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Strasbourg, 27 juin 2008 CDCJ (2008) 26 rv
[cdcj/cdcj et comits subordonns/83e runion plnire du CDCJ/ documents de travail/CDCJ (2008) 26 rv. f]

COMIT EUROPEN DE COOPRATION JURIDIQUE 
(CDCJ)

RAPPORT FINAL SUR UNE JUSTICE
ADAPTE AUX ENFANTS

LIGNES DIRECTRICES EUROPENNES POUR UNE JUSTICE ADAPTE AUX ENFANTS METTANT PARTICULIREMENT L'ACCENT SUR L'ACCS DES ENFANTS ET LEUR PLACE DANS LE SYSTME DE JUSTICE CIVILE

par
RUTH FARRUGIA*

Les opinions exprimes dans le prsent rapport n’engagent que l’auteur et ne refltent pas ncessairement la politique officielle du Conseil de l’Europe.

AVANT-PROPOS

Suite l’adoption de la Rsolution n 2 sur une justice adapte aux enfants lors de la 28e Confrence des Ministres europens de la Justice, qui s’est tenue en octobre 2007 Lanzarote, le Comit des Ministres a charg le Comit europen de coopration juridique (CDCJ), au Comit europen pour les problmes criminels (CDPC), au Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et la Commission europenne pour l'efficacit de la justice (CEPEJ), en coopration avec d’autres organes comptents du Conseil de l’Europe, de prparer des lignes directrices europennes pour une justice adapte aux enfants.

Aux termes d’une dcision du CDCJ, du CDPC et du CDDH, quatre consultants ont t recruts pour laborer des rapports sur une justice adapte aux enfants dans leurs domaines de comptence respectifs, savoir la justice civile et administrative (CDCJ), la justice pnale (CDPC) et les droits de l’Homme (CDDH). Les rapports visent valuer les difficults et les obstacles auxquels les enfants sont confronts en matire d’accs la justice dans leur pays, dans tous les secteurs du systme judiciaire. 

Le prsent document contient la structure initiale d’un rapport runissant des lments de lignes directrices pour une justice adapte aux enfants, mettant particulirement l’accent sur l’accs des enfants la justice civile et sur leur place dans ce systme. Le projet de rapport sera finalis au 30 juin 2008.

INTRODUCTION

Le prsent rapport s’inscrit dans le cadre de l’initiative du Conseil de l’Europe visant tablir des lignes directrices pour une justice adapte aux enfants, mettant particulirement l’accent sur l’accs des enfants la justice civile et leur place dans ce systme. Actuellement, de nombreuses rgles de procdure tendent livrer les enfants au pouvoir discrtionnaire des tribunaux de chaque Etat. Bien que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) impose l’obligation de donner droit chaque enfant d’tre entendu, il n’existe pas de normes de base communment admises pouvant servir de lignes directrices dans ce domaine2.

Le rapport contient :

1. un rcapitulatif des situations dans lesquelles les enfants doivent avoir accs au systme de justice civile : mcanismes alternatifs de rsolution des litiges, actions en justice et procdures post-judiciaires relatives des affaires familiales et civiles ;

2. un aperu gnral des procdures civiles adaptes aux enfants mises en œuvre dans les tats membres, notamment:

i. une valuation des enjeux et des obstacles auxquels les enfants sont confronts dans leur accs la justice civile au niveau national. A cette fin, sont examins l’accs des enfants la justice et leur place aussi bien avant et pendant la procdure judiciaire qu’aprs la dcision judiciaire, y compris dans les procdures de mdiation et les procdures d’excution ;

ii. un examen des moyens pouvant tre mis en œuvre pour que l’avis des enfants soit pris en compte dans ce type de procdures ;

3. une prsentation des normes et des rapports du Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice, des droits de l’homme et du droit civil, ainsi que des instruments juridiques internationaux et rgionaux traitant des enfants, en particulier la Convention europenne des droits de l’homme, la Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

1. Rcapitulatif

Les enfants doivent avoir accs la justice dans diverses situations, et pour ce faire, ils doivent disposer de moyens effectifs adapts leur degr de maturit et de comprhension et non pas avoir atteint un ge standard fix par la loi. Les enfants n’ayant pas le droit d’agir dans la majorit des cas, leur participation et la forme de cette participation demeurent la discrtion des juges. Les enfants ont besoin de services juridiques appropris pour se familiariser avec certaines notions et pouvoir accder la justice. Lorsque les enfants ne prennent pas part la procdure, ils devraient l’avoir choisi en connaissance de cause. Dans le cas des enfants, la participation devrait tre un droit et non un devoir.

La liste ci-dessous identifie les situations dans lesquelles les enfants ont ou devraient avoir le droit d’accder la justice. Le droit d’accs la justice devrait systmatiquement leur tre reconnu pour toutes les questions susceptibles d’avoir une incidence sur leur bien-tre prsent ou futur, mme si tel point prcis n’apparat pas clairement dans la liste (ou dans une quelconque autre liste).

a. Avant la procdure

i. Les enfants doivent tre informs de leur statut juridique et de leurs droits.

ii. Les enfants peuvent ventuellement avoir besoin d’information concernant des poursuites judiciaires enregistres (mais pas engages) les concernant.

iii. Dans le cadre d’une instruction relative une affaire familiale, les opinions des enfants devraient tre prises en compte lors des sances de conciliation, en particulier en cas de violence et/ou d’abus.

iv. Les enfants devraient tre entendus dans les procdures de mdiation, en particulier en ce qui concerne la garde, le lieu de rsidence, le droit de visite ou l’accs et leur entretien.

v. Les opinions des enfants devraient tre prises en compte dans les dcisions extrajudiciaires et/ou faisant l’objet d’un arbitrage, lorsque ces dcisions ont des consquences pour l’enfant.

b. Pendant la procdure / pendente lite

i. Les enfants ont le droit d’tre informs de leur statut juridique et de leurs droits.

ii. Les enfants ont le droit d’tre informs, en des termes adapts leur ge, des faits survenus pendant la procdure pour pouvoir dcider d’tre prsent ou de participer aux audiences.

iii. Les enfants ont le droit d’tre informs de toutes les dcisions ayant des incidences directes ou indirectes sur leur bien-tre prsent et/ou futur.

iv. Les enfants doivent avoir un accs la justice adapt dans les cas suivants :

1) divorce, sparation et annulation avec procs
2) divorce et sparation l’amiable
3) adoption, qu’elle soit nationale ou internationale
4) affaires impliquant d’autres formes de prise en charge
5) affaires relatives l’attribution d’une pension alimentaire et/ou d’une aide de l’tat
6) affaires relatives des abus portes au civil
7) affaires dans lesquelles la famille fait l’objet d’une ordonnance de protection et/ ou de traitement
8) modification de la responsabilit/ l’autorit parentale
9) reconnaissance de paternit et/ou de maternit
10) dsignation d’un reprsentant ou d’un tuteur, y compris dans les procdures d’asile

c. Aprs le procs

i. Les enfants devraient tre informs des dcisions relatives au droit de visite, la garde et la pension alimentaire

ii. Les enfants devraient tre informs de toute demande de modifications de leur prise en charge

iii. Les enfants devraient tre informs des faits modifiant les conditions du mode de garde

iv. Les enfants peuvent souhaiter informer une partie et/ou le tribunal que leurs besoins personnels ont chang

v. Lorsque la dcision n’est pas ou pas suffisamment applique, les enfants devraient avoir le droit d’entreprendre des dmarches pour accder la justice

vi. Si les mesures d’excution concernent le parent qui a la garde de l’enfant, l’enfant devrait avoir la possibilit d’exprimer ses souhaits et proccupations.

2. Aperu des procdures civiles adaptes aux enfants

Cette section identifie les procdures rputes adaptes aux enfants qui ont t mises en œuvre dans les tats membres.

Elle contient :

(i) une valuation des enjeux et des obstacles auxquels les enfants sont confronts dans leur accs la justice civile au niveau national. A cette fin, sont examins l’accs des enfants la justice et leur place aussi bien avant et pendant la procdure judiciaire qu’aprs la dcision judiciaire, y compris dans les procdures de mdiation et les procdures d’excution ;

(ii) un examen des moyens pouvant tre mis en œuvre pour que l’avis des enfants soit pris en compte dans ce type de procdures ;

D’une manire gnrale, ce sont les tribunaux pour mineurs qui ont procd aux changements et aux amnagements les plus importants pour favoriser l’accs des enfants la justice et dvelopper une justice adapte aux enfants. Plus rcemment, la Cour pnale internationale a attir l’attention sur la ncessit de mettre en place une justice adapte l’enfant. En ce qui concerne le systme de justice civile, les enfants sont plus frquemment intgrs ou cits dans les procdures de divorce, mais il existe d’autres situations o les enfants peuvent avoir besoin d’accder au systme de justice civile de manire effective.

Il est vrai que l’enfant peut intervenir dans les procdures judiciaires autrement qu’en tant que de  partie , par exemple en tant que personne lse, que victime, que tmoin ou qu’auteur d’une infraction. Dans de tels cas, l’autorit comptente dfinit gnralement les critres de l’intgration et donne accs la justice en ce sens que l’enfant est inclus dans la procdure. C’est particulirement le cas dans le contexte de la justice pnale, o des rgles spcifiques dterminent la reprsentation et les droits qui y sont associs. Ds lors que l’enfant est invit participer ou enjoint de participer, l’accent se dplace de la question de l’accs initial la justice vers celle de l’exercice des droits au sein du systme judiciaire, bien que les deux aspects soient indubitablement lis. Les questions relatives la participation effective des enfants, quel que soit leur rle, sont intgres dans ce domaine bien dfini de l’accs la justice civile.

Aux fins de la prsente section, le rapport numrera un certain nombre de procdures rputes amliorer la participation des enfants et valuera leur efficacit la suite de leur adoption et/ou de leur application dans les tats membres.

2.1. Le droit d’tre entendu

Tous les enfants, quel que soit leur ge, ont la capacit de donner leur avis – c’est la faon de s’exprimer qui change selon l’ge. Ils ne s’expriment pas de la mme manire que les adultes et, souvent, ces derniers se rvlent incapables de comprendre leurs points de vue car ils ne sont pas suffisamment l’coute et interprtent leurs propos. Tous les tats membres, ayant ratifi la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CDE), approuvent le droit des enfants d’tre entendus conformment aux articles 12 et 13 de la CDE. L’article 13 reconnat le droit de l’enfant la libert d’expression, tandis que l’article 123 porte plus prcisment sur les questions intressant l’enfant, souligne son droit d’tre entendu et le devoir de prendre ses opinions en considration. L’enfant jouit d’un droit d’accs la justice comme toute personne ayant un avis, des souhaits et des intrts qui lui sont propres4.

La Dclaration universelle des droits de l’homme dispose l’article 19 que :

Tout individu a droit la libert d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas tre inquit pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de rpandre, sans considrations de frontires, les informations et les ides par quelque moyen d'expression que ce soit. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques nonce : Toute personne a droit la libert d'expression 5. Rien ne permet d’affirmer qu’en optant pour l’expression  toute personne , le pacte exclut les enfants.

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlvement international d’enfants adopte en 1980, permet l'autorit judiciaire ou administrative de refuser d'ordonner le retour de l'enfant dans sa rsidence habituelle si elle constate que celui-ci s'oppose son retour et qu'il a atteint un ge et une maturit o il se rvle appropri de tenir compte de cette opinion6. Le prambule la Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants (CEEDE) fait cho cette obligation de veiller ce que les points de vue de l’enfant soient pris en compte leur juste valeur. La Convention europenne sur la reconnaissance et l’excution des dcisions en matire de garde des enfants et le rtablissement de la garde des enfants de 1980 respecte galement les points de vue de l’enfant et dispose l’article 15 (1) que :

Avant de statuer sur la requte du paragraphe 1b de l'article 107, l'autorit relevant de l'Etat requis:

    a. doit prendre connaissance du point de vue de l'enfant, moins qu'il n'y ait une impossibilit pratique, eu gard notamment l'ge et la capacit de discernement de celui-ci; et
    b. peut demander que des enqutes appropries soient effectues.

De plus en plus, l’enfant est considr comme le dtenteur et non plus simplement comme le bnficiaire de droits8 – comme un sujet plutt qu’un objet de droit international9. Dans les juridictions de tous les tats membres du Conseil de l’Europe, le droit de l’enfant tre entendu est devenu une sorte de leitmotiv, apparent au principe d’ intrt suprieur 10. Il ne fait aucun doute que ce principe soit unanimement reconnu dans l’ensemble des tats membres, bien que, ironiquement, il soit galement utilis pour empcher l’accs effectif des enfants la justice. Mme le droit la participation peut parfois apparatre dans ce contexte comme pouvant avoir des consquences ngatives sur les enfants11. Cependant, ces rflexions ne sauraient tre interprtes comme visant dispenser une quelconque autorit de son obligation de garantir ce droit avant toute autre chose ou comme un prtexte pour le nier. Les paragraphes suivants examinent dans quelle mesure ce droit est applicable.

