Rforme de la Cour europenne des droits de l'homme

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Instances plnires

Comit directeur pour les droits de l'homme (CDDH)

Comit d'experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)
 

Groupes de rdaction sur la rforme de la Cour

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GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

Confrences de haut niveau

Brighton, 18-20 avril 2012

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Izmir, 26-27 April 2011

Dclaration
Actes
Documents de rfrence

Interlaken, 18-19 fvrier 2010

Dclaration
Actes
Contributions prparatoires
Documents de rfrence

Comit d’experts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)1

Etabli par le Comit des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformment la Rsolution CM/Res (2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail
Type de comit : Organe subordonn
Dure de validit du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 dcembre 2015

Missions principales

Sous la supervision du Comit directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le DH-GDR assurera les travaux intergouvernementaux destins contribuer la protection des droits de l’homme en amliorant l’efficacit du mcanisme de contrle de la Convention europenne des droits de l’homme et la mise en œuvre de la Convention au niveau national, tels qu’assigns par le Comit des Ministres au Comit directeur, ces travaux constituant une part importante du suivi de la Dclaration de Brighton.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme
Secteur :
Garantir la protection des droits de l’homme
Programme :
Renforcer l’efficacit du systme de la CEDH aux niveaux national et europen

Rsultats attendus

(i) Un projet de rapport est prsent au Comit des Ministres contenant des conclusions et ventuelles propositions concernant l’avenir plus long terme du systme de la Convention et de la Cour, conformment aux paragraphes 35. c)-f) de la Dclaration de Brighton (chance : 15 mars 2015).
(ii) Un projet de rapport est prsent au Comit des Ministres contenant des conclusions et ventuelles propositions de mesures concernant la procdure pour la modification du Rglement de la Cour et l’ventuelle  monte en grade  dans la Convention de certaines dispositions du Rglement de la Cour (chance : 31 dcembre 2014).
(iii) Tout autre rsultat attendu sur la base des dcisions qui pourront tre prises par le Comit des Ministres suite la prsentation des deux rapports susmentionns.
(iv) S’assurer de l’change rgulier des informations relatives la mise en œuvre de la Convention et l’excution des arrts de la Cour – afin d’aider les Etats membres dvelopper leurs moyens et mcanismes au plan interne et faciliter leur accs aux informations pertinentes (comparer i.a. paragraphe 29 (a) i) de la Dclaration de Brighton).
(v) Des propositions sont prsentes au Comit des Ministres pour les ventuels mises jour et dveloppement des instruments suivants du Comit des Ministres (chance : 31 dcembre 2015) :
la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle, ainsi que le dveloppement de lignes directrices sur de bonnes pratiques en matire de formation aux droits de l’homme des professionnels du droit ;
la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des mesures efficaces face la dure excessive des procdures et le Guide de bonnes pratiques qui l’accompagne.
Les activits cette fin dpendront de la disponibilit de ressources la lumire des ventuelles dcisions concernant le point (iii) ci-dessus, dont la mise en œuvre sera prioritaire.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres sont invits dsigner un ou plusieurs reprsentants du rang le plus lev possible dans le domaine des droits de l’homme.
Le Conseil de l’Europe prendra sa charge les frais de voyage et de sjour d’un(e) reprsentant(e) par Etat membre (deux pour l’Etat dont le reprsentant a t lu la prsidence).
Chaque membre du Comit dispose d’une voix. Si un gouvernement dsigne plus d’un membre, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote et la charge de leurs budgets administratifs respectifs :
- l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe ;
- le Congrs des pouvoirs locaux et rgionaux du Conseil de l’Europe ;
- la Cour europenne des droits de l’homme ;
- le Commissaire aux droits de l’homme ;
- la Confrence des OING du Conseil de l’Europe ;
- Comit consultatif du rseau HELP ;
- des comits ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engags dans des travaux similaires, le cas chant.
Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote ni dfraiement :
- l’Union europenne (un ou plusieurs reprsentants, y compris, le cas chant, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union europenne (FRA)) ;
- les Etats observateurs auprs du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Sige, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amrique ;
- des reprsentants d’autres organisations internationales (Organisation pour la scurit et la coopration en Europe (OSCE) / Bureau des institutions dmocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les rfugis).

Observateurs :

Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote ni dfraiement :
- le Blarus ;
- des organisations non gouvernementales (Amnesty International, Commission international de Juristes (ICJ), Fdration internationale des droits de l’homme (FIDH), Forum europen des Roms et des gens du voyage), ainsi que le Rseau europen des institutions nationales des droits de l’homme.

Mthodes de travail

Runions :

48 membres, 2 runions en 2014, 3 jours
48 membres, 2 runions en 2015, 3 jours
Le Comit dsignera galement en son sein un Rapporteur pour l’galit entre les femmes et les hommes.
Le rglement intrieur du Comit est rgi par la Rsolution CM/Res (2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.

1 Mandat rvis, tel que distribu dans le document DD(2013)983.