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 PREUVES NUMERIQUES

Conformément au mandat du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), une étude comparative sur l'impact d’Internet et des nouvelles technologies sur les règles et les modes de preuve devant les tribunaux (principalement dans les domaines des procédures de droit civil et de droit administratif) est en cours de réalisation.

Un questionnaire ciblant uniquement les défis et les changements procéduraux a été élaboré afin de recueillir des Etats membres et des associations de praticiens du droit les informations pertinentes à la réalisation de cette étude.

Le CDCJ examinera les résultats de cette étude lors de sa réunion plénière en octobre 2015 et, le cas échéant, formulera des propositions qu’il estime appropriées pour y donner suite.

Le questionnaire mentionné ci-dessus a déjà été diffusé auprès des États membres et des associations de praticiens du droit et est également disponible sur ce site pour permettre aux personnes intéressées et concernées par le domaine des preuves numériques de contribuer aux résultats de l’étude comparative en cours de réalisation en répondant au questionnaire à retourner à DGI-CDCJ@coe.int avant le 31 juillet.