DH-GDR
 
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A propos de la rforme

Historique de la rforme
Secrtariat

 

Instances plnires

Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comit d'experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

GT-GDR-A

GT-GDR-B

GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Comité d'experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR)
 

Le DH-GDR est un comité intergouvernemental plénier spécialisé dans les travaux sur la réforme du système de la Convention, sous l’autorité du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Il supervise les travaux préparatoires entrepris par les différents groupes de rédaction. Il se réunit trois fois par an au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg.
En 2012-2013, le DH-GDR a travaillé sur les questions suivantes (les groupes de rédaction figurent entre parenthèses – pour davantage de détails, voir la page du groupe de rédaction):

  • Une analyse des rapports des Etats membres sur les mesures prises pour mettre en œuvre les parties pertinentes des Déclarations d’Interlaken et d’Izmir (GT-GDR-A)
  • Une évaluation des effets du Protocole n°14 et de la mise en œuvre des Déclarations d’Interlaken et d’Izmir sur la situation de la Cour (GT-GDR-A)
  • Le projet de Protocole n°15 à la Convention, portant modification de divers points concernant le préambule, le critère de recevabilité applicable aux requêtes individuelles, la procédure de dessaisissement d’une affaire au profit de la Grande Chambre de la Cour, et la limite d’âge des juges (GT-GDR-B)
  • Le projet de Protocole n°16 à la Convention, introduisant de manière facultative une procédure permettant à certaines juridictions internes de demander des avis consultatifs à la Cour (GT-GDR-B)
  • Les mesures provisoires en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour (GT-GDR-C)
 
  • Une éventuelle « procédure de requête représentative » devant la Cour (GT-GDR-C)
  • Un Guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes (GT-GDR-D)
  • Une boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention (GT-GDR-D)
  • Comment régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour (GT-GDR-D)
  • Faut-il permettre la nomination de juges supplémentaires à la Cour (GT-GDR-E)
  • Un réexamen du fonctionnement du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de (GT-GDR-E)
  • Des mesures plus efficaces sont-elles nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié (GT-GDR-E)
En 2014-2015, le DH-GDR prépare un projet de rapport du CDDH contenant des opinions et propositions éventuelles concernant l’avenir du système de la Convention (GT-GDR-F).
 
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  7e réunion: 5-7 novembre 2014 | Rapport de réunion | Addendum I | Addendum II
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