Comité directeur pour les droits de l'Homme (CDDH)

    Mandats du CDDH et de ses organes subordonns pour 2014-2015

(Adopts par les Dlgus des Ministres le 21 novembre 2013
lissue de leur 1185e runion (Budget))

    Comit directeur pour les droits de lhomme (CDDH)1


    Etabli par le Comit des Ministres en vertu de larticle 17 du Statut du Conseil de lEurope et conformment la Rsolution CM/Res(2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.

    Type de comit : Comit directeur
    Dure de validit du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 dcembre 2015

Missions principales

Sous lautorit du Comit des Ministres, le CDDH (i) supervisera et coordonnera les travaux intergouvernementaux du Conseil de lEurope dans le domaine des droits de lhomme, y compris en matire de biothique, et (ii) conseillera le Comit des Ministres sur toute question dans son domaine de comptence, en tenant dment compte des perspectives transversales pertinentes. A cette fin, le CDDH est charg de dfinir des normes communes pour les 47 Etats membres, dexaminer leur mise en uvre et de mener toute autre activit qui pourrait lui tre assigne par le Comit des Ministres. En particulier, le CDDH :

    (i) contribuera la protection des droits de lhomme en amliorant lefficacit du mcanisme de contrle de la Convention europenne des droits de lhomme et la mise en uvre de la Convention au niveau national ;
    (ii) contribuera la promotion et au dveloppement des droits de lhomme par le biais dactivits de sensibilisation et dautres activits normatives ;
    (iii) effectuera une analyse juridique de fond des questions de droits de lhomme et contribuera au dveloppement des politiques du Conseil de lEurope sur ces questions ;
    (iv) assurera, dans la perspective de droits de lhomme qui est la sienne, la supervision des travaux concernant la biothique ;
    (v) mnera des travaux relatifs aux droits des personnes appartenant des minorits nationales ;
    (vi) suivra les activits en matire de droits de lhomme menes par dautres organisations et institutions internationales, en particulier les Nations Unies et son Conseil des droits de lhomme, lUnion europenne et lOSCE, en vue didentifier des possibilits pour le Conseil de lEurope dy apporter sa contribution et/ou de mener des actions complmentaires ;
    (vii) contribuera, en coopration avec le CDPC et le CDCJ, la prparation de la Confrence des Ministres de la Justice et assurera, le cas chant, le suivi de toute dcision prise par le Comit des Ministres suite la Confrence ;
    (viii) conformment aux dcisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comit des Ministres, procdera intervalles rguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorits, un examen de certaines ou de toutes les conventions2 places sous sa responsabilit, en coopration, le cas chant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comit des Ministres. 

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de lhomme
Secteur :
Protection des droits de lhomme Garantir les droits sociaux
Programme :
Renforcer lefficacit du systme de la CEDH au niveau national et europen Biothique

Rsultats attendus

Protection des droits de lhomme
Lefficacit long terme et la pertinence du systme de la Convention au niveau national et europen continuent dtre assurs, notamment en ce qui concerne la rforme de la Cour europenne des droits de lhomme (voir galement le mandat du Comit dexperts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)).
Dveloppement et promotion des droits de lhomme
Les droits de lhomme sont mieux garantis par le biais dactivits lies au dveloppement, la promotion et au suivi appropri des instruments relatifs aux droits de lhomme :

