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CDDH

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    Ministres

 
 
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    publiques(DH-S-AC)

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    accélérées (GT-DH-AS)

  Lutte contre le
    terrorisme (DH-S-TER)

  Droits sociaux
    (GT-DH-SOC)

 
 

(Adoptés par les Délégués des Ministres le 21 novembre 2013
à l’issue de leur 1185e réunion (Budget))

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CDDH (i) supervisera et coordonnera les travaux intergouvernementaux du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, y compris en matière de bioéthique, et (ii) conseillera le Comité des Ministres sur toute question dans son domaine de compétence, en tenant dûment compte des perspectives transversales pertinentes. A cette fin, le CDDH est chargé de définir des normes communes pour les 47 Etats membres, d’examiner leur mise en œuvre et de mener toute autre activité qui pourrait lui être assignée par le Comité des Ministres. En particulier, le CDDH :

    (i) contribuera à la protection des droits de l’homme en améliorant l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme et la mise en œuvre de la Convention au niveau national ;
    (ii) contribuera à la promotion et au développement des droits de l’homme par le biais d’activités de sensibilisation et d’autres activités normatives ;
    (iii) effectuera une analyse juridique de fond des questions de droits de l’homme et contribuera au développement des politiques du Conseil de l’Europe sur ces questions ;
    (iv) assurera, dans la perspective de droits de l’homme qui est la sienne, la supervision des travaux concernant la bioéthique ;
    (v) mènera des travaux relatifs aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ;
    (vi) suivra les activités en matière de droits de l’homme menées par d’autres organisations et institutions internationales, en particulier les Nations Unies et son Conseil des droits de l’homme, l’Union européenne et l’OSCE, en vue d’identifier des possibilités pour le Conseil de l’Europe d’y apporter sa contribution et/ou de mener des actions complémentaires ;
    (vii) contribuera, en coopération avec le CDPC et le CDCJ, à la préparation de la Conférence des Ministres de la Justice et assurera, le cas échéant, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres suite à la Conférence ;
    (viii) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procédera à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions2 placées sous sa responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres. 

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme
Secteur :
Protection des droits de l’homme Garantir les droits sociaux
Programme :
Renforcer l’efficacité du système de la CEDH au niveau national et européen Bioéthique

Résultats attendus

Protection des droits de l’homme
L’efficacité à long terme et la pertinence du système de la Convention au niveau national et européen continuent d’être assurés, notamment en ce qui concerne la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme (voir également le mandat du Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR)).
Développement et promotion des droits de l’homme
Les droits de l’homme sont mieux garantis par le biais d’activités liées au développement, à la promotion et au suivi approprié des instruments relatifs aux droits de l’homme :

    (i) un projet de déclaration du Comité des Ministres soutenant les « Principes directeurs des Nations-Unies pour la mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies » (Principes directeurs des Nations-Unies) est élaboré avant le 30 juin 2014.
    (ii) un instrument non contraignant, qui pourrait inclure un guide de bonnes pratiques, répondant aux lacunes dans la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations-Unies au niveau européen, y compris concernant l’accès à la justice des victimes de violations des droits de l’homme par les entreprises, est élaboré.
    (iii) des travaux supplémentaires sont entrepris dans le domaine des droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses. Cela peut inclure : un document recensant les normes existantes du Conseil de l’Europe relatives aux principes de liberté de pensée, de conscience et de religion et établissant un lien avec d’autres droits consacrés par la Convention, en particulier la liberté d’expression, accompagné d’un recueil de bonnes pratiques ; des lignes directrices sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses, en mettant éventuellement l’accent sur les questions relatives à l’éducation et à la formation aux droits de l’homme ; un manuel sur les droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses présentant les principes et leur application par le biais de bonnes pratiques ;
    (iv) une étude est réalisée avant le 31 décembre 2014 sur la faisabilité de nouvelles normes ou d’autres activités ainsi que sur la révision d’instruments existants en vue de traiter de l’impact de la crise économique sur les droits de l’homme en Europe, et des activités spécifiques peuvent être menées le cas échéant.
    (v) une étude est réalisée en vue d’identifier d’autres éventuels domaines d’action prioritaire pour le développement et la promotion des droits de l’homme et d’élaborer, le cas échéant, des propositions d’activités spécifiques.

Bioéthique
La supervision est assurée, dans une perspective de droits de l’homme, des travaux intergouvernementaux dans le domaine de la bioéthique (voir également le mandat du Comité de bioéthique (DH BIO)).