2.2. Critre de l’ge contre degr de maturit et de comprhension

La CDE fixe 18 ans l’ge auquel un enfant devient adulte. Elle prcise toutefois qu’avant 18 ans, tout tre humain est considr comme un enfant  sauf si la majorit est atteinte plus tt en vertu de la lgislation qui lui est applicable. De la mme manire, la Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants s’applique tous les enfants qui n’ont pas atteint l’ge de 18 ans. Dans la quasi-totalit des tats membres du Conseil de l’Europe, l’ge officiellement accept de la majorit est 18 ans12.

    Aucun de ces deux instruments ne soumet le droit d’accs la justice un ge minimum. Ils prfrent parler de l’enfant  capable de discernement  ou  ayant un discernement suffisant . Cela est dtermin de faon variable par le droit interne de chaque tat contractant. Un certain nombre de lgislations, telles que les lgislations maltaise, belge et nerlandaise font ainsi obligation au juge d’entendre l’enfant partir d’un certain ge. Au-dessous de cet ge, il dcide librement de l’entendre ou pas. A titre d’exemple, la loi maltaise relative aux procdures familiales impose d’entendre les enfants ds 14 ans, alors que les lgislations belges et nerlandaises imposent d’entendre les enfants ds 12 ans dans les procdures touchant la protection de l’enfance13.

En Finlande, aux termes de la loi relative la protection de l’enfance, les enfants ont, ds 15 ans,  leur mot dire  dans les affaires touchant la protection de l’enfance qui les concernent directement et peuvent solliciter une assistance ds 12 ans, notamment l’accs aux services sociaux14. La loi relative la garde des enfants et au droit de visite s’efforce galement de prendre en compte l’avis de l’enfant lors des dcisions concernant les questions de garde et de visite, bien qu’il ne soit pas clairement prcis si les enfants de moins de 12 ans ont le droit d’tre entendus dans ce type de procdures15.

En Norvge, les modifications rcemment apportes aux lois relatives l’enfance, l’adoption et la protection de l’enfance donnent dsormais droit aux enfants de 7 ans d’tre informs et de donner leur avis avant que toute dcision ne soit prise dans les affaires les concernant. La lgislation fixait auparavant l’ge limite 12 ans16.

En Allemagne, il semble y avoir une tendance entendre les enfants quel que soit leur ge, afin que les tribunaux puissent comprendre la nature de leur relation avec leurs parents. Selon certaines tudes17, les tribunaux allemands auraient estim, dans le cadre de dcisions passes, que les enfants taient capables de donner leur avis ds 4 ans et auraient dsign des tuteurs pour protger leur intrt suprieur. Cependant, dans plusieurs affaires portes devant la CEDH contre l’Allemagne, la Cour a conclu des violations du droit d’tre entendu au nom de l’intrt suprieur de l’enfant 18.

Dans la lgislation roumaine19, tout enfant ayant atteint l’ge de 10 ans a le droit d’tre entendu dans toutes les procdures administratives ou judiciaires le concernant. A cet ge, l’enfant a galement le droit de donner ou de refuser son accord dans le cadre d’une procdure d’adoption. A 14 ans, l’enfant peut demander l’accord du tribunal pour modifier le type d’enseignement ou de formation professionnelle qu’il suit. Aux termes de l’article 29, paragraphe 1 de la mme loi, les enfants sont habilits  dposer personnellement plainte en cas de violation de leurs droits 20.

Dans les procdures d’adoption, la plupart des tats parties la CDE dcident d’un ge partir duquel le consentement de l’enfant adopt est requis. Avant cet ge, son consentement n’est pas ncessaire, mme s’il est souhaitable de prendre connaissance de son point de vue. Comme le montrent les rapports soumis par ces tats au Comit des droits de l’enfant de la CDE21, l’ge limite varie de sept quinze ans selon les pays.

Au Royaume Uni, la loi de 1989 relative aux enfants prvoit qu’un enfant ayant un discernement suffisant peut s’adresser directement au tribunal pour qu’il rende une dcision sur chaque point de la responsabilit parentale le concernant22. L’enfant doit toutefois obtenir une autorisation pralable du tribunal, autorisation qui lui sera accorde aprs valuation de son niveau de comprhension sur la base du test de  comptence Gillick 23. Par ailleurs, dans de telles situations, un tuteur ad litem peut agir comme intermdiaire entre l’enfant et l’avocat. Cependant, s’il est en mesure de comprendre, l’enfant peut tout de mme dcider d’engager une procdure. Un juste quilibre est ainsi mnag entre la reconnaissance de l’enfant en tant qu’individu ayant des droits et un point de vue exprimer et la ncessit de le protger, en dsignant un tuteur ad litem, des pressions inhrentes la prise de dcision.

Il appartient au tribunal de dcider si l’enfant est capable de discernement (gnralement en se fondant sur la  comptence Gillick ). Dans l’affaire Re S24, le juge Thomas Bingham a rendu sa dcision en dclarant que :
… au mme ge, les enfants peuvent avoir un degr de comprhension diffrent. Et la comprhension n’est pas absolue. Elle doit tre value en fonction de l’objet de la procdure. Pour tre sr, tout jugement sur ces questions exige une comprhension et une imagination que seules la maturit et l’exprience peuvent apporter, et le tribunal et le conseil procderont pas mesurs avant de conclure que le degr de maturit de l’enfant est suffisant.
De faon similaire, le droit de l’enfant exprimer ses opinions prvu par l’article 12 de la CDE est subordonn dans le droit franais la possibilit apparente de formuler ses opinions (le mineur capable de discernement… peut tre entendu)25. Bien qu’elle puisse apparatre problmatique au premier abord, cette disposition vise garantir l’enfant le droit de ne pas s’exprimer s’il ne le souhaite pas, notamment en cas de procdure de divorce contentieuse26. Cependant, dans les procdures d’assistance ducative, le juge est tenu d’entendre l’enfant, conformment aux rgles de procdure civile, avant que toute dcision finale ne soit prise27. Le droit franais semble ainsi respecter l’obligation prvue par la CDE d’entendre les enfants capables d’exprimer une opinion, du moins dans le cadre des mesures de protection de l’enfance.

En cas de violation des droits fondamentaux, l’article 34 de la Convention europenne des droits de l’homme dispose pour sa part que la Cour peut tre saisie d’une requte par toute personne qui s’estime victime d’une violation de ses droits. Un enfant, quel que soit son ge, peut en principe saisir directement la Cour europenne des droits de l’homme.

Le Conseil de l’Europe a formul des recommandations reconnaissant l’autonomie de l’enfant dans l’accs la justice. La Recommandation 1121 (1990)28 de l’Assemble parlementaire reconnat que les enfants ont des droits qu'ils peuvent exercer eux-mmes de faon indpendante - mme contre la volont des adultes  et la Recommandation 8(1998)29 du Comit des Ministres affirme que  la participation des enfants est essentielle pour influer sur leurs propres conditions de vie… .

Cependant, dans les tribunaux, les enfants doivent tre abords et traits de faon diffrente en fonction de leur ge, chaque situation devant tre value au cas par cas. Mme les trs jeunes enfants ont leur manire de s’exprimer. C’est pourquoi, les experts qui travaillent avec des enfants doivent avoir suivi une formation dans le domaine de la psychologie de l’enfant afin d’aborder l’enfant non pas en tant qu’entit collective mais en tant qu’individu. Lorsqu’ils ont affaire de trs jeunes enfants, par exemple, diffrentes formes de communication, telles que le dessin, la peinture, les expressions du visage, le langage corporel et le jeu, mritent d’tre prises en considration. Cela vaut galement pour les enfants (et les adultes) handicaps, les experts devant s’assurer qu’ils disposent du soutien et des outils ncessaires pour se faire comprendre.

A titre d’exemple, le Guide de rfrence pour la protection des droits des enfants victimes de la traite en Europe labor par l’UNICEF30, voquant la question des informations donner aux enfants selon leur ge, fait remarquer que :
 Le type d’informations qu’il faut donner aux enfants dpend de leur ge et de leur maturit. Les informations dont a besoin un enfant de 9 ans qui a t victime de la traite sont diffrentes, dans leur forme et leur teneur, de celles ncessaires un adolescent de 17 ans. 

2.3. Accs la connaissance du droit

Pour que les enfants aient accs la justice, encore faut-il qu’ils puissent trouver les informations qui les aideront comprendre ce qui se passe et aient une connaissance adapte leur ge de la lgislation et des procdures juridiques. Les enfants ont le droit de  rechercher, de recevoir et de rpandre des informations 31. Lorsqu’il est inform, d’une manire qui lui soit adapte et mme avant d’avoir rellement besoin de faire appel la justice, l’enfant peut faire des choix en connaissance de cause, participer judicieusement ou refuser de participer. Cependant, pour participer, il doit avoir accs l’information ncessaire, sous une forme accessible et adapte son ge.

Cela inclut galement les informations concernant l’avancement et les conclusions des procdures auxquelles les enfants ou les adolescents ont pris part. En cas d’adoption plnire, par exemple, les liens juridiques entre l’adopt et ses parents biologiques sont rompus ; il est donc ncessaire d’informer l’enfant des consquences que peut avoir son consentement ou son refus. Certains instruments internationaux, tels que le projet de Convention europenne en matire d’adoption des enfants (rvise), adopte par le Conseil de l’Europe en 2008, reconnaissent l’enfant adopt le droit d’accder aux informations appropries et recommandent que l’avis de l’enfant soit dment pris en considration. Les Etats doivent obtenir le consentement de l’enfant si son discernement est jug suffisant. Diffrents moyens peuvent tre utiliss pour fournir aux enfants et aux adolescents les informations appropries sous une forme accessible et par un canal unique.

Les rapports soumis par les Etats parties au Comit des droits de l’enfant font tat de bonnes pratiques concernant la participation des enfants aux procdures d’adoption et l’accs des adopts aux informations relatives leurs parents biologiques. Certains Etats membres obligent les parents adoptifs informer l’enfant du fait qu’il a t adopt. Cependant, dans la plupart des Etats, le droit de connatre ses origines est reconnu l’enfant adopt, mais seulement sa majorit, ce qui peut constituer une entrave au droit de l’enfant mineur d’tre inform sur ses parents biologiques.

2.4. Accs un avocat

Dans les procdures civiles, les enfants sont presque toujours reprsents par leurs parents, leur mre ou leur pre, un reprsentant lgal ou une autorit charge de la responsabilit parentale en cas de conflit d’intrts entre les enfants et leurs parents. En vertu de la loi relative aux enfants, l’enfant a le droit d’engager une procdure dans de multiples situations. Il peut solliciter une ordonnance de protection d’urgence ou une ordonnance de contact lorsqu’il est plac, ou demander la rvocation d’une ordonnance de placement. Les tribunaux anglais hsitent toutefois autoriser les enfants assister aux audiences. De nombreux de tmoignages indiquent que les juges dissuadent les jeunes d’tre physiquement prsents aux audiences dans les affaires familiales32.

En Lituanie, il semblerait qu’un enfant de 14 ans puisse engager une procdure civile dans deux domaines : concernant les transactions ralises en tant que mineur dans le cadre du foyer ou certains droits de proprit acquis indpendamment, et s’il estime que ses parents portent atteinte ses droits33. Il peut galement engager une action en reconnaissance de paternit (art. 3. 142 (3) du Code civil lituanien), la condition toutefois d’obtenir l’autorisation crite de ses parents ; en cas de refus, il peut solliciter l’autorisation du tribunal. L’article 3.142 (2) dispose qu’un enfant de 10 ans doit donner son autorisation crite pour engager une telle procdure, si celui-ci n’en est pas lui-mme l’origine. Aux termes de l’article 3.144 (1), le tribunal peut passer outre le refus de l’enfant de 10 ans d’engager une procdure permettant d’tablir la paternit de ce dernier. A l’oppos, le tribunal ne peut pas droger au refus de l’enfant majeur d’engager une telle procdure (article 3.144 (3)34.

