Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

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NATIONALITY LAW ACTIVITES

 ACTIVITES EN DROIT DE LA NATIONALITE

Etude de faisabilité d'un instrument juridique dans le domaine du droit de la nationalité et de la famille (y compris la promotion de l’acquisition citoyenneté)

Rapport préparé par Mme Alenka Prvinšek Persoglio, Conseillère principale en politique et le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (Vienne, Autriche) (CDCJ(2012)11F_Fin)

En vue de l’étude sur la faisabilité d’élaborer un instrument juridique dans le domaine du droit de la nationalité et de la famille, les Etats membres ont été invités à répondre à un questionnaire. Pour accéder à leurs reponses, veuillez cliquer sur reponses reçues.