Composition

Membres :
Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine des droits de l’homme.
Le Conseil de l’Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).
Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux peut participer au vote.
Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Délégués conviennent de prévoir la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.
Participants :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :
- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;
- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
- la Cour européenne des droits de l’homme ;
- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;
- la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;
- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)) ;
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;
- des représentants d’autres organisations internationales (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies).
Observateurs :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- le Bélarus ;
- des organisations non gouvernementales (Amnesty International, Commission internationale de Juristes (ICJ), Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), Forum européen des Roms et des gens du voyage), ainsi que le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme.

Méthodes de travail

Réunions plénières
48 membres, 3 réunions en 2014, 4 jours
48 membres, 3 réunions en 2015, 4 jours
Bureau
8 membres, 3 réunions en 2014, 2 jours
8 membres, 3 réunions en 2015, 2 jours
Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.
En fonction de l’ordre du jour, les Présidents des structures subordonnées du CDDH peuvent être invités à assister aux réunions du Bureau et/ou aux réunions plénières du CDDH.

Structure(s) subordonnée(s) du CDDH

Le CDDH a un rôle de coordination, de supervision et d’encadrement du fonctionnement de ses instances subordonnées :

    - Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR) (voir mandat distinct) et Groupes de rédaction ;
    - Comité de Bioéthique (DH-BIO) (voir mandat distinct) ;

CDDH

5

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

9

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

35

Charte sociale européenne

46

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

48

Code européen de sécurité sociale

67

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

114

Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

117

Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

126

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

139

Code européen de sécurité sociale (révisé)

142

Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne

148

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

157

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

158

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

161

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

163

Charte sociale européenne (révisée)

164

Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

168

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains

CDDH

177

Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

186

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

187

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

195

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale

197

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

203

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

205

Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics

210

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

213

Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

214

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Missions principales

Sous la supervision du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le DH-GDR assurera les travaux intergouvernementaux destinés à contribuer à la protection des droits de l’homme en améliorant l’efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme et la mise en œuvre de la Convention au niveau national, tels qu’assignés par le Comité des Ministres au Comité directeur, ces travaux constituant une part importante du suivi de la Déclaration de Brighton.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de l’homme
Secteur :
Garantir la protection des droits de l’homme
Programme :
Renforcer l’efficacité du système de la CEDH aux niveaux national et européen

Résultats attendus

    (i) Un projet de rapport est présenté au Comité des Ministres contenant des conclusions et éventuelles propositions concernant l’avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour, conformément aux paragraphes 35. c)-f) de la Déclaration de Brighton (échéance : 15 mars 2015).
    (ii) Un projet de rapport est présenté au Comité des Ministres contenant des conclusions et éventuelles propositions de mesures concernant la procédure pour la modification du Règlement de la Cour et l’éventuelle « montée en grade » dans la Convention de certaines dispositions du Règlement de la Cour (échéance : 31 décembre 2014).
    (iii) Tout autre résultat attendu sur la base des décisions qui pourront être prises par le Comité des Ministres suite à la présentation des deux rapports susmentionnés.
    (iv) S’assurer de l’échange régulier des informations relatives à la mise en œuvre de la Convention et à l’exécution des arrêts de la Cour – afin d’aider les Etats membres à développer leurs moyens et mécanismes au plan interne et à faciliter leur accès aux informations pertinentes (comparer i.a. paragraphe 29 (a) i) de la Déclaration de Brighton).
    (v) Des propositions sont présentées au Comité des Ministres pour les éventuels mises à jour et développement des instruments suivants du Comité des Ministres (échéance : 31 décembre 2015) :
    - la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle, ainsi que le développement de lignes directrices sur de bonnes pratiques en matière de formation aux droits de l’homme des professionnels du droit ;
    - la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des mesures efficaces face à la durée excessive des procédures et le Guide de bonnes pratiques qui l’accompagne.
    Les activités à cette fin dépendront de la disponibilité de ressources à la lumière des éventuelles décisions concernant le point (iii) ci-dessus, dont la mise en œuvre sera prioritaire.

Composition

Membres :
Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine des droits de l’homme.
Le Conseil de l’Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d’un(e) représentant(e) par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).
Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants : :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

    - l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;
    - le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
    - la Cour européenne des droits de l’homme ;
    - le Commissaire aux droits de l’homme ;
    - la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;
    - Comité consultatif du réseau HELP ;
    - des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :

    - l’Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)) ;
    - les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;
    - des représentants d’autres organisations internationales (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés).

Observateurs :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- le Bélarus ;
- des organisations non gouvernementales (Amnesty International, Commission international de Juristes (ICJ), Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), Forum européen des Roms et des gens du voyage), ainsi que le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme.

