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4e réunion du Comité d'experts sur la réforme de la
Cour (DH-GDR), Strasbourg, 5-7 juin 2013
(Nouveau 11/06/2013)
Rapport de réunion
Addendum
I – Projet de rapport du CDDH contenant des conclusions et
propositions éventuelles d'action sur les moyens de régler le grand
nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par
la Cour
Addendum
II – Projet de Guide de bonnes pratiques en matière de voies de
recours internes
Addendum
III – Projet de boîte à outils pour informer les agents publics sur
les obligations de l'Etat en application de la Convention
Discours du président du DH-GDR à la
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE
Allocution de M.
Vit Schorm sur l'état actuel des travaux sur la réforme de la Cour
Projet de Protocole n°16 à la Convention
européenne des droits de l'homme
Projet d'avis de l'Assemblée parlementaire
Avis de la Cour
Avis de la Cour sur le projet de Protocole n°16
à la Convention
La Cour a adopté un avis
largement favorable, en dehors d’une seule réserve.
1re réunion du Groupe de rédaction "E" sur la réforme de
la Cour (GT-GDR-E)Strasbourg, 22-24 mai 2013
Rapport de réunion
Adoption du Protocole n° 15 à la Convention
Le Comité des Ministres a
adopté le Protocole n°15, lors de sa session ministérielle le
16 mai 2013.
Protocole n° 15 à la Convention
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Ces pages sont dédiées aux travaux intergouvernementaux sur la
réforme de la Cour depuis la Conférence ministérielle de Rome de 2000,
qui a abouti au
Protocole n°14 et à une série d’instruments non contraignants. Elles
couvrent notamment le Rapport du Groupe des Sages de 2006 et les
Conférences successives de haut niveau sur la réforme de la Cour qui se
sont tenues entre 2010 et 2012 à Interlaken, Izmir et Brighton, et les
suites données à ces événements.
Le Comité des Ministres est à la tête du processus, il donne
mandat au
Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité
d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR), un comité plénier
spécialisé subordonné au CDDH. Les travaux du DH-GDR sont préparés au
sein de groupes de rédaction plus petits (GT-GDR-A à F) qui traitent de
questions spécifiques. Dans le passé, d’autres instances subordonnées du
CDDH ont également été impliquées dans le processus de réforme.
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