    (i) un projet de dclaration du Comit des Ministres soutenant les  Principes directeurs des Nations-Unies pour la mise en uvre du cadre de rfrence  protger, respecter et rparer  des Nations Unies  (Principes directeurs des Nations-Unies) est labor avant le 30 juin 2014.
    (ii) un instrument non contraignant, qui pourrait inclure un guide de bonnes pratiques, rpondant aux lacunes dans la mise en uvre des Principes directeurs des Nations-Unies au niveau europen, y compris concernant laccs la justice des victimes de violations des droits de lhomme par les entreprises, est labor.
    (iii) des travaux supplmentaires sont entrepris dans le domaine des droits de lhomme dans des socits culturellement diverses. Cela peut inclure : un document recensant les normes existantes du Conseil de lEurope relatives aux principes de libert de pense, de conscience et de religion et tablissant un lien avec dautres droits consacrs par la Convention, en particulier la libert dexpression, accompagn dun recueil de bonnes pratiques ; des lignes directrices sur la promotion et la protection des droits de lhomme dans des socits culturellement diverses, en mettant ventuellement laccent sur les questions relatives lducation et la formation aux droits de lhomme ; un manuel sur les droits de lhomme dans des socits culturellement diverses prsentant les principes et leur application par le biais de bonnes pratiques ;
    (iv) une tude est ralise avant le 31 dcembre 2014 sur la faisabilit de nouvelles normes ou dautres activits ainsi que sur la rvision dinstruments existants en vue de traiter de limpact de la crise conomique sur les droits de lhomme en Europe, et des activits spcifiques peuvent tre menes le cas chant.
    (v) une tude est ralise en vue didentifier dautres ventuels domaines daction prioritaire pour le dveloppement et la promotion des droits de lhomme et dlaborer, le cas chant, des propositions dactivits spcifiques.

Biothique
La supervision est assure, dans une perspective de droits de lhomme, des travaux intergouvernementaux dans le domaine de la biothique (voir galement le mandat du Comit de biothique (DH BIO)).

Composition

Membres :
Les gouvernements des Etats membres sont invits dsigner un ou plusieurs reprsentants du rang le plus lev possible dans le domaine des droits de lhomme.
Le Conseil de lEurope prendra sa charge les frais de voyage et de sjour dun reprsentant par Etat membre (deux pour lEtat dont le reprsentant a t lu la prsidence).
Chaque membre du Comit dispose dune voix. Si un gouvernement dsigne plus dun membre, un seul dentre eux peut participer au vote.
Conformment la dcision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comit des Ministres, en labsence dorgane conventionnel runissant toutes les Parties, les Dlgus conviennent de prvoir la participation avec droit de vote des Etats non membres aux runions des comits directeurs ou ad hoc consacres des conventions auxquelles ces Etats sont Parties.
Participants :
Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote et la charge de leurs budgets administratifs respectifs :
- lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope ;
- le Congrs des pouvoirs locaux et rgionaux du Conseil de lEurope ;
- la Cour europenne des droits de lhomme ;
- le Commissaire aux droits de lhomme du Conseil de lEurope ;
- la Confrence des OING du Conseil de lEurope ;
- des comits ou dautres organes du Conseil de lEurope engags dans des travaux similaires, le cas chant.

Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote ni dfraiement :
- lUnion europenne (un ou plusieurs reprsentants, y compris, le cas chant, de lAgence des droits fondamentaux de lUnion europenne (FRA)) ;
- les Etats observateurs auprs du Conseil de lEurope : Canada, Saint-Sige, Japon, Mexique, Etats-Unis dAmrique ;
- des reprsentants dautres organisations internationales (Organisation pour la scurit et la coopration en Europe (OSCE) / Bureau des institutions dmocratiques et des droits de lhomme (BIDDH), Bureau du Haut-Commissaire aux droits de lhomme des Nations Unies).
Observateurs :
Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote ni dfraiement :
- le Blarus ;
- des organisations non gouvernementales (Amnesty International, Commission internationale de Juristes (ICJ), Fdration internationale des droits de lhomme (FIDH), Forum europen des Roms et des gens du voyage), ainsi que le Rseau europen des institutions nationales des droits de lhomme.

Mthodes de travail

Runions plnires
48 membres, 3 runions en 2014, 4 jours
48 membres, 3 runions en 2015, 4 jours
Bureau
8 membres, 3 runions en 2014, 2 jours
8 membres, 3 runions en 2015, 2 jours
Le Comit dsignera galement en son sein un Rapporteur pour lgalit entre les femmes et les hommes.
Le rglement intrieur du Comit est rgi par la Rsolution CM/Res(2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.
En fonction de lordre du jour, les Prsidents des structures subordonnes du CDDH peuvent tre invits assister aux runions du Bureau et/ou aux runions plnires du CDDH.

