdure judiciaire, en particulier lors des procdures de mise en œuvre et dans les cas o un mineur est priv de libert139 ;
l’galit d’accs la justice est un aspect essentiel du principe de l’galit devant la loi. L’accs la justice passe ncessairement par l’accs l’information, ce qui signifie dans le cas des enfants qu’il devrait exister des versions adaptes leur ge des codes et codes de procdure nationaux en matire civile et pnale et des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe140. Dans le mme esprit, des personnes devraient tre spcialement formes pour assurer une assistance et, le cas chant, une reprsentation lgale dans les affaires intressant un mineur141. Plusieurs organes de dfense des droits de l’homme, comme le Comit des droits de l’enfant de l’ONU, ont dj jug opportun d’instaurer des mdiateurs indpendants, des commissaires aux droits de l’enfant et des services chargs de dfendre la cause de l’enfance, afin d’assurer un travail d’aide et de suivi et d’amliorer la communication entre les mineurs et les instances nationales et internationales142. L’aide accorder aux jeunes est encore plus urgente lorsque sont en jeu les droits des enfants des rues ou ceux des enfants handicaps, des enfants appartenant une minorit, des enfants autochtones ou des filles, qui sont particulirement vulnrables aux violences et aux abus143 ;
lorsqu’il est ncessaire d’auditionner un enfant, le tribunal doit pouvoir ordonner que l’audience se droule hors la prsence du public. Si l’enfant, victime d’abus sexuels, est entendu comme tmoin, il doit pouvoir tre entendu l’audience sans y tre prsent, notamment par le recours des technologies de communication appropries144 ;
enfin, toute politique en faveur d’une justice adapte aux mineurs ne peut que prsenter de graves lacunes si elle ne s’accompagne pas d’une srie de mesures visant prvenir la dlinquance juvnile. Il faut, par consquent, mettre l’accent sur des politiques de prvention propres faciliter une socialisation et une intgration russies de tous les enfants145.


1 STE n 5.

2 STE n 163.

3 STCE n 210 (pas encore entre en vigueur).

4 STCE n 197.

5 STE n 85.

6 STE n 58.

7 STE n 105.

8 STE n 192.

9 STE n 160.

10 Rs. AG 44/15 du 5 dcembre 1989.

11 999 UNTS 171.

12 Rs. AG 40/33 du 29 novembre 1985.

13 Rs. AG 45/112 du 14 dcembre 1990.

14 V. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24888/94,  73 et suiv. ; T. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24724/94,  72 et suiv.

15 V. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24888/94,  86 ; T. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24724/94,  84 ; S.C. c. Royaume-Uni, arrt du 15 juin 2004, n 60958/00,  27.


16 Opinion en partie dissidente commune aux juges Pastor Ridruejo, Ress, Makarczyk, Tulkens et Butkevych dans V. c. Royaume-Uni, arrt du 16 dcembre 1999, n 24888/94,  1.

17 Paragraphes 32 34 de l’Observation gnrale n 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans les systmes de justice pour mineurs, adopte par le Comit des droits de l’enfant de l’ONU le 9 fvrier 2007, UN-Doc. CRC/C/GC/10.

18 Voir les paragraphes 24 27 ( Interventions sans recours la procdure judiciaire ) de l’Observation gnrale n 10, mentionne la note ci-dessus.

19 Concernant les diffrentes obligations dcoulant de l’article 6, voir Karen Reid, A Practioner’s Guide to the European Convention on Human Rights, 2003, pp. 49 et suiv. Voir aussi les articles 40 et 41 de la Convention internationale des droits de l’enfant et le chapitre D ( Garanties d’un procs quitable ) de l’Observation gnrale n 10, mentionne la note 17.

20 Rs. AG 217 A (III) du 10 dcembre 1948 (UN Doc. A/810, p. 71).

21 T. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24724/94,  84 et suiv. ; S.C. c. Royaume-Uni, arrt du 15 juin 2004, n 60958/00,  28.