En rgle gnrale toutefois, les enfants ne peuvent ester seuls en justice et sont reprsents par un tuteur ou un reprsentant lgal. Par ailleurs, dans la mesure o ils ne sont pas partie la procdure, les enfants ne peuvent pas demander eux-mmes la dsignation d’un avocat. Dans la lgislation suisse et autrichienne, les enfants doivent tre entendus dans les procdures touchant la protection de l’enfance. Ils peuvent toutefois tre entendus par un tiers et les enfants de moins de 10 ans sont rarement entendus personnellement35. La prsence l’audience peut galement tre assure par un tuteur ad litem. En Angleterre, la loi de 1989 relative aux enfants prvoit la dsignation d’un tel tuteur dans les procdures de demande de placement ou d’annulation de placement, ou de demande d’ordonnance de tutelle36.

Le droit de dsigner un avocat pour enfants concide avec le droit de l’enfant d’tre entendu. Il est galement conforme au deuxime paragraphe de l’article 12 de la CDE :  on donnera notamment l’enfant la possibilit d’tre entendu dans toute procdure judiciaire … Soit par l’intermdiaire d’un reprsentant ou d’une organisation approprie , ce qui inclut la possibilit, bien que non exclusivement, de dsigner un avocat pour l’enfant37.

La Convention europenne sur l'exercice des droits des enfants affirme galement le droit de l’enfant tre reprsent par un avocat :

Article 5 –Autres droits procduraux possibles
les parties examinent l'opportunit de reconnatre aux enfants des droits procduraux supplmentaires dans les procdures intressant les enfants devant une autorit judiciaire, en particulier :

a. le droit de demander tre assists par une personne approprie de leur choix afin de les aider exprimer leur opinion;
b le droit de demander eux-mmes, ou par l'intermdiaire d'autres personnes ou organes, la dsignation d'un reprsentant distinct, dans les cas appropris, un avocat;
c. le droit de dsigner leur propre reprsentant;
d. le droit d'exercer tout ou partie des prrogatives d'une partie de telles procdures.

Ainsi, la Convention europenne sur l'exercice des droits des enfants va encore plus loin en donnant droit l’enfant de demander la dsignation d’un reprsentant distinct, cette personne pouvant tre  une personne approprie de son choix … . Ce n’est pas le cas dans la majorit des Etats membres et le fait que la convention n’ait t ratifie que par six Etats est, cet gard, rvlateur.

A Malte, un avocat pour enfants peut tre dsign et doit remplir de multiples tches : il doit reprsenter l’enfant tout au long de la procdure judiciaire et dans toutes les ngociations entre les parents ou d’autres parties l’affaire, prendre connaissance de l’avis de l’enfant et en informer le juge, veiller ce que l’intrt suprieur de l’enfant et tout ce qui touche son bien-tre soient pris en considration par le tribunal, lui expliquer la procdure et, l’issue de celle-ci, la dcision du juge38. Si la relation client-avocat sert de manire satisfaisante les intrts de l’enfant est une toute autre question.

Cependant, comme dans beaucoup de juridictions, l’avocat pour enfants est dsign uniquement si le juge, le mdiateur ou l’une quelconque des parties en fait la demande et si le juge estime que cette demande est approprie. Les parents ont mme le droit de demander au tribunal de refuser de dsigner un avocat pour enfants. Bien que leur demande soit gnralement rejete, ce droit va l’encontre de la ncessit d’amliorer l’accs de l’enfant la justice. L’enfant n’est pas partie la procdure et souvent, il ignore qu’il a le droit de se faire reprsenter par un avocat.

Un avocat pour enfants peut tre dsign diffrents stades de la procdure judiciaire. Dans les procdures de divorce, un avocat peut tre dsign au moment de la conciliation, mais c’est rarement le cas dans la ralit. Or un avocat devrait tre dsign ds que les questions de pension alimentaire, de garde et de droit de visite sont en jeu. L’avocat pour enfants devrait mme tre prsent plus tt, ainsi que tout au long de la procdure, y compris pendant la conciliation, afin de prsenter les souhaits de l’enfant.

Dans certaines juridictions, les fonctions de tuteur ad litem39 et d’avocat pour enfants tendent se confondre, obligeant l’avocat pour enfants trouver un juste quilibre entre la dfense de l’intrt suprieur de l’enfant et la reprsentation de ses souhaits. L’avocat peut ainsi avoir concilier des intrts conflictuels lorsqu’il tente de conseiller un enfant sur le droit tout en dfendant son intrt suprieur. Souvent, les souhaits de l’enfant ne correspondent pas ce qu’il est conseill de faire ; or, si l’avocat d’un adulte peut sans difficult donner des conseils et laisser le client dcider en connaissance de cause, on attend des avocats pour enfants qu’ils fassent abstraction des souhaits de leurs clients pour adopter une attitude paternaliste mieux adapte la magistrature. L’absence d’orientation claire sur cette question est proccupante et mrite de retenir l’attention40.

2.5. Dsignation d’un tuteur ad litem

Le tribunal peut dsigner un tuteur ad litem pour reprsenter l’enfant dans les procdures judiciaires lorsque cela est ncessaire pour protger ses intrts. Le tuteur prend l’enfant en charge tout au long de la procdure et lui fournit des explications. Au final, il appartient au tribunal de statuer dans l’intrt suprieur de l’enfant, et dans chaque dcision, le bien-tre de l’enfant doit passer avant tout, ou du moins tre pris en compte, selon la juridiction concerne. Le tuteur ad litem est nomm pour aider le juge dterminer ce qui doit tre fait dans l’intrt suprieur de l’enfant et pour servir d’intermdiaire entre l’enfant et le tribunal. Selon les cas, le tuteur ad litem peut tre le seul reprsentant de l’enfant, ou tre nomm conjointement avec un avocat pour enfants.

Le droit allemand a introduit le tuteur ad litem en 1998 pour reprsenter les intrts des enfants dans certaines procdures familiales et de tutelle. L’objectif officiellement poursuivi par le lgislateur allemand tait de faire en sorte que les intrts propres de l’enfant soient intgrs dans la procdure, de sorte que l’enfant ne soit pas un simple objet de la procdure 41. Selon la lgislation, le tuteur doit reprsenter les intrts de l’enfant, ce qui est cens inclure galement les souhaits de l’enfant (aboutissant des conflits d’intrts, comme nous l’avons voqu prcdemment dans notre examen du rle de l’avocat pour enfants). La dsignation d’un tuteur est suspendue si un avocat ou tout autre reprsentant appropri reprsente de manire satisfaisante les intrts de l’enfant. Le droit allemand ne fixe aucun critre pour la dsignation du tuteur ad litem, les non professionnels tant aussi considrs comme capables.

La fonction de tuteur ad litem existe galement dans le droit anglais. Elle est rgie par l’article 41 de la loi de 1989 relative aux enfants. En Angleterre et dans le pays de Galles, un enfant a droit deux reprsentants dans les procdures spcifiques telles que celles relatives la garde et la tutelle. En Angleterre, le tuteur dsign par le service social du tribunal des mineurs et des familles42 reprsente les intrts suprieurs de l’enfant. Au pays de Galles, le tuteur (appel Family Proceedings Officer) remplit exactement les mmes fonctions, il a le mme statut et est soumis aux mmes obligations que le tuteur ad litem anglais.

Le droit irlandais ne prvoit la dsignation d’un tuteur ad litem que dans des circonstances particulires, et cela n’arrive de fait que dans les cas les plus urgents. Aucune disposition ne prvoit la dsignation d’un avocat pour enfants dans les procdures relatives l’tablissement de l’autorit parentale, du droit de garde ou du lieu de rsidence. Cette situation tient au fait qu’en Irlande, l’enfant n’est pas partie la procdure, comme c’est le cas dans d’autres pays dj mentionns. Les tribunaux ont toutefois la possibilit de nommer eux-mmes un conseil pouvant agir au nom de l’enfant43.

Dans les procdures d’asile, eu gard la vulnrabilit et la complexit de la situation de nombreux enfants spars, un tuteur indpendant devrait systmatiquement tre dsign pour s’assurer que les enfants isols puissent dcider en connaissance de cause et de manire indpendante de leur retour volontaire. C’est particulirement important compte tenu de la complexit du cadre juridique dans lequel les dcisions sont prises et de la vulnrabilit des enfants spars qui, par dfinition, n’ont personne pour les dfendre44.

2.6. Le tribunal

Prparer l'enfant se rendre au tribunal est un autre lment visant favoriser l’accs effectif des enfants la justice. Eprouvant de l’apprhension ou effray par un nouvel environnement, l’enfant peut ne pas tre capable de participer constructivement la procdure judiciaire. Dans la salle d’audience, les enfants se retrouvent souvent seuls, intimids et effrays, ayant parfois faire face des parents contre lesquels ils seront amens tmoigner.

Pour un enfant, une salle d'audience est un lieu tranger. Le code vestimentaire et le rituel judiciaire sont entirement nouveaux pour une enfant qui n’a probablement jamais vu de salle d’audience, sauf peut-tre la tlvision. Se rendre au tribunal peut par consquent tre source d’anxit et de crainte. Mme si cela demande du temps, l’idal serait, avant l’audience, d'organiser une visite, d’expliquer l’enfant les diffrentes chambres, de lui montrer l'endroit o se tiendront les juges et les avocats. Une visite s'impose galement dans les tribunaux o les hommes de loi portent des robes et des perruques, car l’enfant peut se sentir menac par cet aspect crmonieux de la justice. Il doit galement tre inform de la conduite qu’on attend de lui au tribunal. Ces visites devraient faire partie du programme d'information du tribunal de la famille, dans le but de dmystifier le systme judiciaire aux yeux de l’enfant.

Il est galement important qu’au tribunal, l’enfant soit accompagn par une personne avec laquelle il se sent en scurit. Si l’enfant est rput capable d’engager une procdure, il doit pouvoir le faire en toute indpendance. Les enfants ont leurs propres ides et opinions quant la manire d’laborer des mthodes effectives de participation, lesquelles peuvent tre diffrentes des procdures ou des forums conus pour les adultes. Ils sont jeunes et sont bien placs pour savoir ce qui peut fonctionner. Les forums destins aux enfants peuvent donner des ides aux adultes sur la manire d'adapter la justice aux enfants dans les tribunaux. Une signaltique spcialement conue pour les jeunes ou des plans distribus l’entre peuvent aider l’enfant ne pas se sentir perdu. L’Australie et les Etats-Unis sont trs en avance dans ce domaine et des exemples de bonnes pratiques peuvent tre aisment obtenus sous de multiples formes. Il s’agit dans la plupart des cas de pratiques prouves, et les avis des enfants ce sujet sont galement disponibles45.

Avant l’audience, il est impratif qu’un avocat (idalement celui de l’enfant) lui explique l’objet de l’audience. L’enfant devrait tre prpar afin de savoir quoi s'attendre en pntrant dans la salle d'audience ; il doit galement tre prpar l'objet de l'audience, ainsi qu'aux questions qui le concernent et sur lesquels il pourra s'exprimer. Pour en finir avec l’ide selon laquelle les procdures judiciaires sont trop complexes pour que les jeunes soient capables d’y participer, il suffit de leur expliquer comment cela se passe avec des mots simples et en amont d’informer les jeunes des protocoles de la cour. 46

2.7. Participation de l’enfant au tribunal

Ne pas entendre l’enfant peut avoir de graves consquences. Les procdures relatives la garde des enfants, o un enfant peut dtenir des informations connues de lui seul concernant l’un de ses parents, et les procdures d’asile impliquant des enfants isols47 fourmillent d’exemples dramatiques.

En outre, l'importance des enjeux dans les affaires intressant les enfants exige un zle exceptionnel de la part des tribunaux, car tout retard peut nuire l'intrt de l’enfant. Tout retard peut entraver la participation de l’enfant, qui peut se replier sur lui-mme et dsesprer d'tre entendu. Mme dans les cas de mauvais traitements, l'enfant peut oublier certains dtails des faits. L'article 7 de la Convention europenne sur l’exercice des droits de l'enfant dispose que dans les procdures judiciaires intressant un enfant,  l'autorit judiciaire doit agir promptement pour viter tout retard inutile , et insiste sur le fait que des  procdures assurant une excution rapide de ses dcisions doivent y concourir . Une justice lente nuit la justice et cela est d'autant plus vrai lorsque des enfants sont concerns.

En Angleterre, l'article 1 (2) de la loi relative aux enfants est trs clair ce sujet.
Il dispose que dans toute procdure relative la garde d'un enfant, le tribunal doit respecter le principe gnral selon lequel le moindre retard peut tre prjudiciable l’intrt de l'enfant.

La CEDH aborde systmatiquement la question des retards inutiles, mais dans les affaires intressant des enfants, ils peuvent avoir d’autres rpercussions si les droits de l’enfant doivent tre protgs et leur confiance dans l’accs la justice renforce.

