Steering Committee for Human Rights (CDDH)

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Strasbourg, le 21 novembre 2012
 

GT-GDR-C(2012)OJ001
 
 

COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE LHOMME
(CDDH)

______

GROUPE DE REDACTION C SUR LA REFORME DE LA COUR
(GT-GDR-C)

______

1re runion

Strasbourg

Mercredi 12 dcembre (9h30) vendredi 14 dcembre 2012

(fin de la runion: 13h00)

Agora, Salle G02

______

PROJET DORDRE DU JOUR ANNOTE

_____

Point 1 : Ouverture de la runion, adoption de lordre du jour et de lordre des travaux, et lection dun/une vice-prsident(e)

Documents gnraux

- Projet dordre du jour annot

GT-GDR-C(2012)OJ001

- Rapport de la 75e runion du CDDH (19-22 juin 2012)

CDDH(2012)R75

- Rapport de la 2e runion du DH-GDR (29-31 octobre 2012)

DH-GDR(2012)R2

- Rapport de la 1re runion du DH-GDR (17-20 janvier 2012)

DH-GDR(2012)R1

- Dclaration de Brighton

CDDH(2012)007

- Suites donner la Confrence de haut niveau sur lavenir de la Cour europenne des droits de lhomme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV.

- Dclaration dIzmir

CDDH(2011)010

- Rsolution du Comit des Ministres concernant les comits intergouvernementaux et les organes subordonns, leur mandat et leurs mthodes de travail

CM/Res(2011)24

Aprs louverture de la runion par le Prsident, le Groupe est invit adopter lordre du jour et lordre des travaux. Il est ensuite invit procder llection de son/sa vice-prsident(e), conformment la Rsolution CM/Res(2011)24 du Comit des Ministres.

Point 2 : Mandat et mthodes de travail

Documents de rfrence

- Suites donner la Confrence de haut niveau sur lavenir de la Cour europenne des droits de lhomme (Brighton, 18-20 avril 2012)

CDDH(2012)009REV.

Le Groupe est invit changer brivement des vues sur son mandat, en particulier sur ses aspects procduraux et les mthodes de travail quil propose demployer pour le remplir.

Point 3 : Les mesures provisoires prvues par larticle 39 du rglement de la Cour

Documents de rfrence

- Dclaration de Brighton

CDDH(2012)007

- Dclaration dIzmir

CDDH(2011)010

- Avis prliminaire de la Cour tabli en vue de la Confrence de Brighton

GT-GDR-C(2012)001

- Instruction pratique : demandes de mesures provisoires (Article 39 du Rglement de la Cour)

GT-GDR-C(2012)002

- Statistics on interim measures accepted and refused by State Party (1 January 30 June 2012) (uniquement en anglais)

GT-GDR-C(2012)003

- Rule 39 decisions by year (2008-2011) (uniquement en anglais)

GT-GDR-C(2012)004

- Dclaration du Prsident de la Cour europenne des droits de lhomme concernant les demandes de mesures provisoires (Article 39 du Rglement de la Cour) (11 fvrier 2011)

GT-GDR-C(2012)005

- Research on ECHR Rule 39 interim measures (ECRE European Council on Refugees and Exiles / ELENA European Legal Network on Asylum) (uniquement en anglais)

Lien vers le document

La Dclaration de Brighton  rappelle que la Dclaration dIzmir a invit le Comit des Ministres poursuivre lexamen de la question des mesures provisoires prvues par larticle 39 du rglement de la Cour ; et invite le Comit des Ministres valuer si une rduction significative du nombre de ces mesures a t constate et si les requtes faisant lobjet de mesures provisoires sont aujourdhui traites avec clrit, et proposer toute action qui apparatrait ncessaire  (para. 12.e)). 

