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JURISPRUDENCE RECENTE DE LA CEDH




Affaire : Ramos Nunes de Carvalho e sa v. Portugal      Violation of Article 6
RequĂŞte No.
:
55391/13; 57728/13; 74041/13 - 21 juin 2016 - Renvoi devant la Grande Chambre 17 octobre 2016
Communiques de Presses :  http://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{"fulltext":["55391/13"]}

La requĂ©rante, un juge, a fait l’objet de trois procĂ©dures disciplinaires par le Conseil supĂ©rieur de la magistrature (CSM) : une pour avoir prĂ©tendument traitĂ© un inspecteur judiciaire de « menteur Â» et pour avoir manquĂ© de diligence professionnelle, une pour avoir prĂ©tendument utilisĂ© un faux tĂ©moignage dans le cadre de la première procĂ©dure, et une pour avoir prĂ©tendument demandĂ© au mĂŞme inspecteur judiciaire, au cours d’un entretien Ă  huis clos, de ne pas poursuivre la procĂ©dure. Par dĂ©cision du CSM, confirmĂ©e par la section du contentieux de la Cour SuprĂŞme, une peine de 240 jours de suspension d’exercice de fonctions a Ă©tĂ© appliquĂ©e, en combinant la mauvaise conduite confirmĂ©e Ă  tous les niveaux dans les trois affaires.

La Cour cite, parmi les documents internationaux pertinents, la Charte europĂ©enne sur le statut des juges, la « Magna Carta Â» des juges du CCJE et la Recommandation CM/Rec(2010)12. Elle passe peu de temps Ă  Ă©tablir l’applicabilitĂ© du volet civil de l’article 6 dans cette affaire n’est donc pas remplie et, partant, l’article 6 trouve Ă  s’appliquer, renvoyant simplement au test Eskelinen et aux affaires Volkov et Olujić entre autres.

Notant que la Charte européenne sur le statut des juges reconnaît la nécessité qu’un nombre important des membres de l’organe disciplinaire soient eux-mêmes juges que, la Cour estime que, dans le système portugais, les principes régissant la composition de l’organe disciplinaire pourrait conduire à ce que cet organe soit constitué en majorité de membres non judiciaires nommés directement par les autorités exécutives et législatives. Elle exprime également sa préoccupation quant au fait que la loi ne formule aucune exigence particulière portant sur la qualification des membres non-juges du CSM, puis conclut, pour toutes ces raisons, que l’indépendance et l’impartialité du CSM peuvent être sujettes à caution.

La Cour considère que le contrĂ´le effectuĂ© par la Cour suprĂŞme en tant qu’instance de recours n’était pas suffisant et qu’elle avait failli dans l’examen d’arguments importants de la plaignante. En outre, le refus de la Cour suprĂŞme d’auditionner un tĂ©moin que la requĂ©rante  souhaitait faire entendre a portĂ© atteinte aux droits de la requĂ©rante de se dĂ©fendre, et la dĂ©cision du CSM de tenir l’audition Ă  huis clos n’était pas justifiĂ©. La Cour conclut, au vu de l’effet cumulatif de ces Ă©lĂ©ments, qu’il y a eu violation de l’article 6.1.



Affaire :   Hammerton c. Royaume-Uni      Violation des Articles 5 § 1, 6 §§ 1 et 3 (c)

RequĂŞte No.: 6287/10  - 17 mars 2016 - DĂ©finitif 12 septembre 2016
Communiques de Presses : http://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{"fulltext":["6287/10"],"itemid":["003-5328932-6641262"]}(en anglais)

In the case William Hammerton v United Kingdom was committed to prison for civil contempt of court in family proceedings. The applicant, relying on Article 5 § 1 (right to liberty and security), complained about his committal to prison, alleging in particular that his detention had been unlawful. Also relying on Article 6 §§ 1 and 3 (c) (right to a fair trial and right to legal assistance of own choosing) and Article 13 (right to an effective remedy), he complained that, although the UK courts had acknowledged that there had been a violation of his rights, they had failed to award him financial compensation and that domestic law had prevented him from receiving such damages.


Affaire
:
 Z.H. et R.H. c. Suisse      Violation de l'Article 8
Requête No.: 60119/128 - décembre 2015 - Finale 8 mars 2016
Communiques de Presses http://hudoc.echr.coe.int/eng-press#{"fulltext":["60119/12"]} (en anglais)


Dans l’affaire Z.H. et R.H. c. Suisse, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention. Les requérants, mariés religieusement en Iran à l’âge de 14 et 18 ans, dénonçaient le refus des autorités suisses de reconnaître leur mariage comme valable et d’en tenir compte dans le cadre de leur demande d’asile.

La Cour a jugé que la Convention ne pouvait être interprétée comme imposant à un Etat de reconnaître un mariage contracté par un enfant de 14 ans.



Affaire : Nazarenko c. Russie      Violation de l'Article 8
RequĂŞte No.: 39438/13 (disponible seulement en anglais),  16 juillet 2015 - DĂ©finitif 16 octobre 2015
Communiques de Presses : 
  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{"appno":["39438/13"],"itemid":["001-156084"]}

Inflexibility of Russian family law: complete and automatic exclusion of non-biological father from child’s life when it was revealed that he was not the biological father -  violation of Article 8 (right to respect for private and family life).