Une fois que le tribunal a autoris la procdure, chacune des parties peut s’adresser au juge. Si l'enfant n'est pas partie au procs, il ne peut bien videmment pas prsenter de preuves. L’ide selon laquelle l'enfant doit rester en dehors du procs est ancre dans les concepts d'intrt suprieur et de vulnrabilit de l’enfant. Or le fait est que la dcision aura un effet direct sur le bien-tre de l'enfant – statuer sur son sort sans mme considrer sa perception des choses des propositions est pour le moins discutable.

Que l'enfant soit ou non partie au procs, il est directement concern dans les procdures judiciaires familiales. Alors que personne n'aurait l'ide de prendre une dcision en l'absence d'un adulte, la pratique est courante pour les enfants - au nom de la protection de leur intrt suprieur . Les dcisions rendues dans les procdures familiales ont des consquences directes sur le bien tre prsent et futur des enfants concerns, c’est pourquoi il est impardonnable de ne pas tenir compte de leur avis. Les enfants suffisamment matures pour comprendre les implications d’une procdure devraient avoir le droit de participer aux audiences s'ils le souhaitent.

Au procs, les deux parties prsentent leurs arguments et contre arguments par l'intermdiaire de leur avocat. Le cas chant, l'avocat de l'enfant rdige un rapport aprs avoir rencontr son client. ce stade, l'enfant peut tre entendu de vive voix par l’intermdiaire de son avocat s’il en a un, et si le juge demande que l'enfant soit entendu directement, ou en faisant une dclaration crite, comme n'importe quel autre tmoin. Le juge peut galement demander entendre l'enfant huis clos aprs avoir lu sa dclaration crite, ce qui, dans de nombreuses occasions, peut tre prfrable l’tablissement d’un rapport, dans la mesure o les enfants redoutent souvent que leurs souhaits soient interprts dans le rapport comme une prise de parti pour l’un des parents contre l’autre. Cependant, la question de la confidentialit des propos tenus entre l’enfant et l’avocat n’est pas rsolue, dans la mesure o les juges exigent frquemment l’tablissement d’un rapport crit auquel toutes les parties peuvent avoir accs, en vertu des principes de procs quitable et de communication des pices. Les souhaits de l’enfant devraient au moins pouvoir tre communiqus au tribunal sous une forme qui lui permette de maintenir de bonnes relations avec les personnes qui en auront la garde.

Aprs audition de l'enfant ou lecture du compte rendu de l'avocat, le tribunal doit rendre sa dcision en prenant en considration le point de vue de l'enfant. Cela ne veut pas dire que le tribunal doit toujours statuer conformment aux souhaits de l’enfant – aprs tout, la dcision ne reflte pas toujours les souhaits de l’ensemble des parties. Cependant, les souhaits de l’enfant doivent tre au moins pris en considration. Il faudrait expliquer clairement l’enfant que c’est un avis qui est sollicit, et que le juge peut rendre une dcision contraire cet avis ou ce souhait.

Le droit de l'enfant l'information implique galement de lui expliquer que ses dsirs ne sont pas toujours compatibles avec la dcision de la justice. C'est la diffrence entre participation et autonomie ou autodtermination48. Si c’est vident pour les adultes, a ne l’est pas pour les enfants : on les a interrogs sur la situation, ils ont fait connatre leurs souhaits, et s'attendent ce tous soient respects. Cela pourrait tre le rle de l’avocat de lui expliquer ce qu’il en est :
… Les souhaits de l'enfant ne sont qu'un lment de fait prendre en considration par le juge lors de sa dcision finale, mais il est extrmement important que ces derniers soient prsents au tribunal avec autant de force que possible, de sorte que la parole de l'enfant soit clairement entendue49.

Toutes les personnes ayant affaire des enfants dans le cadre judiciaire, notamment les avocats/conseils et les juges, devraient suivre des formations en vue d’acqurir les connaissances pdagogiques ncessaires et d’apprendre couter rellement l'enfant. Parfois, les mots ne sont pas suffisants. Les expressions sont renforces par d’autres signes ; ainsi, les attitudes, les silences, devraient aussi tre pris en considration. Certains enfants ne savent pas trs bien s’exprimer et les experts doivent pouvoir dcoder leur langage. Ces formations pourraient galement tre l'occasion d’expliquer aux adultes la marche suivre lorsqu’un enfant doit tre entendu au tribunal. Par exemple, la convocation de l’enfant au tribunal pour y tre entendu devrait tre formule simplement, de sorte que l'enfant puisse la lire et la comprendre. L'audition elle-mme, lorsque des enfants sont prsents, devrait tre adapte l’ge et au niveau de comprhension de l’enfant, et le jugement devrait aussi tre rendu dans une version adapte l‘enfant.

Si le tribunal a le devoir d'entendre l'enfant, il doit aussi utiliser des moyens innovants pour interprter ce que l’enfant dit rellement. Parfois, les non professionnels ont besoin d’approfondir leur comprhension et des experts sont par consquent ncessaires pour assister le tribunal dans l’interprtation des paroles de l'enfant. Outre l'avocat, le mdiateur et le juge, il conviendrait donc de dsigner d'autres experts pour faire connatre le point de vue et les souhaits de l'enfant au tribunal. Les travailleurs sociaux et les psychologues pour enfants sont souvent le premier recours, avant mme l'avocat.

La prsence d’experts peut tre utile car l'enfant n'a pas toujours les aptitudes ncessaires pour s'exprimer face un juge ou un avocat. Il peut cependant y avoir des conflits entre juristes et experts mdicaux, et il est vital que l’ensemble des professionnels travaillant sur une affaire particulire aient conscience qu’ils sont au service du mme enfant.

Le tribunal peut nommer ces experts de sa propre initiative, mais l'expert peut galement tre dsign ex parte. Un parent peut par exemple envoyer son enfant chez un pdopsychiatre, qui rdigera le rapport qui sera produit la cour. En cas d'abus supposs, les enfants sont souvent examins ou interrogs par les experts de chacune des parties, en plus des conseillers et des experts dsigns par le tribunal. Le statut juridique de l'enfant devrait tre reprsent par un conseil juridique spar, ne serait-ce que pour s'assurer que l'enfant ne risque pas d'tre abus par le systme lui-mme. Le tribunal lui-mme a aussi un rle important jouer en dfinissant clairement ce qui est et ce qui n’est pas acceptable concernant l’tablissement des rapports indpendants. Il n’est gnralement pas favorable au bien-tre de l’enfant d’tre examin plusieurs reprises par diffrents professionnels afin de produire diffrents rapports susceptibles d’influencer le tribunal.

Lorsque l’enfant est entendu en audience publique, le juge doit s’assurer que l’enfant soit trait avec respect par l’ensemble des parties et ne soit malmen d’aucune manire. L’interrogatoire contradictoire peut s’avrer stressant et les mthodes pouvant tre utilises par les avocats devraient tre limites, de mme que la dure pendant laquelle ils peuvent interroger un enfant. De nombreuses juridictions amricaines, canadiennes et australiennes ont tabli des rgles strictes dans ce domaine, l’instar du Tribunal pnal international dans ses nouvelles rgles de procdure50.

La question a t pose de savoir si l’enfant devait s’exprimer de la mme faon dans tous les domaines, par exemple aussi bien dans les affaires contractuelles que familiales. Si le principe est de donner aux enfants des moyens effectifs d’exercer leur droit tre entendu, le contexte ne devrait pas influencer sa manire de s’exprimer ou la mesure dans laquelle il peut tre entendu. Des structures adaptes aux enfants devront tre amnages pour chaque domaine particulier, un enfant victime de mauvais traitements ayant par exemple besoin d’un dispositif de vidoconfrence, alors qu’un enfant participant une procdure contractuelle n’en aura probablement pas besoin. La question centrale est de savoir dans quelle mesure l’enfant sera affect par l’issue de la procdure et s’il a quelque chose dire quant aux questions souleves par le tribunal. S’il parat impensable de prendre des dcisions concernant des adultes capables en l’absence des intresss, dans la pratique actuelle, des dcisions de justice sont rgulirement rendues concernant le bien tre prsent et/ou futur d’enfants sans tenir compte de leur point de vue.

PROCEDURES D’EXECUTION

Dsobir une dcision du tribunal est considr comme une atteinte l'autorit de la justice et dans ce cas, une peine d’emprisonnement peut tre approprie, mme si, dans les affaires familiales, les mandats de dpt ne doivent tre dcerns qu’ contrecœur et uniquement aprs que tous les efforts pour mettre la situation sous contrle ont chou ou semblent vous l’chec51. L'excution des dcisions des tribunaux civils peut galement s’avrer problmatique, que ce soit dans les affaires relatives la fin du placement et dans celles relatives l'exercice des droits aprs un divorce ou une sparation. Dans ce domaine, les problmes ont entran une augmentation considrable des affaires relatives aux enlvements d’enfants et l'application de la Convention de La Haye, qui exige le retour immdiat de l'enfant chez le parent qui en a la garde.

Le tribunal peut agir de sa propre initiative ou la suite d’une plainte et l'enfant devrait avoir le droit de dposer une telle plainte si la situation lui est prjudiciable. Cependant, il convient de prendre le maximum de prcautions dans ce domaine et de respecter les procdures la lettre. Dans certaines juridictions, si une ordonnance du tribunal exige qu'un enfant soit confi une autre personne et que sa dcision n'est pas respecte, le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant un agent judiciaire (ou dans le cas d’une magistrate’s court [juridiction infrieure], un fonctionnaire de police) prendre toutes les mesures ncessaires (le cas chant en usant de la force) pour chercher l’enfant, le prendre en charge et le remettre la personne concerne52. Dans la ralit, les tribunaux sont rticents user de pouvoirs de coercition, sauf lorsque l'intrt suprieur de l'enfant est en jeu, car les mesures d’excution peuvent envenimer des relations dj hostiles entre les parties. Concernant les ordonnances de contact, un parent qui refuse de s'y soumettre risque la prison53. Dans les procdures d’excution, l’enfant devrait tre entendu mme s’il n'en a pas fait la demande personnellement.

L’enfant peut tre diffremment affect par le non-respect par l’un de ses parents d’une ordonnance de versement de pension alimentaire et cela peut avoir des rpercussions sur son bien-tre prsent et futur. De mme, les modifications de ses relations avec ses parents et de son lieu de rsidence ont des effets trs directs sur le style de vie et le bonheur de l’enfant ; or, des tudes ont montr que lorsque les enfants taient associs au processus de dcision, le rsultat tait toujours meilleur54. D’autres procdures civiles, telles que les actions en recherche de paternit ou les procdures d’adoption peuvent modifier les droits d’anesse d’un enfant et entraner des changements considrables dans la vie de ce dernier.

Il est galement envisageable que des enfants souhaitent faire appel de dcisions rendues par les tribunaux. Cette possibilit pourrait tre particulirement pertinente au regard des droits fondamentaux, dans l’hypothse o un enfant serait mcontent d’une dcision rendue en vertu de l’article 8 ou de l’article 12 de la CDE et souhaiterait porter l’affaire devant la CEDH sans qu’un adulte puisse le faire en son nom. Il existe une lacune cet gard.

Plusieurs instruments juridiques invitent amliorer l’accs aux voies de recours. Les Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des tres humains : recommandations, noncs par le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, font remarquer, dans la directive 9, que :

Le droit international reconnat aux victimes de la traite, en tant que personnes dont les droits de l’homme ont t bafous, le droit des rparations adquates et appropries. Dans la pratique, ces personnes ne sont gnralement pas en mesure de revendiquer ce droit car elles ne sont pas informes des possibilits et des procdures de recours qui leur sont proposes pour obtenir rparation, notamment sous la forme de dommages-intrts, suite la traite et l’exploitation dont elles ont t victimes. Pour remdier ce problme, il convient de leur venir en aide, notamment sur le plan juridique, afin de leur donner la possibilit de raliser leur droit un recours effectif55.

Le Guide de rfrence pour la protection des droits des enfants victimes de la traite en Europe labor par l’UNICEF56 insiste sur le fait que les enfants victimes de la traite devraient tre informs sur les voies de recours auxquelles ils ont accs et sur la manire d’exercer leurs droits. Il souligne que les informations concernant les voies de recours disponibles devraient tre communiques aux enfants (sous une forme et dans un langage appropri) par les avocats qui les reprsentent, mais aussi directement aux enfants victimes de la traite et leurs tuteurs.