22 Opinion concordante du juge Morenilla dans Nortier c. Pays-Bas, arrt du 24 aot 1993, n 13924/88,  3.

23 Nortier c. Pays-Bas, arrt du 24 aot 1993, n 13924/88,  33 et suiv.

24 S.C. c. Royaume-Uni, arrt du 15 juin 2004, n 60958/00,  29.

25 Stanford c. Royaume-Uni, arrt du 23 fvrier 1994, n 16757/90,  30 ; S.C. c. Royaume-Uni, arrt du 15 juin 2004, n 60958/00,  29.

26 V. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24888/94,  90 ; T. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24724/94,  88 ; S.C. c. Royaume-Uni, arrt du 15 juin 2004, n 60958/00,  35.


27 S.C. c. Royaume-Uni, arrt du 15 juin 2004, n 60958/00,  32 et suiv.

28 La Cour a conclu l’absence d’une telle intention dans V. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24888/94,  79, et T. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24724/94,  77.


29 Quant aux faits, voir V. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24888/94,  88-89.

30 S.C. c. Royaume-Uni, arrt du 15 juin 2004, n 60958/00,  29 et suiv.


31 S.C. c. Royaume-Uni, arrt du 15 juin 2004, n 60958/00,  30.

32 Recommandation n R 87(20) du Comit des Ministres sur les ractions sociales la dlinquance juvnile, adopte le 17 septembre 1987 lors de la 410e runion des Dlgus des Ministres.

33 V. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24888/94,  77 ; T. c. Royaume-Uni, arrt du 16 dcembre 1999, n 24724/94,  75.


34 Voir le paragraphe 64 de l’Observation gnrale n 10, mentionne la note 17.

35 Pour plus de dtails, voir les paragraphes 68 et 69 de l’Observation gnrale n 10, mentionne la note 17.

36 Hussain c. Royaume-Uni, arrt du 21 fvrier 1996, n 21928/93,  53-54.

37 V. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24888/94,  99 ; T. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 16 dcembre 1999, n 24724/94,  98.


38 Hussain c. Royaume-Uni, arrt du 21 fvrier 1996, n 21928/93,  54.

39 Voir l’article 37 (b) de la Convention internationale des droits de l’enfant et le paragraphe 11 de l’Observation gnrale n 10, mentionne la note 17.

40 Voir le paragraphe 7 de la Recommandation n R 87/20, mentionne la note 32.

41 Voir le paragraphe 17 de la Recommandation 2003/20, du Comit des Ministres, adopte le 24 septembre 2003.

42 Okkali c. Turquie, arrt du 17 octobre 2006, n 52067/99,  69 et suiv. Voir aussi l’article 37 (d) de la Convention internationale des droits de l’enfant.

43 Nart c. Turquie, arrt du 6 mai 2008, n 20817/04,  29 et suiv.

44 Mentionne la note 32.

45 Rec. 2003/20, adopte lors de la 853e runion des Dlgus des Ministres.

46 X c. Suisse, dcision de la Commission europenne des droits de l’homme du 14 dcembre 1979, n 8500/79, 18. D.R. 238, 246.

47 Seluk c. Turquie, arrt du 10 janvier 2006, n 21768/02,  32,  35.

48 Seluk c. Turquie, arrt du 10 janvier 2006, n 21768/02,  34.

49 Nart c. Turquie, arrt du 6 mai 2008, n 20817/04,  30, 34. Voir, cependant, l’opinion en partie dissidente commune aux juges Trmen et Mularoni, qui considrent la dtention du requrant comme conforme au  dlai raisonnable  exig par l’article 5  3.