Structure(s) subordonne(s) du CDDH

Le CDDH a un rle de coordination, de supervision et dencadrement du fonctionnement de ses instances subordonnes :

    - Comit dexperts sur la rforme de la Cour (DH-GDR) (voir mandat distinct) et Groupes de rdaction ;
    - Comit de Biothique (DH-BIO) (voir mandat distinct) ;

    Annexe 1 Dcision pertinente du Comit des Ministres et liste des Conventions
    CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe Rapport du Secrtaire Gnral)
    9. [Les Dlgus] chargent les comits directeurs et ad hoc de procder, intervalles rguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorits de chaque comit, un examen des conventions places sous leur responsabilit, ou de certaines dentre elles, en coopration, le cas chant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :
    - de proposer toute mesure susceptible damliorer la visibilit, limpact et lefficacit des conventions, ou de certaines dentre elles, places sous leur responsabilit ;
    - dattirer lattention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;
    - le cas chant, rvler dventuels problmes de fonctionnement ou obstacles la ratification des conventions pertinentes, et attirer lattention des Etats membres sur les rserves qui ont un impact substantiel sur lefficacit de leur mise en uvre ;
    - dencourager les Etats examiner priodiquement la possibilit et/ou lopportunit de devenir Partie de nouvelles conventions du Conseil de lEurope ;
    - dvaluer la ncessit ou lopportunit dlaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complmentaires aux conventions places sous leur responsabilit ;
    - et en faire rapport au Comit des Ministres ;

    ***

CDDH

5

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales

9

Protocole additionnel la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales

35

Charte sociale europenne

46

Protocole no. 4 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales, reconnaissant certains droits et liberts autres que ceux figurant dj dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel la Convention

48

Code europen de scurit sociale

67

Accord europen concernant les personnes participant aux procdures devant la Commission et la Cour europennes des Droits de l'Homme

114

Protocole no. 6 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

117

Protocole no. 7 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales

126

Convention europenne pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants

139

Code europen de scurit sociale (rvis)

142

Protocole portant amendement la Charte sociale europenne

148

Charte europenne des langues rgionales ou minoritaires

157

Convention-cadre pour la protection des minorits nationales

158

Protocole additionnel la Charte sociale europenne prvoyant un systme de rclamations collectives

161

Accord europen concernant les personnes participant aux procdures devant la Cour europenne des Droits de l'Homme

163

Charte sociale europenne (rvise)

164

Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignit de l'tre humain l'gard des applications de la biologie et de la mdecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomdecine

168

Protocole additionnel la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignit de l'tre humain l'gard des applications de la biologie et de la mdecine, portant interdiction du clonage d'tres humains

CDDH

177

Protocole n 12 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales

186

Protocole additionnel la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomdecine relatif la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

187

Protocole n 13 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales, relatif l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

195

Protocole additionnel la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomdecine, relatif la recherche biomdicale

197

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des tres humains

203

Protocole additionnel la Convention sur les Droits de lHomme et la biomdecine relatif aux tests gntiques des fins mdicales

205

Convention du Conseil de l'Europe sur l'accs aux documents publics

210

Convention du Conseil de l'Europe sur la prvention et la lutte contre la violence l'gard des femmes et la violence domestique

213

Protocole n 15 portant amendement la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales

214

Protocole n 16 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales

    Comit dexperts sur la rforme de la Cour (DH-GDR)3

    Etabli par le Comit des Ministres en vertu de larticle 17 du Statut du Conseil de lEurope et conformment la Rsolution CM/Res (2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail
    Type de comit : Organe subordonn
    Dure de validit du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 dcembre 2015

Missions principales

Sous la supervision du Comit directeur pour les droits de lhomme (CDDH), le DH-GDR assurera les travaux intergouvernementaux destins contribuer la protection des droits de lhomme en amliorant lefficacit du mcanisme de contrle de la Convention europenne des droits de lhomme et la mise en uvre de la Convention au niveau national, tels quassigns par le Comit des Ministres au Comit directeur, ces travaux constituant une part importante du suivi de la Dclaration de Brighton.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Droits de lhomme
Secteur :
Garantir la protection des droits de lhomme
Programme :
Renforcer lefficacit du systme de la CEDH aux niveaux national et europen

