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JURISPRUDENCE RECENTE DE LA CEDH

Affaire :
  Nazarenko
c. Russie                                                                                                  Violation de l'Article 8
Requête No. 39438/13 (disponible seulement en anglais),  16 juillet 2015
Communiques de Presses :   http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{"appno":["39438/13"],"itemid":["001-156084"]}


Inflexibility of Russian family law: complete and automatic exclusion of non-biological father from child’s life when it was revealed that he was not the biological father -  violation of Article 8 (right to respect for private and family life).



Affaire :  Khoroshenko c. Russie                                                                                                  Violation de l'Article 8
Requête No. 41418/04,  10 juin 2015
Communiques de Presses :  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["001-156059"]}

Arrêt de Grande Chambre concernant des restrictions imposées aux visites familiales pour les détenus à perpétuité. Un régime pénitentiaire autorisant seulement deux brèves visites familiales annuelles emporte violation du droit du détenu au respect de sa vie familiale.




Affaire
: Matúz c. Hongrie                                                                                                       Violation de l'Article 10
Requête No. 73571/10 (disponible seulement en anglais),  21 octobre 2014
Communique de Presse :  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{"itemid":["003-4910762-6007173"]}


Whistleblowing journalist dismissed for publishing a book criticising his employer in breach of confidentiality clause: violation

The applicant was a Hungarian journalist employed by the state television company. In 2004 he was dismissed for breaching a confidentiality clause after he published a book concerning alleged censorship by a director of the company. He challenged his dismissal in the domestic courts, but without success.

Finding unanimously a violation of Article 10, the Court first considered that the dismissal was prompted only by the publication of his book, without further examination of his professional ability, and thus constituted an interference with the exercise of his freedom of expression. That interference had not been “necessary in a democratic society”, because the applicant’s conduct had been in the public interest, i.e. to draw public attention to censorship within the state television.

The Court took into account that the applicant had acted in good faith, and the book was published only after the applicant had unsuccessfully tried to complain about the alleged censorship to his employer. It also noted that the domestic courts had found against the applicant solely on the ground that publication of the book breached his contractual obligations, without considering his argument that he was exercising his freedom of expression in the public interest.


Affaires : Mennesson c. France et Labassee c. France                           Violation des Articles 8 et 41 
Requête No. 65192/11 et 65941/11 26 juin 2014
Communique de Presse
 http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"itemid":["003-4804614-5854905"]}  (en français uniquement)
Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.


Ces affaires concernent le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode.


Affaire : Polidario c. Suisse                                                                                                      Violation de l’Article 8      
Requête No. 33169/10, 30 juillet 2013
Communique de Presse http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["003-4448978-5354287"]}


La requérante est une ressortissante philippine et résidant à Genève. Elle eut un enfant avec un ressortissant d’origine libanaise ayant acquis entretemps la nationalité suisse. L’office cantonal de la population prit une mesure de renvoi à l’égard de la requérante, qui rentra aux Philippines avec l’enfant. Elle signa un affidavit autorisant le père à reprendre son fils en Suisse pour les vacances. Le père ne renvoya pas l’enfant aux Philippines. Ensuite la garde de l’enfant fut confiée au père et la requérante se vit accorder un droit de visite qui devait s’exercer en Suisse, alors qu’elle ne bénéficiait pas de l’autorisation de séjour. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle estimait que le refus des autorités suisses de lui délivrer un permis de séjour pendant plus de six ans avait entravé son droit au respect de sa vie familiale.

Affaire : X et autres c. Autriche                                           Violation des Articles 14 et 8
Application No.
19010/07, 19 février 2013
Communique de Presse : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["003-4264499-5083126"]}
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la différence de traitement subie par les requérants pour autant que l’on compare leur situation avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre ; et
Non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.


Dans cette affaire, deux femmes vivant ensemble une relation homosexuelle stable se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus (adoption coparentale).


Affaire :  Ahmet Yildirim c. Turquie 
                                                                                   Violation de l'Article 10

Requête No.
3111/10
, 18 décembre 2012
Communique de Presse : http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{"appno":["3111/10"],"itemid":["001-115705"]}

L’affaire concerne la décision d’un tribunal de bloquer l’accès à « Google Sites » qui hébergeait un site internet dont le propriétaire faisait l’objet d’une procédure pénale pour outrage à la mémoire d’Atatürk. Cette mesure de blocage avait pour effet de verrouiller également l’accès à tous les autres sites hébergés par le serveur.

Case: Miller c. Suède                                                                                                                            Violation de l'Article 6
Application No.
55853/00, 8 février. 2005
Press Release http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{"itemid":["003-1251945-1314705"]}

Le requérant sollicita une prestation d’invalidité. Il affirma que même avant son 65e anniversaire, en 1983, il avait engagé des frais supplémentaires en raison de la maladie (maladie de Charcot-Marie-Tooth : les personnes atteintes par cette pathologie perdent l’usage normal de leurs pieds/jambes et de leurs mains/bras à mesure que les nerfs des extrémités dégénèrent) dont il souffrait depuis les années 70 et qui avait été diagnostiquée en septembre 1982. Le service d’assurance sociale du comté de Stockholm rejeta sa demande au motif que l’invalidité du requérant n’avait pas atteint le niveau requis avant les 65 ans de l’intéressé.