Lors de sa 2e runion (29-31 octobre 2012), le Comit dexperts sur la rforme de la Cour (DH-GDR) a donn des orientations au groupe C sur la question des mesures provisoires prvues par larticle 39 du rglement de la Cour, indiquant quune attention particulire devrait tre accorde aux aspects suivants (voir doc. DH-GDR(2012)R2 para. 13) :

    - dans quelle mesure pourrait-il y avoir une plus grande clart concernant les dlais pour demander des mesures provisoires ;
    - dans quelle mesures la procdure dexamen des demandes de mesures provisoires pourrait-elle tre contradictoire ;
    - quelle est la pratique de la Cour lorsque des mesures provisoires sont contestes par lEtat partie concern ;
    - sur quelle base la Cour accorde-t-elle les demandes de mesures provisoires ;
    - dans quelle mesure la Cour pourrait-elle motiver loctroi de mesures provisoires ;
    - comment la Cour formule-t-elle ses questions et dfinit-elle les modalits des mesures provisoires ordonnes dans sa lettre lEtat partie concern ;
    - comment la Cour traite-t-elle par la suite les requtes pour lesquelles des mesures provisoires ont t indiques ;
    - quelle est lexplication pour les affaires dans lesquelles des mesures provisoires ont t accordes mais dont la requte y relative est par la suite dclare irrecevable ;
    - quelles mesures pourraient tre prises en rponse aux situations proccupantes dans lesquelles un grand nombre de demandes de mesures provisoires continuent tre faites, absorbant les ressources de la Cour, en dpit du fait quune grande majorit de ces demandes soient rejetes.

Le Groupe est invit commencer son valuation des questions souleves dans la Dclaration de Brighton, la lumire des orientations donnes par le DH-GDR.

Point 4 :  La procdure des requtes reprsentatives 

Documents de rfrence

- Dclaration de Brighton

CDDH(2012)007

- Actes de la Table ronde sur  The right to trial within a reasonable time and short-term reform of the European Court of Human Rights , organised by the Slovenian Chairmanship of the Committee of Ministers (Bled, 21-22 septembre 2009) (uniquement en anglais)

Lien vers le document

- Actes du Sminaire sur les  Dix ans de la nouvelle Cour europenne des droits de lhomme 1998-2008 : bilan et perspectives , organis par la Cour (Strasbourg, 13 octobre 2008)

GT-GDR-C(2012)006

-  Le Greffier de la Cour europenne des droits de lhomme prend des mesures spciales pour traiter lafflux daffaires hongroises relatives aux pensions de retraite  (communiqu de presse, 11 janvier 2012)

GT-GDR-C(2012)007

-  Statement on Case-overload at the European Court of Human Rights , European Law Institute, 6 juillet 2012 (uniquement en anglais)

GT-GDR-C(2012)008

La Dclaration de Brighton,  en sappuyant sur la procdure des arrts pilotes, [a invit] le Comit des Ministres envisager lopportunit et les modalits dune procdure selon laquelle la Cour pourrait enregistrer et statuer sur un petit nombre de requtes reprsentatives slectionnes dans un groupe de requtes allguant la mme violation contre le mme Etat partie dfendeur, la dcision de la Cour en lespce tant applicable lensemble du groupe  (para. 20.d)).

Lors de sa 2e runion (29-31 octobre 2012), le Comit dexperts sur la rforme de la Cour (DH-GDR) a donn des orientations au groupe C sur la question dune  procdure des requtes reprsentatives  :

    - il sera ncessaire de clarifier ce que lon entend par une procdure de requtes reprsentatives, ainsi que ce que lon entend par des concepts potentiellement lis tels que  class actions  et requtes collectives ;
    - une considration fondamentale, telle que reflte dans la Dclaration de Brighton, sera celle de lopportunit dune telle nouvelle procdure, bien quil appartiendra au Comit des Ministres de prendre une position finale ce sujet ;
    - les travaux devraient prendre en compte les actes de la Table ronde de Bled de 2009 ;
    - le Groupe C devrait prendre en compte les situations potentiellement pertinentes telles que les requtes collectives en vertu de la Charte sociale europenne, le systme africain des droits de lhomme et toute procdure nationale ;
    - un aspect important consistera examiner lvolution des procdures dans les affaires hongroises relatives aux droits pension.

Le Groupe est invit commencer examiner la question souleve par la Dclaration de Brighton, la lumire des orientations donnes par le DH-GDR.

Point 5 : Organisation des travaux futurs

Le Comit est invit prendre toutes dcisions ncessaires sur lorganisation de ses futurs travaux, en vue de sa seconde et dernire runion (30 janvier 1er fvrier 2013).

Point 6 : Questions diverses

Point 7 : Adoption des conclusions et du rapport de runion

Document de travail

- Projet de rapport de la 1re runion du GT-GDR-B (12-14 dcembre 2012)

GT-GDR-B(2012)R1

Le Groupe est invit adopter les dcisions finales de la runion.