Historique

Depuis sa création en 1963, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est une instance normative doté d’un champ de compétence étendu dans le domaine du droit public et privé.

Le CDCJ, en tant que Comité directeur :

- rend compte directement au Comité des Ministres ;
- fait au Comité des Ministres des propositions de textes en vue de leur adoption ;
- formule également des propositions concernant les priorités générales dans ses domaines de compétence, les futurs travaux et les projets de mandats.

Pour mener à bien sa mission, le CDCJ reçoit l’aide de son Bureau composé de sept des membres du CDCJ chargés de gérer son travail entre les réunions plénières. Le CDCJ se réunit en session plénière une fois par an et son Bureau, deux à trois fois par an.

Les gouvernements des Etats membres ont la faculté de désigner un ou plusieurs représentants qui agiront, en tant que membres du CDCJ, pour la réalisation des travaux du Comité et pour coordonner au niveau national tous les éléments de politiques gouvernementales pertinents. Ces membres sont autorisés à voter sur les questions soulevées au sein du CDCJ. En outre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l’Union européenne peuvent envoyer des représentants. Des représentants d'Etats non membres du Conseil de l'Europe ou d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales peuvent être admis au CDCJ en tant qu’observateurs. Ceux-ci n’ont pas le droit de voter mais ils peuvent, sur des sujets en cours de discussion, et avec la permission du Président du Comité, faire des déclarations orales ou écrites, qui peuvent faire l'objet d'un vote si elles sont présentées par un membre du Comité.

Puisque le CDCJ ne se réunit qu'une fois par an en session plénière, il peut être appelé à traiter un large éventail de sujets lors de sa réunion annuelle. Celle-ci nécessite, par conséquent, une préparation préalable et minutieuse dont est chargé le Bureau. Le Bureau est amené à faire des propositions au CDCJ sur la façon dont un projet de texte devrait être traité en réunion plénière. Ces propositions peuvent, entre autres, être fondées sur des consultations écrites avec les délégations du CDCJ et, le cas échéant, inclure des suggestions pour des amendements au projet de texte. Le Bureau peut également suggérer des questions qu’il considère d’une importance suffisante pour justifier une discussion en réunion plénière et par conséquent leur mise à l’ordre du jour, ou que certaines autres questions soient adoptées sans débat.

Réalisations

Le CDCJ est, depuis 1963, responsable des activités normatives du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit public et privé. Les réalisations du CDCJ se situent, en particulier, dans le grand nombre d’instruments juridiques internationaux, à caractère contraignant ou non, qu’il a élaborés pour le Comité des Ministres (essentiellement des traités et des recommandations).

Le travail du CDCJ comprend :

- la planification, le contrôle et l’organisation des travaux, colloques et conférences ;

- la préparation et l’adoption de projets de conventions, d’accords, de protocoles ou de recommandations ;

- l’évaluation de ces activités normatives ;

- l’adoption, pour le Comité des Ministres, d’avis sur des questions juridiques relevant de sa compétence ;

- l’adoption, pour le Comité des Ministres, de propositions concernant le programme d’activités du CDCJ ;

- la promotion et la facilitation du fonctionnement et de la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence ;

- la promotion et la facilitation de la coopération et la compréhension entre les Etats membres ;

- la préparation, avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), des conférences du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice, et, le cas échéant, le suivi de toute décision qui sera prise par le Comité des Ministres à la suite des Conférences ;

- la contribution aux travaux normatifs concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée, en étroite association avec d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe.

Activités futures

Dans le cadre de son mandat pour 2012-2013 et conformément aux décisions prises par le CDCJ lors de sa réunion plénière d’octobre 2011, le CDCJ se chargera de mener les travaux suivants :

- droit de la famille et droits des enfants : élaborer un instrument juridique relatif aux normes sur la résolution des conflits dans l’exercice des responsabilités parentales, en particulier pour ce qui est des décisions relatives au changement de domicile des enfants ;

- nationalité : mener une étude de faisabilité dans le domaine du droit de la nationalité et de la famille, y compris la promotion de l’acquisition de la citoyenneté ; identifier les lacunes dans les matières de droit de la nationalité (avec référence aux conclusions de la 4e Conférence du Conseil de l'Europe sur la nationalité, Strasbourg, 17 décembre 2010) ;

- droit administratif : finaliser la version révisée du Manuel «L’administration et les personnes privées» ; mener une étude de faisabilité d’un éventuel instrument juridique sur les problèmes rencontrés dans le service/l'application des décisions de droit administratif /documents à l'étranger ;

- justice et Etat de droit : finaliser le texte du projet de recommandation sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale ; mener des études de faisabilité d’éventuels instruments juridiques sur les trois thèmes suivants : 1) la protection des employés des secteurs public et privé qui divulguent des informations dans l'intérêt public («donneurs d'alerte») ; 2) la privatisation et son incidence sur le droit public et privé ; 3) les défis à l’Etat de droit, en faisant référence en particulier aux domaines du droit civil et du droit administratif ;

- protection des données: contribuer aux travaux normatifs concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée ;

- mise à jour des normes existantes : apporter, le cas échéant et sur la base des orientations techniques de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, les modifications nécessaires aux recommandations figurant dans la Résolution n°1 sur une justice moderne, transparente et efficace de la 30e Conférence des ministres de la Justice, ainsi que sur la Recommandation n° R (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux ;

- 30e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010) : donner suite à la Résolution n° 1 sur une justice moderne, transparente et efficace ;

- 31e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice (Vienne, 19-21 septembre 2012) : contribuer à la préparation de la Conférence.

En matière de mise œuvre et de suivi des normes, une attention particulière devra être portée à la promotion des instruments adoptés.