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Résolutions et recommandations élaborées sous l’autorité du CDPC

Recommandation CM/Rec(2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation

Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures

Recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus

Recommandation Rec(2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions

Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes (commentaire)

Recommandation Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée (rapport)

Recommandation Rec(2003)22 concernant la libération conditionnelle (exposé des motifs)

Recommandation Rec(2003)21 concernant le partenariat dans la prévention de la criminalité

Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs

Recommandation Rec(2003)4 sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales

Recommandation Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle

Recommandation Rec(2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé

Recommandation Rec(2001)10 sur le Code européen d’éthique de la police

Recommandation Rec(2001)8 sur l'autorégulation des cyber-contenus (l'autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d'information)

Recommandation Rec(2000)22 concernant l'amélioration de la mise en œuvres des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté

Recommandation Rec(2000)20 sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels

Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

Recommandation n° R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Rec. R (2000) 10 on codes of conduct for public officials, and Model Code of conduct for public officials

Recommandation Rec(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale

Recommandation Rec(99)20 concernant le règlement amiable de toute difficulté susceptible de survenir dans l'application des conventions du Conseil de l'Europe en matière pénale

Recommandation n° R (99) 19 sur la médiation en matière pénale

Recommandation Rec(98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire

Résolution (97) 24 portant les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption

Recommandation Rec(97)13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense

Recommandation Rec(97)12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures

Recommandation Rec(96)9 relative à l'application pratique de la Convention européenne d'extradition

Recommandation Rec(96)8 sur la politique criminelle dans une Europe en transformation

Recommandation Rec(95)13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information

Recommandation Rec(95)12 sur la gestion de la justice pénale

Recommandation Rec(93)6 concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles et notamment du SIDA, et les problèmes connexes de santé en prison

Recommandation Rec(92)19 relative aux jeux vidéo à contenu raciste

Recommandtion Rec(92)18 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Recommandation Rec(92)17 relative à la cohérence dans le prononcé des peines

Recommandation Rec(92)16 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté

Recommandation Rec(92)1 sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

Recommandation Rec(91)12 concernant la création et le fonctionnement des tribunaux arbitraux prévus à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Recommandation Rec(91)11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes

Recommandation Rec(91)1 relative aux sanctions administratives

Recommandation Rec(89)12 sur l'éducation en prison

Recommandation Rec(89)9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateur

Recommandation Rec(88)18 concernant la responsabilité des entreprises personnes morales pour les infractions commises dans l'exercice de leurs activités

Recommandation Rec(88)13 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Recommandation Rec(88)6 sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes

Recommandation Rec(87)21 sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisation

Recommandation Rec(87)20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile

Recommandation Rec(87)19 sur l'organisation de la prévention de la criminalité

Recommandation Rec(87)18 concernant la simplification de la justice pénale

Recommandation Rec(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommandation Rec(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes

Recommandation Rec(87)1 concernant la coopération interétatique européenne en matière pénale

Recommandation Rec(86)13 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'extradition relative à la détention aux fins d'extradition

Recommandation Rec(85)11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale

Recommandation Rec(85)10 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications

Recommandation Rec(85)4 sur la violence au sein de la famille

Rec. R (84) 23 on the harmonisation of national legislations relating to firearms

Rec. R (84) 12 concerning foreign prisoners

Rec. R (84) 11 concerning information about the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Rec. R (84) 10 on the criminal record and the rehabilitation of convicted persons

Rec. R (83) 12 concerning safe conduct for witnesses in application of Article 12.1 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Rec. R (83) 7 on participation of the public in crime policy

Rec. R (82) 17 on the custody and treatment of dangerous prisoners

Rec. R (82) 16 on prison leave

Rec. R (82) 15 on the role of criminal law in consumer protection

Rec. R (82) 14 on measure to be taken in cases of kidnapping followed by a ransom demand

Rec. R (82) 1 concerning international co-operation in the prosecution and punishment of acts of terrorism

Rec. R (81) 12 on economic crime

Rec. R (80) 11 concerning custody pending trial

Rec. R (80) 10 on measures against the transfer and the safe-keeping of funds of criminal origin

Rec. R (80) 9 concerning extradition to States not party to the European Convention on Human Rights

Rec. R (80) 8 concerning the practical application of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Rec. R (80) 7 concerning the practical application of the European Convention on Extradition

Rec. R (79) 15 concerning the application of the European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences

Rec. R (79) 14 concerning the application of the European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

Rec. R (79) 13 concerning the application of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments

Rec. R (79) 12 concerning the application of the European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

Resolution (78) 62 on juvenile delinquency and social change

Resolution (78) 43 on reservations made to certain provisions of the European Convention on Extradition

Resolution (78) 42 on the prevention of the unauthorised use of a motor vehicle

Resolution (77) 36 on the practical application of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Resolution (77) 29 on hit-and-run offences

Resolution (77) 28 on the contribution of criminal law to the protection of the environment

Resolution (77) 27 on the compensation of victims of crime

Resolution (76) 38 on research on drug abuse

Resolution (76) 10 on certain alternative penal measures to imprisonment

Resolution (76) 2 on the treatment of long-term prisoners

Resolution (75) 25 on prison labour

Resolution (75) 24 on the punishment of manslaughter and accidental injury on the road

Resolution (75) 12 on the practical application of the European Convention on Extradition

Resolution (75) 11 on the criteria governing proceedings held in the absence of the accused

Resolution (75) 3 on the legal and administrative aspects of criminality among migrant workers

Resolution (74) 3 on international terrorism

Resolution (73) 25 on methods of forecasting trends in criminality

Resolution (73) 24 on group and community work with the offenders

Resolution (73) 17 on short-term treatment of adult offenders

Resolution (73) 7 on punishment of road traffic offences committed whilst driving a vehicle under the influence of alcohol

Resolution (73) 6 on penal aspects of drug abuse

Resolution (73) 5 on the standard minimum Rules for the treatment of prisoners

Resolution (71) 43 on the practical application of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters

Resolution (71) 28 on the deprivation of the right to drive a motor vehicle

Resolution (70) 51 on the protection of members of diplomatic missions and consular posts

Resolution (70) 23 on air piracy

Resolution (70) 13 on hidden criminality

Resolution (70) 1 on the practical organisation of measures for the supervision and after-care of conditionally sentenced or conditionally released offenders

Resolution (69) 6 on the cinema and the protection of youth

Resolution (68) 30 on measures to be taken against incitement to racial, national and religious hatred

Resolution (68) 25 on the setting up of a simplified procedure relating to minor road traffic offences

Resolution (68) 24 on the status, selection and training of governing grades of staff of penal establishments

Resolution (67) 13 on the press and the protection of youth

Resolution (67) 5 on research on prisoners considered from the individual angle and on the prison community

Resolution (66) 26 on status, recruitment and training of prison staff

Resolution (66) 25 on the short-term treatment of young offenders of less than 21 years

Resolution (66) 18 on collaboration in criminological research

Resolution (65) 11 on remand in custody

Resolution (65) 1 on suspended sentence, probation and other alternatives to imprisonment

Resolution (62) 2 on electoral, civil and social rights of prisoners