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Groupes de rédaction sur la réforme de la Cour

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Conférences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Déclaration
Actes
Documents de référence

Izmir, 26-27 April 2011

Déclaration
Actes
Documents de référence

Interlaken, 18-19 février 2010

Déclaration
Actes
Contributions préparatoires
Documents de référence

Strasbourg, le 3 mai 2013
 

GT-GDR-E(2013)OJ001

COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME
(CDDH)

______

COMITE D’EXPERTS SUR LA REFORME DE LA COUR
(DH-GDR)

______

GROUPE DE REDACTION ‘E’ SUR LA REFORME DE LA COUR
(GT-GDR-E)

______

1ère réunion

Strasbourg

Mercredi 22 mai (9h30) – vendredi 24 mai 2013
(fin de la réunion : 13h)

Agora, salle G01

______

PROJET D’ORDRE DU JOUR ANNOTE

_____

Point 1: Ouverture de la réunion, adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des travaux, élection d’un/une vice-président(e)

Documents généraux

- Projet d’ordre du jour annoté

GT-GDR-E(2013)OJ001

- Rapport de la 77e réunion du CDDH (19-22 mars 2013)

CDDH(2013)R77

   

- Rapport de la 75e réunion du CDDH (19-22 juin 2012)

CDDH(2012)R75

- Rapport de la 3e réunion du DH-GDR (13-15 février 2013)

DH-GDR(2013)R3

- Rapport de la 2e réunion du DH-GDR (29-31 octobre 2012)

DH-GDR(2012)R2

- Déclaration de Brighton

CDDH(2012)007

- Suites à donner à la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV.

- Résolution du Comité des Ministres concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

CM/Res(2011)24

Point 2: Mandat et méthodes de travail

Document de référence

- Suites à donner à la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV.

Point 3: Question de savoir si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié

Document de référence

- Projet de programme de l’échange de vues avec des représentants de la société civile et d’autres experts indépendants

GT-GDR-E(2013)001

- Liste des participants invités

GT-GDR-E(2013)001
Annexe

- Projet de rapport du CDDH contenant des conclusions et propositions éventuelles d’action sur les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour (tel que préparé par le GT-GDR-D lors de sa 2e réunion, 15-17 mai 2013)

GT-GDR-D(2013)R2 Addendum I

- Mémorandum sur la proposition de l’Assemblée parlementaire d’introduire un système de sanctions financières ou d’astreintes pour les Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts rendus par la Cour de Strasbourg

GT-GDR-E(2013)002

- Observations by ETUC to the GT-GDR-E on ‘execution of judgments’ (uniquement en anglais)

GT-GDR-E(2013)003

- Mesures pour améliorer l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour – Document de travail en discussion au sein du GT-REF.ECHR

GT-REF.ECHR(2013)2 rev2

- Proposals by A. Bultrini concerning supervision by the Committee of Ministers of execution of judgments (uniquement en anglais)

GT-GDR-E(2013)006

La Déclaration de Brighton a invité le Comité des Ministres « à examiner si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié » (§ 29.d). Le Comité des Ministres a par la suite chargé le CDDH « de soumettre ses conclusions et éventuelles propositions d’action en réponse » à cette invitation. L’échéance pour la transmission par le CDDH d’un rapport sur cette question est fixée au 31 décembre 2013.

Lors de sa 3e réunion (13-15 février 2013), le DH-GDR a décidé de tenir un échange de vues avec des représentants de la société civile lors de la première réunion du GT-GDR-E et d’impliquer des représentants de la société civile supplémentaires dans ses travaux ultérieurs.

Le projet de programme de l’échange de vues, contenant la liste des participants invités (telle qu’approuvée par le DH-GDR), figure dans le document GT-GDR-E(2013)001.

Point 4: Réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Documents de référence

- Résolution du Comité des Ministres sur la création d'un Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme

CM/Res(2010)26

- Echange de vues des Délégués des Ministres avec M. Luzius Wildhaber, Président du Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme (4 avril 2012 & 30 janvier 2013)

DH-GDR(2013)005

- Contribution écrite du Panel consultatif (uniquement en anglais)

GT-GDR-E(2013)004

La Déclaration de Brighton a noté que le Comité des Ministres « a décidé de réexaminer le fonctionnement du Panel consultatif à l’issue d’une période initiale de trois ans » (§25.b). Le Comité des Ministres a ainsi chargé le CDDH « de soumettre ses conclusions et éventuelles propositions d’action en réponse » à cette invitation. L’échéance pour la transmission par le CDDH d’un rapport sur cette question est fixée au 31 décembre 2013.