50 Rec 2006/2, adopte le 11 janvier 2006.

51 Voir, entre autres, les Conclusions n XVII-2 (Turquie) du Comit europen des droits sociaux concernant l’article 17 de la Charte sociale europenne ; les Observations finales (Turquie) du Comit des droits de l’enfant de l’ONU, 9 juillet 2001, UN-Doc. CRC/C/15/Add. 152,  65 et suiv., et les Rgles des Nations Unies pour la protection des mineurs privs de libert ( rgles de La Havane ) adoptes par l’Assemble gnrale le 14 dcembre 1990, UN-Doc. GA/RES/45/113.

52 Bouamar c. Belgique, arrt du 29 fvrier 1988, n 9106/80,  50 et suiv.

53 Bouamar c. Belgique, arrt du 29 fvrier 1988, n 9106/80,  52 et suiv.

54 Bouamar c. Belgique, arrt du 29 fvrier 1988, n 9106/80,  52. Voir aussi le paragraphe 90 de l’Observation gnrale n 10, mentionne la note 17.


55 Bouamar c. Belgique, arrt du 29 fvrier 1988, n 9106/80,  60.

56 Bouamar c. Belgique, arrt du 29 fvrier 1988, n 9106/80,  63. Voir aussi, cependant, l’opinion spare du juge De Meyer, qui estime le dlai du contrle judiciaire proportionn aux rsultats potentiels et effectifs des mesures provisoires dcides.

57 Concernant les divers critres prendre en compte, voir ner c. Pays-Bas, arrt (GC) du 18 octobre 2006, n 46410/99,  57-58. Voir aussi Kaya c. Allemagne, arrt du 28 juin 2007, n 31753/02,  53.

58 Maslov c. Autriche, arrt (GC) du 23 juin 2008, n 1638/03,  62.

59 Maslov c. Autriche, arrt (GC) du 23 juin 2008, n 1638/03,  67.

60 Maslov c. Autriche, arrt (GC) du 23 juin 2008, n 1638/03,  71-73,  81-100.

61 Voir l’article 28  3 (b) de la Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres.

62 Voir les Observations finales sur le deuxime rapport priodique de l’Autriche, 31 mars 2005, UN Doc. CRC/C/15/Add.251,  53, 54, ainsi que le paragraphe 71 de l’Observation gnrale n 10, mentionne la note 17.

63 ner c. Pays-Bas, arrt (GC) du 18 octobre 2006, n 46410/99,  55 et suiv. ; Hizir Kilic c. Danemark, dcision du 22 janvier 2007, n 20277/05,  16.

64 Voir aussi, concernant les enfants victimes de la traite, les articles 28  3 et 30 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des tres humains.

65 S.N. c. Sude, arrt du 2 juillet 2002, n 34209/96,  47 ; F et M c. Finlande, arrt du 17 juillet 2007, n 22508/02,  58 ; Kovač c. Croatie, arrt du 12 juillet 2007, n 503/05,  27 ; W.S. c. Pologne, arrt du 19 juin 2007, n 21508/02,  57 ; B. c. Finlande, arrt du 24 avril 2007, n 17122/02,  43.

66 B. c. Finlande, arrt du 24 avril 2007, n 17122/02,  42.

67 S.N. c. Sude, arrt du 2 juillet 2002, n 34209/96,  44 ; F et M c. Finlande, arrt du 17 juillet 2007, n 22508/02,  56.

68 A.M. c. Italie, arrt du 14 dcembre 1999, n 37019/97,  25 ; S.N c. Sude, arrt du 2 juillet 2002, n 34209/96,  44 ; A.H. c. Finlande, arrt du 10 mai 2007, n 46604/99,  42.

69 Doorson c. Pays-Bas, arrt du 26 mars 1996, n 20524/92,  70 ; P.S. c. Allemagne, arrt du 20 dcembre 2001, n 33900/96,  22.