L’organisation Save the Children, a indiqu, propos de la Directive  retour  de l’Union europenne :
Des dispositions spciales devraient tre prises pour faire en sorte que tous les enfants aient accs aux voies de recours judiciaires. L’article 12 devrait prvoir la mise en place de procdures adaptes aux enfants afin de s’assurer que les enfants puissent avoir accs ces droits. L’article 12 devrait indiquer expressment qu’une assistance juridique doit tre mise la disposition des mineurs non accompagns57.

Dans la pratique, les voies de recours accessibles aux enfants font gravement dfaut dans le systme judiciaire en gnral, et dans le systme de justice civile en particulier. Ce sont gnralement les adultes qui doivent faire appel des dcisions finales. Mais que se passe-t-il si l’enfant est mcontent de la dcision et du fait qu’on ne lui ait pas donn le droit de participer ? Une tude de faisabilit cossaise58 a montr que les enfants n’taient pas suffisamment informs. Or, pour avoir accs aux voies de recours (s’il en existe), encore faut-il savoir qu’elles existent. Par ailleurs, il est apparu que de nombreux enfants taient mcontents de la longueur des procdures juridiques, ce qui ncessiterait d’examiner les causes de ce phnomne et de rflchir aux moyens de recours dont pourraient bnficier les enfants sur ce point. L’avocat pour enfants a un rle trs important jouer dans ce domaine, dans la mesure o il est souvent la seule personne capable d’informer l’enfant des voies de recours disponibles et dans la mesure o il peut rendre accessibles l’enfant des voies de recours auxquelles il aurait eu difficilement accs sans son aide.

La mise en place d’un suivi officiel des procdures d’excution dans une perspective des droits de l’enfant contribuerait galement au dveloppement d’un systme judiciaire adapt aux enfants plus efficace et effectif.

2. ii Quelques manires de prendre en considration le point de vue de l’enfant pendant les procdures judiciaires :

1. Changer les attitudes des adultes qui interviennent dans le systme de justice familiale, afin qu’ils puissent aider les enfants et leur donner les moyens de participer :
a. en abordant les enfants et les adolescents sans l’ide prconue qu’il s’agit d’adultes incapables, mais en les considrant comme dignes de confiance et de respect et en mesure de comprendre ;
b. en crant un rseau commun aux professionnels qui travaillent dans le systme de justice familiale afin d’amliorer la coopration mutuelle en vue d’un meilleur accompagnement des enfants et des adolescents ;
c. en amliorant la formation des dcisionnaires et de toutes les personnes qui accompagnent les enfants et les adolescents, afin qu’ils soient mieux informs des droits des enfants et de ce qui leur correspond le mieux ;
d. en mettant en place des normes de pratique, une slection et une homologation, afin de s’assurer que les personnes qui accompagnent les enfants accomplissent un travail efficace et de qualit ;
e. en mettant en place un suivi et une valuation permanente du systme de justice familiale, afin de s’assurer de la qualit de l’accompagnement des enfants et des adolescents.

2. Amliorer directement l’accompagnement des enfants et des adolescents :
a. en informant les enfants d’une manire qui leur soit comprhensible ;
b. en assignant chaque enfant un adulte charg de s’occuper de lui, en collaboration avec le systme de justice familiale ;.

3. Amliorer le systme d’accompagnement des enfants et des adolescents et leur participation :
a. en modifiant la lgislation et les procdures : partir du principe que tous les enfants et adolescents participeront aux dcisions qui les concernent ;
b. en dsignant automatiquement un avocat pour reprsenter l’enfant moins que ce dernier ne le souhaite pas ou qu’il soit trop jeune ou trop immature pour que cela soit justifi ;
c. en limitant le caractre accusatoire de la procdure de justice familiale, qui doit tre davantage oriente vers les enfants et les adolescents concerns par les dcisions, et en acclrant le rglement des litiges familiaux ;
d. en dsignant automatiquement un tuteur ad litem pour aider le tribunal prendre des dcisions correspondant l’intrt suprieur de l’enfant ou de l’adolescent ;
e en faisant en sorte que les tribunaux soient amnags en tenant compte des enfants et des adolescents ;
f. en donnant accs aux enfants et aux adolescents tous les documents juridiques qui les concernent dans un langage qui leur soit comprhensible ;
g. en mettant en place des moyens efficaces et accessibles pour favoriser une participation judicieuse des enfants et des adolescents ;
h. en ajoutant aux rglements des tribunaux des dispositions visant protger les enfants et les adolescents qui prennent part des procdures familiales.

3. Prsentation des instruments juridiques internationaux et rgionaux existants

Voici prsent un aperu des instruments juridiques internationaux et rgionaux existants concernant les droits des enfants. Ils insistent sur la manire dont les enfants peuvent accder ces droits au moyen de procdures adaptes visant leur permettre de s'exprimer dans les tribunaux.

Conseil de l’Europe
PRINCIPAUX TEXTES JURIDIQUES

I. Conventions
Principales conventions
• Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberts fondamentales (1950)
• Charte social europenne (1961)
• Charte sociale europenne rvise (1996)
• Protocole additionnel la Charte social prvoyant un systme de rclamations collectives (1995)
• Convention europenne pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants (1987)
Autres conventions
• Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des tres humains (2005)
• Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (2003)
• Convention sur la cybercriminalit (2001)
• Convention europenne sur la nationalit (1997)
• Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants (1996)
• Convention europenne sur la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire de garde des enfants et le rtablissement de la garde des enfants (1980)
• Convention europenne sur le statut juridique des enfants ns hors mariage (1975)
• Convention europenne en matire d’adoption des enfants (1967)

II. Recommandations et rsolution du Comit des Ministres
(1990-2006)
• Recommandation Rec(2006)12 sur la responsabilisation et l'autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l'information et de la communication
• Recommandation Rec(2006)5 sur le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapes la socit : amliorer la qualit de vie des personnes handicapes en Europe 2006-2015
• Recommandation Rec(2006)1 sur le rle des conseils nationaux de jeunesse dans le dveloppement des politiques de jeunesse
• Recommandation Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution
• Recommandation Rec(2004)13 relative la participation des jeunes la vie locale et rgionale
• Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la dlinquance juvnile et le rle de la justice des mineurs
• Recommandation Rec(2002)8 sur l'accueil de jour des enfants
• Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence
• Recommandation Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
• Recommandation Rec(2001)10 sur le Code europen d'thique de la police
• Recommandation Rec(2000)11 sur la lutte contre la traite des tres humains aux fins d'exploitation sexuelle
• Recommandation n R(98)8 sur la participation des enfants la vie familiale et sociale
• Recommandation n R(97)19 sur la reprsentation de la violence dans les mdias lectroniques
• Recommandation n R(97)13 sur l'intimidation des tmoins et les droits de la dfense
• Recommandation n R(94)14 concernant les politiques familiales cohrentes et intgres
• Recommandation n R(93)2 sur les aspects mdico-sociaux des mauvais traitements infligs aux enfants
• Recommandation n R(91)11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes
• Recommandation n R(91)9 sur les mesures d'urgence concernant la famille
• Recommandation n R(90)2 sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille
• Rsolution ResAP(2005)1 sur la protection des adultes et enfants handicaps contre les abus

III. Recommandations et Rsolutions de l’Assemble parlementaire
(1990-2005)
• Recommandation 1703 (2005) Protection et assistance pour les enfants spars demandeurs d’asile
• Recommandation 1698 (2005) Droits des enfants en institution : un suivi la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemble parlementaire
• Recommandation 1666 (2004) Interdire le chtiment corporel des enfants en Europe
• Recommandation 1596 (2003) La situation des jeunes migrants en Europe
• Recommandation 1632 (2003) Adolescence en dtresse : une approche sociale et sanitaire du mal-tre des jeunes
• Recommandation 1601 (2003) Amlioration du sort des enfants abandonns en institutions
• Recommandation 1561 (2002) Mesures sociales en faveur des enfants de la guerre en Europe du Sud-Est
• Recommandation 1555 (2002) Image des femmes dans les mdias
• Recommandation 1551 (2002) Construire au XXIe sicle une socit avec et pour les enfants : suivi de la Stratgie europenne pour les enfants (Recommandation 1286 (1996))
• Recommandation 1545 (2002) Campagne contre la traite des femmes
• Recommandation 1532 (2001) Une politique sociale dynamique en faveur des enfants et adolescents en milieu urbain
Recommandation 1526 (2001) Une campagne contre le trafic des mineurs pour dsamorcer la filire de l’Est: le cas de la Moldova
• Recommandation 1523 (2001) Esclavage domestique
• Recommandation 1501 (2001) Responsabilit des parents et des enseignants dans l’ducation des enfants
• Recommandation 1459 (2000) Plan d'action en faveur des enfants du Kosovo
• Recommandation 1449 (2000) Migration clandestine du sud de la Mditerrane vers l'Europe
• Recommandation 1443 (2000) Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale
• Recommandation 1398 (1999) Situation des enfants en Albanie
• Recommandation 1371 (1998) Mauvais traitements infligs aux enfants
• Recommandation 1336 (1997) Priorit dans la lutte contre l'exploitation du travail des enfants
• Recommandation 1286 (1996) Stratgie europenne pour les enfants
• Recommandation 1121 (1990) relative aux droits des enfants
• Rsolution 1337 (2003) Migrations lies la traite des femmes et la prostitution
• Rsolution 1307 (2002) Exploitation sexuelle des enfants: tolrance zro
Rsolution 1291 (2002) L'enlvement international d'un enfant par l'un des parents
• Rsolution 1247 (2001) Mutilations sexuelles fminines
• Rsolution 1215 (2000) Campagne contre le recrutement des enfants soldats et leur participation des conflits arms
• Rsolution 1212 (2000) Viol dans les conflits arms
• Rsolution 1099 (1996) Exploitation sexuelle des enfants

IV. Recommandations et rsolutions du Congrs des pouvoirs locaux et rgionaux du Conseil de l’Europe
• Recommandation 135 (2003) sur les partenariats locaux pour la prvention et la lutte contre la violence l'cole
• Recommandation 53 (1999) Les politiques pour les enfants/adolescents dshrits et les familles
• Rsolution 160 (2003) sur les partenariats locaux pour la prvention et la lutte contre la violence l'cole
• Rsolution 74 (1999) Les politiques pour les enfants/adolescents dshrits et les familles

Les textes juridiques en prparation concernant les enfants sont les suivants :
• une convention et une recommandation sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ;
• une recommandation sur la parentalit positive et non violente ;
• une recommandation sur la responsabilisation des enfants dans le nouvel environnement mdiatique ;
• des normes pour la protection des enfants contre les contenus nuisibles des mdias et des autres services d’information ;
• une recommandation sur la participation des jeunes issus de minorits ;
• une recommandation contenant des rgles europennes pour les dlinquants juvniles privs de libert ou soumis des sanctions et des mesures appliques dans la communaut ;
• une convention rvise en matire d’adoption ;
• une charte du Conseil de l’Europe sur l’ducation la citoyennet et aux droits de l’homme.

