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 LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE



COMMENT PROTEGER LES LANCEURS D’ALERTE ?

Le Conseil de l’Europe a élaboré un instrument juridique sur la protection des personnes qui signalent des actions ou des omissions sur le lieu de travail constituant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ou qui divulguent des informations sur de tels faits (« lanceurs d’alerte »).

La Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des lanceurs d’alerte
a été adoptée le 30 avril 2014.  Elle recommande aux Etats membres de disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. A cette fin, elle énonce une série de principes destinés à guider les Etats membres lorsqu’ils passent en revue leurs législations nationales ou lorsqu’ils adoptent ou modifient les mesures législatives et réglementaires qui peuvent être nécessaires et appropriées dans le cadre de leur système juridique.

Dans le contexte de la préparation de cet instrument, une réunion visant à consulter les principales parties prenantes des secteurs publics et privés concernées par la question s'est tenue à Strasbourg le 30 et 31 mai 2013. Cette réunion avait pour but de connaître leurs points de vues sur les divers éléments principaux à traiter dans le projet de texte. Les discussions ont contribué à l’enrichissement et à la mise au point d'une norme européenne innovante sur la protection des lanceurs d’alerte (voir ci-dessus).

La Recommandation sur la protection des lanceurs d’alerte


CM/Rec(2014)7

La traduction allemande non-officielle de la recommandation CM/Rec(2014)7 et son exposé des motifs ont été fournis par le ministère fédéral de la Justice et de la Protection du consommateur


Résultat de la réunion avec les parties prenantes

Rapport du rapporteur de la réunion


Documentation pour la réunion

Programme

Notes explicatives de la réunion

Résolution 1729 (2010) de l'Assembléé parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection des donneurs d'alerte

Recommandation 1916 (2010) de l'Assembléé parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection des donneurs d'alerte

La protection des « donneurs d’alerte » rapport par M. Pieter Omtzigt de l'Assembléé parlementaire du Conseil de l'Europe

Rapport d’étude sur la faisabilité d’un instrument juridique sur la protection des employés qui divulguent des informations dans l’intérêt public préparé par M. Paul Stephenson

Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption

G20 compendium of best practices and guiding principles for legislation on the protection of whistleblowers (en anglais uniquement)

G20 Anti-Corruption Action Plan (en anglais uniquement)

OECD « Whistleblower Protection : encouraging reporting» (en anglais uniquement)

EU Guidelines on Whistleblowing (en anglais uniquement)




Liens vers les autres documents pertinents

Report by Transparency International: Whistleblowing in Europe: Leegal protections for Whistleblowers in the European Union (en anglais uniquement)