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Dernières Recommandations et Lignes directrices
Recommandation CM/Rec(2012)11 sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale
Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants
Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage
Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités
Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants
Recommandation CM/Rec(2009)12 sur les principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès
Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité
Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe
Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement
Recommandation CM/Rec(2007)7 relative à une bonne administration