L’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe adopte galement des recommandations, des rsolutions et des avis concernant les droits des enfants. Les rapports suivants sont en prparation au sein de ses commissions et pourraient conduire l’adoption de textes importants :
• rapport sur la promotion de la participation des enfants aux dcisions les concernant ;
• rapport sur la mise en œuvre des moyens juridiques et autres, utiles la lutte contre la violence et toutes les formes d’exploitation et d’abus envers les enfants ;
• rapport sur les orphelins du sida et les enfants vulnrables ;
• rapport sur la situation sanitaire et sociale des enfants vivant dans des zones de conflits ou de post-conflits en Europe ;
• rapport sur le suicide des enfants et des adolescents en Europe: un grave problme de sant publique ;
• rapport sur  Prvenir la premire des violences faites aux enfants: l’abandon la naissance .

i. Charte sociale europenne rvise, 1996 - rvise (STCE n 163)

La Charte met en avant le droit des enfants une protection spciale ; elle dispose que les enfants ont droit une protection sociale, juridique et conomique, mais n'voque en aucune manire le droit de l'enfant d'avoir accs ces droits par lui-mme.

ii. Convention europenne sur la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire de garde des enfants et le rtablissement de la garde des enfants, 1983 (STCE n 105)

Entre en vigueur quelques annes avant la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, elle dispose qu'avant de prendre une dcision, l'autorit concerne doit prendre connaissance du point de vue de l'enfant, moins qu'il n'y ait une impossibilit pratique, eu gard notamment l'ge et la capacit de discernement de celui-ci.

iii. Convention sur les relations personnelles concernant les enfants, 2003 (STCE n 192)

Contient un article spcifique sur le droit d’information et d’expression de l'enfant, et prcise que l'enfant a le droit de recevoir toute information pertinente, d'tre consult, d'exprimer son opinion. Renvoyant la Convention europenne sur l'exercice des droits des enfants, elle dispose que l'enfant y a droit s’il est considr selon le droit interne comme ayant un discernement suffisant. L'enfant doit recevoir toute information pertinente, en particulier s’il n'a pas de reprsentant spcial et que les autorits judiciaires ont des raisons de croire que les dtenteurs des responsabilits parentales ne l'ont pas inform. Les informations doivent tre communiques l'enfant eu gard son ge et son discernement. Il doit tre dment tenu compte de cette opinion ainsi que des souhaits et des sentiments constats chez l’enfant. Cependant, la dcision finale reste entre les mains de l’autorit judiciaire.

iv. Projet de convention europenne du Conseil de l'Europe en matire d'adoption d'enfants, 2007 (rvise)

Elle reconnat que les enfants devraient recevoir des informations pertinentes afin que leurs droits et leurs intrts suprieurs puissent tre promus, et que l'opinion de ceux-l doit tre dment prise en considration (soulign par l’auteur). Elle renvoie elle aussi la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Convention europenne sur l'exercice des droits des enfants. L’autorit judiciaire ne peut se dispenser de requrir le consentement de l'enfant si ce dernier est considr comme ayant un discernement suffisant, c’est--dire lorsqu’il a atteint l’ge prvu par la loi, qui  ne doit pas dpasser 14 ans  – un ge critiquable. Les lgislations de nombreux tats membres fixent l'ge du discernement plus tt, mais cet article est formul en des termes assez vagues pour que tous les tats membres puissent s'y conformer.

v. Rsolution du Conseil (77) 33 sur le placement des enfants (1977)

Avant de dcider du placement de l'enfant, il convient de s'assurer qu'il est dans son intrt suprieur et, le cas chant, l'enfant doit pouvoir tre entendu. La rsolution prcise que la procdure, l'organisation et les modalits du placement, comprenant un rexamen priodique de son bien-fond, garantiront les droits de l'enfant, y compris celui d'tre entendu ; il convient d'accorder l'opinion de l'enfant l'attention qu'elle mrite en tenant compte de l'ge de l'enfant et du degr de sa maturit. Il est en outre intressant d'observer que la rsolution prcise que les enfants ont le droit d'tre informs de leurs droits et des rgles de l'institution o ils vivent sous une forme adapte. L'enfant a le droit de s'adresser une instance identifiable, impartiale et indpendante afin de faire valoir ses droits fondamentaux. Autant de moyens de favoriser l’accs de l’enfant la justice.

vi. Recommandation n R (87) sur les familles nourricires

De faon similaire, cette recommandation dispose qu'avant qu'une dcision ne soit prise sur l'octroi de certaines responsabilits parentales aux parents nourriciers, l'enfant devrait tre consult si le degr de sa maturit par rapport la dcision le permet.

vii. Recommandation n R (2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institutions

    Prvoit le mme principe de prise en considration de l’avis de l'enfant avant le placement, y compris lors du rexamen priodique du placement, le droit d'tre inform et de participer aux prises de dcision le concernant et concernant les conditions de vie dans l'tablissement, ainsi que le droit de l'enfant de s'adresser une instance afin de faire valoir ses droits fondamentaux.

viii. Recommandation n R (85)4 sur la violence au sein de la famille
Cette recommandation met l'accent sur l’importance qu’il y a attirer l’attention de l’opinion publique sur l'tendue, la gravit et les caractristiques spcifiques de la violence au sein de la famille afin qu’elle contribue la mise en œuvre des mesures visant lutter contre ce phnomne. Elle ne prvoit cependant pas de mesures particulires concernant l'accs des enfants la justice lorsqu'ils sont victimes de violences dans leurs familles.

ix. Recommandation n R (91)9 sur les mesures d'urgence concernant la famille
Cette recommandation impose aux Etats membres de prendre toutes les dispositions ncessaires pour mettre en œuvre les principes ci-aprs et veiller ce que les juridictions et autres autorits comptentes qui s'occupent des affaires concernant la famille disposent de mesures d'urgence efficaces afin de protger les enfants et les autres personnes qui ont besoin d'une protection et d'une assistance particulires et dont les intrts sont gravement en danger. Elle tablit que des procdures simples et rapides devraient tre prvues pour faire en sorte que les dcisions puissent intervenir trs rapidement, mais ne prcise pas si les enfants peuvent s'adresser une instance ou si les tats membres devraient informer les enfants de l'existence de cette procdure. Requte et fonctionnement VRIFIER dans les Etats membres.

x. Recommandation n R (98)1 sur la mdiation familiale
Cette recommandation invite le mdiateur accorder une attention particulire au bien-tre de l’enfant et la ncessit de le consulter sur les questions qui le concernent.

Autres recommandations sur le mme thme :

xi. Recommandation Rec(2002)10 sur la mdiation en matire civile,

xii. Recommandation Rec(99) 19 sur la mdiation en matire pnale,

xiii. Recommandation Rec(2001) 9 sur les modes alternatifs de rglement des litiges entre les autorits administratives et les personnes prives

Un groupe de travail sur la mdiation (CEPEJ-GT-MED) a t charg d’valuer l'impact des recommandations du Comit des Ministres prcites dans les tats membres et de recommander des mesures spcifiques pour faciliter leur mise en œuvre effective et renforcer ainsi l’application des principes de mdiation qu’elles contiennent. Le groupe de travail recommande que les tats membres et les autres instances participant aux activits de mdiation travaillent ensemble et fixent des critres d'valuation communs allant dans le sens de l'intrt suprieur de l'enfant, notamment la possibilit pour ce dernier de participer au processus de mdiation. Ces critres devraient tenir compte de l'ge de l'enfant ou de sa maturit, du rle des parents et de la nature du litige. Le Conseil de l'Europe, en coopration avec l'Union europenne, pourrait contribuer.

xiv. Rglement (CE) n 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif la comptence, la reconnaissance et l'excution des dcisions en matire matrimoniale et en matire de responsabilit parentale abrogeant le rglement (CE) n 1347/2000

Le prambule prcise que l'audition de l'enfant joue un rle important dans l'application du prsent rglement sans que cet instrument ait pour objet de modifier les procdures nationales applicables en la matire . Une juridiction ne peut refuser le retour de l'enfant si la personne qui a demand le retour de l'enfant n'a pas eu la possibilit d'tre entendue. Une dcision rendue en matire de responsabilit parentale n'est pas reconnue :
 si, sauf en cas d'urgence, elle a t rendue sans que l'enfant, en violation des rgles fondamentales de procdure de l'tat membre requis, ait eu la possibilit d'tre entendu .

De la mme manire, la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants prcise au chapitre IV (reconnaissance et excution) que la reconnaissance peut tre refuse si la mesure a t prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procdure judiciaire ou administrative, sans qu'ait t donne l’enfant la possibilit d'tre entendu, en violation des principes fondamentaux de procdure de l'Etat requis.

xv. Convention europenne sur le rapatriement des mineurs, Conseil de l’Europe, La Haye, 28 mai 1970

Ds 1970, elle nonce qu’aucune dcision sur une requte aux fins de rapatriement n'est prise avant que le mineur ait t entendu personnellement, si ses facults de discernement le permettent, par une autorit comptente de l'Etat requis..

xvi. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains (2005)
Dispose que ds qu’un enfant non accompagn est identifi en tant que victime, chaque Partie doit prvoir sa reprsentation par le biais de la tutelle lgale, d’une organisation ou d’une autorit charge d’agir conformment son intrt suprieur. De cette manire, l'enfant est entendu dans les procdures par le biais de la tutelle lgale qui, dans ces circonstances, apparat plus approprie qu'un contact direct de l'enfant avec les autorits.
Elle engage galement les Etats parties conseiller et informer les victimes (qui peuvent tre des enfants), concernant notamment les droits que la loi leur reconnat, ainsi que les services mis leur disposition, dans une langue qu'elles peuvent comprendre. La convention parle des victimes en gnral et dclare que chaque Partie doit veiller ce que les services sont fournis sur une base consensuelle et motive, prenant dment en compte les besoins spcifiques des personnes en situation vulnrable et les droits des enfants en matire d'hbergement, d'ducation et de soins convenables. Chaque Etat partie doit adopter les mesures lgislatives ncessaires pour que les enfants victimes de la traite bnficient d’une prise en charge spciale au cours de la procdure judiciaire.
xvii. Recommandation Rec(98) sur la participation des enfants la vie familiale et sociale
Elle met en avant la participation des enfants et reconnat que les enfants sont des membres part entire de la socit ; elle reconnat l'importance de leur participation dans diffrents domaines de la socit et insiste galement sur l'importance de rendre accessible l'information sur la participation, notamment celle qui porte sur les divers types de participation et les instruments juridiques y affrents.
xviii. Recommandation Rec(2004)13 relative la participation des jeunes la vie locale et rgionale

Encourage la participation des jeunes dans tous les domaines de la vie locale et rgionale, et insiste sur l'information. De la sorte, les jeunes peuvent tre informs de leurs droits et de la manire dont ils peuvent avoir accs la justice.

xix. Recommandation n R(93)2 sur les aspects mdico-sociaux des mauvais traitements infligs aux enfants

Le droit l'information y est reconnu comme essentiel, la recommandation mettant l'accent sur la ncessit de veiller ce que l'enfant soit inform de la nature des inquitudes qui ont cours son gard, de ses droits et des mesures qui seront prises pour examiner le problme. De cette manire, les enfants ont la possibilit de faire valoir leurs droits. Elle veille galement ce que les enfants soient bien reprsents, ce qu'on sollicite leur opinion et qu'on en tienne compte, eu gard leur ge et leur facult de comprhension.

Elle va mme plus loin en invitant les tats membres mettre en place des politiques susceptibles de garantir que les dcisions judiciaires ou administratives adoptes favorisent le bien-tre et le dveloppement de l'enfant, et qu'elles soient rendues avec toute la diligence raisonnable, selon un calendrier rpondant aux besoins et la comprhension de l'enfant. Les tats membres doivent en outre faire en sorte que les professionnels s'occupant d'enqute et d'valuation en matire de maltraitance, d'intervention ou de thrapeutique pour les enfants maltraits, leur famille ou les maltraiteurs, ou encore de procdures judiciaires civiles ou pnales lies la maltraitance, soient pleinement forms et suffisamment expriments.

xx. Recommandation de l'Assemble parlementaire 1596 (2003) sur la situation des jeunes migrants en Europe

Elle soutient l'ide d'adopter dans les Etats membres du Conseil de l'Europe un cadre juridique aux fins de dsignation d'un tuteur lgal pour les enfants spars, qu'ils aient ou non demand l'asile, et prcise comment et quand un tuteur lgal doit tre choisi. L'enfant doit tre entendu dans le cadre d'une procdure d'expulsion, et la dcision de renvoyer un enfant spar devrait tre motive et notifie l’enfant et son tuteur lgal par crit, ainsi que toutes les informations indiquant les possibilits de recours contre cette dcision. Cette notification doit tre accompagne d'informations sur les recours possibles. En outre, l’enfant et/ou son tuteur lgal devraient avoir le droit d’interjeter appel de la dcision de renvoi devant un tribunal. Un tel appel devrait avoir un effet suspensif et s’tendre la lgalit et au bien-fond de la dcision.

xxi. Recommandation 1703 (2005) relative la protection et assistance pour les enfants spars demandeurs d'asile

Cette recommandation nonce que certaines des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant sont souvent ignores par les Etats qui laborent et mettent en œuvre des mesures relatives l’asile, notamment le droit de l’enfant d’tre consult sur toutes les questions susceptibles de l’intresser (article 12). Elle prcise en outre qu’il conviendrait de dsigner rapidement un tuteur lgal qui serait charg de dfendre leurs intrts et de garantir leur bien-tre.

xxii. Recommandation 1532 (2001) concernant une politique sociale dynamique en faveur des adolescents et enfants en milieu urbain

Le Comit des Ministres a focalis ses travaux en vue de promouvoir les intrts des enfants dans le Programme pour l’Enfance, qui plaait les enfants sur un pied d’galit avec les adultes, en mettant leur disposition, par le biais du Forum pour les Enfants, une plate-forme qui leur permet de s’exprimer sur des questions les concernant. Ce Forum a volu et est devenu le Forum pour l’Enfance et la Famille, qui rend compte au Comit europen pour la cohsion sociale (CDCS) sur les questions concernant les enfants, les familles et l’environnement dans lequel ils vivent. La participation des enfants est l'une des proccupations majeures de ce Forum.

xxiii. Recommandation 1286 (1996) relative une stratgie europenne pour les enfants

L'Assemble recommande au Comit des Ministres d’exhorter les tats membres du Conseil de l'Europe ratifier les instruments juridiques relatifs aux droits de l'enfant si ce n'est pas dj fait. Elle recommande galement que le Comit des Ministres invite les Etats runis au Conseil de l'Europe faire des droits de l'enfant une priorit politique, notamment :

1. donner aux enfants des informations sur les moyens et les voies de recours qui sont leur porte, en cas de violation de leurs droits fondamentaux et, par exemple gnraliser la pratique de la ligne tlphonique gratuite, d'avocats spcialiss et d'un systme judiciaire et administratif favorable aux enfants, qui fassent droit la demande de protection de chaque enfant contre toute forme de mauvais traitement. Cette recommandation s’inscrit dans la volont de permettre l'enfant d'accder la justice ;

2. prvoir une formation spcifique aux droits de l'enfant pour tous les professionnels en contact avec eux, y compris les enseignants, les diffrents professionnels de la justice, les travailleurs sociaux, etc. ;

3. permettre aux enfants de faire entendre leur point de vue dans toutes les dcisions les concernant, et leur permettre une participation effective, responsable et approprie leurs capacits, tous les niveaux de la vie sociale, et notamment dans les procdures judiciaires.