Rsultats attendus

    (i) Un projet de rapport est prsent au Comit des Ministres contenant des conclusions et ventuelles propositions concernant lavenir plus long terme du systme de la Convention et de la Cour, conformment aux paragraphes 35. c)-f) de la Dclaration de Brighton (chance : 15 mars 2015).
    (ii) Un projet de rapport est prsent au Comit des Ministres contenant des conclusions et ventuelles propositions de mesures concernant la procdure pour la modification du Rglement de la Cour et lventuelle  monte en grade  dans la Convention de certaines dispositions du Rglement de la Cour (chance : 31 dcembre 2014).
    (iii) Tout autre rsultat attendu sur la base des dcisions qui pourront tre prises par le Comit des Ministres suite la prsentation des deux rapports susmentionns.
    (iv) Sassurer de lchange rgulier des informations relatives la mise en uvre de la Convention et lexcution des arrts de la Cour afin daider les Etats membres dvelopper leurs moyens et mcanismes au plan interne et faciliter leur accs aux informations pertinentes (comparer i.a. paragraphe 29 (a) i) de la Dclaration de Brighton).
    (v) Des propositions sont prsentes au Comit des Ministres pour les ventuels mises jour et dveloppement des instruments suivants du Comit des Ministres (chance : 31 dcembre 2015) :
    - la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention dans lenseignement universitaire et la formation professionnelle, ainsi que le dveloppement de lignes directrices sur de bonnes pratiques en matire de formation aux droits de lhomme des professionnels du droit ;
    - la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des mesures efficaces face la dure excessive des procdures et le Guide de bonnes pratiques qui laccompagne.
    Les activits cette fin dpendront de la disponibilit de ressources la lumire des ventuelles dcisions concernant le point (iii) ci-dessus, dont la mise en uvre sera prioritaire.

Composition

Membres :
Les gouvernements des Etats membres sont invits dsigner un ou plusieurs reprsentants du rang le plus lev possible dans le domaine des droits de lhomme.
Le Conseil de lEurope prendra sa charge les frais de voyage et de sjour dun(e) reprsentant(e) par Etat membre (deux pour lEtat dont le reprsentant a t lu la prsidence).
Chaque membre du Comit dispose dune voix. Si un gouvernement dsigne plus dun membre, un seul dentre eux peut participer au vote.

Participants : :
Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote et la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

    - lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope ;
    - le Congrs des pouvoirs locaux et rgionaux du Conseil de lEurope ;
    - la Cour europenne des droits de lhomme ;
    - le Commissaire aux droits de lhomme ;
    - la Confrence des OING du Conseil de lEurope ;
    - Comit consultatif du rseau HELP ;
    - des comits ou dautres organes du Conseil de lEurope engags dans des travaux similaires, le cas chant.

Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote ni dfraiement :

    - lUnion europenne (un ou plusieurs reprsentants, y compris, le cas chant, de lAgence des droits fondamentaux de lUnion europenne (FRA)) ;
    - les Etats observateurs auprs du Conseil de lEurope : Canada, Saint-Sige, Japon, Mexique, Etats-Unis dAmrique ;
    - des reprsentants dautres organisations internationales (Organisation pour la scurit et la coopration en Europe (OSCE) / Bureau des institutions dmocratiques et des droits de lhomme (BIDDH), Bureau du Haut-Commissaire aux droits de lhomme des Nations Unies, Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les rfugis).

Observateurs :
Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote ni dfraiement :
- le Blarus ;
- des organisations non gouvernementales (Amnesty International, Commission international de Juristes (ICJ), Fdration internationale des droits de lhomme (FIDH), Forum europen des Roms et des gens du voyage), ainsi que le Rseau europen des institutions nationales des droits de lhomme.

Mthodes de travail

Runions :
48 membres, 2 runions en 2014, 3 jours
48 membres, 2 runions en 2015, 3 jours
Le Comit dsignera galement en son sein un Rapporteur pour lgalit entre les femmes et les hommes.
Le rglement intrieur du Comit est rgi par la Rsolution CM/Res (2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.