70 S.N. c. Sude, arrt du 2 juillet 2002, n 34209/96,  46 ; W. c. Finlande, arrt du 24 avril 2007, n 14151/92,  47.

71 Doorson c. Pays-Bas, arrt du 26 mars 1996, n 20524/92,  76 ; A.H. c. Finlande, arrt du 10 mai 2007, n 46604/99,  40.

72 A.M. c. Italie, arrt du 14 dcembre 1999, n 37019/97,  26.

73 P.S. c. Allemagne, arrt du 20 dcembre 2001, n 33900/96,  26.

74 P.S. c. Allemagne, arrt du 20 dcembre 2001, n 33900/96,  29.

75 W.S. c. Pologne, arrt du 19 juin 2007, n 21508/02,  60 et suiv. ; F. et M. c. Finlande, arrt du 17 juillet 2007, n 22508/02,  69 ; A.H. c. Finlande, arrt du 10 mai 2007, n 46604/99,  44 ; W. c. Finlande, arrt du 24 avril 2007, n 14151/92,  46-47.

76 Kovač c. Croatie, arrt du 12 juillet 2007, n 503/05,  30 et suiv.

77 S.N. c. Sude, arrt du 2 juillet 2002, n 34209/96,  49 et suiv.

78 W.S. c. Pologne, arrt du 19 juin 2007, n 21508/02,  61 ; Kovač c. Croatie, arrt du 12 juillet 2007, n 503/05,  30. Voir aussi les articles 35 et 36 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

79 B. c. Finlande, arrt du 24 avril 2007, n 17122/02,  44 et suiv.

80 Doorson c. Pays-Bas, arrt du 26 mars 1996, n 20524/92,  76 ; S.N. c. Sude, arrt du 2 juillet 2002, n 34209/96,  53.

81 S.N. c. Sude, arrt du 2 juillet 2002, n 34209/96,  53.

82 Dans ce contexte, voir aussi Ž. c. Lettonie, arrt du 24 janvier 2008, n 14755/03,  45 et  96. Voir en outre l’article 35  1 (c)-(f) de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

83 Concernant cette proposition, voir l’opinion dissidente des juges Trmen et Maruste dans S.N. c. Sude, arrt du 2 juillet 2002, n 34209/96.

84 D.G. c. Irlande, arrt du 16 mai 2002, n 39474/98,  79.

85 D.G. c. Irlande, arrt du 16 mai 2002, n 39474/98,  96.

86 D.G. c. Irlande, arrt du 16 mai 2002, n 39474/98,  98.

87 Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, arrt du 12 octobre 2006, n 13178/03,  69.

88 Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, arrt du 12 octobre 2006, n 13178/03,  103.

89 Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, arrt du 12 octobre 2006, n 13178/03,  101,  50 et suiv.

90 Scozzari et Giunta c. Italie, arrt du 13 juillet 2000, n 39221/98 et 41963/98,  138 ; Moser c. Autriche, arrt du 21 septembre 2006, n 12643/02,  60 ; Roda et Bonfatti c. Italie, arrt du 21 novembre 2006, n 10427/02,  82-83.

91 Voir l’article 4 de la Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants, et le paragraphe 19 (p) de l’Observation gnrale n 2 (2002),  Rle des institutions nationales indpendantes de dfense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant , adopte par le Comit des droits de l’enfant de l’ONU le 15 novembre 2002, UN-Doc. CRC/GC/2002/2.

92 Elsholz c. Allemagne, arrt (GC) du 13 juillet 2000, n 25735/94,  52 et suiv.

93 Voir l’article 6 de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants et l’article 6 (c) de la Convention sur l’exercice des droits des enfants. En cas d’adoption, le sentiment de l’enfant au sujet de l’adoption propose devrait tre pris en compte ; voir l’article 9  2 (f) de la Convention europenne en matire d’adoption des enfants.

94 Kutzner c. Allemagne, arrt du 26 fvrier 2002, n 46544/99,  65-66 ; Sommerfeld c. Allemagne, arrt (GC) du 8 juillet 2003, n 31871/96,  71 ; Covezzi et Morselli c. Italie, arrt du 9 mai 2003, n 52763/99,  108 et suiv.


