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| Cadre Juridique de la Société Civile - ONG |
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| Historique | ||
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Les organisations non gouvernementales (ONG) constituent un moteur de la vie sociale et culturelle, un gardien des droits et libertés fondamentales et un contrepoids essentiel à l'activité étatique. Elles contribuent à la réalisation et au développement des sociétés démocratiques, notamment en sensibilisant et en faisant participer les citoyens à la vie publique. Leur contribution à la mise en oeuvre des buts et des principes de la Charte des Nations Unies et du Statut du Conseil de l’Europe est tout aussi importante. Lors de leur Troisième Sommet (Varsovie, 17 mai 2005), les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont mentionné tout particulièrement le rôle des ONG en tant qu’élément essentiel de la contribution de la société civile à la transparence et à la responsabilité d’un gouvernement démocratique. Aussi, ont-ils décidé d’intensifier la participation des ONG aux activités du Conseil de l’Europe. |
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| Recommendation CM/Rec (2007)14 on the legal status of Non-Governmental Organisations in Europe | ||
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Ce texte important a été préparé par le Groupe de Spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG) lors de ces 2 réunions en 2006. |
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Lien
vers la Recommandation |
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Lien vers l'exposé des motifs |
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Communiqué de presse |
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Version en langue d'Azerbaïdjan |
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| Groupe de Spécialistes sur le statut juridique des organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG) | ||
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1ère
réunion du Groupe de Spécialistes sur le statut juridique des
organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG) - Strasbourg, 29-30 mai 2006 |
Rapport
de réunion (CJ-S-ONG (2006) 4) |
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2ème
réunion du Groupe de Spécialistes sur le statut juridique des
organisations non gouvernementales (CJ-S-ONG) - Strasbourg, 27-30
novembre 2006 |
Rapport
de réunion (CJ-S-ONG (2006) 10) |
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Mandat |
CJ-S-ONG (2006) 2 |
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| Textes de référence | ||
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Convention européenne relative à la reconnaissance de la personnalité
juridique des Organisations Internationales non-gouvernementales [STE N°
124] |
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Principes fondamentaux sur le statut des organisations
non-gouvernementales en Europe |
Version française | |
| Version albanaise | ||
| Version bulgare | ||
| Version lettone | ||
| Version lituanienne | ||
| Version russe | ||
| Version serbe | ||
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Déclaration de Varsovie –
Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de
l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) |
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Plan
d'Action – Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du
Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) |
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Rapport thématique du Secrétaire Général sur la “Liberté d’Association” |
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Statut du Conseil de l’Europe |
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Principes
de la Charte des Nations Unies |
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| Arrêts | ||
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme a prononcé l’arrêt suivant sur
les ONGs en Azerbaïdjan:
Affaire de Tebieti Mühafize Cemiyyeti et Israfilov c. Azerbaïdjan
(octobre 2009) (en anglais) |
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