    Comit de biothique (DH-BIO)


    Etabli par le Comit des Ministres en vertu de larticle 17 du Statut du Conseil de lEurope et conformment la Rsolution CM/Res(2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.

    Type de comit : Organe subordonn
    Dure de validit du mandat : du 1er janvier 2014 au 31 dcembre 2015

Missions principales

Sous lautorit du Comit des Ministres, le DH-BIO mnera les travaux qui sont assigns au Comit directeur pour la biothique (CDBI) par la Convention pour la protection des droits de lhomme et de la dignit de ltre humain lgard des applications de la biologie et de la mdecine.
Sous la supervision du Comit directeur pour les droits de lhomme (CDDH), le DH-BIO mnera les travaux intergouvernementaux sur la protection des droits de lhomme dans le domaine de la biomdecine qui lui auront t assigns par le Comit des Ministres.
En particulier, le DH-BIO :

    (i) mnera des rexamens priodiques prvus dans la Convention et ses Protocoles additionnels ;
    (ii) dveloppera plus en dtail les principes inscrits dans la Convention sur les droits de lhomme et la biomdecine, le cas chant ;
    (iii) contribuera sensibiliser ces principes et en faciliter la mise en uvre ;
    (iv) valuera les enjeux thiques et juridiques des dveloppements dans le domaine biomdical ;
    (v) cooprera avec lUnion europenne et les autres instances intergouvernementales concernes, en particulier en vue de promouvoir la cohrence entre les textes normatifs ;
    (vi) conformment aux dcisions CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comit des Ministres, procdera intervalles rguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte de ses priorits, un examen de certaines ou de toutes les conventions4 places sous sa responsabilit, en coopration, le cas chant, avec les organes conventionnels pertinents, et en fera rapport au Comit des Ministres.

Pilier/Secteur/Programme

Pilier: Droits de lhomme
Secteur:
Garantir les droits Sociaux
Programme :
Biothique

Rsultats attendus

2014 :

    (i) Sous rserve dune dcision, un instrument juridique sur lutilisation des donnes prdictives relatives la sant des fins dassurance est finalis.
    (ii) Des tudes sur les aspects scientifiques et les implications thiques des technologies mergentes et leur convergence sont prsentes et discutes lors dune confrence.
    (iii) Un symposium est organis pour le lancement dun guide sur le processus dcisionnel relatif aux traitements mdicaux dans les situations de fin de vie.
    (iv) Une consultation publique est organise sur un projet de Rec(2006)4 rvise sur la recherche sur le matriel biologique dorigine humaine.

2015 :

    (i) La prparation dun projet de Protocole additionnel sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux lgard du placement et du traitement involontaires est finalise.
    (ii) Des dfis prioritaires pour les droits de lhomme soulevs par les technologies mergentes et leur convergence sont identifis et examins en vue de llaboration dun livre blanc.
    (iii) Sous rserve de la dcision du Comit des Ministres, un projet de lignes directrices est labor pour rpondre au problme de la slection prnatale du sexe.
    (iv) Le projet de recommandation rvise (2006)4 est finalis.
    (v) Une table ronde est organise sur les tests gntiques en accs direct avec des experts et des reprsentants des diffrents secteurs concerns, y compris des associations de patients et de consommateurs.