95 Elsholz c. Allemagne, arrt (GC) du 13 juillet 2000, n 25735/94,  50 ; Sahin c. Allemagne, arrt (GC) du 8 juillet 2003, n 30943/96,  74.

96 Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, arrt du 25 janvier 2000, n 31679/96,  94 ; Nuutinen c. Finlande, arrt du 27 juin 2000, n 32842/96,  128 ; Elsholz c. Allemagne, arrt (GC) du 13 juillet 2000, n 25735/94,  50 ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni, arrt (GC) du 10 mai 2001, n 28945/95,  71 ; Sahin c. Allemagne, arrt (GC) du 8 juillet 2003, n 30943/96,  65 ; Sommerfeld c. Allemagne, arrt (GC) du 8 juillet 2003, n 31871/96,  64.

97 Voir l’opinion en partie dissidente du juge Rozakis, laquelle se rallie la juge Tulkens dans Sahin c. Allemagne, arrt (GC) du 8 juillet 2003, n 30943/96,  4, et l’opinion en partie dissidente du juge Ress, laquelle se rallient les juges Pastor Ridruejo et Trmen, ibid.,  5.

98 Sommerfeld c. Allemagne, arrt (GC) du 8 juillet 2003, n 31871/96,  65. Cependant, voir aussi l’opinion en partie dissidente du juge Ress, laquelle se rallient les juges Pastor Ridruejo et Trmen,  3, selon laquelle il aurait fallu creuser davantage la situation et offrir au pre naturel une chance de participer vritablement la procdure, l’alination entre l’enfant et son pre naturel pouvant tre perue comme le rsultat de la forte influence de sa mre et de son beau-pre.

99 Elsholz c. Allemagne, arrt (GC) of 13 July 2000, n 25735/94,  53. Sur la question de la marge d’apprciation, voir l’opinion en partie dissidente du juge Baka, laquelle se rallient la juge Palm et les juges Hedigan et Levits, ibid.

100 Olsson c. Sude (n 1), arrt du 24 mars 1988, n 10465/83,  72 ; Scozzari et Giunta c. Italie, arrt du 13 juillet 2000, n 39221/98 et 41963/98,  148. Voir aussi Yildirim c. Autriche, dcision du 19 octobre 1999, n 34308/9, et Shofman c. Russie, arrt du 24 novembre 2005, n 74826/01,  39, deux affaires dans lesquelles la Cour a admis que le dsir d’assurer une certitude juridique dans les relations familiales, ainsi que de protger les intrts de l’enfant, justifiait l’institution d’un dlai limite pour entamer des dmarches de reconnaissance de paternit.

101 Kosmopoulou c. Grce, arrt du 5 fvrier 2004, n 60457/00,  43-46 ; Roda et Bonfatti c. Italie, arrt du 21 novembre 2006, n 10427/02,  110 ; Kaplan c. Autriche, arrt du 18 janvier 2007, n 45983/99,  32 ; Glesmann c. Allemagne, arrt du 10 janvier 2008, n 25706/03,  104.

102 Hoppe c. Allemagne, arrt du 5 dcembre 2002, n 28422/95,  54 ; Kaplan c. Autriche, arrt du 18 janvier 2007, n 45983/99,  32.

103 Elsholz c. Allemagne, arrt (GC) du 13 juillet 2000, n 25735/94,  49 ; Sahin c. Allemagne, arrt (GC) du 8 juillet 2003, n 30943/96,  65 ; Sommerfeld c. Allemagne, arrt (GC) du 8 juillet 2003, n 31871/96,  63 ; P.P. c. Pologne, arrt du 8 janvier 2008, n 8677/03,  81. Voir aussi Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, arrt du 25 janvier 2000, n 31679/96,  94 ; Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, arrt du 29 avril 2003, n 56673/00,  49 et suiv.