Les instruments juridiques ci-aprs mettent tous en avant la dsignation d’un mdiateur pour informer les enfants de leurs droits dans chaque domaine spcifique trait par chaque recommandation et encourager les programmes d'information et les mesures de prvention en faveur des enfants.

xxiv. Recommandation 1121 (1990) relative aux droits des enfants

xxv. Rsolution 1307 (2002). Exploitation sexuelle des enfants : tolrance zro

xxvi. Recommandation Rec(2001)16 du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle

xxvii. Rsolution 74 (1999) sur les politiques pour les enfants/adolescents dshrits et les familles

Cette rsolution met galement l’accent sur la mise en place d’une protection et de procdures spciales pour les mineurs (cration de tribunaux pour mineurs, loi pnale spciale pour les mineurs, etc.).

xxviii. Rsolution 1099 (1996) relative l'exploitation sexuelle des enfants

xxix. Recommandation 53 (1999) sur la politique pour les enfants/adolescents dshrits et les familles

xxx. Conclusions de la Confrence  Justice internationale pour les enfants , Strasbourg (1718 septembre 2007))

Rsolution MJU-28 (2007) n 2 sur une justice adapte aux enfants

Reconnat la ncessit de prvoir et de faciliter l’accs des enfants des recours effectifs afin que leurs droits soient pleinement respects, et l’importance de la participation des enfants aux procdures judiciaires dans lesquelles ils sont impliqus. Des procdures judiciaires adaptes doivent tre tablies pour garantir l'enfant un accs efficient aux procdures judiciaires. Des personnes spcialement formes doivent galement tre prsentes afin d'aider l'enfant accder aux procdures.

La rsolution invite le Comit des Ministres charger le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC), Comit europen de coopration juridique (CDCJ), Comit directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et la Commission europenne pour l'efficacit de la justice (CEPEJ), en coopration avec d’autres organes comptents du Conseil de l’Europe :

a. d’examiner l'accs des enfants la justice et leur place avant, pendant et aprs les procdures judiciaires ;

b. d’examiner les moyens de prendre en considration, au cours de telles procdures, le point de vue des enfants ;

c. d’examiner les moyens par lesquels les autorits pourraient mieux informer les enfants sur leurs droits et sur l'accs la justice, y compris la Cour Europenne des Droits de l'Homme ;

d. de runir des informations sur les procdures adaptes aux enfants mises en oeuvre dans les Etats membres ;

e. de prparer des lments pour des lignes directrices europennes pour une justice adapte aux enfants.

    xxxi. Conventions : CEEDE, ECRC, rfrence La Haye

Section 1.01 Convention Europenne sur l’exercice des droits de l’enfant (1996)

Elle a pour objet de promouvoir leurs droits, de leur accorder des droits procduraux et d'en faciliter l'exercice en informant les enfants eux-mmes et en les autorisant exprimer leur opinion dans les procdures les intressant devant une autorit judiciaire. Aux termes de la convention, il appartient aux tats membres de dcider de quelle manire les points de vue des plus enfants sont dfinis et prsents au tribunal. La dcision finale appartient l'tat.

Conformment au champ de la Requte de la CEEDE, un tat doit dterminer au moins trois catgories de litiges familiaux auxquels la convention a vocation s'appliquer, ce qui lui permet de reconnatre les droits confrs par la convention de manire slective et contradictoire. Le terme catgorie se prte de multiples interprtations et cette absence de directives dans la Convention a conduit un large ventail d'interprtations59 : l'Allemagne propose ainsi 22 catgories trs dtailles (notamment : retrait de la garde confie un tuteur ou un curateur eu gard l'ducation religieuse du pupille ou de la personne confie la garde du tuteur ou du curateur), tandis que la Rpublique tchque ne retient que trois grandes catgories (procdures d'adoption, procdures de placement et aux procdures relatives la limitation ou la dchance des responsabilits parentales) et une disposition gnrale selon laquelle la convention s'applique toute autre procdure familiale intressant les droits de l'enfant .

xxxii. Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

La CDE de 1989 a marqu un tournant dans l'histoire des droits de l'enfant qui jusqu’alors tait d'abord considr comme un objet aux mains du pater, qui avait besoin d'tre protg et pris en charge. La convention a modifi cette conception de l’enfant, qui est dsormais considre comme un individu part entire qui a des droits, des intrts et des souhaits qui ne concident pas toujours avec ceux de ses parents. Reste encore doter l'enfant des outils ncessaires pour faire valoir ses droits. Finalise en 1989, la CDE a t dcrite comme un jalon dans l'histoire de l'enfance 60.

xxxiii. Dclaration des droits de l'enfant (Genve, Conseil de l’Assemble de la Socit des Nations, mars 1924)
Cette dclaration est le premier document mettre officiellement en avant la notion de droits de l’enfant. Elle dclare que l'humanit doit donner l'enfance ce qu'elle a de meilleur. Elle n'impose aucune obligation aux tats, elle nonce simplement des droits. A ce stade, l'enfant tait considr comme le bnficiaire plutt que le dtenteur de droits. Cette dclaration demeure nanmoins importante, en ce qu’elle a jet les fondements des normes internationales venir dans le domaine des droits de l'enfant.

xxxiv. Dclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (1948)

La dclaration affirme le droit de l'enfant une aide et une assistance spciales, d'une part directement en protgeant les droits de l'enfant et d'autre part indirectement en protgeant la maternit. L'article 26 fait une deuxime fois rfrence aux enfants en affirmant le droit l'ducation.

xxxv. Dclaration des droits de l'enfant proclame par l’Assemble gnrale de l'Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1959

La dclaration s'appuie sur la Dclaration de Genve et reconnat, faisant rfrence la Dclaration universelle des droits de l'homme, que les enfants galement peuvent se prvaloir des droits qui y sont noncs. Le prambule rappelle que l'enfant  a besoin d'une protection spciale et de soins spciaux, notamment d'une protection juridique approprie . Elle consacre ainsi le principe de la ncessit d'une protection spciale pour les enfants, mme si, dans cet instrument, les enfants commencent apparatre comme des sujets de droit international, et non plus comme des bnficiaires passifs, capables de  jouir  de droits et de liberts spcifiques.

[Les instruments ci-aprs abordent tous la question du droit des enfants une protection dans diffrents domaines, mais ne contiennent pas de procdures adaptes aux enfants leur permettant de se faire entendre :

Convention concernant la comptence des autorits et la loi applicable en matire de protection des mineurs, Commission Internationale de l’Etat Civil, La Haye, 5 octobre 1961
Convention portant extension de la comptence des autorits qualifies pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, Commission Internationale de l’Etat Civil, Rome, 14 septembre 1961
Convention relative l'tablissement de la filiation maternelle des enfants naturels, Confrence Internationale de l’Etat Civil, Bruxelles, 12 septembre 1962
Convention sur la lgitimation par mariage. Commission Internationale de l’Etat Civil Rome, 10 septembre 1970
Convention relative la reconnaissance volontaire des enfants ns hors mariage, Commission Internationale de l’Etat Civil, Munich 5 septembre 1980
Convention concernant la reconnaissance et l'excution de dcisions relatives aux obligations alimentaires. La Haye, 2 octobre 1973
1994 Principes directeurs rviss concernant les enfants rfugis du Haut-Commissariat des Nations unies]

xxxvi. Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlvement international d'enfants

l’article 13 nonce que l'autorit judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose son retour et qu'il a atteint un ge et une maturit o il se rvle appropri de tenir compte de cette opinion. L’enfant a ainsi la possibilit de saisir la justice puisque la convention oblige les autorits entendre l’enfant.

xxxvii. Dclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables la protection et au bien- tre des enfants, envisags surtout sous l'angle des pratiques en matire d'adoption et de placement familial sur les plans national et international. Assemble gnrale des Nations Unies, New York, 3 dcembre 1986

Cet instrument tablit le droit de l'enfant avoir un reprsentant lgal et tre entendu par l'intermdiaire de ce dernier. Contrairement aux autres instruments, le consentement de l'enfant n'y est mentionn nulle part.

xxxviii. Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopration en matire d'adoption internationale

Elle tablit que les adoptions vises par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorits comptentes de l'Etat d'origine se sont assures, eu gard l'ge et la maturit de l'enfant :

(1) que celui-ci a t entour de conseils et dment inform sur les consquences de l'adoption et de son consentement l'adoption, si celui-ci est requis,
(2) que les souhaits et avis de l'enfant ont t pris en considration,
(3) que le consentement de l'enfant l'adoption, lorsqu'il est requis, a t donn librement, dans les formes lgales requises, et que son consentement a t donn ou constat par crit, et
(4) que ce consentement n'a pas t obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte.

Elle vise galement garantir que l’enfant adopt soit consult lorsque l'adoption doit avoir lieu aprs le dplacement de l'enfant dans l'Etat d'accueil et lorsque l'Autorit centrale de cet Etat considre que le maintien de l'enfant dans la future famille d'accueil n'est plus de son intrt suprieur.


* Facult de droit, universit de Malte.

2 L’observation gnrale n 5 sur les mesures d’application gnrales de la CDE tablie par le Comit des droits de l’enfant des Nations Unies prcise que  Pour que les droits aient un sens, il faut pouvoir disposer de moyens de recours utiles pour obtenir rparation en cas de violation .

3 Article 12(1). Les Etats parties garantissent l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intressant, les opinions de l'enfant tant dment prises en considration eu gard son ge et son degr de maturit.

(2) A cette fin, on donnera notamment l'enfant la possibilit d'tre entendu dans toute procdure judiciaire ou administrative l'intressant, soit directement, soit par l'intermdiaire d'un reprsentant ou d'une organisation appropri, de faon compatible avec les rgles de procdure de la lgislation nationale.

4 Quelques affaires impliquant directement des enfants ont t portes devant la CEDH, mais elles l’ont t en leur nom par un adulte. [Tyrer c. UK 1978 et Costello-Roberts c. UK 1993 concernant les chtiments corporels l’cole, D,H et autres c. Rpublique tchque, concernant la discrimination en matire d’ducation, etc.]

5 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), article 19.

6 Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlvement international d'enfants (1980), article 13.

7 ‘1. Dans les cas autres que ceux viss aux articles 8 et 9, la reconnaissance ainsi que l'excution peuvent tre refuses non seulement pour les motifs prvus l'article 9, mais en outre pour l'un des motifs suivants:

8 La Dclaration relative aux droits de l’enfant (1924) est trs claire ce sujet.

9 Freeman M., in Fionda J. (Legal Concepts of Childhood, Hart Publishing, Oxford, 2001 pages183 201 :  l’ide de dpendance tend tre abandonne au profit d’une dfense de l’autonomie de l’enfant et de sa capacit exprimer ses souhaits et tmoigner, laquelle il convient de donner tout son poids… .

10 En Sude, par exemple, les enfants ne sont entendus par les tribunaux que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il peut tre dmontr que cela ne leur portera pas prjudice. Cit dans Boele –Woelki et (eds), European Family Law in Action; Parental Responsibilities, Intersentia, 2005, p.794. Bien que Ryrstedt E et Mattson T., dans leur rcente tude sur le droit des enfants tre reprsents (Children’s Rights to Representation – A Comparison between Sweden and England, International Journal of Law, Policy and the Family, 22(2008), pages135 147) fassent une distinction entre le droit des enfants tre entendu en tant que partie dans les procdures de droit public, par opposition aux procdures de droit priv.

