DH-GDR
 
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A propos de la rforme

Historique de la rforme
Secrtariat

 

Instances plnires

Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comit d'experts sur le systme de la Convention europenne des droits de l'homme (DH-SYSC)
 

Groupes de rdaction

GT-GDR-A

GT-GDR-B

GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Informations relatives la mise en uvre de la Convention et lexcution des arrts de la Cour

Le rexamen ou la rouverture daffaires la suite darrts de la Cour

 

Confrences de haut niveau

Bruxelles, 26-27 mars 2015
Dclaration
Actes

 

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Comité d'experts sur le système de la Convention européenne des droits de l'homme (DH-SYSC)
 

Le DH-SYSC (anciennement DH-GDR) est un comité intergouvernemental plénier spécialisé dans les travaux sur la réforme du système de la Convention, sous l’autorité du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Il supervise les travaux préparatoires entrepris par les différents groupes de rédaction. Il se réunit deux fois par an au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg.

En 2016-2017, le Comité est chargé de:

(i)      Déclaration de Brighton : préparer pour le Comité des Ministres un projet de rapport contenant (a) une analyse des réponses communiquées par les Etats membres dans leurs rapports nationaux, et (b) de possibles recommandations pour un suivi (échéance : 30 juin 2016) ;
(ii)     Concernant l’avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour : atteindre des résultats attendus sur la base des décisions pouvant être prises par le Comité des Ministres à la suite de la présentation du rapport du CDDH contenant des avis et de possibles propositions sur cette question (échéance : 31 décembre 2017) ;
(iii)    Concernant la mise en œuvre de la Convention et l’exécution des arrêts de la Cour : veiller à l’échange régulier d’informations - pour aider les Etats membres à développer leurs capacités nationales et faciliter leur accès aux informations pertinentes (voir par exemple le paragraphe 29 (a) i) de la Déclaration de Brighton et le paragraphe C. 1. g) de la Déclaration de Bruxelles) ;

 

(iv)   Concernant la Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : faire le bilan de sa mise en œuvre et recenser les bonnes pratiques à cet égard et, si nécessaire, fournir une mise à jour de la recommandation à la lumière des bonnes pratiques élaborées par les Etats Parties (échéance : 30 juin 2017) ;
(v)    Soumettre, le cas échéant, des propositions au Comité des Ministres concernant les recommandations suivantes (échéance : 31 décembre 2017) :

  • la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle, ainsi que le développement de lignes directrices sur les bonnes pratiques en matière de formation aux droits de l’homme des professionnels du droit ;
  • la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des mesures efficaces face à la durée excessive des procédures et le Guide de bonnes pratiques qui l’accompagne.
En 2014-2015, le DH-GDR a préparé un projet de rapport du CDDH contenant des opinions et propositions éventuelles concernant l’avenir à plus long terme du système de la Convention (GT-GDR-F).
 
En 2012-2013, le Comité a travaillé sur les questions suivantes (les groupes de rédaction figurent entre parenthèses – pour davantage de détails, voir la page du groupe de rédaction):
  • Une analyse des rapports des Etats membres sur les mesures prises pour mettre en œuvre les parties pertinentes des Déclarations d’Interlaken et d’Izmir (GT-GDR-A)
  • Une évaluation des effets du Protocole n°14 et de la mise en œuvre des Déclarations d’Interlaken et d’Izmir sur la situation de la Cour (GT-GDR-A)
  • Le projet de Protocole n°15 à la Convention, portant modification de divers points concernant le préambule, le critère de recevabilité applicable aux requêtes individuelles, la procédure de dessaisissement d’une affaire au profit de la Grande Chambre de la Cour, et la limite d’âge des juges (GT-GDR-B)
  • Le projet de Protocole n°16 à la Convention, introduisant de manière facultative une procédure permettant à certaines juridictions internes de demander des avis consultatifs à la Cour (GT-GDR-B)
  • Les mesures provisoires en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour (GT-GDR-C)
 
  • Une éventuelle « procédure de requête représentative » devant la Cour (GT-GDR-C)
  • Un Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (GT-GDR-D)
  • Une boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention (GT-GDR-D)
  • Comment régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour (GT-GDR-D)
  • Faut-il permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour (GT-GDR-E)
  • Un réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de (GT-GDR-E)
  • Des mesures plus efficaces sont-elles nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié (GT-GDR-E)
 
 
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  9e réunion: 17-20 novembre 2015 | Rapport de réunion
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