104 W. c. Royaume-Uni, arrt du 8 juillet 1987, n 9749/82,  65 ; P.P. c. Pologne, arrt du 8 janvier 2008, n 8677/03,  93.

105 Hokkanen c. Finlande, arrt du 23 septembre 1994, n 19823/92, 69-72 ; Sassn Sri c. Hongrie, arrt du 4 mars 2008, n 1056/05,  14. Voir aussi l’article 7 de la Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants.

106 Glesmann c. Allemagne, arrt du 10 janvier 2008, n 25706/03,  80, 85. Voir aussi Tur c. Pologne, arrt du 23 octobre 2007, n 21695/05,  55, et Rzsa c. Hongrie, arrt du 29 janvier 2008, n 22671/04,  19.

107 Nuutinen c. Finlande, arrt du 27 juin 2000, n 32842/96,  110 ; Hoppe c. Allemagne, arrt du 5 dcembre 2002, n 28422/95,  52.

108 Kaplan c. Autriche, arrt du 18 janvier 2007, n 45983/99,  32, 33, 35. Voir aussi Nuutinen c. Finlande, arrt du 27 juin 2000, n 32842/96,  119.

109 Scozzari et Giunta c. Italie, arrt du 13 juillet 2000, n 39221/98 et 41963/98,  173.

110 Voir Glesmann c. Allemagne, arrt du 10 janvier 2008, n 25706/03,  85, et l’opinion en partie dissidente des juges Lorenzen, Tsatsa-Nikolovska et Borrego Borrego. En revanche, voir aussi Nanning c. Allemagne, arrt du 12 juillet 2007, n 39741/02,  44-49, dans laquelle la Cour, bien que reconnaissant la nature particulirement complexe de l’affaire, a conclu que quatre annes de procdure devant le tribunal rgional excdaient le  dlai raisonnable  requis. De mme, dans T. et autres c. Finlande, arrt du 13 dcembre 2005, n 27744/95,  63 et suiv., la complexit de la situation a entran un dlai de presque trois ans pour lequel la Cour n’a pas trouv de justification suffisante.

111 Hokkanen c. Finlande, arrt du 23 septembre 1994, n 19823/92,  62 ; Nuutinen c. Finlande, arrt du 27 juin 2000, n 32842/96,  111 ; V.A.M. c. Serbie, arrt du 13 mars 2007, n 39177/05,  133 et suiv. ; P.P. c. Pologne, arrt du 8 janvier 2008, n 8677/03,  82.

112 Hokkanen c. Finlande, arrt du 23 septembre 1994, n 19823/92,  62. Voir aussi V.A.M. c. Serbie, arrt du 13 mars 2007, n 39177/05,  139 et suiv.

113 Voir l’opinion dissidente du juge Zupančič, laquelle se rallient les juges Pantru et Trmen dans Nuutinen c. Finlande, arrt du 27 juin 2000, n 32842/96.

114 Sylvester c. Autriche, arrt du 24 avril 2003, n 36812/97 et 40104/98,  60, 63.

115 Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, arrt du 25 janvier 2000, n 31679/96,  94 ; Nuutinen c. Finlande, arrt du 27 juin 2000, n 32842/96,  127 ; Karadžić c. Croatie, arrt du 15 dcembre 2005, n 35030/04,  51 ; Josub Caras c. Roumanie, arrt du 27 juillet 2006, n 7198/04,  32 et suiv.

116 1343 U.N.T.S. 89.

117 Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, arrt du 25 janvier 2000, n 31679/96,  102 ; Nuutinen c. Finlande, arrt du 27 juin 2000, n 32842/96,  110 ; Bajrami c. Albanie, arrt du 12 dcembre 2006, n 35853/04,  53.

118 Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, arrt du 29 avril 2003, n 56673/00,  51 ; Karadžić c. Croatie, arrt du 15 dcembre 2005, n 35030/04,  54 ; P.P. c. Pologne, arrt du 8 janvier 2008, n 8677/03,  85.

