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Documents CDPC Conventions Recommandations et Résolutions
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Contacts Secrétariat
Conventions élaborées sous l’autorité du CDPC
211
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (2011)
210
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2011)
209
Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (2010)
201
Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007)
198
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005)
197
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005)
196
Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2005)
191
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (2003)
190
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (2003)
189
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003)
185
Convention sur la cybercriminalité (2001)
182
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (2001)
179
Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (2001)
178
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2001)
174
Convention civile sur la corruption (2000)
173
Convention pénale sur la corruption (2000)
172
Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (1998)
167
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1997)
156
Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995)
152
Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993)
151
Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993)
141
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990)
133
Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989)
130
Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989)
126
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987)
119
Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (1985)
116
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (1983)
112
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)
101
Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (1978)
99
Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978)
98
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1978)
97
Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (1978)
90
Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977)
88
Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (1976)
86
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1975)
82
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974)
73
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972)
71
Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970)
70
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970)
52
Convention européenne pour la répression des infractions routières (1964)
51
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964)
30
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959)
24
Convention européenne d'extradition (1957)