Reform of the European Court of Human Rights

www.coe.int/reformECHR

About the reform

History of the reform
Secretariat

 

Plenary bodies

Steering Committee for Human Rights (CDDH)

Committee of Experts on the Reform of the Court (DH-GDR)
 

Drafting Groups on the Reform of the Court

GT-GDR-A

GT-GDR-B

GT-GDR-C

GT-GDR-D

GT-GDR-E
GT-GDR-F
GT-GDR-G

 

High level Conferences

Brighton, 18-20/04/2012

Declaration
Proceedings
Background documents

Izmir, 26-27/04/2011

Declaration
Proceedings
Background documents

Interlaken, 18-19/02/2010

Declaration
Proceedings
Preparatory contributions
Background documents

Strasbourg, le 24 aot 2012
 

GT-GDR-B(2012)OJ001
 
 

COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME
(CDDH)

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GROUPE DE REDACTION “B” SUR LA REFORME DE LA COUR
(GT-GDR-B)

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1re runion

Strasbourg

Mercredi 12 septembre (9h30) – vendredi 14 septembre 2012

(fin de la runion : 13h00)

Agora, Salle G05

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PROJET D’ORDRE DU JOUR ANNOTE

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Point 1: Ouverture de la runion, adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des travaux, et lection du/de la Prsident(e)

Documents de rfrence

- Projet d’ordre du jour annot

GT-GDR-B(2012)OJ001

- Rapport de la 75e runion du CDDH (19-22 juin 2012)

CDDH(2011)R75

- Rapport de la 74e runion du CDDH (7-10 fvrier 2012)

CDDH(2012)R74
+ Addenda I & II

- Rapport de la 1re runion du DH-GDR (17-20 janvier 2012)

DH-GDR(2012)R1

- Dclaration de Brighton

CDDH(2012)007

- Suites donner la Confrence de haut niveau sur l’avenir de la Cour europenne des droits de l’homme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV

Document d’information

- Rsolution du Comit des Ministres CM/Res(2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail

CDDH(2011)012

Aprs l’ouverture de la runion par le Secrtariat, en l’absence d’un(e) Prsident(e) lu(e), le Groupe est invit adopter l’ordre du jour et l’ordre des travaux.

Le Groupe est ensuite invit lire son/sa Prsident(e), conformment aux dispositions de la Rsolution CM/Res (2011)24 du Comit des Ministres concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.

Point 2: Mandat

Document de rfrence

- Rapport de la 73e runion du CDDH, comprenant le mandat du CDDH et de ses organes subordonns pour le biennium 2012-2013

CDDH(2011)R73 & Annexe VIII

Le Groupe est invit changer brivement des vues sur son mandat tel qu’il a t dcrit par le CDDH lors de sa 73e runion (6-9 dcembre 2011) et la lumire des discussions du CDDH lors de sa 75e runion (19-22 juin 2012).

Point 3: Projet de Protocole no 15

Document de travail

- Projet d’lments pour certaines questions aborder dans le Protocole no 15 (prpar par le Secrtariat)

GT-GDR-B(2012)001

- Compilation des contributions des Etats concernant la rfrence au principe de subsidiarit et la doctrine de la marge d’apprciation dans le Prambule de la Convention

GT-GDR-B(2012)002

- Contribution de la Grce concernant le dessaisissement d’une Chambre en faveur de la Grande Chambre (uniquement en anglais)

GT-GDR-B(2012)003

Document de rfrence

- Joint preliminary comments on the drafting of Protocols 15 and 16 to the ECHR (submitted by Amnesty International, the International Commission of Jurists et al) (uniquement en anglais)

GT-GDR-B(2012)004

Afin d’optimiser le temps imparti pour la runion, ce point a t divis, comme suit, en plusieurs questions que le Protocole n 15 doit aborder :

Point 3.1: Rduire quatre mois le dlai prvu par l’article 35 1 de la Convention dans lequel une requte doit tre introduite devant la Cour

Le groupe est invit examiner les lments prpars par le Secrtariat conformment aux instructions du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 3.2: Amender l’article 35 3.b de la Convention en supprimant les mots et condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas t dment examine par un tribunal interne

Le groupe est invit examiner les lments prpars par le Secrtariat conformment aux instructions du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 3.3: Amender l’article 30 de la Convention en supprimant les mots   moins que l’une des parties ne s’y oppose

Le groupe est invit examiner les lments prpars par le Secrtariat conformment aux instructions donnes par le CDDH lors de sa 75e runion. Conformment aux dispositions de la Dclaration de Brighton, le Groupe devrait galement examiner si d’autres modifications ventuelles sont ncessaires.

Point 3.4: Amender l’article 232 de la Convention pour remplacer la limite d’ge des juges par l’exigence que ceux-ci n’aient pas plus de 65 ans au moment de leur entre en fonction

Le groupe est invit examiner les lments prpars par le Secrtariat conformment aux instructions du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 3.5: Inclure une rfrence au principe de subsidiarit et la doctrine de la marge d’apprciation dans le prambule de la Convention

Le groupe est invit examiner les diffrentes propositions faites par les dlgations suite l’invitation du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 4 : Projet de Protocole no 16

Documents de rfrence

- Projet d’lments pour le Protocole no 16 (prpar par les experts des Pays-Bas et de la Norvge)

    GT-GDR-B(2012)005

Document de rfrence

- Compilation des contributions des Etats concernant le projet de Protocole no 16

    GT-GDR-B(2012)006

- Rapport du CDDH sur des mesures destines renforcer les relations entre la Cour et les juridictions nationales

- Document de rflexion sur la proposition d’largissement de la comptence consultative de la Cour

    # 3853040

Le groupe est invit examiner les propositions faites par les experts nerlandais et norvgien, ou toute autre proposition reue, suite l’invitation du CDDH lors de sa 75e runion.

Point 5 : Organisation des travaux futurs

A la lumire des discussions sous les points 2-4 ci-dessus, le Groupe est invit prendre des dcisions pour l’organisation effective de ses futurs travaux, en vue d’atteindre les rsultats attendus conformment au calendrier adopt qui prvoit l’achvement des travaux relatifs aux deux projets de Protocole, par le CDDH, pour octobre 2012 (voir doc. CDDH(2012)009REV).

Point 6 : Questions diverses

Point 7 : Adoption des conclusions et du rapport de runion

Document de travail

- Projet de rapport de la 1re runion du GT-GDR-B (5-7 septembre 2012)

    GT-GDR-B(2012)R1

Le Groupe est invit adopter les dcisions finales de la runion.