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 LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

COMMENT PROTEGER LES LANCEURS D’ALERTE ?

Le Conseil de l’Europe a élaboré un instrument juridique sur la protection des personnes qui signalent des actions ou des omissions sur le lieu de travail constituant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ou qui divulguent des informations sur de tels faits (« lanceurs d’alerte »).

Lors de sa 1198e réunion (30 avril 2014), le Comité des Ministres a adopté la Recommandation
CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte qui a été préparée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe, et a pris note de son exposé des motifs. Cet instrument juridique énonce une série de principes destinés à guider les Etats membres lorsqu’ils passent en revue leurs législations nationales ou lorsqu’ils adoptent ou modifient les mesures législatives et réglementaires qui peuvent être nécessaires et appropriées dans le cadre de leur système juridique.

Pour en savoir plus, veuillez consulter :

- Dépliant sur les lanceurs d'alerte et la recommandation
- Situation en Europe (en anglais seulement: Update on Europe)

Traduction non-officielle en allemand fournie par le ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur :
Recommandation CM/Rec(2014)7 et son exposé des motifs.