Lors de sa 3e réunion (13-15 février 2013), le DH-GDR a décidé d’inviter le Panel à transmettre une contribution écrite pour la première réunion du GT-GDR-E et d’inviter son Président à participer à cette réunion. Il a considéré que le GT-GDR-E « devrait analyser et évaluer les difficultés apparentes qui sont survenues par le passé et formuler des propositions constructives pour le futur au Comité des Ministres. »

Lors de sa 77e réunion (19-22 mars), le CDDH a décidé que :
i. La portée du réexamen devrait couvrir non seulement les méthodes de travail et les procédures internes du Panel, mais également son interaction avec les Etats Parties à la Convention et avec l’Assemblée parlementaire respectivement, sans toutefois aborder les procédures internes de ces derniers ;
ii. Afin de parvenir à cela, des informations seront nécessaires non seulement de la part du Panel consultatif mais également des Etats Parties et de l’Assemblée parlementaire ;
iii. Si cela devait s’avérer nécessaire pour la conduite de ses travaux, le GT-GDR-E est autorisé à tenir des réunions limitées à huis-clos, avec la seule participation des experts nationaux et des représentants du Panel consultatif, de l’Assemblée parlementaire et de la Cour, afin d’obtenir et d’examiner des informations sensibles ou confidentielles. De telles sessions devront être limitées au stricte nécessaire. Les rapports du GT-GDR-E devraient cependant être pleinement accessibles et ne contenir aucune information confidentielle. Les observateurs et autres participants seront en mesure de prendre part aux autres parties des travaux, comme c’est le cas habituellement ;
iv. Bien que la désignation d’un rapporteur ne soit pas nécessairement une manière appropriée en l’occurrence pour traiter d’informations sensibles ou confidentielles, un rapporteur pourrait être nommé à d’autres fins ;
v. Tous les Etats membres sont invités à fournir leur point de vue sur la question qui sera traitée par le GT-GDR-E, que ce soit par le biais de leur participation aux réunions du GT-GDR-E ou par écrit au Secrétariat avant le vendredi 3 mai 2013 ; cela serait particulièrement utile de la part des Etats qui ont une expérience directe du Panel consultatif.

Point 5: Question d’entreprendre ou non d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour

Document de référence

- Rapport final du CDDH sur des mesures nécessitant des amendements à la Convention européenne des droits de l’homme / Rapport du CDDH sur l’augmentation de la capacité de la Cour à traiter les requêtes

CDDH(2012)R74 Addendum I/ Annexe IV, Section 1

La Déclaration de Brighton a invité le Comité des Ministres « à décider d’ici la fin 2013 s’il devrait ou non entreprendre d’amender la Convention en vue de permettre la nomination de tels juges suite à une décision unanime du Comité des Ministres agissant sur la base d’informations reçues par la Cour » (§20.e). Le Comité des Ministres a ainsi chargé le CDDH « de soumettre ses conclusions et éventuelles propositions d’action en réponse » à cette invitation. L’échéance pour la transmission par le CDDH d’un rapport sur cette question est fixée au 31 décembre 2013.

Lors de sa 3e réunion, le DH-GDR a considéré que le GT-GDR-E « devrait adopter une approche pratique en vue d’aider le Comité des Ministres à parvenir à une décision sur la question. En évaluant les modalités possibles, il conviendrait toutefois de se focaliser sur le type de juge additionnel qui serait le plus à même d’aider la Cour à traiter du problème du nombre des requêtes pendantes devant ses chambres, il y aura également la question de savoir s’il conviendrait d’entreprendre d’amender la Convention à cette fin. »

Point 6: Organisation des travaux futurs

Point 7: Questions diverses

Point 8: Adoption des conclusions et du rapport de réunion

Document de travail

- Projet de rapport de la 1ère réunion du GT-GDR-E (22-24 mai 2013)

GT-GDR-D(2013)R1

Le Groupe est invité à adopter les décisions finales de la réunion.