Comité européen de coopération juridique (CDCJ)




Historique

Depuis sa création en 1963, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est une instance normative doté d’un champ de compétence étendu dans le domaine du droit public et privé.

Le CDCJ, en tant que Comité directeur :
- rend compte directement au Comité des Ministres ;
- fait au Comité des Ministres des propositions de textes en vue de leur adoption ;
- formule des propositions concernant les priorités générales dans ses domaines de compétence, les futurs travaux et les projets de mandats.

Pour mener à bien sa mission, le CDCJ reçoit l’aide de son Bureau composé de sept des membres du CDCJ chargés de gérer son travail entre les réunions plénières. Le CDCJ se réunit en séance plénière une fois par an et son Bureau, deux à trois fois par an.

Les gouvernements des Etats membres ont la faculté de désigner un ou plusieurs représentants qui agiront, en tant que membres du CDCJ, pour la réalisation des travaux du Comité et pour coordonner, au niveau national, tous les éléments de politiques gouvernementales pertinents. Ces membres sont autorisés à voter sur les questions soulevées au sein du CDCJ. En outre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l’Union européenne peuvent envoyer des représentants. Des représentants d'Etats non membres du Conseil de l'Europe ou d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales peuvent être admis au CDCJ en tant qu’observateurs. Ceux-ci n’ont pas le droit de voter mais peuvent, sur des sujets en cours de discussion et avec la permission du Président du Comité, faire des déclarations orales ou écrites, qui peuvent faire l'objet d'un vote si elles sont présentées par un membre du Comité.

Puisque le CDCJ ne se réunit qu'une fois par an en séance plénière, il peut être appelé à traiter un large éventail de sujets lors de sa réunion annuelle. Celle-ci nécessite, par conséquent, une préparation préalable et minutieuse dont est chargé le Bureau. Le Bureau est amené à faire des propositions au CDCJ sur la façon dont un projet de texte devrait être traité en réunion plénière. Ces propositions peuvent, entre autres, être fondées sur des consultations écrites avec les délégations du CDCJ et, le cas échéant, inclure des suggestions d’amendements au projet de texte. Le Bureau peut également suggérer des questions qu’il considère d’une importance suffisante pour justifier une discussion en réunion plénière et par conséquent leur mise à l’ordre du jour, ou que certaines autres questions soient adoptées sans débat.

Réalisations
Le CDCJ est, depuis 1963, responsable des activités normatives du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit public et privé. Les réalisations du CDCJ se situent, en particulier, dans le grand nombre d’instruments juridiques internationaux, à caractère contraignant ou non, qu’il a élaborés pour le Comité des Ministres (essentiellement des traités et des recommandations).

Le travail du CDCJ comprend :
- la planification, le contrôle et l’organisation des travaux, colloques et conférences ;
- la préparation et l’adoption de projets de conventions, d’accords, de protocoles ou de recommandations ;
- l’évaluation de ces activités normatives ;
- l’adoption, pour le Comité des Ministres, d’avis sur des questions juridiques relevant de sa compétence ;
- l’adoption, pour le Comité des Ministres, de propositions concernant le programme d’activités du CDCJ ;
- la promotion et la facilitation du fonctionnement et de la mise en œuvre des instruments internationaux relevant de son domaine de compétence ;
- la promotion et la facilitation de la coopération et la compréhension entre les Etats membres ; - la préparation, avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), des conférences du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice, et, le cas échéant, le suivi de toute décision prise par le Comité des Ministres à la suite des Conférences ;
- la contribution aux travaux normatifs concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée, en étroite association avec d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe.

Activités 2014-2015 (situation après la 89e réunion plénière du CDCJ - 29-31 octobre 2014)
Dans le cadre de son mandat pour 2014-2015 et conformément aux décisions prises lors de sa réunion plénière d'octobre 2014, les travaux du CDCJ s'établissent actuellement comme suit :

- droit de la famille et droit des enfants : Le 11 février 2015 le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2015)4 relative à la prévention et à la résolution des conflits sur le déménagement de l’enfant.

- droit administratif : la préparation d'une version révisée du Manuel «L’administration et les personnes privées» est en cours.

- Justice et Etat de droit :
   (i)   une étude sur la faisabilité d'un instrument sur la réglementation juridique des activités de lobbying a été réalisée ; des suites y seront données en 2015 ;
   (ii)  une étude comparative sur l'impact d’Internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve a été menée ;
   (iii) des orientations pour promouvoir les lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants et soutenir leur mise en oeuvre ont été développées et une activité sur le traitement des preuves émanant des enfants dans la region de la mer Baltique est menée en collaoration avec le Conseil des États de la mer Baltique (CBSS) ;
   (iv) le CDCJ a eu un débat pilote sur des questions d'Etat de droit.

- mise en œuvre et suivi des normes
Une attention particulière sera portée à la promotion des instruments adoptés, à travers des activités de coopération qui visent à fournir des conseils législatifs, des formations et à sensibiliser les autorités nationales et d’autres organes pertinents aux normes de droit public et privé du Conseil de l'Europe. Des avis juridiques ont ainsi été apportés en 2014 par le CDCJ à six Etats membres sur des cadres juridiques nationaux et des projet de lois. La recommandation sur la protection des lanceurs d'alerte développée par le CDCJ et adoptée par le Comité des Ministres, fait l'objet d'un plan d'action pour sa promotion et sa mise en oeuvre.