119 Josub Caras c. Roumanie, arrt of 27 July 2006, n 7198/04,  38 et suiv.

120 P.P. c. Pologne, arrt du 8 janvier 2008, n 8677/03,  89 et suiv.

121 Voir l’article 7 (f) de la Convention de La Haye (1980) et l’affaire Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, arrt du 25 janvier 2000, n 31679/96,  112 et suiv.

122 Voir Karadžić c. Croatie, arrt du 15 dcembre 2005, n 35030/04,  60, et Bajrami c. Albanie, arrt du 12 dcembre 2006, n 35853/04,  66.

123 Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, arrt du 25 janvier 2000, n 31679/96,  106 ; Karadžić c. Croatie, arrt du 15 dcembre 2005, n 35030/04,  61.

124 Karadžić c. Croatie, arrt du 15 dcembre 2005, n 35030/04,  60 et suiv.

125 McMichael c. Royaume-Uni, arrt du 24 fvrier 1995, n 16424/90,  91 ; Sylvester c. Autriche, arrt du 24 avril 2003, n 36812/97 et 40104/98,  76 ; P.P. c. Pologne, arrt du 8 janvier 2008, n 8677/03,  101.

126 Moser c. Autriche, arrt du 21 septembre 2006, n 12643/02,  91.

127 B. et P. c. Royaume-Uni, arrt du 24 avril 2001, n 36337/97 et 35974/97,  37.

128 B. et P. c. Royaume-Uni, arrt du 24 avril 2001, n 36337/97 et 35974/97,  38.

129 B. et P. c. Royaume-Uni, arrt du 24 avril 2001, n 36337/97 et 35974/97,  39 et autres paragraphes.

130 B. et P. c. Royaume-Uni, arrt du 24 avril 2001, n 36337/97 et 35974/97,  40. Voir cependant l’opinion dissidente du juge Loucaides, laquelle dclare se rallier Mme la juge Tulkens.

131 Moser c. Autriche, arrt du 21 septembre 2006, n 12643/02,  95 et suiv.

132 B. et P. c. Royaume-Uni, arrt du 24 avril 2001, n 36337/97 et 35974/97,  47 et suiv.

133 B. et P. c. Royaume-Uni, arrt du 24 avril 2001, n 36337/97 et 35974/97,  47 et suiv. ; voir aussi Sutter c. Suisse, arrt du 22 fvrier 1984, n 8209/78,  33-34.

134 Moser c. Autriche, arrt du 21 septembre 2006, n 12643/02,  102 et suiv.

135 Voir l’opinion concordante de Sir Bratza dans B. et P. c. Royaume-Uni, arrt du 24 avril 2001, n 36337/97 et 35974/97.

136 Voir l’opinion dissidente du juge Loucaides, laquelle se rallie la juge Tulkens dans B. et P. c. Royaume-Uni, arrt du 24 avril 2001, n 36337/97 et 35974/97.

137 Voir l’article 30  3 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et l’article 7 de la Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants.

138 Voir le paragraphe 93 de l’Observation gnrale n 10, mentionne la note 17.

139 Voir le paragraphe 58 des  principes directeurs de Riyad , l’article 17 de la Charte sociale europenne (rvise), l’article 31  2 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et l’article 10 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des tres humains.

140 Voir l’article 31  6 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, l’article 15 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des tres humains et l’article 3 de la Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants.

141 Voir l’article 31  3 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, l’article 12 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des tres humains et les articles 4, 5 et 9 de la Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants.

142 Voir le paragraphe 57 des  principes directeurs de Riyadh  et l’Observation gnrale n 2 (2002), mentionne la note 91.

143 Voir l’Observation gnrale n 10, mentionne la note 17.

144 Voir l’article 36  2 de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

145 Paragraphe 18 de l’Observation gnrale n 10, mentionne la note 17.