11 Les tudes actuelles montrent cependant aussi que le fait de mettre l’accent sur l’obligation de participer peut fausser la conceptualisation sociale de l’enfance, dans la mesure o une telle obligation exige un  sens de l’autonomie que l’enfant ne possde pas ( Diduck A., Justice and Childhood reflections on refashioned boundaries, p. 128 in King M. (ed), Moral Agendas for Children’s Welfare, 1999). Il a galement t avanc que le fait de dplacer la responsabilit vers les enfants pouvait paradoxalement mener un contrle accru sur ces derniers et une plus grande intolrance envers eux. (Muncie J., Governing Young People: coherence and contradiction in contemporary youth justice, Critical Social Policy, 26(4), pages770 793).

12 Rapport explicatif de la Convention europenne sur l’exercice des droits des enfants.

13 Code civil maltais, article 131(4) ; Code Civil belge, article 394 ; Loi nerlandaise sur les procdures civiles, article 809.

14 Loi finlandaise relative la protection de l’enfance, n 683/1983, article 10.

15 Loi finlandaise relative la garde des enfants et au droit de visite, n 361/1983.

16 Troisime rapport priodique de la Norvge au Comit des droits de l’enfant des Nations Unies (2003). Les droits de l’enfant. Oslo, ministre de l’Enfance et des Affaires familiales/ministre des Affaires trangres.

17 International Institute for the Child, “Through the Eyes of Young People”, Meaningful Child Participation in BC Family Court Processes" Report British Colombia, Canada, http://www.iicrd.org/familycourt/FinalMCP.htm

18 Sahin c. Allemagne, requte n 30943/96, Sommerfeld c. Allemagne, requte n 31871/96 et Hoffmann c. Allemagne, requte n 34045/96. Ces trois affaires portes devant la Cour europenne des droits de l’homme portaient sur des questions similaires, savoir le refus par les tribunaux d’accorder le droit de visite aux parents d’enfants ns en dehors des liens du mariage. Affaire Sahin c. Allemagne : pour la Cour, le fait que les tribunaux allemands n’aient pas entendu l’enfant montre que le requrant n’a pas jou un rle suffisamment important dans la procdure relative au droit de visite. Il tait essentiel que les juridictions examinent avec soin les intrts suprieurs de l’enfant la lumire d’un contact direct avec celui-ci. Dans cette affaire, l'enfant tait g de 18 mois quand ses parents se sont spars, deux ans quand la mre a rompu tout contact, 10 ans lorsque les procdures nationales ont abouti et 13 ans lorsque l'affaire a t juge Strasbourg. La Cour europenne n'a pas suivi l'argument selon lequel l'expert aurait dclar qu'une audition porterait prjudice l'enfant. Affaire Sommerfeld c. Allemagne : pour la Cour, le tribunal de district aurait d solliciter une expertise psychologique pour l’aider apprcier les souhaits apparemment fermes de l’enfant. Il est intressant d'observer que les autorits allemandes se sont fondes uniquement sur les dclarations de l'enfant, qui n’avait que 13 ans l’poque. La Cour europenne a estim que l’obtention d’informations exactes et compltes sur la relation de l’enfant avec son pre, en tant que parent sollicitant le droit de visite, tait une condition indispensable pour apprcier les vritables souhaits de l’enfant et, ds lors, pour mnager un juste quilibre entre les intrts en jeu.


19 Loi n 272/2004, promulgue dans le cadre du dcret n 481/2004 du 21 juin 2004, cite dans un projet de rapport prsent par Rusu Dan, intitul Brief Contributions on Highlights in Children’s Participation Across Europe: The European Cases, lors d’un atelier prospectif de l’ESF sur  La participation des enfants la prise de dcision, tudier la thorie, la politique et la pratique en Europe , tenu Berlin en juin 2008.

20 Lors de l’atelier voqu ci-dessus, le chercheur a mentionn cette disposition tout en prcisant qu’aucun enfant n’avait fait usage de ce droit ce jour.

21 Fiona Ang, Isabelle Delens-Ravier, Marie Delplace, Didier Reynaert, Valentina Staelens, Riet Steel, et Mieke Verheyde, Methods of implementing participation rights of children, Comit des droits de l’enfant, Journe de dbat gnral 2006.

22 Loi anglaise sur les enfants, 1989, voir les articles 8 et 10(8)

23 Mme Gillick avait port plainte contre les autorits locales aprs qu’un mdecin eut prescrit des contraceptifs sa fille mineure sans son consentement. Le tribunal a jug qu’un enfant mme mineur peut tre comptent et a statu contre la requrante. Gillick v. West Norfolk & Wisbeck Area Health Authority and Department of Health & Social Security [1985] 3 All ER 402.

24 Re S. [1993] 2 FLR 437

25 CDE, article 12 ; 388-1 du Code Civil (italiques ajouts par l’auteur).

26 Eva Mattei, La Parole et les Nouveaux Droits de L’enfant en Justice dans L’Enfant Et Les Conventions Internationales 447, 454 (Jacqueline Rubellin-Devichi & Rainer Frank, eds.)(1996).

27 Nouveau Code de procdure civile (NCPC), article 1182.

28 Recommandation 1121 (1990), paragraphe 5.

29 Recommandation n R (98) 8, paragraphe 5.

30 Bureau rgional de l’UNICEF pour l’Europe centrale et orientale et la Communaut d’Etats indpendants (CEE/CIS), 2006.

31 CDE, Article 13

32 Par exemple, dans l’affaire Re C [RE C [1993] 1 FLR 832 ], une jeune fille de 13 ans assistait aux audiences du tribunal de la famille lors d’une procdure de placement, ainsi qu’ la procdure de recours qui a suivi. Elle avait clairement exprim son souhait d’tre prsente. Le tuteur ad litem avait estim que cela allait dans l’intrt suprieur de l’enfant et les magistrats l’avaient autorise assister aux audiences en vertu de l’article 95 (1) du Children Act de 1989. Malgr cela, M. Justice Waite a dclar que les jeunes enfants devraient tre dissuads d’assister aux audiences dans les affaires familiales et qu’il serait regrettable que leur prsence devienne la rgle, les discussions au sujet de leur avenir n’tant une exprience souhaitable pour aucun d’entre eux.

33 Voluckyt Saul, The Right of the Child to express his/her views in Civil Proceedings and the Position of the Child under the Rules of Criminal Procedure in Lithuania, European Journal of Law Reform, Volume 8, 2006, Number 4.

34 op. cit.

35 Code civil suisse, article 314 ; Loi autrichienne sur les procdures civiles.

36 Loi relative aux enfants, article 41

37 Une telle reprsentation est exige tous les niveaux et galement en cas de comparution devant des juridictions internationales, comme le Comit des droits de l’enfant des Nations Unies. L’application effective de la CDE suppose un accs effectif aux structures qui rendent les lois excutoires ab initio. ( Farrugia R., Effective Enforcement in the United Nations Committee on the Convention on the Rights of the Child, mmoire de DEA non publi , Bibliothque de l’Universit de Malte, 2001)

38 Farrugia R., Children’s rights in Family Court Proceedings in The UN Children’s Rights Convention: theory meets practice, Alen A et al (eds), Intersentia, 2007, ISBN 978-90-5095-640-6, pages 401 418.


39 Il dfend les intrts de l’enfant par opposition l’avocat, qui doit prsenter les souhaits de l’enfant au tribunal.

40 Green B., Lawyers as Nonlawyers in Child-Custody and Visitation Cases: Questions From a “Legal Ethics” Perspective, 73 Ind. L.J. 665 (1998) :  les avocats pour enfants gagneraient recevoir des instructions sur la meilleure manire de procder….Si la communaut juridique est parvenue un consensus sur la nature et le champ de la reprsentation des enfants, elle devrait rendre ces normes explicites… .

41 Deutscher Bundestag, cit par Manuala Stotzel et Jorg M. Fegert, ibid.

42 CAFCASS

43 Loi irlandaise de 1964 relative la garde des jeunes enfants, article 28, incorpor par l’article 11 de la loi de 1997 relative aux enfants.

44 Le programme en faveur des enfants spars en Europe de Save the Children rpertorie les raisons justifiant la dsignation d’un tuteur : veiller ce que toutes les dcisions soient prises dans l'intrt suprieur de l'enfant ; accompagner l'enfant tout au long de la procdure engage pour dterminer s’il doit retourner dans son pays d'origine ou rester dans le pays d'accueil ; informer l'enfant de toutes les options possibles pour une solution durable, ainsi que de l'avancement de la procdure ; assister l'enfant pendant les interrogatoires et toutes les tapes de la procdure y compris, le cas chant, pendant la procdure d'appel de la dcision ; aider l'enfant valuer sa situation et laborer un projet d’avenir ; assurer une reprsentation juridique comptente pour l'enfant ; consulter et conseiller l'enfant de manire approprie ; veiller ce qu’il ait la possibilit d'exprimer ses opinions ; tablir un lien entre l'enfant et les organisations charges des valuations et services ncessaires en relation avec son retour ; agir en tant qu'avocat au nom de l'enfant ; contribuer rtablir et faciliter les contacts avec la famille de l'enfant. Le programme ajoute galement que le tuteur devrait tre expriment pour comprendre les besoins particuliers des enfants isols.


45 Brisbane, Australie : What’s happening in Court [Que se passe-t-il au tribunal], Activity Book for children going to court in Wisconsin [Manuel de travaux pratiques l’intention des enfants qui vont au tribunal dans le Wisconsin, Etat Unis]. Voir galement Eltringham (1999), dans un projet d’article rdig en collaboration avec Aldrige sur la connaissance des tribunaux par les enfants selon les tuteurs ad litem (The Extent of Children’s Knowledge of Court). Dans cet article, il avance que de nombreux professionnels surestiment la connaissance relle des tribunaux par les enfants. A Raleigh (Caroline du Nord, Etats Unis), un appel volontaires a t lanc le 2 juin 2008, aprs avoir constat qu’en 2007, 17 000 enfants taient passs par les salles d’audience de Caroline du Nord suite des mauvais traitements ou des dfauts de soins ; l’aide de tuteurs ad litem volontaires tant considre comme prcieuse pour accompagner les enfants tout au long de la procdure judiciaire.

46 Krinsky Miriam Aroni et Rodriguez Jennifer op.cit.

47 Separated Children in Europe Programme, Save the Children, Position Paper on: Returns and Separated Children.

48 Nutbrown Cathy (ed), Children’s Rights and Early Education, Paul Chapman Publishing Ltd, first published 1996, reprinted 2003, p.7.

49 Begley J., The Representation of Children in Custody and Access Proceedings, 1994.

50 Beresford S., Child Witnesses and the International Criminal Justice System. Does the ICC Protect the most Vulnerable?, Journal of International Criminal Justice (2005) 3(3) pages 721 748.

51 Dans l’affaire Jones c. Jones [1993] 2 F.L.R.. 377, la peine privative de libert avec effet immdiat a t considre comme justifie en cas d’atteinte srieuse l’autorit de la justice avec circonstances aggravantes, alors mme qu’il n’y a pas recours la violence..

52 Cretney S.M. and Masson J.M., Principles of Family Law, Sweet & Maxwell, 1997, p. 712 -715.

53 C’est le cas dans la lgislation maltaise qui considre le non-respect d’une ordonnance de contact ou de versement de pension alimentaire comme une atteinte l’autorit de la justice. Dans une affaire rcente, suite au refus catgorique de deux enfants de moins de 14 ans qui n’avaient pas t entendus de se rendre chez leur pre, en dpit d’une dcision du tribunal, la mre a t condamne cinq jours d’emprisonnement. Le recours est toujours en instance.

54 Skjorten K. and Barlindhaug R., The involvement of children in decisions about shared residence, International Journal of Law, Policy and the Family, 21(2007) pages 373 385.

55 Document de l’ONU, E/2002/68/Add.1, 20 mai 2002.


56 Op. cit., Bureau rgional de l’UNICEF pour l’Europe centrale et orientale et la Communaut d’Etats indpendants (CEE/CIS), 2006.

57 Garanties essentielles concernant les enfants dans le cadre de la Directive  retour  propose par l’UE, rponse de Save the Children la Directive  Retour  propose par l’UE, 3 dcembre 2007.

58 Scottish Executive Central Research Unit, Giving due regard to children's views in all matters that affect them Voice of the Child Under the Children (Scotland) Act 1995, September 04, 2002.

59 Geary Patrick, A Child’s Right to Expression in the Courtroom under International Conventions on the Rights of Children and French National Law: Where does this leave the ECERC? Printemps 2005.

60 Freeman Michael (d), Children’s Rights, A Comparative Perspective, Dartmouth Publishing Company, 1996, p.1