www.coe.int/CDCJ

 

Bienvenue au CDCJ

 

Documents

 

Activités

 

Site Restreint pour les membres du CDCJ

 

Travaux achevés
  Droit administratif
  Nationalité

  Autres activités

 

 LOBBYING

 

Conformément au mandat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), une étude de faisabilité d’un instrument juridique du Conseil de l’Europe relatif à la réglementation des activités de lobbying est en cours de réalisation.

Le CDCJ devrait examiner cette étude lors de sa réunion plénière en octobre 2014 et prendre une décision sur l’éventuelle élaboration d’un tel instrument.