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 LOBBYING

Conformément à son mandat pour 2014-2015 le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), a réalisé en 2014, une étude de faisabilité d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe relatif à la réglementation juridique des activités de lobbying.

Sur la base des conclusions de cette étude, le comité, lors de sa réunion plénière en octobre 2014, a convenu de poursuivre la préparation d’un projet de recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

Avant d’achever la préparation du futur instrument juridique, le CDCJ a organisé une large consultation sur le projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique.

Cette consultation a impliqué les acteurs pertinents au sein de la société civile, du milieu des affaires et des organes publics dans le processus d’élaboration du futur instrument juridique.

A sa réunion plénière du 16-18 novembre 2016, le CDCJ a finalisé le projet de recommandation sur la base des observations résultant de cette consultation. Il a approuvé le texte de la recommandation - et a adopté son projet d’exposé des motifs – avant de le soumettre au Comité des Ministres pour une possible adoption en 2017.