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RECOMMANDATIONS, RESOLUTIONS ET LIGNES DIRECTRICES LES PLUS RECENTES(* publications avec exposé des motifs)
Recommandation CM/Rec(2015)4 relative à la prévention et à la résolution des conflits sur le déménagement de l’enfant
Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte*
Recommandation CM/Rec(2012)11 sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale*
Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (2010)*
Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage*
Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités*
Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants*
Recommandation CM/Rec(2009)12 sur les principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès*
Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité *
Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe*
Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmex d'endettement*
Recommandation CM/Rec(2007)7 relative à une bonne administration*
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