Composition

Membres :
Les gouvernements des Etats membres sont invits dsigner un ou plusieurs reprsentants du rang le plus lev possible, possdant une expertise approprie dans les divers aspects de la biothique et mme de traiter ceux-ci dans la perspective des droits de lhomme. Le Conseil de lEurope prendra en charge les frais de voyage et de sjour dun reprsentant par Etat membre (deux pour lEtat dont le reprsentant a t lu la prsidence). Chaque membre du Comit dispose dune voix. Si un gouvernement dsigne plus dun membre, un seul dentre eux peut participer au vote.
Conformment la dcision CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 du Comit des Ministres, en labsence dorgane conventionnel runissant toutes les Parties, les Etats non membres sont invits participer, avec droit de vote, aux runions du comit consacres des conventions auxquelles ils sont Parties;
Participants:
Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote et la charge de leurs budgets administratifs respectifs:
- lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope ;
- le Comit consultatif de la Convention pour la protection des personnes lgard du traitement automatique des donnes caractre personnel (T-PD), le Comit (accord partiel) sur la transplantation dorganes et de tissus (CD-P-TO) et le Comit (accord partiel) sur la transfusion sanguine (CD-P-TS)5 ;
- des comits ou dautres organes du Conseil de lEurope engags dans des travaux similaires, le cas chant.
Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote ni dfraiement :
- lUnion europenne ;
- les Etats observateurs auprs du Conseil de lEurope : Canada, Saint-Sige, Japon, Mexique, Etats-Unis dAmrique ;
- dautres organisations internationales : Fondation europenne pour la science (ESF), OCDE, UNESCO et OMS.
Observateurs :
Peuvent envoyer des reprsentants sans droit de vote ni dfraiement :
- lAustralie, Isral ;
- la Commission glise et Socit de la Confrence des glises europennes (KEK) ;
- dautres organisations non gouvernementales, y compris des organisations professionnelles, qui pourraient tre invites par le DH-BIO participer des runions spcifiques du DH-BIO conformment la Rsolution CM/Res(2011)24.

Mthodes de travail

Runions :
48 membres, 2 runions en 2014, 4 jours
48 membres, 2 runions en 2015, 4 jours
Bureau
7 membres, 2 runions en 2014, 2 jours
7 membres, 2 runions en 2015, 2 jours
Le(la) Prsident(e) ou le(la) vice-Prsident(e) du DH-BIO peut tre invit(e) participer aux runions du CDDH et de son Bureau pour rendre compte de lavance des travaux.
Le Comit dsignera galement en son sein un Rapporteur pour lgalit entre les femmes et les hommes.
Le rglement intrieur du Comit est rgi par la Rsolution CM/Res(2011)24 concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail.

    Annexe 1 Dcision pertinente du Comit des Ministres et liste des Conventions
    CM/Del/Dec(2013)1168/10.2 (Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe Rapport du Secrtaire Gnral)
    9. [Les Dlgus] chargent les comits directeurs et ad hoc de procder, intervalles rguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorits de chaque comit, un examen des conventions places sous leur responsabilit, ou de certaines dentre elles, en coopration, le cas chant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :
    - de proposer toute mesure susceptible damliorer la visibilit, limpact et lefficacit des conventions, ou de certaines dentre elles, places sous leur responsabilit ;
    - dattirer lattention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;
    - le cas chant, rvler dventuels problmes de fonctionnement ou obstacles la ratification des conventions pertinentes, et attirer lattention des Etats membres sur les rserves qui ont un impact substantiel sur lefficacit de leur mise en uvre ;
    - dencourager les Etats examiner priodiquement la possibilit et/ou lopportunit de devenir Partie de nouvelles conventions du Conseil de lEurope ;
    - dvaluer la ncessit ou lopportunit dlaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complmentaires aux conventions places sous leur responsabilit ;
    - et en faire rapport au Comit des Ministres ;

    ***

DH-BIO

164

Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignit de l'tre humain l'gard des applications de la biologie et de la mdecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomdecine

168

Protocole additionnel la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignit de l'tre humain l'gard des applications de la biologie et de la mdecine, portant interdiction du clonage d'tres humains

186

Protocole additionnel la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomdecine relatif la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

195

Protocole additionnel la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomdecine, relatif la recherche biomdicale

203

Protocole additionnel la Convention sur les Droits de lHomme et la biomdecine relatif aux tests gntiques des fins mdicales

1 Mandat rvis, tel que distribu dans le document DD(2013)983.

2 Cf. liste des Conventions en Annexe 1.

3 Mandat rvis, tel que distribu dans le document DD(2013)983.

4 Cf. liste des Conventions en Annexe 1.

5 Direction Europenne de la Qualit du Mdicament et Soins de Sant.