Méthodes de travail

Réunions :
48 membres, 2 réunions en 2014, 3 jours
48 membres, 2 réunions en 2015, 3 jours
Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res (2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le DH-BIO mènera les travaux qui sont assignés au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) par la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
Sous la supervision du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le DH-BIO mènera les travaux intergouvernementaux sur la protection des droits de l’homme dans le domaine de la biomédecine qui lui auront été assignés par le Comité des Ministres.
En particulier, le DH-BIO :

    (i) mènera des réexamens périodiques prévus dans la Convention et ses Protocoles additionnels ;
    (ii) développera plus en détail les principes inscrits dans la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, le cas échéant ;
    (iii) contribuera à sensibiliser à ces principes et à en faciliter la mise en œuvre ;
    (iv) évaluera les enjeux éthiques et juridiques des développements dans le domaine biomédical ;
    (v) coopérera avec l’Union européenne et les autres instances intergouvernementales concernées, en particulier en vue de promouvoir la cohérence entre les textes normatifs ;
    (vi) conformément aux décisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, procédera à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorités, à un examen de certaines ou de toutes les conventions4 placées sous sa responsabilité, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comité des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier: Droits de l’homme
Secteur:
Garantir les droits Sociaux
Programme :
Bioéthique

Résultats attendus

2014 :

    (i) Sous réserve d’une décision, un instrument juridique sur l’utilisation des données prédictives relatives à la santé à des fins d’assurance est finalisé.
    (ii) Des études sur les aspects scientifiques et les implications éthiques des technologies émergentes et leur convergence sont présentées et discutées lors d’une conférence.
    (iii) Un symposium est organisé pour le lancement d’un guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fin de vie.
    (iv) Une consultation publique est organisée sur un projet de Rec(2006)4 révisée sur la recherche sur le matériel biologique d’origine humaine.

2015 :

    (i) La préparation d’un projet de Protocole additionnel sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires est finalisée.
    (ii) Des défis prioritaires pour les droits de l’homme soulevés par les technologies émergentes et leur convergence sont identifiés et examinés en vue de l’élaboration d’un livre blanc.
    (iii) Sous réserve de la décision du Comité des Ministres, un projet de lignes directrices est élaboré pour répondre au problème de la sélection prénatale du sexe.
    (iv) Le projet de recommandation révisée (2006)4 est finalisé.
    (v) Une table ronde est organisée sur les tests génétiques en accès direct avec des experts et des représentants des différents secteurs concernés, y compris des associations de patients et de consommateurs.

Composition

Membres :
Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible, possédant une expertise appropriée dans les divers aspects de la bioéthique et à même de traiter ceux-ci dans la perspective des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence). Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plus d’un membre, un seul d’entre eux peut participer au vote.
Conformément à la décision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comité des Ministres, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invités à participer, avec droit de vote, aux réunions du comité consacrées à des conventions auxquelles ils sont Parties;
Participants:
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs:
- l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;
- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatique des données à caractère personnel (T-PD), le Comité (accord partiel) sur la transplantation d’organes et de tissus (CD-P-TO) et le Comité (accord partiel) sur la transfusion sanguine (CD-P-TS)5 ;
- des comités ou d’autres organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- l’Union européenne ;
- les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique ;
- d’autres organisations internationales : Fondation européenne pour la science (ESF), OCDE, UNESCO et OMS.
Observateurs :
Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
- l’Australie, Israël ;
- la Commission Église et Société de la Conférence des Églises européennes (KEK) ;
- d’autres organisations non gouvernementales, y compris des organisations professionnelles, qui pourraient être invitées par le DH-BIO à participer à des réunions spécifiques du DH-BIO conformément à la Résolution CM/Res(2011)24.

Méthodes de travail

Réunions :
48 membres, 2 réunions en 2014, 4 jours
48 membres, 2 réunions en 2015, 4 jours
Bureau
7 membres, 2 réunions en 2014, 2 jours
7 membres, 2 réunions en 2015, 2 jours
Le(la) Président(e) ou le(la) vice-Président(e) du DH-BIO peut être invité(e) à participer aux réunions du CDDH et de son Bureau pour rendre compte de l’avancée des travaux.
Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

DH-BIO

164

Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine

168

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains

186

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

195

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale

203

Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

1 Mandat révisé, tel que distribué dans le document DD(2013)983.

2 Cf. liste des Conventions en Annexe 1.

3 Mandat révisé, tel que distribué dans le document DD(2013)983.

4 Cf. liste des Conventions en Annexe 1.

5 Direction Européenne de la Qualité du Médicament et Soins de Santé.