Affaire :  Khoroshenko c. Russie
      Violation de l'Article 8
RequĂŞte No.: 41418/04 - 10 juin 2015
Communiques de Presses :  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["001-156059"]}

Arrêt de Grande Chambre concernant des restrictions imposées aux visites familiales pour les détenus à perpétuité. Un régime pénitentiaire autorisant seulement deux brèves visites familiales annuelles emporte violation du droit du détenu au respect de sa vie familiale.



Affaire : MatĂşz c. Hongrie
      Violation de l'Article 10
RequĂŞte No. 73571/10 (disponible seulement en anglais),  21 octobre 2014 - DĂ©finitif 21 janiver 2015
Communique de Presse http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{"itemid":["003-4910762-6007173"]}

(en anglais uniquement)
Whistleblowing journalist dismissed for publishing a book criticising his employer in breach of confidentiality clause: violation

The applicant was a Hungarian journalist employed by the state television company. In 2004 he was dismissed for breaching a confidentiality clause after he published a book concerning alleged censorship by a director of the company. He challenged his dismissal in the domestic courts, but without success.

Finding unanimously a violation of Article 10, the Court first considered that the dismissal was prompted only by the publication of his book, without further examination of his professional ability, and thus constituted an interference with the exercise of his freedom of expression. That interference had not been “necessary in a democratic society”, because the applicant’s conduct had been in the public interest, i.e. to draw public attention to censorship within the state television.

The Court took into account that the applicant had acted in good faith, and the book was published only after the applicant had unsuccessfully tried to complain about the alleged censorship to his employer. It also noted that the domestic courts had found against the applicant solely on the ground that publication of the book breached his contractual obligations, without considering his argument that he was exercising his freedom of expression in the public interest.



Affaires Mennesson c. France et Labassee c. France      Violation des Articles 8 et 41 

RequĂŞte No. 65192/11 et 65941/11 - 26 juin 2014 - DĂ©finitif 26 septembre 2014
Communique de Presse  http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"itemid":["003-4804614-5854905"]} 

(en français uniquement)

Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.


Ces affaires concernent le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode.



Affaire : Polidario c. Suisse      Violation de l’Article 8      
RequĂŞte No. 33169/10
- 30 juillet 2013 - DĂ©finitif 30 octobre 2013
Communique de Presse http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["003-4448978-5354287"]}


La requérante est une ressortissante philippine et résidant à Genève. Elle eut un enfant avec un ressortissant d’origine libanaise ayant acquis entretemps la nationalité suisse. L’office cantonal de la population prit une mesure de renvoi à l’égard de la requérante, qui rentra aux Philippines avec l’enfant. Elle signa un affidavit autorisant le père à reprendre son fils en Suisse pour les vacances. Le père ne renvoya pas l’enfant aux Philippines. Ensuite la garde de l’enfant fut confiée au père et la requérante se vit accorder un droit de visite qui devait s’exercer en Suisse, alors qu’elle ne bénéficiait pas de l’autorisation de séjour. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle estimait que le refus des autorités suisses de lui délivrer un permis de séjour pendant plus de six ans avait entravé son droit au respect de sa vie familiale.



Affaire : X et autres c. Autriche      Violation des Articles 14 et 8
Application No.
19010/07 - 19 février 2013
Communique de Presse :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["003-4264499-5083126"]}

Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la différence de traitement subie par les requérants pour autant que l’on compare leur situation avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre ; et
Non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.


Dans cette affaire, deux femmes vivant ensemble une relation homosexuelle stable se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus (adoption coparentale).




Affaire : Ahmet Yildirim c. Turquie      Violation de l'Article 10

RequĂŞte No.
3111/10
- 18 dĂ©cembre 2012  - DĂ©finitif  18 mars 2013
Communique de Presse : http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["3111/10"],"itemid":["001-115705"]}


L’affaire concerne la décision d’un tribunal de bloquer l’accès à « Google Sites » qui hébergeait un site internet dont le propriétaire faisait l’objet d’une procédure pénale pour outrage à la mémoire d’Atatürk. Cette mesure de blocage avait pour effet de verrouiller également l’accès à tous les autres sites hébergés par le serveur.



Affaire : Miller c. Suède
      Violation de l'Article 6
RequĂŞte No.
55853/00 - 8 fĂ©vrier. 2005  - DĂ©finitif 8 mai 2005
Communique de Presse : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["003-1251945-1314705"]}

Le requĂ©rant sollicita une prestation d’invaliditĂ©. Il affirma que mĂŞme avant son 65e anniversaire, en 1983, il avait engagĂ© des frais supplĂ©mentaires en raison de la maladie (maladie de Charcot-Marie-Tooth : les personnes atteintes par cette pathologie perdent l’usage normal de leurs pieds/jambes et de leurs mains/bras Ă  mesure que les nerfs des extrĂ©mitĂ©s dĂ©gĂ©nèrent) dont il souffrait depuis les annĂ©es 70 et qui avait Ă©tĂ© diagnostiquĂ©e en septembre 1982. Le service d’assurance sociale du comtĂ© de Stockholm rejeta sa demande au motif que l’invaliditĂ© du requĂ©rant n’avait pas atteint le niveau requis avant les 65 ans de l’intĂ©ressĂ©.